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Politique

Jeter des déchets sur la voie publique sera amendé

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Le Parlement a décidé de punir d'une amende quiconque jette des déchets sur la voie publique (image d'illustration). (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Quiconque jette des déchets sur la voie publique sera puni. Après le National, le Conseil des Etats a tacitement accepté jeudi de sanctionner le "littering" par une amende maximale de 300 francs, dans un projet plus large visant à développer l'économie circulaire.

Plus globalement, le projet crée un train de mesures destiné à rendre l'économie helvétique plus performante et à réduire son impact environnemental, en collaboration avec les milieux privés. Il faut soutenir et promouvoir l'économie circulaire, a estimé Damian Müller (PLR/LU).

L'avis de la Chambre des cantons diverge de celui de la Chambre du peuple sur plusieurs points, notamment sur le monopole cantonal sur la collecte des déchets, le poids à donner à la réutilisation des déchets ou dans le secteur de la construction. Mais les deux Chambres se rejoignent dans une large mesure.

Le projet fait suite à une initiative parlementaire de commission du National. Au vote d'ensemble, il a été adopté par 37 voix contre 2.

Le dossier retourne au Conseil national.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Le National dit non au droit de vote à 16 ans

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L'introduction du droit de vote à 16 ans divise le Parlement depuis plusieurs années (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

La Suisse ne doit pas introduire le droit de vote à 16 ans. Le sujet divise le Parlement depuis plusieurs années. Le National a décidé mercredi, par 106 voix contre 84, de classer une initiative parlementaire en ce sens.

L'introduction du droit de vote à 16 ans entrerait en contradiction avec les droits et devoirs civils et pénaux prévus pour les citoyens et citoyennes suisses à partir de 18 ans, a argué Piero Marchesi (UDC/TI) pour la commission. Et d'estimer qu'il est problématique de définir des âges différents pour le droit de vote et le droit d’éligibilité.

Les jeunes sont les plus impactés par les décisions prises aujourd'hui, a opposé Nadine Masshardt (PS/BE). Ils sont prêts à participer à la vie politique du moment qu'on les autorise. Elle a été entendue par la gauche, le PVL et une partie du Centre.

Lors des votes précédents, l'introduction du droit de vote à 16 ans avait passé la rampe de justesse, grâce à l'ancienne composition du Conseil national.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Les déclarations de non-réexportation doivent rester obligatoires

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Le National a refusé mercredi de lever l'obligation des déclarations de non-réexportation (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Les pays auxquels la Suisse livre du matériel de guerre devront continuer à signer une déclaration de non-réexportation. Le National a refusé mercredi par 130 voix contre 56 une motion de Thomas Rechsteiner (Centre/AI), qui voulait permettre de lever ces déclarations.

La motionnaire initiale, l'ancienne députée Ida Glanzmann-Hunkeler (Centre/LU), estimait dans son texte que la mesure permettrait d'accroître la marge de manoeuvre du Conseil fédéral en matière de politique étrangère et de sécurité. Elle trouvait cela "particulièrement utile en situation exceptionnelle, comme celle que nous vivons actuellement avec la guerre en Ukraine".

Le Conseil fédéral était opposé. En tant qu'Etat neutre, la Suisse est tenue de respecter des droits et des devoirs, en vertu de la Convention de La Haye.

Lever l'obligation de déclaration de non-réexportation du matériel de guerre serait contraire au droit international. La mesure contreviendrait aussi au principe de l'égalité de traitement, si l'objectif est de permettre de livrer des armes à une partie au conflit.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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POP Lausanne: pétition lancée suite à la décision de la CPCL

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Le POP Lausanne a lancé une pétition pour protéger les droits des locataires et du personnel du Service de gérances de la Ville qui va perdre en 2025 le mandat du parc immobilier de la Caisse de pension de la commune de Lausanne (photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le POP Lausanne s'inquiète des droits des locataires et du personnel du Service des gérances de la ville, à la suite de la décision de la Caisse de pensions de la commune de Lausanne (CPCL) de lui retirer ce service et de gérer lui-même son parc immobilier de 3705 logements dès 2025. Le parti de la gauche radicale a lancé une pétition.

S'interrogeant sur les raisons de ce retrait - service des gérances en souffrance ou volonté de renforcer l'équilibre financier de la caisse de pension - le POP Lausanne estime que les locataires et les employés ne doivent pas faire les frais des choix de la CPCL ou de la Ville. Face à la pénurie de logements et à la spéculation immobilière, des engagements publics forts sont indispensables, souligne la formation dans un communiqué publié mardi soir.

Incertitudes

Le POP constate que le personnel du Service des gérances ne sait pas encore quels postes seront maintenus, supprimés ou transférés à la CPCL et à quelles conditions. Du côté des locataires, on ignore si les loyers accessibles seront maintenus, si des hausses de loyer se profilent et si les personnes à petits revenus auront encore une chance de se voir attribuer un logement, souligne-t-il.

La pétition demande que la CPCL et la Ville garantissent les emplois et les conditions de travail du Service des gérances. La CPCL est priée d'appliquer des priorités sociales identiques à celles de Lausanne pour attribuer les logements et d'éviter toute hausse de loyer contraire au droit du bail. La pétition sera remise à la CPCL, au Conseil communal et à la Municipalité de Lausanne, précise le POP Lausanne.

Discussions ouvertes

La Municipalité de Lausanne avait annoncé la perte de ce mandat - qui représente les trois quarts de son portefeuille - au début du mois de février, précisant qu'elle n'était pas "favorable à cette solution". Dans sa communication au Conseil communal, elle indique que la CPCL a accepté de reprendre, à hauteur de ses besoins, le personnel affecté au sein du Service des gérances à la gestion des immeubles de la CPCL à des conditions de travail analogues.

