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Politique

Droit de préemption: l'ASLOCA sollicite la Cour constitutionnelle

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Dans le canton de Vaud, le droit de préemption offre aux communes la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds (bâti ou non bâti) sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (photo symbolique). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L'Association de défense des locataires (ASLOCA) Vaud a déposé vendredi une requête à la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud contre la modification du règlement d'application de la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (RLPPPL) adoptée mi-novembre par le Conseil d'Etat. Elle critique en particulier les nouvelles règles en matière de droit de préemption pour les communes.

Le recours est déposé aux côtés de 22 députés interpartis - Libres, PS, Vert-e-s, Ensemble à Gauche & POP, a indiqué l'ASLOCA Vaud dans un communiqué. Elle dénonce une modification "unilatérale" du règlement d'application de la LPPPL.

Plus de trois ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, "il est apparu au gouvernement la nécessité de l'adapter en ajoutant une disposition imposant à la commune de détenir les fonds nécessaires à l'acquisition d'un bien-fonds et, ainsi, d'en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu'elle entend mettre celui-ci à disposition de tiers", annonçait il y a un mois environ le Conseil d'Etat dans un communiqué.

"Outil social" à préserver

Dans le canton de Vaud, depuis 2020, le droit de préemption permet aux communes situées dans des régions en pénurie de logements la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds (bâti ou non bâti) sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.

"Craignant le démantèlement de cet outil social par le Conseil d'Etat, initié par voie de communiqué de presse et par une modification réglementaire hâtive, l'ASLOCA Vaud a décidé d'intervenir en s'adressant à la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud", explique l'Association de défense des locataires.

Celle-ci estime en que le gouvernement "a outrepassé ses compétences en voulant faire oeuvre de législateur à la place du Grand Conseil dans le but de restreindre le droit de préemption conféré aux communes. Or, seul le Parlement cantonal est compétent pour débattre d'une éventuelle modification du droit de préemption conféré par la LPPPL et qui avait été plébiscité en votation populaire", écrit-elle.

"De facto une limitation"

L'ASLOCA Vaud estime "qu'en imposant notamment à la commune d'acquérir le bien-fonds avec ses propres fonds avant de pouvoir le mettre à disposition d'un tiers, la modification réglementaire conduit de facto à limiter la possibilité des communes d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois. Et donc de mener à bien leur mandat constitutionnel de réaliser des logements d'utilité publique pour lequel cet outil a été instauré".

L'association s'inquiète du fait que la modification du RLPPPL "viole les libertés personnelles, en particulier la protection de la sphère privée et la protection des données", en raison notamment de la nouvelle obligation de devoir fournir aux autorités des états locatifs comportant des données sensibles sans rapport avec le but de la loi, relève-t-elle encore.

Pour rappel, il y a plus de cinq ans, la population vaudoise avait accepté à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.

Selon la connaissance du Canton, alors qu'il n'existe pas de statistiques précises, il y a eu jusqu'ici au moins 18 cas de droit de préemption utilisé par des communes en trois ans: onze fois à Lausanne, quatre fois à Vevey, une fois à Prilly, une fois à Monpreveyres et une fois à Renens.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

La Finul accuse l'armée israélienne de blocage

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La Finul accuse des soldats de l'armée israélienne d'avoir bloqué un mouvement logistique crucial près de Meiss el-Jabal, lui interdisant le passage (archives). (© KEYSTONE/AP/Hussein Malla)

La Force intérimaire des Nations unies déployée dans le sud du Liban (Finul) a accusé dimanche l'armée israélienne d'avoir bloqué un de ses mouvements, réclamant "des explications" après "des violations choquantes".

"Hier (samedi), les soldats de l'armée israélienne ont bloqué un mouvement logistique crucial de la Finul près de Meiss el-Jabal, lui interdisant le passage. Ce mouvement crucial n'a pas pu être mené à bien", déclare la Finul, peu après que le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a appelé l'ONU à retirer ses Casques bleus de la frontière sud du Liban où Israël et le Hezbollah sont désormais en guerre ouverte.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

La France veut faire voter une nouvelle loi immigration début 2025

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Le nouveau ministre français de l'Intérieur Bruno Retailleau, figure de la droite conservatrice, défend une ligne dure sur l'immigration (archives). (© KEYSTONE/EPA/CHRISTOPHE PETIT TESSON)

Le gouvernement français annonce vouloir soumettre au Parlement dès "début 2025" une nouvelle loi sur l'immigration, un an seulement après les vifs débats provoqués par un précédent texte et au moment où l'UE envisage de durcir encore sa politique migratoire.

