Comment faire pour que mon futur ex n'hérite pas? Lorsqu'une procédure de divorce est en cours avec une personne absente, la situation peut être complexe. Il faut savoir que même s'il y a séparation de fait pendant des années, tant que le divorce n'est pas entré en force, les époux restent héritiers légaux et réservataires l'un de l'autre. Pour la qualité d'héritier légal, on ne peut rien faire. En revanche, on peut lui faire perdre sa qualité d'héritier réservataire sans son intervention ou son accord, ce qui permet de l'écarter par testament, même si la problématique de la notification de ce testament perdure.

Pour divorcer d'un absent et surtout pour qu'il ne soit plus héritier réservataire, il faut que les conditions posées par l'article 472 du Code civil soient remplies. Une procédure de divorce doit être pendante, c'est-à-dire qu'elle soit en cours et officiellement introduite. Cumulativement, il faut que cette demande ait été faite sur requête commune, ce qui est difficile quand l'autre est absent, ou que les époux aient vécu séparés pendant au moins deux ans. Dans ce dernier cas, une demande unilatérale est possible.

Une fois que les conditions de l'article 472 du Code civil sont remplies, il n'est pas nécessaire d'attendre le jugement de divorce. Le conjoint peut rédiger un testament en écartant son futur ex. Ce dernier ne pourra pas contester cette décision, car il aura perdu de plein droit sa qualité d'héritier réservataire. Il reste cependant un héritier légal, et c'est là que le testament devient essentiel. Sans ce document, le futur ex reçoit sa part légale, qui peut aller d'une demie jusqu'à trois quarts de la succession selon les cas.

Le principal défi reste la notification du testament. Comme le futur ex demeure héritier légal, le testament doit obligatoirement lui être notifié, et la justice de paix à Genève est très stricte sur ce point. Si son adresse est connue, c'est facile. Mais s'il ne peut pas être localisé, la loi exige des autres héritiers des efforts parfois considérables pour le retrouver: vérifications auprès du contrôle des habitants, de la poste, des voisins, recherches sur internet ou consulaires. Si l'héritier est à l'étranger, un simple courrier recommandé peut ne pas suffire, compliquant davantage les choses.

La moralité de l'histoire: si votre relation est terminée et même si votre ex-partenaire est parti loin, ne laissez pas traîner la situation. Il est conseillé d'intenter une procédure de divorce dès que les deux ans de séparation sont passés pour éviter de futurs problèmes de succession.