Si la Suisse devait adopter le 18 juin l'imposition minimale des entreprises, son image à l'international devrait être "un peu moins connotée", estime Pascal Saint-Amans, qui a dirigé la réforme de l'OCDE. Mais c'est "très difficile de se débarrasser d'une image".

"Cela prend beaucoup de temps", ajoute l'ancien directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans un entretien diffusé samedi par La Liberté, ArcInfo et Le Nouvelliste. Mais "pour les décideurs, je pense que la Suisse est déjà considérée comme plus coopérative que par le passé".

Après une phase de déni et de résistance en 2009, lors de la fin annoncée du secret bancaire, la Suisse comprend aujourd'hui "ce qui se passe, participe activement, est un acteur reconnu", remarque Pascal Saint-Amans. "Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si elle est désormais invitée à toutes les réunions du G20".

Un sondage Gfs publié le 12 mai donnait le "oui" gagnant à 84% pour l'imposition minimale. Le projet vise à fixer un impôt minimal de 15% pour les entreprises dont le bénéfice dépasse 750 millions d'euros. La Confédération percevra la différence entre la charge fiscale actuelle et l'impôt de 15%. Les cantons recevront 75% des recettes de cette manne supplémentaire, la Confédération 25%.

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Le Conseil fédéral ne veut pas que les centrales hydroélectriques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz soient soumis à la lex Koller. Pour lui, cette loi n'est pas l'instrument adapté pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en matière d'énergie.

Le gouvernement a pris position vendredi sur un projet de loi élaboré par une commission du Conseil national. Ce projet vise à protéger les infrastructures stratégiques du secteur énergétique d'un contrôle par des investisseurs étrangers.

Pour le Conseil fédéral, il est certes nécessaire de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en énergie, mais la lex Koller vise à limiter la vente d’immeubles à des personnes à l’étranger. Avec le projet de la commission, deux procédures d’autorisation aux finalités différentes seraient régies par la même loi, critique-t-il.

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De nouvelles structures d'hébergement temporaires doivent pouvoir accueillir des requérants d'asile. Contre l'avis des Etats, le National a approuvé par 99 voix contre 83 le crédit de 132,9 millions demandé par le Conseil fédéral.

Le Conseil national a approuvé ces dépenses supplémentaires jeudi dans le cadre de l'examen des crédits supplémentaires au budget 2023. Concrètement, il s'agit de la construction de villages de conteneurs sur des terrains de l'armée.

Comme le Conseil des Etats avant lui, le Conseil national a refusé d'allouer 31,2 millions de francs à la hausse de la compensation du renchérissement pour le personnel fédéral. Le Parlement veut que la Confédération finance cette mesure salariale sur le budget existant.

A l'origine, le budget fédéral prévoyait une compensation du renchérissement de 2,0%, mais le Conseil fédéral a ensuite décidé de l'augmenter à 2,5%.

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Un nouveau gymnase verra le jour dans le canton de Vaud dès la rentrée 2024 à Crissier, à côté de Lausanne. Ses 44 classes prendront place dans des locaux loués d'un bâtiment construit par un tiers privé et ouvriront en trois étapes d'ici 2026-2027. A cet horizon, près de 80 postes d'enseignants seront créés pour accueillir environ 1200 élèves.

Le Conseil d'Etat présente à cet effet au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 4,98 millions de francs, a-t-il indiqué jeudi dans ses décisions hebdomadaires. Il vise à financer l'équipement de locaux finis situés dans des immeubles récemment construits au lieu-dit de La Gottrause à Crissier

"L'objectif de ce projet est de répondre à la pénurie de salles de classe dans l'enseignement postobligatoire dès la rentrée d'août 2024-2025", écrit le Canton. Les détails de ce projet seront dévoilés lors d'une soirée d’information à la population de Crissier le 19 juin prochain, précise-t-il.

Site bien desservi

L'ouverture de 44 classes au Gymnase de Crissier nécessitera la création de 79,2 nouveaux postes d'enseignants (équivalent temps plein), dont 25 postes pour 14 classes dès la rentrée 2024, détaille l'exposé des motifs et projet de décret (EMPD). Quatorze classes supplémentaires ouvriront leur porte à la rentrée 2025-2026 et seize à celle de 2026-2027.

Au total, les près de 80 nouveaux postes entraîneront un coût annuel pérenne de 12,31 millions de francs. Une fois toutes les classes ouvertes, le loyer s'élèvera à 6,8 millions de francs par an, lit-on dans l'EMPD.

Le site du futur Gymnase de Crissier sera à terme très bien desservi en transports publics. Il est situé à proximité d'une future ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) ainsi que du futur tramway lausannois, relève le Conseil d'Etat vaudois.

Le gouvernement rappelle aussi que l'agglomération lausannoise pourrait accueillir près de 11'000 élèves à l'horizon 2035, soit 2700 de plus qu’aujourd’hui. "Les Gymnases d'Echallens et de Crissier sont donc nécessaires pour absorber la croissance prévue dans cette zone géographique", souligne-t-il.

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Les prescriptions pour les débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages ne doivent pas être suspendues. Le Conseil des Etats a voté jeudi un compromis, rejetant l'ajout du National visant à éviter des pertes de production des centrales hydroélectriques.

Suspendre les prescriptions en la matière est discutable d'un point de vue constitutionnel, a estimé Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission. La quantité d'électricité concernée est minime alors que l'impact est très important pour la nature, a appuyé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).

Daniel Fässler (Centre/AI) a au contraire plaidé en faveur de capacités hydroélectriques suffisantes. Sans cette disposition, il sera impossible d’atteindre les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, a complété Stefan Engler (Centre/GR).

Celui-ci a proposé un compromis donnant une marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Ce dernier doit pouvoir temporairement assouplir les prescriptions afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ou si une pénurie menace. Cette troisième voie a passé la rampe par 23 voix contre 22, avec la voix prépondérante de la présidente.

Pas trop vite sur le solaire

Dans le domaine de l'énergie solaire, le National veut donner un coup d'accélérateur. Mais le Conseil des Etats temporise. Il soutient l'orientation, mais les nouvelles normes ne doivent pas porter atteinte à la propriété privée et à la souveraineté des cantons.

Actuellement, les nouveaux bâtiments de plus de 300 m2 doivent être équipés d'une installation solaire. Les députés ont décidé que des panneaux photovoltaïques doivent également être posés sur les toitures des grands bâtiments lors de rénovations. Les sénateurs n'en veulent pas.

A la place, ils ont décidé, par 29 voix contre 12, de transposer dans le droit en vigueur, sans limites de temps, l'obligation d'utiliser l'énergie solaire sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300 m2. C'est une décision conforme à une autre prise dans un autre projet sur le solaire, déjà bouclé, a rappelé M. Rieder.

La Chambre des cantons ne se rallie pas non plus à celle du peuple, par 23 voix contre 19, concernant l'obligation de construire des panneaux photovoltaïques sur les nouveaux parkings de plus de 250 m2 à partir de 2030. Le National voulait aussi que les parkings existants de plus de 500 m2 aient cinq ans de plus pour s'en doter.

Lors d'un débat fleuve, les sénateurs se sont aussi exprimés sur une série d'autres points, pour la plupart techniques. Ils n'ont pas terminé la deuxième lecture de cette grande réforme de l'énergie, voulue par le Conseil fédéral pour développer les énergies renouvelables indigènes et assurer l'approvisionnement en électricité, notamment en hiver. Les débats reprendront ultérieurement lors de la session d'été.

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