La Suisse devrait adhérer au bouclier antimissile européen. La commission compétente du National a rendu de justesse un avis positif au Conseil fédéral. Mais elle veut que le Parlement se prononce formellement.

L'initiative European Sky Shield (ESSI) a été lancée par l'Allemagne en août 2022 peu après l'agression russe en Ukraine. Elle a pour objectif de mieux coordonner et de regrouper les projets d'acquisition de matériel de défense aérienne en Europe.

La commission de la politique de sécurité du National est en faveur de l'adhésion de la Suisse à l'ESSI, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, écrivent mardi les services du Parlement. L'adhésion de la Suisse est compatible avec sa neutralité, estime la courte majorité, contrairement à la minorité.

Mais en raison de la grande portée qu'aurait une adhésion à l'ESSI, le Conseil fédéral doit soumettre l'accord au feu vert du Parlement. Par 13 voix contre 11, la commission a adopté une motion en ce sens.

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La nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) est presque sous toit. Le Grand Conseil n'a quasiment pas touché au projet initial mardi lors de son examen en premier débat.

Sans surprise, le projet concocté par le Conseil d'Etat et les faîtières de communes a globalement convaincu les députés, du moins ceux de la majorité de droite. A gauche néanmoins, des voix se sont élevées pour souligner "des insuffisances" en matière de solidarité intercommunale, certains qualifiant cette NPIV de "deal entre communes riches".

Plusieurs députés de gauche sont montés au front, à commencer par les deux auteurs d'un rapport de minorité en commission, Vincent Keller (Ensemble à gauche - POP) et Didier Lohri (Vert-e-s). Le premier a notamment milité pour une "solidarité intégrale" avec une compensation des différences de ressources entre les communes à hauteur de 100%, contre 80% jusqu'ici.

Son amendement a été écarté, tout comme celui de M. Lohri, qui voulait faire passer ce taux à 82,5%. Tableaux à l'appui, le député écologiste a défendu plusieurs autres amendements, afin là aussi de "tenter de modifier un peu les facteurs de solidarité", a-t-il plaidé, sans davantage de succès.

"Equilibres subtils"

Sur ce taux de 80%, la conseillère d'Etat en charge du dossier, Christelle Luisier, a assuré qu'il était déjà "l'un des plus hauts" du pays et qu'il convenait à "une très large majorité" des communes vaudoises. Elle a relevé qu'une péréquation visait à "atténuer" les différences entre communes, et non pas "à les mettre toutes au même niveau." Il en va de l'autonomie communale, a-t-elle dit.

A plusieurs reprises, la ministre PLR a aussi mis en garde contre des modifications trop importantes de la NPIV. Celle-ci repose "sur des équilibres subtils" dont dépend "la paix institutionnelle" entre le canton et les communes, a-t-elle affirmé.

Mme Luisier a été entendue par une majorité des membres du Grand Conseil et les autres amendements de la gauche ont été refusés, suscitant la résignation de certains. "On a bien compris que pas une virgule ne serait enlevée par ce plénum", a regretté M. Keller.

Communes de montagne

Par rapport au projet initial, quelques modifications ont, malgré tout, été adoptées. Un amendement, porté celui-ci par la majorité de la commission, a permis d'adapter la définition de la compensation accordée aux communes dites "de montagne", en raison de leur altitude et déclivité.

Plutôt que l'altitude du centre de la commune, il a été décidé de calculer la compensation selon le lieu de résidence des habitants. Si elle vit à 730 mètres ou plus, une personne doit être considérée comme "résidant en altitude", a expliqué le rapporteur de la majorité de la commission, Pierre Dessemontet (PS).

Le Conseil d'Etat ne s'est pas opposé à cet amendement, qui ne modifie pas les équilibres financiers généraux du projet.

Après presque quatre heures de débats, souvent très techniques, les députés n'ont pas encore complètement bouclé le premier débat. Ils devront s'y remettre lors d'une prochaine séance, sachant qu'un second débat sera ensuite encore nécessaire.

Contre-projet à SOS Communes

Pour mémoire, la NPIV prévoit une nouvelle péréquation intercommunale, tout en intégrant une nouvelle répartition de certaines factures cantonales (sociale et policière), sources de tensions récurrentes entre le canton et les communes. Elle prévoit aussi un renforcement du rééquilibrage financier en faveur des communes.

La NPIV fait office de contre-projet à l'initiative populaire "SOS Communes", qui demande que l'entier de la facture sociale soit repris par le canton. Les initiants veulent attendre la fin des débats au Grand Conseil avant de se prononcer pour la suite. S'ils devaient maintenir leur texte, une votation populaire aurait lieu en septembre.

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A Genève, les Verts déposent une modification de la loi sur la santé qui mise sur la promotion et la prévention. Ils demandent que l'Etat tienne compte de la santé dans toutes les politiques publiques, en particulier celles qui touchent à l'environnement.

