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Politique

Constitution: pas de protection particulière pour les transgenres

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Le peuple suisse a accepté en 2019 la modification du Code pénal, sanctionnant désormais toute discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle. Suffisant, a estimé en gros une courte majorité du parlement vaudois (photo symbolique). (© Keystone/MELANIE DUCHENE)

Le Grand Conseil vaudois a refusé mardi d'inscrire dans la Constitution cantonale la mention d'orientation sexuelle et d'identité de genre dans la liste des motifs de discrimination. Une motion de la gauche radicale qui visait à protéger les personnes transgenres a été classée par 66 voix contre 59 et cinq abstentions.

Le texte de la députée d'Ensemble à Gauche et POP (EP) Céline Misiego demandait au Conseil d'Etat d'élaborer un projet de loi interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l’identité de genre, en y détaillant les moyens de contrôle et les sanctions possibles.

"Les personnes transgenres ont en effet droit à la protection, comme les autres, et il est anormal qu'elle soit absente de notre législation", a affirmé l'élue. Elle a souligné que sa démarche visait à "protéger une minorité".

La commission chargée d'examiner cette motion s'est montrée partagée sur le sujet. Une majorité a défendu le fond du texte mais a proposé un consensus sur sa forme, suggérant par la voie d'un postulat une modification constitutionnelle afin d'ajouter l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans la liste des motifs de discrimination pour lesquels une loi prévoit des sanctions.

Gouvernement ouvert

Par la voix de sa présidente Nuria Gorrite, le gouvernement s'est montré favorable à une telle modification. La possibilité aurait été d'ajouter ces deux termes à l'article 10 de la Constitution vaudoise: "Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspect physique, de son handicap, de ses convictions ou de ses opinions".

Au contraire, une minorité de la commission a estimé que toutes les minorités étaient déjà protégées par un large arsenal législatif: Code civil, Code des obligations, Loi sur la travail et Loi sur l'égalité. Sans compter que le peuple suisse a accepté en 2019 la modification du Code pénal, sanctionnant désormais toute discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle, a rappelé son rapporteur François Cardinaux.

L'élu PLR a ajouté qu'il fallait reconnaître "l'universalisme" d'une telle loi, "bonne et suffisante". "Mettre telle ou telle orientation ou minorité la met de fait en exergue, ce qui n'est pas souhaitable", a-t-il dit. Il semble avoir été entendu par une courte majorité du plénum.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Pression sur les finances publiques ces prochaines décennies

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Selon la ministre des finances Karin Keller-Sutter, il est indispensable de voir bien au-delà de la législature pour disposer d'une politique budgétaire durable (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Le vieillissement de la population et le changement climatique sont les principaux défis des prochaines décennies en matière de politique budgétaire. La pression sur les comptes des administrations publiques augmentera jusqu'en 2060, selon des projections de l'AFF.

Actuellement, les défis budgétaires à relever sont déjà considérables, en particulier au niveau fédéral. A l'avenir, les administrations publiques vont devoir assumer des charges supplémentaires du fait de l'évolution démographique, indique mardi l'Administration fédérale des finances (AFF) dans un rapport.

Les projections montrent que les dépenses sensibles à l’évolution démographique passeront de 17,2 à 19,8% du PIB en 2060. Sans réformes, les dettes des administrations publiques s'élèveraient ainsi à 48% du PIB en 2060, contre 27% actuellement.

La protection du climat va également grever les finances publiques. En 2060, le taux d'endettement des administrations publiques serait supérieur de 8 à 11 points de pourcentage à ce qu'il serait sans mesures de protection du climat.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Dépréciation des avoirs gelés russes: valeur de 5,8 milliards

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La valeur des avoirs russes gelés en Suisse s'est dépréciée sous l'effet des sanctions internationales (image d'illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

La valeur des avoirs gelés russes en Suisse, à la suite des sanctions édictées dans le contexte de la guerre en Ukraine, se montait à 5,8 milliards de francs au 31 décembre 2023. Une année auparavant, elle s'élevait à 7,5 milliards, mais les titres se sont dépréciés.

