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Politique

Commission d'enquête parlementaire: le Bureau fixera le financement

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Les modalités de financement d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) ont fait grand débat au Grand Conseil vaudois (archives). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Le financement d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) ne sera pas publiquement débattu au Grand Conseil. Les députés vaudois ont définitivement décidé mardi de donner au Bureau du Parlement la compétence d'octroyer le financement nécessaire au fonctionnement d'une CEP et non directement au plénum.

Après deux heures de discussions en premier débat il y a deux semaines, les parlementaires ont encore débattu une heure mardi en deuxième débat sur ce sujet tendu. Avec toujours cette même question: qui octroie le financement d'une CEP? Le Grand Conseil ou le Bureau du Grand Conseil?

Pour rappel, c'est la CEP sur l'Hôpital Riviera-Chablais (CEP-HRC), instituée en mars 2021 dans le contexte des difficultés financières de l'établissement de Rennaz, qui recommandait un changement dans les modalités de financement. Son souhait faisait suite à des résistances rencontrées durant son année de travail, notamment des interférences de la Commission des finances (COFIN) et probablement du chef du Département des finances d'alors, Pascal Broulis.

Cinq semaines de perdues

La COFIN avait, en effet, demandé de réduire de 38% le budget présenté par cette CEP-HRC, qui se montait à environ 850'000 francs au total. Les discussions et échanges autour du budget avaient retardé le début des travaux de la CEP de cinq semaines, alors que la loi vaudoise stipule clairement que c'est à la CEP de déterminer les moyens dont elle a besoin pour mener à bien son mandat.

Dès lors, la COFIN a elle-même proposé sa solution pour une réforme des modalités de financement d'une CEP. Sa motion, défendue par le PLR Gérard Mojon et prise en considération immédiate en juin 2023, suggère que l'enveloppe financière doit être décidée directement par le Grand Conseil en même temps qu'il décide du mandat d'une CEP. Mais elle souhaite que le Conseil d'Etat soit consulté et que la COFIN rédige un préavis écrit avant les débats au plénum.

Contre-projet

La Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) chargée d'examiner cette réforme n'a pas été convaincue par la motion, en contradiction avec l'indépendance des CEP, selon elle. Celle-ci a donc opposé un contre-projet au texte.

La CIDROPOL estime que "la voie la plus efficace pour éviter les turbulences qu'on a connues dans le cas de la CEP-HRC est de créer une base légale donnant au Bureau du Grand Conseil la compétence d'octroyer le financement nécessaire au fonctionnement d'une CEP sans interférence possible des autres commissions du Grand Conseil et du Conseil d'Etat". Elle ne s'oppose toutefois pas à un simple préavis technique de la COFIN au Bureau.

Principe de confidentialité

Son président Alexandre Démétriadès (PS) ainsi que plusieurs députés ont plaidé pour une solution qui respecte la "pleine et entière indépendance" de la CEP, sa confidentialité, la stricte séparation des pouvoirs et la célérité des besoins des moyens financiers de la CEP pour accomplir ses tâches.

Plusieurs élus ont craint qu'un débat au plénum n'expose au grand jour trop de détails sur le travail confidentiel de la CEP et n'oblige à justifier chaque montant de son budget. Sans compter le risque qu'une décision du Grand Conseil ne débouche sur un décret qui, formellement, puisse être attaqué par un référendum. Ce qui retarderait son entrée en action.

Après quelques frictions et attaques, les députés ont finalement privilégié en deuxième débat également la solution préconisée par la CIDROPOL. La gauche et les Verts'libéraux ont très majoritairement soutenu le contre-projet alors que la droite, surtout le PLR, s'est montrée à nouveau divisée. Il a été accepté par 81 oui, 52 non et six abstentions. Au vote final, l'ensemble des modifications ont été approuvées par 90 députés contre 30 non et douze abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Mexique: Claudia Sheinbaum réunit des centaines de milliers de partisans

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Le soutien à Claudia Sheinbaum a reculé de 74 % en octobre à 71 % début décembre, selon des sondages collectés par Polls MX. (© KEYSTONE/AP/Marco Ugarte)

Quelque 600'000 personnes venues de tout le pays, selon les autorités, se sont réunies samedi à Mexico en soutien à la présidente du pays. Claudia Sheinbaum a convoqué ce rassemblement après un mois de revers politiques.

Aux cris de "Tu n'es pas seule !", la foule des partisans de la présidente s'est rassemblée sur le Zócalo, la grande place de Mexico où se trouve le Palais national.

La présidente de gauche bénéficie d'un taux de popularité élevé depuis son arrivée au pouvoir l'année dernière, mais ce soutien a légèrement baissé ces derniers mois, passant de 74 % en octobre à 71 % début décembre, selon des sondages collectés par Polls MX.