"Dans les déterminants de la santé, l'environnement physique représente 10%, autant que le système de santé. Les comportements comptent pour 30%", a indiqué mardi devant les médias le député Vert Léo Peterschmitt. Et de préciser que Genève consacre 13,9 millions de francs à la promotion, "qui est meilleure en termes de coût-bénéfice", alors que l'Etat dépense 1,5 milliard pour la santé.

Pour réduire les besoins en soins et améliorer le bien-être, les Verts misent sur la prévention. "Le droit à un environnement sain figure dans la constitution, mais ce principe n'est pas respecté", a relevé la députée Louise Trottet. La végétalisation de l'espace public a un impact sur la santé mentale, favorise les déplacements à pied et à vélo et réduit la pollution. "Tout le monde a à y gagner", a-t-elle souligné.

Et L'Etat n'en fait tout simplement pas assez:

"Plus cher d'attendre"

"La plupart des politiques publiques influent sur la santé. Un des buts de ce projet de loi est de renforcer la transversalité", a poursuivi Mme Trottet. Pour les Verts, la condamnation récente de la Suisse, par la Cour européenne des droits de l'homme, pour inaction climatique donne un poids supplémentaire à leurs propositions visant à limiter les atteintes à la santé de toute la population.

Anne Mahrer, co-présidente des Ainées pour le climat:

Outre le lien entre santé et environnement, le projet de loi des Verts reformule plusieurs articles de manière contraignante. "Ces modifications ne vont pas nécessairement engendrer des coûts supplémentaires. Cela coûtera plus cher d'attendre", a estimé M. Peterschmitt.

La rédaction avec Ats

Les pays de l'UE ont donné mardi leur ultime feu vert au pacte sur la migration et l'asile, une vaste réforme qui durcit le contrôle de l'immigration en Europe, mais une partie d'entre eux réclament déjà d'aller plus loin.

A moins d'un mois des élections européennes pour lesquelles les sondages prédisent une poussée des partis anti-immigration, cet ensemble d'une dizaine de législations, âprement négocié pendant des années, a été formellement adopté par le Conseil de l'UE (représentant les Etats membres). Le Parlement avait donné son aval en avril.

La Hongrie et la Pologne ont voté contre tous les textes, qui ont été adoptés à la majorité qualifiée (55% des Etats membres représentant au moins 65% de la population de l'UE). L'Autriche et la Slovaquie ont voté contre certains.

La réforme met en place une procédure de "filtrage" des migrants aux frontières de l'UE pour les identifier et distinguer plus rapidement ceux qui ont des chances d'obtenir l'asile de ceux qui ont vocation à être renvoyés vers leur pays d'origine. Elle établit aussi un mécanisme de solidarité entre les 27 pays dans la prise en charge des demandeurs d'asile.

Ce pacte se fonde sur une proposition de la Commission présentée en septembre 2020, après l'échec d'une précédente tentative de réforme au moment de la crise des réfugiés de 2015-2016.

A côté de cette réforme, qui ne s'appliquera que courant 2026, l'UE multiplie les accords, controversés, avec les pays d'origine et de transit des exilés (Tunisie, Mauritanie, Egypte) pour tenter de réduire le nombre d'arrivées à ses frontières.

L'UE, qui accueille par ailleurs plus de 4 millions de réfugiés ukrainiens, fait face à une hausse des demandes d'asile, qui ont atteint 1,14 million en 2023, soit leur plus haut niveau depuis 2016, selon l'Agence européenne pour l'asile. Les entrées "irrégulières" dans l'UE sont aussi en augmentation, à 380'000 en 2023, selon Frontex.

Une "procédure à la frontière" est prévue pour ceux qui ont statistiquement le moins de chances d'obtenir l'asile: ils seront retenus dans des centres le temps que leur dossier soit examiné, six mois maximum. Les autres demandeurs d'asile suivront la procédure classique.

Les organisations de défense des droits humains, de même que des élus de gauche et écologistes, n'ont eu de cesse de dénoncer ce pacte, fustigeant la possibilité de placer en détention les familles avec enfants et une "criminalisation" des exilés. A l'inverse, l'extrême droite a dénoncé la "faiblesse" de la réforme.

"Beaucoup de questions"

La règle en vigueur selon laquelle le premier pays d'entrée dans l'UE d'un migrant est responsable de sa demande d'asile est maintenue avec quelques aménagements. Mais pour aider les pays où arrivent de nombreux exilés, comme l'Italie, la Grèce ou l'Espagne, un système de solidarité obligatoire est organisé.

Les autres Etats membres doivent accueillir un certain nombre de demandeurs d'asile ou apporter une contribution - financière ou matérielle - au profit du pays sous pression migratoire.

