L'initiative populaire pour réglementer les OGM dans l'alimentation est sur la sellette. Le Conseil fédéral a demandé vendredi un recomptage des voix. Selon les contrôles effectués par la Chancellerie fédérale, 98'200 signatures ont été déposées.

Le comité d’initiative "Pour des aliments sans organismes génétiquement modifiés (initiative pour la protection des aliments)" avait annoncé il y a un mois plus de 137'000 paraphes. Ils avaient jusqu’au 3 mars pour récolter les signatures nécessaires.

En tenant compte des signatures à invalider, la Chancellerie estime qu'environ 96'400 signatures seraient valables, ce qui est en deçà du quorum des 100'000 signatures. Comme ce résultat est compris entre 95'000 et 101'000, un recomptage est nécessaire.

Un groupe interdépartemental sera donc chargé de recompter les signatures et de vérifier les résultats établis par la Chancellerie. C'est une pratique courante pour des résultats serrés, précise le Conseil fédéral.

Le groupe sera composé d’un représentant de chaque département, à l’exception de celui en charge de l’initiative populaire, en l’occurrence le Département de l'Environnement dirigé par Albert Rösti. Sur la base des résultats obtenus, la Chancellerie constatera si l’initiative a abouti ou non.

Une question fondamentale

Le comité d'initiative a pris acte de la décision du Conseil fédéral. Il estime cependant que c'est au peuple de décider si des OGM peuvent atterrir dans l'assiette. C'est une question fondamentale.

Il précise qu'il a certifié les signatures avec un partenaire extérieur reconnu. A la fin février, le comité a déposé officiellement 104'015 signatures, tandis que des milliers d'autres étaient encore en cours de vérification dans les communes.

L'initiative populaire demande le maintien des contrôles après l'expiration du moratoire sur les OGM. Elle exige aussi la liberté de choix pour les consommateurs, la protection de l'agriculture sans OGM et la sécurité face aux risques du génie génétique, notamment pour l'agriculture biologique.

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Le Grand Conseil genevois a adopté jeudi soir, à la quasi-unanimité, une refonte complète de la loi cantonale sur les eaux. Le texte prévoit notamment la création de réseaux d'eau brute pour l'agriculture et maintient l'accès équitable de tous aux plages publiques, sans distinction.

Cette réforme d'une loi de 1961 était nécessaire, car l'eau est une ressource importante, a indiqué le rapporteur de majorité, le PLR Geoffray Sirolli. Le projet de loi du Conseil d'Etat a été largement retravaillé par la commission de l'environnement et de l'agriculture dans l'objectif d'avoir "un dispositif modernisé, cohérent et applicable", a-t-il expliqué.

Au vu du changement climatique, le texte prévoit que le canton développe des réseaux d'eau brute pour l'irrigation des cultures. Cette eau sera moins chère que l'eau potable, a salué le député. La loi crée une commission consultative de l'eau composée des acteurs concernés par les divers usages de l'eau sur le territoire genevois et ses alentours. Elle assure le financement de la protection de l'eau.

Risque de référendum

La disposition prévoyant d'interdire un accès différencié aux plages publiques en fonction du domicile a été réintroduite grâce à un amendement après sa suppression par la commission L'accès au lac reste ainsi universel et, en principe, gratuit. Un prix peut être exigé en fonction des infrastructures, mais il ne doit pas dépendre du domicile.

Le conseiller d'Etat Nicolas Walder, en charge du Département du territoire, avait mis en garde: remettre en cause cette disposition faisait courir le risque d'un référendum, ce qui aurait retardé l'entrée en vigueur de la loi. Celle-ci est aussi nécessaire pour s'adapter aux normes fédérales et travailler de manière transfrontalière en cas de stress hydrique, a-t-il plaidé.

La gauche a voté en faveur du projet de loi, malgré l'affaiblissement du texte en commission. Ses amendements, visant notamment à fixer une tarification progressive afin d'inciter aux économies d'eau et à créer un fonds pour la préservation des eaux, ont été refusés par la majorité.

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Le Conseil d'Etat vaudois introduit avec effet immédiat un moratoire de trois ans sur les plantations de nouvelles vignes. Cette mesure, demandée par la branche, fait suite à une motion PLR adoptée en août dernier au Grand Conseil.

L'objectif est d'alléger et stabiliser le marché viticole, a indiqué jeudi le gouvernement dans ses décisions hebdomadaires. L'arrêté décidé le 18 mars "instaure un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes servant à la production vinicole", selon le texte de loi. L'interdiction vaut pour les neuf régions viticoles vaudoises. Elle s'applique dès l'entrée en vigueur de l'arrêté, soit mercredi.