"Que personne ne se méprenne", a déclaré la présidente en s'adressant à la foule. "Les jeunes sont en grande majorité favorables à la transformation" de la vie publique au Mexique, a-t-elle affirmé, en référence aux récentes manifestations contre sa politique de sécurité.

Elle a ensuite défendu les progrès économiques et sociaux réalisés au cours des sept dernières années, depuis le début du mandat de Andrés Manuel Lopez Obrador, son précédesseur, notamment la réduction de la pauvreté.

Elle s'est également félicitée des "bonnes relations" établies avec les Etats-Unis "en mettant nos principes au premier plan (...) le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale (...) la collaboration sans subordination".

Critiquée dans son parti

L'assassinat, le 1er novembre, d'un maire populaire critique de la politique de sécurité de la présidente a déclenché de vives protestations, auxquelles se sont ajoutées peu après une marche organisée au nom de la génération Z, qui a dégénéré en heurts, et la démission soudaine du procureur général Alejandro Gertz en raison de divergences sur la stratégie dans la lutte contre le crime organisé.

Ces événements ont constitué le moment politique le plus difficile du mandat de la présidente mexicaine, qui cherche à démontrer que sa base la soutient toujours.

Les peuples autochtones "sont plus visibles" sous le gouvernement de Mme Sheinbaum, a déclaré à l'AFP José Pérez, 24 ans, d'origine otomí, qui travaille dans une boutique d'artisanat.

Selon plusieurs analystes, les problèmes de la présidente ne viennent pas seulement de ses opposants, mais aussi de l'intérieur de son propre parti, Morena. Ce rassemblement est "une tentative de soutien interne, de recomposer le récit, d'appeler à l'unité", a expliqué à l'AFP l'analyste politique Pablo Majluf.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Genève

Votations: Comment a voté votre commune?

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Image d'illustration (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Un dimanche de votations dense en Suisse et à Genève, Vernier et Anières dont les dernières infos sont ici. Quels choix ont été faits dans votre commune autour des soins dentaires, du service citoyen, et de l'initiative pour l'avenir autour de l'héritage? Radio Lac vous propose de le découvrir.

 

 

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Genève

🔴 En direct - Santé, parc, service citoyen et héritage pour ce dimanche de vote

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Archives (KEYSTONE/Salvatore Di Nolfi)

Ce dimanche, la Suisse, et Genève, votent sur deux initiatives fédérales qui pourraient changer le contrat social: un service citoyen généralisé et un impôt sur les grosses successions destiné à financer la transition climatique. Comment évolue le vote, comment réagit la population, quel avenir pour les soins dentaires à Genève? Radio Lac vous propose de vivre ces votations en direct des urnes.

Avec Keystone-ATS

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Genève

Nicolas Walder est le nouveau conseiller d'Etat. Découvrez le vote de votre commune

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Alfonso Gomez, Delphine Klopfenstein Broggini et Nicolas Walder lors des résultats du 1er tour (KEYSTONE/Martial Trezzini)

A Genève, les Vert-e-s conservent leur siège au Conseil d'Etat après la démission d'Antonio Hodgers à mi-mandat. Le conseiller national Nicolas Walder est élu avec 5604 voix de plus que l'UDC Lionel Dugerdil dimanche, au second tour de l'élection complémentaire. Radio Lac vous propose de savoir comment a voté votre commune.

Nicolas Walder remporte 45'249 suffrages, contre 39'645 pour Lionel Dugerdil. Le Vert devançait déjà l'UDC de 5542 voix lors du premier tour, le 28 septembre. Dimanche, l'outsider Philippe Oberson, de la liste Le Peuple d'abord, a recueilli 5503 voix. Le taux de participation s'est élevé à 32,29%.

"Il y a eu une mobilisation pour que l'écologie reste au Conseil d'Etat", a déclaré M. Walder, tout en soulignant que "c'était un défi de garder ce siège dans un canton qui élit à droite". "Ce deuxième tour était très tendu. Je suis honoré de la confiance que m'accordent les Genevois", a commenté celui qui se situe dans l'aile la plus à gauche des Vert-e-s.

 

Agé de 59 ans, Nicolas Walder était soutenu par le PS dès le premier tour. Il a bénéficié de l'appui de la gauche radicale au second tour mais aussi, selon lui, de membres du Centre allié aux Vert'libéraux, des partis qui n'avaient pas donné de consigne de vote. Vice-président des Vert-e-s Suisse, il permet à son parti de conserver le siège qu'il occupe depuis 1997 au Conseil d'Etat genevois.

Voix urbaines

M. Walder entrera en fonction le 1er novembre, près de deux ans et demi après le début de la législature. "Je suis très heureux de pouvoir construire pour les Genevois", a-t-il souligné. Il retrouvera au Conseil d'Etat son ex-collègue de l'exécutif de la Ville de Carouge, la PLR Anne Hiltpold, et devrait reprendre le Département du territoire d'Antonio Hodgers, qui s'en va après douze ans.