Le pacte s'imposera à tous les pays de l'UE, sous peine de procédures d'infraction. Mais les détails de mise en oeuvre pratique de cette réforme complexe restent encore à préciser.

Et des Etats membres ont déjà signalé leur volonté d'aller plus loin dans l'externalisation de la gestion migratoire.

L'Italie a conclu récemment avec l'Albanie un accord pour envoyer dans ce pays candidat à l'UE des migrants secourus dans les eaux italiennes, afin que leurs demandes d'asile y soient traitées.

Un groupe de pays, emmenés par le Danemark et la République tchèque, s'apprêtent à envoyer une lettre dans laquelle ils plaident pour transférer des migrants hors de l'UE. Ces nouvelles propositions, dont la version définitive n'a pas été dévoilée, sont destinées à la prochaine Commission, qui prendra ses fonctions après les Européennes.

Cela "pose beaucoup de questions sur le type de modèle possible. Notamment parce qu'il faudra qu'il soit aligné avec les textes européens", souligne Camille Le Coz, directrice associée au centre de réflexion Migration Policy Institute Europe.

La loi européenne prévoit qu'un immigrant arrivant dans l'UE puisse être envoyé dans un pays extérieur au bloc où il aurait pu demander l'asile, à condition qu'il ait un lien suffisant avec ce pays tiers. Ce qui exclut à ce stade un modèle de type Royaume-Uni/Rwanda.

"Ce qui va devoir être précisé, c'est d'une part, les modalités" de ces propositions d'externalisation, poursuit l'experte. "Et d'autre part avec qui les autorités européennes travaillent, quels Etats tiers", souligne-t-elle, notant par ailleurs que le caractère dissuasif de telles solutions sur l'immigration n'a jusqu'à présent pas été démontré.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Le rectorat de l'Université de Lausanne (UNIL) et le Conseil d'Etat vaudois ont convenu lundi lors d'une séance que l'occupation du bâtiment de Géopolis par des étudiants pro-palestiniens devait cesser, a indiqué mardi au Grand Conseil le ministre Frédéric Borloz. Aucun ultimatum n'a en revanche été annoncé.

Le chef du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) s'est exprimé dans le cadre d'une résolution PLR-UDC invitant le gouvernement à prendre toute mesure garantissant que les missions premières de l'UNIL, soit la formation et la recherche, se fassent en toute sécurité et sans entrave pour l'ensemble de la communauté universitaire. Le texte a été accepté par la droite, avec 71 oui, contre 54 non du côté de la gauche.

Avant le vote, le ministre de tutelle de l'UNIL a reconnu que l'occupation "se passe de manière pacifique". Il a toutefois estimé que "des lignes rouges ont été dépassées". "Des centaines d'étudiants ne sont pas à l'aise d'aller au cours. J'ai reçu moi-même des messages et des témoignages". Il a aussi évoqué des "messages racistes, déplacés et irrespectueux".

"La situation doit à un moment donné s'arrêter. Lors d'une réunion à laquelle j'ai été convié hier avec le rectorat de l'UNIL, il a été convenu que l'occupation devait cesser", a dit M. Borloz. Il n'a fait référence à aucun délai ni ultimatum. La mission de l'université doit être garantie en toute sécurité et sans entrave, a-t-il encore ajouté.

Court débat gauche-droite

La résolution déposée par la présidente du PLR Vaud, Florence Bettschart-Narbel, a donné lieu à un court échange gauche-droite, opposant "liberté académique et débat démocratique" à "problème sécuritaire et démonstration de force".

La députée de la gauche radicale Elodie Lopez (EP) a rappelé le "dialogue exemplaire" entre manifestants et direction de l'UNIL. Cette résolution vient "discréditer un message de paix et de solidarité", a-t-elle dénoncé. Pour le président du PS Vaud, Romain Pilloud, la demande de la résolution "est déjà respectée": les cours se déroulent en sécurité et l'ensemble des missions de l'UNIL est toujours assuré.

"Quelles que soient leurs motivations, l'occupation d'un bâtiment de l'UNIL pose différents problèmes, notamment l'accès aux cours, aux bureaux et la garantie d'un espace de recherche et formation sécure", a au contraire estimé Mme Bettschart-Narbel. "Plusieurs témoignages démontrent que ces manifestations à l'intérieur de l'UNIL provoquent un sentiment d'insécurité pour certains membres du corps enseignant et étudiant", souligne sa résolution.

Non contraignante, la résolution consiste en un voeu envoyé au Conseil d'Etat. Celui-ci a trois mois pour informer le Parlement de la suite qui lui est donnée.

A l'UNIL, les étudiants avaient mis fin mercredi soir dernier à leur occupation nocturne, après six nuits passées dans le hall du bâtiment Géopolis. Ils y sont revenus jeudi matin pour poursuivre leur mobilisation diurne. Les discussions se poursuivent dans le calme entre la direction et le collectif pro-palestinien.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats