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Politique

Feu vert du National à la légalisation du don d'ovules

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Le National a posé une première pierre vers une légalisation du don d'ovules (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Le don d'ovules pourrait être autorisé au même titre que le don de sperme. Le National a accepté jeudi, par 107 voix contre 57, une motion de commission. Le chemin est toutefois encore long avant une éventuelle légalisation.

Les couples mariés, dont l'homme est infertile, peuvent actuellement recourir au don de sperme. Si la femme est infertile, les époux doivent en revanche se rendre à l'étranger pour réaliser leur désir d'enfants. "La Suisse et l'Allemagne sont les deux seuls pays d'Europe à ne pas autoriser les dons d'ovules", a souligné Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission.

Corriger une discrimination

Une telle inégalité de traitement est incohérente et injustifiable, a critiqué la Genevoise. "Il faut corriger cette discrimination qui prévaut au détriment des femmes." L'initiative est ciblée. Seuls les couples, dont les femmes sont infertiles, pourront avoir accès aux dons d'ovules. "La gestation pour autrui est exclue."

C'est justement la prochaine revendication qui risque de pointer le bout de son nez, a prévenu Alois Huber (UDC/AG). Le parti conservateur s'est en outre inquiété du bien-être de la femme et de l'exploitation de son corps qui découlerait du don d'ovules.

"La donneuse aussi bien que la receveuse doivent se soumettre à une intervention massive au niveau physique et psychique", a continué l'Argovien. Elles encourent des risques élevés. Il n'a été rejoint que par une partie du Centre et trois députés de gauche.

Techniques améliorées

"Les techniques ont progressé et le taux de réussite a augmenté. Les risques ont beaucoup diminué", a noté Alain Berset. Le ministre de la santé a encore rappelé que les dons d'ovules sont souvent anonymes à l'étranger, notamment en Espagne où se rendent de nombreuses femmes infertiles. Les enfants qui en résultent n'ont alors pas la possibilité de connaître leur mère biologique.

Le Fribourgeois a toutefois appelé, sans succès, les députés à attendre encore un peu. Un rapport est en cours d'élaboration pour évaluer la nécessité d'adapter la loi sur la procréation médicalement assistée. Il est attendu pour 2023.

Projets similaires déjà rejetés

Pour le moment, la légalisation du don d'ovules n'a jamais trouvé de majorité sous la Coupole. Un projet similaire a été classé en 2016, alors que les commissions compétentes avaient initialement donné leur feu vert. Le thème avait été jugé trop complexe pour que le Parlement légifère seul. Le timing était aussi mauvais, juste avant la votation sur le diagnostic préimplantatoire.

Une pétition de la Session des jeunes, demandant la légalisation du don d'ovocytes, a elle été rejetée de justesse l'année suivante. La motion adoptée jeudi par les députés, qui fait suite à l'initiative parlementaire de Katja Christ (PVL/BS), pourrait se voir réserver un autre sort. Mais il faudra encore des années avant que les premiers bébés issus d'un don d'ovules ne voient le jour.

Le Conseil des Etats doit se prononcer et le gouvernement ébaucher un projet en cas d'approbation. Ce dernier passera ensuite devant les parlementaires.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Mobilité

Le Parlement vote le crédit pour le tunnel Morges-Perroy

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L'aménagement ferroviaire prévu dans le cadre de Rail 2050 bénéficiera de près de 3 milliards de francs supplémentaires (archives). (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Le tunnel ferroviaire entre Morges et Perroy (VD) est en bonne voie pour décharger la ligne Genève-Lausanne. Le National a accepté lundi une enveloppe de 1,3 milliard dans le cadre de la stratégie "Rail 2050". D’autres projets concernent la Suisse romande.

Au vote sur l'ensemble, le projet qui porte sur un total de près de 3 milliards de francs pour des extensions ferroviaires dans le cadre de la "Perspective Rail 2050" a été adopté à la quasi-unanimité. Le dossier avait déjà passé sans encombre au Conseil des Etats en décembre dernier.

La stratégie 2050 autour des grands centres urbains est la bonne , a relevé Delphine Klopfenstein Broggini (Verts/GE), rappelant qu'il y avait beaucoup de retard. Les investissements dans les infrastructures doivent répondre à la croissance démographique, a renchéri Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

Le National s’est en outre rallié au Conseil des Etats qui a demandé 350 millions de plus pour divers projets. L’un d’eux, de 100 millions, vise à corriger les effets négatifs de l’horaire 2025 en Suisse romande.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Les cantons restent responsables de la collecte des déchets

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La collecte des déchets en vue de les recycler restera en mains publiques (archives). (© KEYSTONE/GEORGIOS KEFALAS)

La collecte des déchets en vue de les recycler restera une tâche publique. Le National voulait ouvrir la porte aux prestataires privés tandis que le Conseil des Etats souhaitait maintenir le monopole cantonal. Les députés ont tacitement rejoint lundi les sénateurs.

Toutefois, une collecte volontaire par des entreprises privées sera possible, mais uniquement si le Conseil fédéral l'autorise spécifiquement pour les fractions de déchets concernés.

Le débat a été plus nourri sur les produits biogènes invendus séparément. La Chambre du peuple avait décidé d'obliger de les déballer et de les collecter, à l'exception des emballages compostables. Celle des cantons ne voulait pas de la disposition. Les députés ont finalement rejoint les sénateurs, par 165 voix contre 26.