"Il y aura besoin d'une nouvelle loi", notamment pour permettre "la prolongation de la durée de détention dans des centres de rétention administrative" des étrangers clandestins jugés dangereux, a déclaré une porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, sur BFMTV.

Une des pistes envisagées est de faire passer la durée maximale de rétention de 90 à 210 jours, ce qui n'est possible aujourd'hui qu'en cas d'infractions terroristes.

"On ne s'interdit pas de réfléchir à d'autres dispositions", a ajouté la porte-parole, jugeant qu'il ne devait y avoir "aucun tabou en matière de protection des Français". L'exécutif souhaite que ce texte arrive au Parlement "début 2025".

Le nouveau ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, figure de la droite conservatrice et tenant d'une ligne dure sur l'immigration, avait affirmé le 23 septembre penser "que l'immigration massive, ça n'est pas une chance pour la France".

Nouveaux débats houleux

Cette nouvelle loi immigration promet de nouveaux débats houleux dans un contexte parlementaire tendu, avec une Assemblée nationale où la fragile coalition du Premier ministre Michel Barnier (droite) est dépourvue de majorité.

La gauche est déjà vent debout, le patron des socialistes Olivier Faure fustigeant un "gage (donné) à l'extrême droite".

Les législatives anticipées, convoquées par le président Emmanuel Macron après l'échec cuisant de son parti aux élections européennes début juin, ont débouché sur une Assemblée fragmentée en trois blocs irréconciliables: la coalition de gauche, arrivée première aux élections mais absente du gouvernement, le centre droit macroniste, et l'extrême droite de Marine Le Pen.

Promulguée le 26 janvier, une précédente loi sur l'immigration avait été adoptée après des débats très tendus au Parlement.

"Quotas" migratoires fixés au Parlement, rétablissement du délit de séjour irrégulier, caution demandée aux étudiants étrangers pour prévoir leur retour, regroupement familial restreint: le Conseil constitutionnel avait censuré de larges pans du texte pour des questions de forme.

Trente-deux lois sur l'immigration et les étrangers ont été adoptées depuis 1980 en France, selon le Musée de l'histoire de l'immigration.

Cette annonce du gouvernement français survient à l'approche du sommet européen des 17 et 18 octobre à Bruxelles, où seront abordés le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'UE et l'accélération des retours de clandestins.

L'UE a déjà adopté mi-mai un pacte asile et migration qui durcit les contrôles et établit un mécanisme de solidarité entre les 27 dans la prise en charge des demandeurs d'asile.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Politique

Florine Jeanrenaud élue à la Municipalité d'Avenches

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La Municipalité d'Avenches est à nouveau au complet (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Florine Jeanrenaud a été élue dimanche à la Municipalité d'Avenches. La socialiste de 44 ans, gestionnaire à la justice de paix remplace le syndic Gaetan Aeby (PLR) qui avait démissionné en avril dernier.

A l'issue du 2e tour de cette élection complémentaire, Florine Jeanrenaud a récolté 395 voix. Elle a devancé ses deux collègues du Conseil communal, Samuel Apothélos (PLR) et Thomas Broillet (Rassemblement avenchois), qui ont respectivement glané 376 et 250 suffrages. Le taux de participation s'est élevé à 33,45 %.

Ce 2e tour a été organisé car aucun des trois candidats n'était parvenu à obtenir la majorité absolue lors du 1er tour du 22 septembre.

Les citoyens d'Avenches retourneront aux urnes le 24 novembre, cette fois-ci pour désigner la personne qui assurera la syndicature.

Pour mémoire, Gaetan Aeby avait annoncé en avril qu'il allait quitter la Municipalité, évoquant un emploi du temps trop chargé. Il siégeait depuis 12 ans au sein de l'exécutif avenchois, dont trois ans comme syndic.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

La moitié des cantons s'attendent à un exercice 2025 déficitaire

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Le canton de Vaud, ici sa ministre des finances Valérie Dittli, présente le déficit le plus important, avec 303 millions de francs (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La moitié des cantons prévoient un budget dans les chiffres rouges pour 2025. En Suisse romande, seuls Vaud (-303 millions) et le canton du Jura (-5,3 millions) s'attendent à un résultat négatif.