"La viticulture suisse connaît une période de grandes difficultés face à la concurrence des vins étrangers, dans un contexte de réduction de la consommation de vin. C'est dans ce contexte fort difficile traversé par la branche que le Conseil d'Etat a adopté un tel moratoire", explique-t-il.

Plan d'action cantonal

Cette mesure s'inscrit dans le déploiement du plan d'action cantonal pour la période 2025-2028, intitulé "Avenir de la viticulture vaudoise" et présenté en novembre dernier par la ministre en charge de la viticulture Valérie Dittli. D'un montant de 17,2 millions de francs, il s'articule autour de trois axes: marchés, production (dont fait partie le moratoire) et relève.

L'Etat avait déjà donné un coup de pouce à la filière en 2022 pour un montant de 5,8 millions de francs. Cette nouvelle enveloppe vise à désamorcer les difficultés actuelles qui s'expliquent par la concurrence des vins étrangers, la consommation de vin suisse en baisse, notamment chez les jeunes, et les aléas climatiques.

Les services de Mme Dittli ont collaboré avec les acteurs vitivinicoles, soit la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois (CIVV), la Fédération vigneronne vaudoise (FVV) et l'Office des vins vaudois (OVV), pour mettre en oeuvre ce plan.

Reséduire la Suisse alémanique

Toujours dans ses décisions hebdomadaires, le Conseil d'Etat a aussi annoncé jeudi vouloir engager "une mesure ciblée et exceptionnelle" en octroyant une subvention de 910'000 francs à l'OVV afin de soutenir le secteur vitivinicole. Ce montant couvre la période 2025 et le premier semestre 2026 du volet "marchés" du plan cantonal.

Il s'agit d'une première tranche pour cet axe qui prévoit 3,5 millions de francs au total pour la promotion, précise le Canton. Les 910'000 francs doivent permettre le renforcement des ventes dans le canal HoReCa (hôtels, restaurants et cafés), le développement des marchés en Suisse alémanique, ainsi que l'accentuation de l'impact des caves ouvertes.

Le reste du financement attendu se fera après la modification de la loi sur la viticulture et validation par le Grand Conseil.

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Les loups devraient pouvoir être abattus lorsque leur population atteint un certain seuil en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté jeudi une motion de Fabio Regazzi (Centre/TI) en ce sens, élargissant encore davantage le tir du loup.

La population de loups a connu une croissance exponentielle ces dernières années, passant d'une dizaine en 2010 à plus de 300 aujourd'hui, répartis en plus de 30 meutes, a déclaré le motionnaire.

Les conséquences sur les élevages de montagne et sur la population sont de plus en plus graves. Les loups doivent donc être tirés si leur nombre dépasse un certain seuil. Ce sans formalité administrative.

Le Conseil fédéral était favorable au texte. Le dossier part au Conseil national.

Près de 90 autorisations de tirs

Les autorités ont autorisé l'abattage de 89 loups entre 2025 et 2026. Les organisations de protection de la nature et le canton de Vaud ont questionné l'efficacité de ces tirs.

Ceux-ci n'ont pas semblé avoir d'effets visibles sur les attaques de bétail, qui avait déjà diminué avant la période d'abattage. Les cantons sont autorisés à abattre des loups avec l'accord de la Confédération pendant la phase de régulation.

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L'importation de foie gras ne devrait pas être interdite. Par 105 voix contre 58, le National a rejeté mercredi l'initiative populaire en ce sens. Il privilégie d'autres mesures si les importations ne diminuent pas après l'introduction de la déclaration obligatoire.

La production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse en raison de la grande souffrance infligée aux oies et aux canards lors du gavage. L'initiative foie gras veut aller plus loin et interdire l'importation de foie gras et de produits à base de foie gras comme le magret ou le confit; aussi pour les particuliers.

Ce texte est largement soutenu, surtout en Suisse alémanique. Le Conseil national reconnaît le bien-fondé du texte, surtout pour le bien-être animal. Mais il préfère passer par un contre-projet indirect. Plusieurs orateurs ont souligné que l'initiative touchait à la liberté fondamentale de choisir ce que l'on mange.

Le Conseil fédéral a introduit en juillet dernier une déclaration obligatoire. Mais pour le National, cette mesure est trop vague. Elle risque de ne pas conduire à une réduction notable de la consommation de foie gras et de ne pas améliorer le bien-être animal.

Le contre-projet va plus loin et prévoit l'introduction de restrictions d'importation dans le cas où la déclaration obligatoire ne produit pas l'effet escompté dans un délai de cinq ans. Il s'agit de réduire la consommation. Il répond également à l'argument du Conseil fédéral qui rappelle l'incompatibilité d'une interdiction d'importation avec les accords internationaux.

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