Cosmopolite au style policé, ce défenseur de l'égalité et de la multiculturalité a fait le plein de voix en Ville de Genève et à Carouge, où il a été conseiller administratif de 2011 à 2020. Dans l'immédiat, il va démissionner du Conseil national où il siège depuis 2019. Rudi Berli, un agriculteur d'origine zurichoise, lui succèdera.

"C'est indispensable d'avoir encore un siège écologiste au Conseil d'Etat. Une élection partielle est toujours risquée", a indiqué le président du PS Thomas Wenger. "Mais il ne faut pas faire preuve de triomphalisme. Le résultat de l'UDC est très inquiétant, aussi dans les villes", a-t-il souligné, dénonçant "les slogans simplistes" du parti.

Alliance en question

Soutenu par le PLR dès le premier tour, Lionel Dugerdil a bénéficié de l'appui du MCG et de plusieurs faîtières de l'économie au second tour. Ce vigneron-encaveur de 44 ans, député depuis 2023, considère son score "de bon augure pour la suite", appelant la droite à s'allier pour les élections fédérales de 2027 et cantonales de 2028. Il est arrivé en tête dans son fief de Satigny et dans plusieurs communes de la rive gauche.

Le président du PRL Pierre Nicollier s'est dit fier du résultat de M. Dugerdil, "un UDC agrarien" et "le bon candidat pour poursuivre une alliance". Et de relever que si l'Alliance genevoise n'est plus d'actualité au vu de la défection du Centre, le programme de législature défini en 2023 reste.

"Avec l'Alliance genevoise, l'UDC aurait gagné", a déploré le président du MCG François Baertschi, dénonçant "l'ambiguïté de certaines personnes au Centre". "Il faudra travailler à reconstituer une alliance la plus large possible pour les élections de 2028, c'est la condition du succès", estime-t-il.

Pour le président du Centre Philippe Rochetin, le candidat UDC "n'a pas réussi à séduire l'électorat du Centre", qui a fait la bascule dans cette élection et qui ne s'est pas laissé tromper par le nom de sa liste au second tour", à savoir l'Alliance droite et centre-droit. Selon lui, l'Entente avec le PLR "avait son sens. Nos anciens cousins ont essayé quelque chose, mais ce n'est pas la bonne formule."

Avec Keystone-ATS

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Genève

Pas la peine de voter sur l'ouverture des magasins à Genève

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Non, nous ne voteront pas le 30 novembre sur la modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM), attaquée par voie référendaire. A la suite d'une décision du Tribunal fédéral (TF), le Conseil d'Etat annule le scrutin.

Dans un arrêt du 4 septembre, rendu public le 8 octobre, le TF considère que la loi genevoise n'est pas conforme au droit supérieur, a rappelé mercredi devant les médias la conseillère d'Etat Delphine Bachmann, en charge du Département de l'économie et de l'emploi. Comme les "prémisses sont fausses", les enjeux de la votation sont "illisibles".

Pour le TF, l'article qui fait dépendre l'ouverture des commerces trois dimanches par an à l'existence d'une convention collective de travail (CCT) étendue ne doit pas figurer dans la LHOM. Les juges de Mon Repos estiment que cette disposition particulière constitue une mesure de protection des travailleurs et n'a rien à faire dans une loi qui vise avant tout la tranquillité publique. Genève va devoir clarifier la situation.

Nouveaux travaux

"Il sera nécessaire d'avoir de nouveaux travaux législatifs en vue de débats sereins et éclairés sur l'ouverture des magasins le dimanche", a déclaré la magistrate. "On ne peut pas faire voter le peuple sur des variantes d'interprétation, mais sur des choses claires", a-t-elle ajouté.

Le scrutin du 30 novembre portait sur une modification de la LHOM, votée par la majorité de droite du Grand Conseil. Le projet, attaqué par les syndicats et la gauche, aurait permis d'ouvrir les magasins le 31 décembre, un jour férié à Genève assimilé à un dimanche, et deux dimanches par an sans la condition d'une CCT étendue. En cas de "non", les dispositions existantes auraient toutefois dû être revues.

Pas de dépouillement

Le matériel de vote est déjà imprimé et prêt à être distribué. La Chancellerie va donc informer la population par courrier séparé de ne pas se prononcer sur cet objet, qui ne sera pas dépouillé, a indiqué la chancelière d'Etat Michèle Righetti-El Zayadi. "C'est une situation plutôt unique que nous vivons aujourd'hui", a reconnu Mme Bachmann.

Plusieurs votations ont déjà eu lieu à Genève sur les ouvertures dominicales. D'un point de vue légal, le scrutin du 30 novembre n'est pas annulé, mais repoussé d'un an au maximum, à compter du constat de l'aboutissement du référendum, selon la chancelière d'Etat. La décision du Conseil d'Etat de mercredi peut faire l'objet d'un recours dans un délai de six jours.

Avec Keystone-ATS

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