A ces 5,8 milliards s'ajoutent 17 biens immobiliers de personnes physiques, d'entreprises ou d'entités visées par les sanctions, a indiqué mardi le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco). Des voitures de sport et de luxe, des oeuvres d'art, du mobilier et des instruments ont aussi été gelés.

Les titres présentant un lien avec la Russie ont perdu en valeur sous l'effet des sanctions internationales. Le Seco précise que, dans le même temps, des gains de valeur à hauteur de 280 millions ont été enregistrés à la suite de la réévaluation de titres.

En 2023, grâce à des investigations et des clarifications, il a pu geler des avoirs à hauteur de 580 millions ainsi que deux biens immobiliers supplémentaires. Et des avoirs de 140 millions gelés préventivement ont été libérés.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Pas d'alternative à l'adhésion à l'UE, selon Joseph Deiss

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Joseph Deiss reste un fervent partisan de l'UE. (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

L'ancien conseiller fédéral Joseph Deiss plaide pour une adhésion de la Suisse à l'Union européenne (UE), dans une interview mardi à la NZZ. Il faut, en l'état, négocier fermement, mais (au final), "seul un chemin mènera vers l'Europe: l'adhésion", dit-il.

En attendant, la Suisse, passe d'une solution provisoire à une autre, selon Joseph Deisss.

L'ancien ministre des Affaires étrangères ne craint pas d'être isolé avec sa position. Contrairement à l'opinion dominante, entrer dans l'UE "n'est pas un suicide mais représente au contraire un gain en matière de souveraineté", estime-t-il.

L'ex-conseiller fédéral fribourgeois PDC observe "des choses à faire se dresser les cheveux sur la tête", dans la politique européenne de la Suisse. Il pense à la liberté de circulation, où l'on confond "perfidement" selon lui les problèmes qu'il peut y avoir avec l'asile et le dossier de la main-d'oeuvre immigrée.

"Erreur historique"

Joseph Deiss déclare que les craintes émises lors de l'acceptation du premier paquet des bilatérales en 2000 en relation avec la liberté de circuler ne se sont pas avérées, au contraire: "Avons-nous connu davantage de chômage? Y a-t-il eu pression sur les salaires? Aucunement!".

L'ancien ministre constate plutôt qu'il existe en Suisse 100'000 postes non pourvus ainsi que 26'000 places d'apprentissage.

M. Deiss parle du rejet par le peuple de l'Espace économique européen (EEE) en 1992 comme d'une "erreur historique". Si la Suisse avait adhéré, "de nombreux problèmes que nous avons actuellement avec l'UE seraient résolus depuis longtemps", lance-t-il. "Notre erreur est que nous persistons à penser, en tant que non-membre, que nous aurions le droit d'être mieux traités que des membres de l'UE", ajoute-t-il.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Regain de tensions autour de manifs sur les campus américains

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Lundi on pouvait constater des dizaines de tentes plantées sur la grande esplanade de l'université de Columbia. (© KEYSTONE/AP/John Minchillo)

Des tensions électrisent les campus américains lundi. Des manifestants pro-palestiniens se disant déterminés, malgré la forte présence policière, à se battre pour leur liberté d'expression face à la droite qui les accuse d'antisémitisme.

Sous un soleil printanier lundi, des dizaines de tentes sont plantées sur la grande esplanade de l'université Columbia à New York, occupée par les manifestants qui dénoncent la guerre menée par Israël à Gaza, territoire palestinien en proie à un désastre humanitaire.

A l'entrée du campement, un groupe d'étudiants distribue des masques et contrôle les entrées. "Nous nous engageons à ne pas partager les noms ou les informations sur qui que ce soit (...), pas même à la police ou à l'administration", peut-on lire sur une affiche. Depuis jeudi et l'arrestation d'une centaine de personnes lors d'un rassemblement sur le campus, les tensions n'ont cessé de s'accentuer, d'abord à Columbia puis sur de nombreux campus dans le pays.

La présidente de Columbia, Nemat Shafik, a décidé lundi que tous les cours se tiendraient en distanciel et a appelé dans un communiqué à "remettre les choses dans l'ordre". "On restera ici jusqu'à ce qu'ils nous parlent et écoutent nos demandes", affirme à l'AFP Mimi Elias, étudiante qui dit faire partie des personnes arrêtées et depuis suspendues par l'université.

"99% des gens sont ici pour la libération de la Palestine", fait-elle valoir. "Nous ne sommes pas pour l'antisémitisme, ni pour l'islamophobie. Nous voulons la libération de tout le monde". Ces manifestations "se sont transformées en une question sur la liberté d'expression", a résumé à l'AFP un étudiant ne soutenant aucun des deux camps, et qui n'a pas souhaité donné son nom.

"Dire ce que l'on a à dire"

"L'une des choses les plus importantes quand on est étudiant, c'est de pouvoir explorer et dire ce que l'on a à dire, sans être puni et sans que la police ne débarque sur le campus", insiste-t-il. Les arrestations, c'était "l'option nucléaire", regrette Joseph Howley, professeur de grec et de latin à Columbia, estimant que l'université a "empiré la situation".

Membre d'un groupe d'enseignants pro-palestinien, il accuse "l'extrême droite américaine" de vouloir museler les "opinions politiques qu'elle n'aime pas". "Aujourd'hui, c'est sur Israël et la Palestine. La semaine prochaine, ce sera sur les questions raciales ou de genre, les vaccins ou le climat", s'inquiète-t-il.

Le débat fait rage au sein du monde universitaire entre, d'un côté, ceux qui dénoncent les manifestations provoquant, selon eux, une montée de l'antisémitisme, et de l'autre, ceux qui défendent la liberté d'expression, en l'occurrence en faveur de la cause palestinienne.

"C'est un sujet très, très sensible. On essaie de faire de notre mieux", a déclaré lundi Mike Gerber, le responsable aux affaires juridiques de la police new-yorkaise. "Aucune forme de violence ne sera tolérée". Plus au sud de Manhattan, le campus de la New York University (NYU) est aussi sous tension. La direction a demandé à des manifestants d'évacuer une place. Les policiers ont commencé à arrêter des étudiants dans la soirée de lundi, selon le New York Times.

"Anarchie"

Sur le campus de l'université Yale, au nord de New York, des centaines d'étudiants ont agité drapeaux et pancartes pro-palestiniens. Au moins 47 personnes ont été arrêtées, selon un communiqué de l'université lundi.

A Boston, Rayan Amim, étudiant à l'Emerson College, a expliqué à l'AFP manifester "pour condamner sans relâche le génocide en cours des Palestiniens de Gaza et le nettoyage ethnique qui dure depuis plus de 75 ans". Le parc au coeur du campus de Harvard est fermé au public pour toute la semaine. Un groupe pro-palestinien a annoncé sur Instagram sa suspension par l'université.

Les campus américains sont le théâtre de tensions depuis le début du conflit entre Israël et le Hamas le 7 octobre. Dénonçant ce qu'ils considèrent comme de l'antisémitisme, des républicains se sont emparés dès l'automne du sujet. Après une audition houleuse au Congrès, les anciennes présidentes de l'université de Pennsylvanie et d'Harvard ont démissionné.

Celle de Columbia, entendue la semaine passée au Congrès, a assuré que l"'antisémitisme (n'avait) rien à faire sur notre campus", ce qui n'a pas empêché les appels à sa démission d'élus républicains, qui dénoncent l'"anarchie". Lundi, le président américain Joe Biden a condamné les "manifestations antisémites" tout en dénonçant "ceux qui ne comprennent pas ce que vivent les Palestiniens".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Projet sur l'expulsion de migrants adopté, tollé international

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Ce projet de loi est devenu le symbole de la politique migratoire du Premier ministre britannique Rishi Sunak. (© KEYSTONE/EPA/JASON ALDEN / POOL)

Les appels internationaux se multiplient mardi pour exhorter le Royaume-Uni à renoncer à expulser des demandeurs d'asile vers le Rwanda, après l'adoption par le Parlement britannique de cette loi qualifiée d'"historique" par le Premier ministre Rishi Sunak.