La situation des cantons en matière de politique financière est mitigée, juge Ernst Stocker, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), interrogé par Keystone-ATS.

Vaud présente le déficit le plus important, avec 303 millions de francs. Il s'agit de son plus gros déficit depuis 25 ans. L'Argovie et Soleure s'attendent également à une année difficile, avec des pertes prévues de respectivement 102,8 et 118 millions de francs

Les cantons enregistrent les dépenses les plus importantes dans les domaines de l'éducation, du social et de la santé. Les coûts engendrés par la santé ont fortement augmenté ces dernières années dans plusieurs cantons.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Taïwan "en état d'alerte", un porte-avions chinois détecté

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Pékin a intensifié sa pression militaire et politique sur Taïwan ces dernières années (archives). (© KEYSTONE/AP/Chiang Ying-ying)

L'armée taïwanaise est "en état d'alerte" dimanche après avoir détecté un porte-avions chinois au sud de l'île, a annoncé le ministère taïwanais de la Défense dans un communiqué.

"Le porte-avions chinois Liaoning a pénétré dans les eaux proches du canal de Bashi et se dirige probablement vers le Pacifique occidental", a expliqué le ministère taïwanais de la Défense dans un communiqué.

L'armée reste "en état d'alerte, prête à réagir si nécessaire", a-t-il précisé. Pékin a intensifié sa pression militaire et politique sur Taïwan ces dernières années.

La Chine n'a jamais renoncé à employer la force militaire pour reprendre le contrôle de l'île, qu'elle considère comme une partie de son territoire à réunifier un jour.

Elle a organisé trois séries de manoeuvres de grande ampleur ces deux dernières années, faisant intervenir son aviation et sa marine pour encercler l'île, gérée de manière autonome.

Pékin envoie aussi presque quotidiennement navires de guerre et avions de chasse patrouiller aux alentours.

Relations exécrables

Les relations entre Pékin et Taipei sont exécrables depuis 2016 et l'arrivée à la présidence taïwanaise de Tsai Ing-wen, puis de son successeur Lai Ching-te cette année.

Investi en mai, M. Lai s'est engagé jeudi à "résister à l'annexion" chinoise de l'île ou "à l'empiètement de (sa) souveraineté", à l'occasion de la fête nationale taïwanaise.

Pékin, qui qualifie M. Lai de "séparatiste", a réagi en prévenant que les "provocations" du président taïwanais entraîneront un "désastre" pour son peuple.

La porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères, Mao Ning, a aussi estimé que le discours de M. Lai "révélait (...) sa sinistre intention d'aggraver les tensions dans le détroit de Taïwan en raison d'intérêts personnels d'ordre politique".

"Statu quo"

Le secrétaire d'Etat américain Antony Blinken a mis en garde vendredi la Chine contre toute "provocation" à l'égard de Taïwan.

"Le monde entier a tout intérêt à maintenir la paix et la stabilité, à préserver le statu quo, à éviter tout type de conflit susceptible de perturber des éléments essentiels à l'économie mondiale", a-t-il souligné.

Washington reconnaît Pékin au détriment de Taipei comme pouvoir légitime depuis 1979, mais reste l'allié le plus puissant de Taïwan et son principal fournisseur d'armes.

Un haut responsable américain interrogé mercredi avait estimé que la Chine pourrait se servir des célébrations taïwanaises de jeudi pour justifier la conduite d'exercices militaires.

Vingt-sept avions militaires chinois et neuf bâtiments de la marine chinoise avaient été identifiés autour de l'île en l'espace de 24 heures, de mercredi à jeudi, avait indiqué le ministère taïwanais de la Défense.

Les différends entre Pékin et Taipei remontent à la longue et meurtrière guerre civile qui a opposé les combattants communistes menés par Mao Tsé-toung aux forces nationalistes de Tchang Kaï-chek.

Défaits par les communistes, qui ont fondé la République populaire de Chine le 1er octobre 1949, les nationalistes de la République de Chine se sont réfugiés avec de nombreux civils à Taïwan, l'une des seules parties du territoire national alors non conquises par les forces de Mao Tsé-toung.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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