Un compromis a été adopté quant aux exigences relatives à la durée de vie et à la réparabilité des produits. Pour le reste, les deux Chambres se sont accordées sur la plupart des points de ce vaste projet visant à développer l'économie circulaire.

Le dossier repart au Conseil des Etats.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Pompes à chaleur: plus besoin en principe de permis de construire

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Dans le canton de Vaud, la procédure d'installation des pompes à chaleur a été simplifiée (photo prétexte). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

La révision des règlements pour l'installation de pompes à chaleur sur le territoire vaudois, suspendue à la suite d’un recours, a été validée par la Cour constitutionnelle (CCST). Désormais, dans la majorité des cas, installer un tel système de chauffage n'est plus soumis à une demande de permis de construire. Une simple annonce à la commune est suffisante.

Aucun recours n'ayant été déposé au Tribunal fédéral, la révision peut donc désormais déployer ses effets, a annoncé le canton lundi. Le nouvel article 68c dispense d'autorisation de construire l'installation d'une pompe à chaleur (air/air ou air/eau) pour la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire dans des bâtiments existants.

C'est également le cas à l'extérieur d'un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée s'intègre au bâti, n'excède pas un volume de 2m3, ne porte pas atteinte à d'autres intérêts prépondérants et ne cause pas de bruit excessif pour le voisinage, précise le communiqué.

En outre, à une altitude de plus de 1000 mètres, seuls les bâtiments disposant du label Minergie ou étiquette CECB C peuvent être dispensés. Les pompes à chaleur sol/eau ne sont pas concernées par cette nouvelle procédure.

Aval des communes

Concernant la procédure, l'installation d'une pompe à chaleur doit simplement être annoncée à la commune concernée, ce qui permet de faciliter et d’accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile. Il appartient aux autorités communales d'accorder ou non une dispense d’autorisation de construire. Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, le projet reste soumis à une procédure de demande de permis de construire, détaille encore le canton.

La révision des règlements d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l'énergie (RLVLEne) avait été adoptée en juin 2023 par le Conseil d'Etat. Bloquée par un recours, elle a été validée par la CCST dans son arrêt du 12 janvier 2024.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Les réclamations auprès de M. Prix ont encore augmenté en 2023

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Comme l'an passé, M. Prix aura en 2024 les tarifs des ex-régies dans son viseur (archives). (© KEYSTONE/MARCEL BIERI)

L'inflation a légèrement fléchi en 2023, mais pas la grogne. L'année passée, Monsieur Prix a traité 2775 réclamations de citoyens (+407 sur un an). Son intervention auprès de La Poste a permis de réduire d'environ 40% les hausses tarifaires prévues.

En 2023, plus de 20% des réclamations adressées au surveillant des prix portaient sur les tarifs de l'énergie, selon le rapport annuel publié lundi. Les prix du secteur de la santé (13,4%), des transports publics (5,5%) et des denrées alimentaires (5%) complètent le palmarès des contestations.

Stefan Meierhans a émis 260 recommandations sur des projets de modification de tarifs par les autorités, dont la moitié portait sur les taxes sur l’eau, les eaux usées et les déchets. Outre la Poste, son intervention auprès de l'Alliance Swiss Pass a évité une hausse "de prix disproportionnée" pour les détenteurs d’un AG de 2e classe.

En 2024, M. Prix aura les entreprises proches de l’Etat dans son viseur. Il passera aussi sous sa loupe la TVA, rehaussée au 1er janvier.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

L'opposante bélarusse Tikhanovskaïa appelle Berne à plus s'engager

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Une visite de la cheffe de l'opposition biélorusse Svetlana Tikhanovskaïa est prévue cette semaine en Suisse (archives). (© KEYSTONE/AP Lehtikuva/MARKKU ULANDER)

L'opposante biélorusse Svetlana Tikhanovskaïa appelle la Suisse à soutenir la société civile au Bélarus. Elle souhaite que la représentation suisse à Minsk s'engage davantage.

La Suisse devrait poser des questions désagréables au régime du président bélarusse Alexandre Loukachenko, déclare Mme Tikhanovskaïa dans un entretien diffusé lundi par les journaux alémaniques du groupe de presse Tamedia. "La Suisse a du personnel diplomatique pour cela".

Mme Tikhanovskaïa demande que l'ambassadrice de Suisse au Bélarus "s'engage plus activement pour la libération des personnes détenues pour des raisons politiques dans les pires conditions".

A Genève, puis à Berne

Une visite de la cheffe de l'opposition biélorusse en exil est prévue cette semaine en Suisse. Elle doit d'abord se rendre lundi à Genève pour une réunion avec les ambassadeurs de l'ONU. Mardi, elle doit rencontrer à Berne des représentants du Parlement fédéral. Le DFAE a précisé à Keystone-ATS qu'elle discutera aussi avec le secrétaire d'Etat Alexandre Fasel.

Le DFAE ajoute que "la Suisse s'engage tant dans le cadre bilatéral que multilatéral en faveur des personnes détenues arbitrairement au Bélarus. L'ambassadrice de Suisse à Minsk apporte une contribution importante à cet égard et a notamment pu obtenir la libération anticipée de la citoyenne binationale Natallia Hersche en 2022".

Svetlana Tikhanovskaïa a rencontré Ioulia Navalnaïa, la femme de l'opposant russe Alexeï Navalny, peu après la mort de ce dernier dans une prison russe. Les mouvements d'opposition ne collaborent pas souvent, relève Mme Tikhanovskaïa dans les journaux. Mais les conditions au Bélarus et en Russie sont différentes, ajoute-t-elle.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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