La Municipalité ajoute qu'elle a chargé le Service des gérances d'ouvrir des discussions avec la direction de la CPCL sur la reprise du personnel concerné. La perte du mandat de gérance, à hauteur de 2,7 millions de francs sera entièrement compensée dans un délai de deux ans, affirme-t-elle.

Avec cette nouvelle organisation, la CPCL reprendra donc la main à compter du 1er janvier 2025 sur tous ses baux à loyer. Les logements à loyer modéré (LLM) de la CPCL (1579 logements) resteront néanmoins soumis au contrôle public du canton et de la Ville de Lausanne, conformément à la législation.

S'agissant donc spécifiquement des LLM, ni les règles d'attribution ni les niveaux de loyer ne seront affectés par la reprise du contrat de gérance par la CPCL, relevait encore la Municipalité dans sa communication.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Mieux protéger les personnes étrangères des violences domestiques

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Le Parlement a élaboré un projet de révision de la loi sur les étrangers visant à renforcer la protection des victimes de violences domestiques. Celles-ci auront droit à la régularisation de leur séjour en cas de séparation (archives). (© KEYSTONE/EDI ENGELER)

Les femmes étrangères qui subissent des violences domestiques doivent être mieux protégées. Le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 31 voix contre 8, un projet qui leur donnera droit à la régularisation de leur séjour. L'UDC redoute des abus.

Actuellement, de nombreuses femmes de nationalité étrangère victimes de violences domestiques craignent de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. Elles ne peuvent rester que si l’union conjugale a duré au moins trois ans et qu'elles sont bien intégrées. En outre, il faut apporter la preuve de violences d'une certaine intensité et d'une certaine durée.

Certaines victimes renoncent ainsi à mettre fin à des relations violentes par peur d'un renvoi, a rappelé Marianne Binder-Keller (C/AG) pour la commission. Le Parlement a donc élaboré un projet visant à renforcer la protection de ces victimes.

L'UDC craint que l'élargissement des droits au séjour ne donne lieu à des abus. La révision abaisse toute une série d'exigences pour les bénéficiaires, a critiqué le parti conservateur.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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L'UDC défend le chef de l'armée mais critique Viola Amherd

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L'UDC demande plus de financement et de personnel pour que l'armée retrouve sa capacité de défense. (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

A la suite de la polémique entourant les finances de l'armée, l'UDC a auditionné mardi le chef de l'armée Thomas Süssli. Celui-ci n'a fait que son devoir, a dit le parti ensuite lors d'un point de presse. La cheffe du DDPS Viola Amherd a elle été critiquée.

M. Süssli a présenté les finances et la situation de l'armée ainsi que la direction voulue pour l'avenir, par exemple en matière d'alimentation du personnel, a expliqué le conseiller national Thomas Hurter (SH). L'armée n'a pas de problème de liquidités, mais de financement et de personnel, a-t-il souligné.

Reconnaissant que la communication n'avait pas été idéale, le conseiller national Jean-Luc Addor (VS) a cependant défendu le chef de l'armée. Celle-ci "subit juste les conséquences désastreuses des décisions budgétaires du Parlement, qui privent l'armée de 11,7 milliards nécessaires" pour la modernisation des troupes.

"Le chef de l'armée n'a fait que son devoir en disant la vérité sur l'état de l'institution et de ses capacités en l'état de la planification", a déclaré le Valaisan. Il ne doit pas porter la responsabilité de cette situation, qui revient plutôt au Conseil fédéral et en premier lieu à la cheffe du Département fédéral de la défense (DDPS) Viola Amherd. "La responsabilité est politique."

La présidente de la Confédération aurait dû apporter de la clarté plus tôt et être présente lors de la toute première conférence de presse, à laquelle Thomas Süssli était seul, selon le conseiller aux Etats Werner Salzmann (BE). Elle ne doit "pas se cacher derrière le frein à l'endettement et la collégialité", mais oser fixer la mission de l'armée comme une priorité, a complété M. Addor.

Et de fustiger encore le "sabordage" de la réforme du service civil alors que de plus en plus d'effectifs passent de l'armée au service civil, la "gabegie" à la tête de Ruag ainsi que le "champ d'expérimentation pour ressources humaines" au sein du Service de renseignement de la Confédération. L'UDC craint encore que la création du nouveau secrétariat d'Etat à la politique de sécurité ne mène à une adhésion à l'OTAN.

Renforcer la capacité de défense

La Suisse doit restaurer la capacité de défense de l'armée, qui est une mission constitutionnelle, a poursuivi le Valaisan. Elle n'est pas en mesure actuellement de défendre le pays de manière autonome, alors qu'il y a "une guerre pas très loin de chez nous depuis deux ans, qui menace d'enflammer l'Europe entière".

En vertu de sa neutralité, la Suisse doit être capable de se protéger et de se défendre, a ajouté le conseiller national Mauro Tuena (ZH). Il s'agit donc de renverser la décision du Parlement et de procéder à l'augmentation du budget de l'armée comme prévu. Au lieu d'atteindre 1% du PIB d'ici 2035, il faut revenir à 2030.

"L'argent est disponible, il faut être créatif", a estimé M. Salzmann. Et de rappeler qu'il a été possible de définir comme extraordinaires les dépenses pour les réfugiés ukrainiens bénéficiant du statut S.

Mauro Tuena a lui considéré que l'armée pouvait reporter à l'interne certains crédits. Il a cité par exemple le report de projets solaires pour pouvoir investir dans la modernisation des équipements militaires.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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