Le commissaire Maros Sefcovic restera responsable des relations entre la Suisse et la Commission européenne, indique la lettre de mission de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, publiée mardi.

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La mendicité a été au coeur d'un long débat inachevé mardi matin au Grand Conseil vaudois. Les députés ont commencé à ajouter des restrictions plus sévères au projet du Conseil d'Etat. Les discussions déjà bien nourries se poursuivront la semaine prochaine.

Pour rappel, la mendicité a été bannie dès 2018 dans le canton de Vaud, mais cette interdiction est devenue ensuite inapplicable à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2021. Il concernait la sanction infligée à une mendiante à Genève. En substance, les juges de Strasbourg ont considéré que la répression sans nuance de la mendicité n'était pas conforme au principe de proportionnalité.

Le Conseil d'Etat a ainsi dû s'adapter et proposer, en juillet 2023, un nouveau projet de loi. Il pose un principe de base: la mendicité est autorisée pour autant qu'elle ne porte pas atteinte à la liberté de choix du passant. Il est prévu de sanctionner la mendicité intrusive ou agressive. Et le fait de mendier dans un certain nombre de lieux "sensibles".

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Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un fonctionnaire genevois contre son licenciement pour justes motifs. Gérant d'immeubles du canton, il s'est fait offrir, entre 2014 et 2019, des voyages et des repas par des entreprises à qui il commandait des mandats.

Selon les faits retenus par la Cour de justice du canton de Genève, ce cadre à l'Office cantonal des bâtiments (OCBA) a effectué plusieurs voyages pris en charge par des sociétés de services. Il a aussi été invité dans des restaurants gastronomiques. Enfin, il a attribué des mandats à des sociétés dans lesquelles il détenait des participations.

Informé, le conseiller d'Etat en charge du Département des infrastructures a dénoncé le recourant et un collègue à la justice pénale en juin 2019. L'intéressé a été mis formellement au courant de cette procédure pénale début octobre 2021. Dès la mi-octobre, il a été libéré de son obligation de travailler. Après plusieurs entretiens, il a été licencié en août 2022, à quelques mois de sa retraite.

Interdiction gravement violée

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rejette le recours de l'ex-fonctionnaire. A l'évidence, ce dernier a gravement violé l'interdiction d'accepter des avantages en raison de sa situation officielle. En tant que cadre en relation directe avec les entreprises concernées, il ne saurait affirmer qu'il s'agissait de simples erreurs d'appréciation.

Face à des agissements qui ont duré plusieurs années, l'employeur était fondé à conclure à une rupture du lien de confiance et à une atteinte au principe d'objectivité et d'impartialité dans le processus de décision, poursuit la 1ère Cour de droit public.

Si l'intéressé a été maintenu en poste durant plus de deux ans après la découverte du pot-aux-roses, c'est que le Conseil d'Etat a attendu que les faits soient suffisamment établis par la justice pénale. Il ne peut donc pas se prévaloir d'une violation du principe de célérité puisque sa hiérarchie l'a convoqué dès réception du rapport d'audition par la police. (arrêt 1C_17/2024 du 8 août 2024)

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N'importe quel investisseur étranger ne doit pas pouvoir acheter une entreprise suisse. Le National est entré en matière mardi sur un projet visant à empêcher les acquisitions menaçant la sécurité publique de la Suisse. Le débat se poursuit.

Le projet du gouvernement vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du matériel militaire, de l'approvisionnement en eau, de la production d'électricité ou encore des hôpitaux.

Par 135 voix contre 55, le National a décidé d'aller encore plus loin en imposant ce contrôle non pas seulement à des entreprises étrangères étatiques, mais aussi à celles privées. Il s'agit de combler une lacune, a déclaré Sidney Kamerzin (C/VS) pour la commission.

Cette mesure va trop loin, a réagi le ministre de l'économie Guy Parmelin, craignant une hausse de la charge administrative. Le groupe PLR a aussi freiné des quatre fers, avançant un risque de détérioration de la place économique suisse. En vain.

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Des tractations jusqu'au bout: la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a fini par dévoiler mardi sa nouvelle équipe de commissaires, centrée sur la compétitivité de l'Europe.

Dans les semaines qui viennent, les commissaires putatifs devront encore passer le cap toujours délicat des auditions au Parlement et d'un vote des eurodéputés pour être officiellement nommés.

