Votée en septembre 2022 par le Grand Conseil, la nouvelle loi genevoise sur les déchets n'a pas complètement passé la rampe fédérale. Plusieurs dispositions ont été rejetées par le Conseil fédéral. Il estime que ces articles ne sont pas conformes à la législation fédérale.

Quatre dispositions sont visées, dont une sur l'attribution des déchets combustibles à une installation de traitement publique et trois autres relatives au financement de l'élimination des déchets urbains. Dans son communiqué diffusé vendredi, le Conseil fédéral évoque le non-respect des principes de proportionnalité et de causalité.

Le Département du territoire (DT) attend les détails de cette décision. Il précise toutefois que la position fédérale n'est pas une surprise. "Les dispositions de cette loi genevoise sont visiblement trop novatrices pour la Confédération. Le Conseil d’Etat arrêtera prochainement sa stratégie ", indique le DT.

Toutes les autres dispositions ont été approuvées par le Conseil fédéral. Elles peuvent donc entrer en vigueur, relève le gouvernement. Mais il faudra encore attendre. En effet, plusieurs recours déposés devant la justice genevoise bloquent encore ce texte. Ils concernent notamment l'interdiction de contenants à usage unique.

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A Genève, le projet de loi-cadre sur le climat proposé par le Conseil d'Etat afin de renforcer sa stratégie figurant dans son plan climat est mort-né. La commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil a indiqué vendredi avoir refusé l'entrée en matière par 10 voix pour (2 UDC, 4 PLR, 1 Centre, 2 MCG et 1 Libertés et Justice sociale ) et 5 contre (2 Vert-e-s et 3 PS).

La majorité de la commission considère que le plan climat cantonal, qui existe déjà, "est suffisant pour fixer des objectifs ambitieux en matière climatique, et qu'il est maintenant nécessaire de débattre de mesures concrètes de mise en oeuvre secteur par secteur".

La minorité, de son côté, a considéré que "le travail en commission était commencé et aurait dû continuer jusqu'à son terme pour monter au niveau législatif les éléments et objectifs figurant dans le plan climat cantonal, quitte à amender ses éléments en commission".

Regrets de l'exécutif

Dans un communiqué, le département du territoire (DT) du conseiller d'Etat Antonio Hodgers, regrette cette décision qui "ferme le débat". Il estime que les députés, par leur choix, "affaiblissent la stratégie climatique du canton alors que la transition écologique est un des enjeux majeurs de nos sociétés durant les prochaines décennies".

Le DT déplore, "en particulier", qu'après une dizaine d'auditions, "la majorité de la commission estime nécessaire de clore le débat sans entrée en matière aucune". Les séances qui étaient programmées avec de nombreux secteurs concernés par la thématique sont "devenues sans objet". Une situation qui porte atteinte au "processus en cours".

Le projet de loi-cadre sur le climat visait à renforcer l'action de l'Etat de Genève en matière climatique. L'élaboration et la révision du plan climat cantonal seraient devenues ainsi "une mission permanente du Conseil d'Etat, au-delà des programmes de législature", explique le DT.

Le Conseil d'Etat continuera néanmoins de mettre en oeuvre le plan climat, "en renforçant encore les ambitions, si nécessaire", souligne le département d'Antonio Hodgers.

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En cas de grave séisme, les propriétaires devront participer à la couverture des dommages. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi un système de financement solidaire.

Le Conseil fédéral répond à une demande du Parlement qui demande à la Confédération d'agir, car la protection contre les séismes est en principe du ressort des cantons. Le nouvel article de la Constitution confère à la Confédération la compétence de légiférer à l'échelle nationale et de prélever une contribution auprès des propriétaires.

Le projet prévoit que l'ensemble des propriétaires contribuent à couvrir les dommages à hauteur de 0,7% au maximum de la somme assurée des bâtiments. En l’état actuel, si un tremblement de terre de magnitude élevée devait se produire, quelque 22 milliards de francs seraient ainsi à disposition pour couvrir les dommages.

Ce chiffre correspond au montant des dommages attendu dans le cas d’un séisme présentant une période de retour de 500 ans.

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Le point de vente régulée de cannabis à but non lucratif à Lausanne ouvrira lundi, à la rue du Maupas 7. Il proposera trois types d'herbe aux 250 consommateurs déjà inscrits au projet-pilote intitulé Cann-L. Les bénéfices réalisés serviront à la prévention et à la sécurité.

Le magasin à la devanture sobre et à l'intérieur épuré ne se veut pas incitatif et ne fait aucune promotion de son produit. Les trois - bientôt quatre - types de sachets de trois grammes d'herbe, baptisés Alpha, Bêta, Gamma et Delta, - allant de moins de 5% à plus de 15% de THC -, ainsi que la résine de cannabis qui complètera bientôt l'assortiment, demeureront ainsi sous le comptoir.

"L'offre pourrait évoluer, l'idée est de proposer un choix aux consommateurs", a expliqué jeudi Frank Zobel, directeur adjoint d'Addiction Suisse lors de la présentation du lieu aux médias. "Sur le marché noir, les gens achètent ce qu'ils trouvent. Ce sont souvent des produits très forts, mais peut-être que des produits moins forts leur conviendraient très bien", dit-il.

