Le projet de suppression de la valeur locative chancelle. Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé jeudi par 29 voix contre 12 de revoir complètement le système d'imposition du logement en intégrant les résidences secondaires.

Selon le Conseil national, la valeur locative doit être supprimée, à la fois pour le logement principal occupé par le propriétaire et pour les résidences secondaires. En contrepartie, les frais d'entretien ne seraient plus déductibles et les intérêts passifs plus que partiellement.

Le Conseil des Etats a une nouvelle fois refusé d'intégrer les résidences secondaires au projet. Il a également refusé l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires par 26 voix contre 15. Le dossier retourne au National.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

L'administration fédérale doit avoir son propre service en nuage souverain. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté jeudi à l'unanimité un crédit de 246,9 millions de francs pour le "Swiss Governement Cloud" (SGC).

La transformation numérique de l'administration publique entraîne une hausse des besoins en outils numériques et requiert des infrastructures informatiques qui répondent à des exigences accrues en matière de performance, de fiabilité et de sécurité, a expliqué Peter Hegglin (C/ZG) pour la commission.

La protection des données est centrale. C'est un investissement dans le futur, qui augmente la souveraineté, a ajouté la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Le SGC et les nuages externes se complèteront dans une infrastructure hybride. Les cantons, villes et communes pourront l'utiliser. Aucun service ne sera toutefois fourni au secteur privé au moyen du SGC.

Le Conseil des Etats a apporté deux précisions à la version du National.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Les pays de l'Union européenne (UE) ont donné jeudi leur accord à l'adhésion complète de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace de libre circulation Schengen à partir du 1er janvier. Les contrôles aux frontières avec les autres Etats Schengen seront ainsi supprimés.

La levée des contrôles aux frontières terrestres avec ces deux pays est "un moment historique", a estimé le ministre de l'Intérieur hongrois Sandor Pinter, dont le pays assure la présidence tournante du Conseil de l'UE.

"Il s'agit d'une décision historique", concrétisant "un objectif clé" de Bucarest et Sofia "depuis leur entrée dans l'Union européenne" en 2007, ont abondé les deux ministères des affaires étrangères dans un communiqué commun.

Présence de Beat Jans

La Roumanie et la Bulgarie sont déjà membres d'"Air Schengen" depuis fin mars, ce qui signifie qu'il n'y a pas de contrôles aux frontières aériennes ou maritimes. Les contrôles aux frontières terrestres entre la Roumanie et la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie ainsi que la Bulgarie et la Grèce sont désormais supprimés.

L'accord permet aux quelque 420 millions de personnes des 25 Etats membres de l'UE faisant partie de Schengen, ainsi qu'à la Suisse, à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein, de voyager librement entre les Etats membres sans subir de contrôles aux frontières.

En tant que membre de Schengen, la Suisse peut participer au Conseil de l'UE, mais ne peut pas voter. La Confédération est représentée par le conseiller fédéral Beat Jans.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Le Tribunal fédéral a rejeté à l'unanimité les recours des Vert-e-s et des Femmes socialistes contre la votation de septembre 2022 sur l'AVS. Cette dernière est donc maintenue. Les juges ont invoqué la sécurité du droit.

Le principe du rejet n'a guère été discuté durant l'audience. Les juges ont davantage débattu de la question de la gravité de la violation des droits politiques due à l'information erronée du Conseil fédéral. Faute d'accord sur la qualification de cette violation, ils ont décidé de ne pas la mentionner dans la motivation de l'arrêt.

En revanche, les magistrats se sont accordés sur le fait que la sécurité du droit s'opposait à l'annulation de la votation. La révision de la loi sur l'AVS était liée à la réforme AVS 21 soumise simultanément au peuple. Une annulation de la première se serait étendue à la seconde. Or certaines mesures prévues dans ce paquet sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2024, comme le relèvement du taux de la TVA.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La Suisse ne doit pas accepter le Pacte mondial de l'ONU sur les migrations. Après le Conseil des Etats, le National a refusé jeudi par 121 voix contre 65 ce texte, bien qu'il ne soit pas contraignant pour la politique migratoire de la Confédération.

Ce Pacte, adopté par l'ONU en décembre 2018, est un cadre d'action global destiné à améliorer la coopération internationale dans le domaine des migrations.

"Bien que non contraignant sur le plan juridique, le Pacte contient des engagements politiques dans plusieurs domaines", a déclaré le rapporteur de la commission Christian Wasserfallen (PLR/BE). Il donne les mêmes droits à tous les migrants, qu'il s'agisse de migration régulière ou irrégulière. "Or dans la pratique, ce n'est pas le cas".

La gauche et le Conseil fédéral ont soutenu la ratification. La migration est un fait et on ne peut pas l'empêcher, a rappelé Samira Marti (PS/BL). Le pacte vise à mieux la gérer. En vain.

Le Conseil des Etats avait voté contre la ratification par 26 voix contre 7 et 11 abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats