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Politique

Conditions d'admission assouplies en cas de pénurie

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Les cantons pourront accorder des exceptions à la règle requise des trois ans d'activité pour les médecins étrangers (archives). (© KEYSTONE/DPA/ARMIN WEIGEL)

Médecins de famille, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes d'enfants et d'adolescents pourront exercer plus facilement en Suisse en cas de pénurie. Après le National, le Conseil des Etats a accepté jeudi à l'unanimité une dérogation aux conditions d'admission.

Qui veut exercer en Suisse doit notamment avoir au préalable travaillé pendant trois ans dans un établissement helvétique reconnu de formation post-grade. La disposition pourrait toutefois mener à une pénurie de certains médecins dans les régions périphériques.

Pour éviter une telle situation, les cantons pourront accorder des exceptions à la règle requise des trois ans d'activité pour les médecins étrangers. Cette mesure s'accompagne de conditions strictes, a souligné pour la commission, Erich Ettlin (Centre/TG).

Elle sera possible seulement en cas de pénurie avérée. Elle ne s'appliquera qu’à quatre domaines: généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de la jeunesse. Elle est valable pour trois ans, jusqu'à décembre 2027.

Attention aux coûts

La mesure ne remet pas fondamentalement en cause l'objectif de qualité et d'économicité des prestations médicales. Le ministre de la santé Alain Berset a toutefois rappelé que dans le domaine de l'ambulatoire, il y a un lien direct entre offre médicale et coûts. "Il faut être conscient qu'il peut y avoir des conséquences sur les coûts, donc sur les primes."

La Chambre des cantons a ainsi rejeté par 30 voix contre 11 une proposition de Charles Juillard (Centre/JU) visant à ne pas limiter la dérogation à seulement quatre disciplines. Les régions périphériques manquent cruellement de spécialistes. "Nous devons répondre aux attentes de la population", a plaidé le Jurassien. Alain Berset lui a donné rendez-vous en septembre pour l'annonce des primes.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Le Conseil des Etats rejette encore le crédit pour les conteneurs

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La recherche de sites pour accueillir des requérants d'asile est compromise après la décision du Conseil des Etats (photo d'illustration). (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Le projet d'installer temporairement des requérants d'asile dans des conteneurs sur des terrains de l'armée est compromis. Le Conseil des Etats a encore rejeté mardi par 23 voix contre 19 et 2 abstentions le crédit sollicité par le Conseil fédéral.

Le dossier revient au Conseil national qui tranchera jeudi. La semaine dernière, les sénateurs avaient déjà rejeté à deux contre un le crédit de 132,9 millions demandé par le Conseil fédéral dans le cadre du supplément au budget 2023. Ils estimaient qu'il fallait au préalable des clarifications sur la stratégie d'accueil.

Mardi, la Chambre des cantons est revenue avec un compromis. Le montant devait être divisé par deux, soit 66,45 millions de francs et devait être conditionné à une réévaluation des capacités d'accueil d'ici l'automne 2023. Mais rien n'y a fait. L'UDC, une partie du Centre et du PLR ont voté contre.

Abris PC

Benedikt Würth (Centre/SG) a insisté sur le fait qu'il fallait d'abord utiliser le potentiel des abris de protection civile. Ceux-ci permettent des séjours prolongés. Ce n'est que lorsque ces capacités ne suffiront plus que la Confédération devra prendre une mesure d'urgence.

Il faut exploiter complètement les structures existantes sans en créer de nouvelles, a renchéri Beat Rieder (Centre/VS). L'augmentation des capacités d'accueil est un "pull-factor", propice à attirer les requérants d'asile vers la Suisse, a renchéri Damian Müller (PLR/LU).

Sous conditions

Mais plusieurs élus ont souligné la nécessité de construire un pont avec le National, qui avait lui accepté le crédit de 132,9 millions demandé par le gouvernement. "Nous tenons à éviter les impacts négatifs sur les cantons, les communes et les personnes concernées", a déclaré Johanna Gapanany (PLR/FR) pour la commission.

Avec ce compromis, on demande une réévaluation des capacités d'accueil d'ici l'automne 2023. "Au-delà de cette période, il doit y avoir une autre solution", a ajouté la Fribourgeoise. On doit veiller à un équilibre entre les cantons.

La répartition ne doit pas retomber sur les cantons et au final sur les communes qui doivent alors réagir dans l'urgence, a plaidé Roberto Zanetti (PS/SO). "Les faits sont là", a ajouté Olivier Français (PLR/VD). Il faut une solution au problème de l'afflux de requérants d'asile et des arrivées de réfugiés d'Ukraine. On ne peut pas attendre l'automne sans rien faire.

Conseil fédéral d'accord

La ministre des finances Karine Keller-Sutter a aussi rappelé que cette première phase de l'accueil de requérants d'asile est à la charge de la Confédération. Si on veut être prêt, il faut agir. D'entente avec la ministre en charge de l'asile, Elisabeth Baume-Schneider, le Conseil fédéral était d'accord avec le compromis proposé.

Lundi, l'Etat-major spécial Asile (SONAS) a mis en garde le Parlement sur les conséquences d'un refus. Sans crédit spécial pour les conteneurs temporaires, la Suisse fera face à d'importantes difficultés en matière d'hébergement des requérants d'asile. Apparemment, cela n'a pas suffi à convaincre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Le Parlement s'accorde sur une offensive éolienne

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Le Parlement est d'accord d'accélérer les projets de parcs éoliens déjà bien avancés (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Le Parlement donne un coup d'accélérateur aux projets de parcs éoliens déjà bien avancés. Le National a rejoint mardi le Conseil des Etats sur les derniers points du projet visant notamment à accélérer les procédures d'autorisation de construction.

L'autorisation de construire pour les éoliennes d'intérêt national et bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force sera délivrée par le canton, alors que la tâche revient aux communes actuellement. Les voies de recours contre cette décision seront raccourcies.

Les communes d'implantation ne seront toutefois pas oubliées. Elles devront déjà avoir approuvé les projets dans une phase de planification antérieure, sauf si les cantons ont déjà transféré au niveau cantonal la compétence en la matière, comme c'est le cas dans le canton de Neuchâtel.

La procédure accélérée s'appliquera aux projets éoliens d'intérêt national jusqu’à ce qu'une puissance supplémentaire de 600 MW soit installée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Le National accepte 1,6 milliard pour les agglomérations

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Le crédit pour les agglomérations est notamment destiné aux interfaces multimodales, qui permettent par exemple aux voyageurs de garer leur voiture et d'emprunter un train ou un bus (image d'illustration). (© KEYSTONE/SAMUEL TRUEMPY)

Les transports dans les agglomérations doivent bénéficier d'1,6 milliard de francs. Le National a accepté mardi à l'unanimité cette enveloppe demandée par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les trois quarts de la population vivent dans les agglomérations, a rappelé le ministre des transports Albert Rösti. Au total, 32 projets doivent être soutenus. Le Conseil fédéral propose de prendre à sa charge 30 à 45% des coûts de chacun d'entre eux. Près d'un tiers du montant sera alloué aux transports publics.

Il s'agit de rendre possible un système de transports global et plus écologique dans les agglomérations, a estimé Bruno Storni (PS/TI) pour la commission. Les députés ont tacitement ajouté le tunnel routier Moscia-Acapulco dans le projet d'agglomération "Locarnese", ce qui entraîne une augmentation du crédit de 38 millions de francs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Vers une loi fédérale pour mettre en oeuvre l'initiative anti-burqa

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La loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public prévoit une amende de 1000 francs aux contrevenants (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Il devrait être interdit de se dissimuler le visage en public en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté lundi par 36 voix contre 8 le projet de loi du gouvernement mettant en ½uvre au niveau fédéral l'initiative anti-burqa. Le National doit encore se prononcer.

Le Conseil des Etats était entré déjà en matière en mars dernier sur le projet. Il avait finalement opté pour une loi fédérale plutôt que de laisser aux cantons le soin de régler les exceptions et amendes dans leurs lois sur la police. Lundi, les sénateurs ont planché sur le détail de la loi qu'ils ont acceptée sans changement.

Le projet du gouvernement interdit de se dissimuler le visage en public. Yeux, nez et bouche doivent être visibles, dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public. Les contrevenants seront passibles d'une amende d'ordre de maximum 1000 francs.

Des exceptions sont prévues pour les avions, les locaux consulaires ou de culte. Ainsi que lors de manifestations, sous conditions et si les autorités le permettent. Il en va ici de la liberté d'opinion et de la liberté de manifestation.

La gauche aurait voulu autoriser la dissimulation du visage lorsque "d'autres intérêts légitimes" le justifient. Cette réglementation est en vigueur dans le canton de Berne sans que cela pose problème, a relevé Hans Stöckli (PS/BE). Selon lui, on augmente la sécurité juridique. Mais cette formulation est jugée trop ouverte et difficilement praticable pour la police. La proposition a passé à la trappe par 29 voix contre 12.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Les diplômés étrangers pourront séjourner plus facilement en Suisse

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Le Conseil fédéral propose de ne pas soumettre aux contingents les titulaires étrangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu dans un domaine souffrant d'une pénurie avérée de personnel qualifié (image d'illustration). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Les diplômés de pays tiers pourront plus facilement rester en Suisse. Contre l'avis de sa commission, le Conseil des Etats est entré en matière lundi, par 24 voix contre 20, sur un projet du gouvernement visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.

Le Conseil fédéral propose de ne pas soumettre aux contingents les titulaires étrangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse dans un domaine souffrant d'une pénurie de personnel qualifié. Cette pénurie est aiguë, a relevé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE), rappelant que les milieux économiques soutiennent le projet.

Pour la commission, Andrea Caroni (PLR/AR) a jugé le projet anti-constitutionnel car il créerait une catégorie de ressortissants d'Etats tiers non soumis à des contingents. Sans succès.

Le National a déjà dit oui en mars. Il est même allé plus loin, élargissant l'admission facilitée à tous les titulaires d'un diplôme suisse de degré tertiaire, y compris les brevets et diplômes fédéraux, et aux post-doctorants. Les sénateurs examineront ultérieurement le projet en détail.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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