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Ca se plaide ou pas?Refus d'obtempérer 21.05.2025

Publié

Il y a 10 mois

le

Maître Alessandro de Lucia nous explique que le refus d’obtempérer qui fait si souvent parler de lui chez nos voisins Français,a cours ici aussi.Quiconque empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.

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