A Strasbourg, en marge de la session plénière du Parlement, Mme von der Leyen a présenté sa distribution de commissaires - un par Etat membre.

40% de femmes: "encore du travail"

Le futur exécutif européen compte à ce stade 11 femmes pour 16 hommes, soit 40%, un chiffre en deçà de la parité promise. La présidente de la Commission a souligné un rééquilibrage dans la dernière ligne droite, mais il "reste encore du travail à accomplir", a convenu la dirigeante allemande, après plusieurs semaines de polémique sur le sujet.

Pour tenter de répondre aux critiques, quatre des six vice-présidences de la Commission sont attribuées à des femmes, notamment à la socialiste espagnole Teresa Ribera. Cette spécialiste du climat, ministre de Pedro Sanchez, hérite d'un large portefeuille dédié à la Transition écologique. Elle pourrait jouer un des premiers rôles dans la nouvelle équipe bruxelloise.

Membre du gouvernement Meloni

Sujet sensible, l'Italien Raffaele Fitto, membre du gouvernement d'extrême droite de Giorgia Meloni, obtient un titre de vice-président, à la cohésion et aux réformes. La gauche et le centre avaient pourtant prévenu qu'ils s'y opposaient.

Le Lituanien Andrius Kubilius a été quant à lui nommé commissaire à la Défense et à l'Espace, nouveau poste créé par Ursula von der Leyen, pour faire face à la menace russe et la guerre en Ukraine.

Négociations douloureuses

En coulisses, les négociations pour les postes ont été douloureuses, jusqu'à la dernière minute.

Lundi, c'est l'influent commissaire sortant français Thierry Breton qui a démissionné avec fracas, victime de ses relations exécrables avec Mme von der Leyen. Pour le remplacer, Emmanuel Macron a proposé un proche, Stéphane Séjourné, discret ministre démissionnaire des Affaires étrangères. Il obtient une vice-présidence exécutive et un important portefeuille dédié à la prospérité et la stratégie industrielle.

Economie "compétitive, circulaire et décarbonée"

L'attribution des portefeuilles constitue un moment clé pour lancer les cinq années de mandat de cette nouvelle commission, l'exécutif européen.

L'Union européenne doit afficher ses priorités dans une période cruciale sur le plan géopolitique, avec la guerre en Ukraine, la campagne présidentielle américaine et la concurrence économique de la Chine.

Mme von der Leyen a insisté sur l'économie "compétivitive, circulaire et décarbonée", dans le sillage du récent rapport de Mario Draghi sur les difficultés économiques de l'Union. Elle a mentionné trois piliers pour les cinq ans à venir la "prospérité, la sécurité et la démocratie",

Trois mois après des élections européennes marquées par la poussée de l'extrême droite, la gauche et les ONG redoutent que la réorientation de la Commission vers les enjeux économiques se fasse au détriment des ambitions climatiques du précédent mandat.

Parlement différent de 2019

"Nous devons continuer à relever ce défi de la lutte contre le réchauffement climatique", mais "toujours dans le contexte de la compétitivité", a répondu Mme von der Leyen.

"Ce n'est pas que l'ambition diminue, c'est une phase de mise en oeuvre", assure aussi une source au sein de la commission. Mais avec moins d'élus verts et une extrême droite plus nombreuse, le "Parlement est très différent de celui de 2019", il faudra voir "quelle influence ça va avoir sur le sujet".

Auditions devant les eurodéputés

Après cette présentation de l'équipe d'Ursula von der Leyen, les commissaires putatifs devront passer des auditions devant les eurodéputés et se soumettre à un vote d'approbation, un bras de fer institutionnel avec le Parlement qui veut souvent marquer son territoire en retoquant certains candidats.

"C'est comme si tu passais un examen", pour se préparer, le commissaire doit réviser le "briefing book", une "bible" sur l'action de la commission précédente et quels sont les objectifs, raconte une proche d'un sortant.

Plusieurs députés aimeraient faire tomber le candidat hongrois, accusé d'être peu à l'écoute du Parlement européen et trop proche des positions du Premier ministre nationaliste Viktor Orban.

Dans le cadre de la présidence hongroise de l'UE, M. Orban devait s'exprimer à Strasbourg mercredi, mais a annulé sa venue en raison de la tempête Boris touchant l'Europe centrale.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp