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Politique

La justice défend la Ville de Prilly dans son droit de préemption

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Victoire d'étape pour la Ville de Prilly, ici son bâtiment de l'administration communale, dans une affaire controversée de droit de préemption (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La volonté de la Ville de Prilly (VD) d'exercer son droit de préemption controversé sur un terrain d'une valeur de 62 millions de francs a été en grande partie validée par le Tribunal cantonal. La Municipalité se félicite de cette victoire d'étape, mais l'affaire n'est pas au bout de tous les obstacles.

Dans un arrêt rendu lundi, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) "nous donne largement raison", a indiqué jeudi à Keystone-ATS le municipal prilléran en charge du dossier logements, Maurizio Mattia, confirmant une information de 24 heures. "C'est une belle victoire. Nous sommes très satisfaits. J'espère que cela nous permettra d'avancer rapidement et d'offrir à la population les logements à prix acceptables dont elle a besoin", commente-t-il.

La parcelle privée de 20'000 m2 était initialement dans le viseur de trois acquéreurs, mais la Municipalité avait décidé d'intervenir et de transmettre son droit de préemption à la Société coopérative d'habitation Lausanne (SCHL). Celle-ci était chargée d'acquérir le terrain, la Ville n'ayant pas 62 millions à disposition, et d'y construire des logements sociaux.

Le droit de préemption offre depuis 2020 aux collectivités publiques vaudoises, situées dans des régions en pénurie de logements, la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds bâti ou non bâti sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.

Décision pendante au TF

A Prilly, ce droit exercé par la Municipalité a été attaqué sur la manière par les partis politiques de droite et par les propriétaires du terrain ainsi que les trois acquéreurs intéressés. Un des reproches notamment était que la Loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPL) n'avait pas été respectée s'agissant le fait de céder son droit de préemption sans adjudication publique, comme cela a été le cas avec la SCHL.

La CDAP valide donc la méthode choisie par la commune. Elle reconnaît aussi que la Municipalité a l'intention de mettre en concurrence d'autres acteurs que la SCHL, ce que confirme aussi le municipal Maurizio Mattia: "Une adjudication publique est prévue".

Dans une procédure distincte, le Conseil d'Etat vaudois avait annulé le vote au Conseil communal de Prilly sur ce dossier pour une question de règles sur le quorum qui n'ont pas été respectées. La Municipalité a ensuite fait recours auprès du Tribunal fédéral (TF), dont la décision est encore en attente.

Mais la décision du TF n'aura pas d'influence sur la validité de la préemption en question, selon M. Mattia. Tout au plus le dossier pourrait repasser devant le législatif avec un nouveau préavis. Enfin, un recours sur la décision de la CDAP par les propriétaires et acquéreurs initiaux est toujours possible.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Le Conseil fédéral veut abaisser la redevance à 300 francs

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Le ministre des télécommunications Albert Rösti veut abaisser la redevance radio-TV (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

La redevance radio-TV doit passer à 300 francs d'ici 2029, contre 335 actuellement. Le Conseil fédéral a rejeté mercredi en parallèle l'initiative "200 francs, ça suffit". La concession actuelle de la SSR est prolongée jusqu'à fin 2028.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Le Conseil fédéral veut abaisser la redevance à 300 francs

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Le ministre des télécommunications Albert Rösti veut abaisser la redevance radio-TV (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

La redevance radio-TV doit passer à 300 francs d'ici 2029, contre 335 actuellement. Le Conseil fédéral a rejeté mercredi en parallèle l'initiative "200 francs, ça suffit". La concession actuelle de la SSR est prolongée jusqu'à fin 2028.

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Genève

Référendum contre la modification de la LGZD jugée antidémocratique

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A Genève, un référendum est lancé contre la modification de la loi générale sur les zones de développement. Elle permet aux propriétaires d'obtenir une votation communale avant l'adoption du plan localisé de quartier (PLQ) qui est, elle, déjà soumise au référendum facultatif (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

A Genève, la gauche et les associations de défense des locataires lancent un référendum contre la récente modification de la loi générale sur les zones de développement (LGZD). A leurs yeux, ce texte donne trop de droits aux propriétaires au détriment de l'intérêt général de construire du logement.

La modification de la LGZD a été adoptée par le Grand Conseil le 2 mai en tant que contreprojet à l'initiative "Pour un urbanisme plus démocratique", a rappelé mardi devant les médias le député Vert David Martin, du comité référendaire. Satisfaits, les initiants ont retiré leur texte, et le contreprojet est la loi qui est désormais attaquée. Pour aboutir, le référendum devra être déposé d'ici au 19 août muni de 4135 signatures valables.

Cette initiative avait été lancée par 47 associations d'habitants et de défense du patrimoine en réaction à la densification de zones villas, où le patrimoine bâti et les arbres étaient rasés sous prétexte de la crise du logement, selon eux. L'initiative visait à rendre les préavis des communes contraignants lors de l'adoption des plans localisés de quartier (PLQ), afin d'aboutir à des aménagements de qualité.

Votation communale

Si la modification de la LGZD précise les contours de la concertation dans l'élaboration des PLQ, elle permet aussi à une majorité des propriétaires du périmètre de s'opposer au plan final. Une votation communale consultative est alors organisée, avant le préavis du Conseil municipal. "La consultation va s'apparenter à un référendum qui va s'ajouter au référendum déjà existant" contre le PLQ adopté, a dénoncé M. Martin.

"Cette disposition est problématique, car des propriétaires, dont certains ne disposent pas des droits politiques dans la commune, pourront obtenir un référendum avec peu de signatures", a expliqué le député socialiste Matthieu Jotterand. "Le travail du Conseil municipal sur le PLQ ne devrait pas se faire avec la pression d'une votation populaire négative", a-t-il critiqué.

Qualité à la baisse

"On octroie des droits privilégiés à des propriétaires sur des zones déjà identifiées par le canton pour la construction de logements abordables. C'est antidémocratique", a souligné sa collègue de parti Caroline Renold, au nom de l'ASLOCA. Et de rappeler que les terrains constructibles sont rares et que les propriétaires peuvent déjà lancer un référendum contre chaque déclassement de zone villa en zone de développement.

"C'est un pouvoir de blocage monstrueux donné aux propriétaires", a résumé Romain Gauthier, du Rassemblement pour une politique sociale du logement. Outre des retards importants dans la construction de logements abordables, les référendaires craignent que les exigences des propriétaires, par exemple sur une baisse de la densité des PLQ, n'impactent la qualité des logements et des aménagements extérieurs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Tarifs médicaux: le Tardoc et les premiers forfaits remplacent le Tarmed en 2026

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Le TARMED a été introduit en 2004 et est jugé obsolète (illustration). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La structure tarifaire Tarmed, obsolète, sera remplacée en 2026. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le Tardoc et les premiers forfaits ambulatoires. Des adaptations seront encore nécessaires afin de coordonner les deux structures.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Tarifs médicaux: le Tardoc et les premiers forfaits remplacent le Tarmed en 2026

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Le TARMED a été introduit en 2004 et est jugé obsolète (illustration). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La structure tarifaire Tarmed, obsolète, sera remplacée en 2026. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le Tardoc et les premiers forfaits ambulatoires. Des adaptations seront encore nécessaires afin de coordonner les deux structures.

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