Après des mois de bataille, le Parlement britannique a approuvé dans la nuit de lundi à mardi ce projet de loi permettant l'expulsion des demandeurs d'asile entrés illégalement au Royaume-Uni, qui doit désormais recueillir le sceau royal - une formalité - avant d'entrer en vigueur. Le gouvernement espère débuter les expulsions "d'ici 10 à 12 semaines".

"L'adoption de cette législation historique ne constitue pas seulement un pas en avant mais également un changement fondamental dans l'équation mondiale de la migration", a salué au petit matin Rishi Sunak dans un communiqué. Elle "établit clairement que si vous venez ici (au Royaume-Uni) illégalement, vous ne pourrez pas rester", a-t-il ajouté.

Dans la foulée, l'ONU, déjà très critique sur ce projet, a demandé à Londres de "reconsidérer son plan". Le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Volker Türk, et son homologue en charge des réfugiés, Filippo Grandi, ont appelé le gouvernement "à prendre plutôt des mesures pratiques pour lutter contre les flux irréguliers de réfugiés et de migrants, sur la base de la coopération internationale et du respect du droit international des droits de l'homme".

Kigali "satisfait"

Le commissaire du Conseil de l'Europe pour les droits de l'homme, Michael O'Flaherty, a qualifié de son côté cette loi d'"atteinte à l'indépendance de la justice".

Le Conseil de l'Europe, qui réunit 46 membres dont le Royaume-Uni, est dépositaire de la convention européenne des droits de l'homme. Cette dernière avait stoppé in extremis en juin 2022 un premier vol prévu vers le Rwanda.

De son côté, Kigali s'est dit "satisfait" par l'adoption du texte, la porte-parole du gouvernement Yolande Makolo ajoutant que les autorités étaient "impatientes d'accueillir les personnes relocalisées au Rwanda".

Le gouvernement conservateur britannique, à la peine dans les sondages à quelques mois des élections législatives, a fait de la lutte contre l'immigration illégale une priorité, et a promis de "stopper les bateaux" de migrants qui traversent clandestinement la Manche pour arriver dans le pays.

Après avoir atteint un record en 2022 (45'000), puis baissé en 2023 (près de 30'000), le nombre de personnes ayant traversé clandestinement la Manche à bord de canots de fortune a augmenté de plus de 20% depuis le début de l'année par rapport à la même période de l'an dernier.

"Honte nationale"

Le projet vise à expulser des migrants arrivés illégalement, d'où qu'ils viennent, vers le Rwanda, qui examinera leur demande d'asile. Quelle que soit l'issue, ils ne pourront pas revenir au Royaume-Uni.

Adossé à un nouveau traité entre Londres et Kigali, le texte adopté au Parlement britannique visait à répondre aux conclusions de la Cour suprême, qui avait jugé le projet initial illégal en novembre dernier. Il stipule que le Rwanda est un pays sûr et prévoit que le gouvernement pourra outrepasser d'éventuelles injonctions de la Cour européenne des droits de l'homme à empêcher les expulsions.

La loi "montre que le Parlement britannique est souverain, donnant au gouvernement le pouvoir de rejeter des mesures de blocages provisoires imposées par des tribunaux européens", s'est réjoui le ministre de l'Intérieur James Cleverly.

A l'inverse, les associations de défense des droits humains, opposées de longue date à ce projet, ont vivement critiqué le vote. C'est une "honte nationale" et il "laissera une tache sur la réputation morale de ce pays", a notamment réagi dans un communiqué Sacha Deshmukh, à la tête d'Amnesty International au Royaume-Uni.

Dans un communiqué commun, Amnesty, Freedom from Torture et Liberty, estiment ainsi que le texte constitue "une menace significative pour l'Etat de droit".

Alors que des recours juridiques sont à prévoir, Rishi Sunak a assuré lundi que les avions pour le Rwanda "décolleront, quoi qu'il arrive". Le gouvernement a mobilisé des centaines de personnels, notamment des juges, pour traiter rapidement les éventuels recours des migrants illégaux, et débloqué 2200 places en détention pour eux en attendant que leurs cas soient étudiés. Des avions ont d'ores et déjà été réservés, a-t-il assuré.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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