Peu de stocks

Le cannabis récréatif sera vendu entre neuf et douze francs le gramme, en fonction du taux de THC. Ces prix sont comparables à ceux du marché noir, sauf pour les achats en très grande quantité. Les produits sont exclusivement destinés à une consommation personnelle et dans la sphère privée.

L'entier du cannabis vendu dans le magasin est bio et provient d'un site de production dans le canton de Vaud. D'autres sites pourraient ouvrir, en fonction de la demande. Le lieu des cultures est maintenu secret pour des raisons de sécurité. De même, le magasin disposera de stocks très limités afin de minimiser les risques.

Une équipe de sept personnes, toutes issues du milieu de la vente, mais ayant reçu une formation spécifique, servira les clients. Outre le comptoir de vente, le magasin compte un lieu d'échanges informels autour d'une table basse, proposant des prospectus sélectionnés par Addiction Suisse.

Quitter le marché noir

Les participants - tous majeurs, résidant à Lausanne et déjà consommateurs de cannabis- n'ont pas le droit d'acheter plus de 10 grammes de cannabis à la fois et ne doivent pas consommer plus de 10 grammes de THC par mois. "Les 250 premiers inscrits ont entre 35 et 37 ans en moyenne et sont des hommes à 80%. Ils consomment du cannabis quotidiennement ou presque, et de longue date, et ont envie de quitter le marché noir", a précisé Frank Zobel. Le projet Cann-L entend recruter quelque 1500 participants d'ici cet été.

Les participants disposent d'une carte personnelle permettant d'acheter le cannabis. Cette carte servira également à justifier de la possession du produit en cas de contrôle par la police.

Inspiré du Québec, le projet lausannois a pour objectif de suivre l'évolution du marché noir, mais aussi d'évaluer les effets d'une vente à but non lucratif sur le comportement des consommateurs. A cet effet, les participants devront répondre à un questionnaire tous les six mois, dans le cadre d'une étude scientifique.

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Genève a mis sur pied plusieurs démarches-pilotes en faveur de l'amélioration des conditions de travail dans le domaine de la culture dans le canton. Elles visent à une rémunération plus équitable pour les artistes des domaines des musiques actuelles et des arts visuels. Par ailleurs, une coopérative de salariat sera lancée à l'intention de tous les acteurs culturels.

La culture génère de la croissance et de nombreux emplois. Pourtant, la crise sanitaire a mis en lumière la précarité et la fragilité des conditions de travail du secteur, écrit le canton jeudi dans un communiqué. Il rappelle qu'en 2019, 59% des acteurs culturels gagnaient moins de 40'000 francs par an.

Le département de la cohésion sociale (DCS), le département de l'économie et de l'emploi (DEE), les organisations professionnelles ont décidé d'unir leurs forces pour rechercher des solutions à ces problématiques. "L'objectif est d'améliorer pas à pas la condition globale des artistes", a déclaré à Keystone-ATS Cléa Redalié, cheffe du Service cantonal de la culture.

Compléter les rémunérations

Concrètement, le canton a décidé de soutenir un dispositif-pilote visant à favoriser de nouvelles pratiques plus vertueuses en matière de rémunération et de couverture sociale. Il sera financé dans un premier temps par une subvention à hauteur de 580'000 francs pour 2023 et 2024.

Porté par l'association Inarema fondée en septembre 2023, l'outil concerne les musiques actuelles et les arts visuels, domaines qui sont le plus touchés par des lacunes. Le soutien proposé par Inarema doit permettre aux structures bénéficiaires de compléter le montant de la rémunération des artistes qu’elles programment. L'objectif est de progresser vers les grilles tarifaires émises par les organisations professionnelles.

Trois sessions sont prévues durant l'année pour déposer des demandes de soutien. Le dispositif est appelé à élargir ses sources de financement tant publiques que privées. Une première évaluation permettra de définir les adaptations nécessaires à sa poursuite. Le canton précise encore que sa conception s’appuie sur plusieurs études récentes en matière de rémunération des artistes, menées notamment par Ecoplan et Interface.

Unique régime salarié

Par ailleurs, de nombreuses structures qui font appel au travail d'artistes ne parviennent pas pleinement à remplir leur rôle d'employeur. Souvent, en raison de contraintes financières, elles ne versent pas de cotisations sociales complètes. D'où le lancement de la coopérative Merīwezā qui sera opérationnelle début 2024.

Son objectif est d'agir comme employeur et de permettre aux acteurs de tous les domaines culturels de percevoir leurs revenus dispersés dans un unique régime salarié. Ils auront ainsi pleinement accès à une couverture sociale telle que prévue par la loi et respectant leurs régimes sociaux spécifiques. Le canton offre là un soutien au fonctionnement de la coopérative.

Nouvelle loi

Les lignes directrices de la politique culturelle cantonale, publiées en décembre 2022 par le Conseil d'Etat, fixent l'objectif de "favoriser une transition durable et sociale dans le domaine de la culture", notamment par "davantage de protection des personnes travaillant dans le domaine de la culture". Une visée que l'on retrouve au c½ur de la nouvelle Loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), dont l'entrée en vigueur prévue en janvier 2024 concernera l'ensemble des collectivités publiques genevoises.

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