Rejoignez-nous

L'Info Autrement

Conseils juridiques : Garde parentale, facture d’avocat et héritage

Publié

,

le

Sujets juridiques et moraux traités dans l’émission du jour :

1) Garde parentale pour couple non-marié • quels sont les droits du papa ?

Victor, 42 ans s’est séparé de sa compagne avec qui il a une fille de 11 ans, peut-il exiger une garde partagée ?

2) Facture d’avocat indécente • dois-je la payer ?

Chrystelle, 45 ans a fait appel à un ami avocat pour la défendre dans un problème d’héritage. La dernière facture reçue est de Frs 5’800 et rien n’avance, doit-elle payer sans aucun résultat ?

3) Caution d’un bail pour un ami • comment me retirer ?

Christian, 33 ans s’est porté caution pour la location d’un local commercial pour un ami d’enfance. Ce dernier a omis à plusieurs reprises de payer le loyer. Comment peut-il se retirer ?

 

Conseils juridiques et moraux basés sur des cas concrets

Auditeur 1 – Garde parentale pour couple non-marié

Victor (prénom d’emprunt)
• 42 ans
A eu une fille avec Diana, infirmière, sa compagne en 2007
Mme a l’autorité parentale
Le père et la mère se sont toujours partagé les tâches et charges relatives à leur enfant
Ils viennent de décider de se séparer
Il souhaite la garde partagée de sa fille. Sa compagne s’y refuse

Prétentions :
• Peut-il exiger une garde partagée ?

La loi :
Est-ce que le père peut exiger une garde partagée ?
En tant que couple non marié, nous devons d’abord nous demander qui a l’autorité parentale et si le père peut l’obtenir.
A ce titre, Lorsque les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale conjointe suppose une déclaration écrite
commune des parents. Pour que l’autorité parentale conjointe puisse être établie, les parents doivent déclarer :
Qu’ils sont d’accord pour assumer conjointement la responsabilité de l’enfant
Qu’ils se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent
à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d’entretien.
Dans l’attente de cette déclaration, la mère de l’enfant dispose de l’autorité parentale.
A partir de ce point, le droit de garde va suivre une logique très similaire. Entretenir des relations personnelles avec son enfant est un principe fondamental en droit suisse lorsqu’une famille se sépare. Le père aura donc évidemment
l’autorisation de vois ses enfants. Dans quelle mesure ?
Sans accord écrit des parents, ce sera à un Juge de statuer. Impossible donc de dire à l’avance si un père aura la garde partagée (50/50).
Sans cette garde partagée, le père sera au bénéfice d’un « droit de visite ». Pour les enfants en âge de scolarité, il est généralement prévu, au minimum, que le droit de visite s’exercera « alternativement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, sous réserve d’accord contraire entre les parents ».
A noter que l’exercice du droit de visite est indépendant de la question du paiement effectif des contributions financières. Il ne peut pas être réduit car le parent débiteur ne paie pas la pension, ou de manière incomplète.

La morale :
L’enfant a toujours eu l’habitude d’avoir des parents présents dans sa vie et il est très important pour elle que cela soit préservé lors de cette séparation, il faut qu’ils essaient de préserver ses habitudes pour la bouleverser le moins possible
Il est important de rappeler à la mère qu’ils ont fait cet enfant ensemble, dans un moment où ils s’aimaient et envisageaient une vie ensemble et que pour l’enfant rien n’a changé, il aime ses deux parents de la même manière et cet amour n’est régi ni par l’amour ni par le désamour du couple
La petite a la chance d’avoir un papa présent et souhaitant s’investir autant que possible, la maman doit les laisser continuer ce lien important
Ils devraient fixer la garde en fonction du temps libre de chacun. Dans notre cas, la maman exerçant une activité d’infirmière et travaillant au-minimum 2 nuits par semaine, le papa pourrait calquer son temps avec la petite en fonction de ses horaires afin que la maman soit sereine lors de ses nuits mais puisse également récupérer dans la journée puis s’en occuper durant ses congés, comme ils le faisaient jusqu’à présent. Il faut que les parents continuent à « utiliser » l’autre pour les décharger lorsqu’ils sont le plus occupés et que chacun s’occupe de l’enfant au moment où il est le plus
disponible cela leur permettra un équilibre indispensable

Les liens utiles :
• Pouvoir judiciaire GE • www.ge.ch/justice/memento-sur-les-questions-relatives-aux-enfants
• Le temps • www.letemps.ch/societe/petits-bonheurs-garde-partagee-enfants
• Tribune de Genève • www.tdg.ch/suisse/peres-divorces-garde-alternee-doit-devenir-regle/story/23281472
• Confédération Suisse • www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2017/2017-12-08.html
Les différences pour le canton de Vaud ;
• Pouvoir judiciaire GE • www.vd.ch/themes/justice/la-justice-civile/autorite-parentale-de-parents-non-maries-
et-conventions/

 

Auditeur 2 – Facture d’avocat indécente

Chrystelle (prénom d’emprunt)

• 45 ans
A fait appel à un ami avocat pour la défendre dans un problème d’héritage il y a 5 ans
La dernière facture reçue est de Frs 5’800 ce qui fait un total de Frs 11’800 alors que rien n’est finalisé
L’avocat lui a conseillé de ne pas accepter un accord en conciliation car elle attendait un complément
d’information sur l’un des 4 points de l’héritage

Prétentions :
• Est-elle obligée de payer cette nouvelle facture qui n’a aucun détail alors qu’elle a l’impression d’avoir été très mal
conseillée ?

La loi :

Une pratique courante dans le droit est de demander le versement d’une provision avant d’entamer le travail. Il s’agit d’une avance sur honoraire qui permet au client et son représentant de convenir d’une somme pour ouvrir le
dossier et qui permet surtout de savoir à quelle sauce le client sera mangé !
C’est un moyen d’éviter les mauvais payeurs et un moyen d’agir en toute transparence.
Il arrive souvent que certains avocats gonflent leurs factures. Légalement, l’avocat n’a aucune obligation de résultat. Il a une obligation de moyen. La facture ne saurait donc être contestée car l’avocat n’est pas parvenu au but primaire.
Cependant, l’avocat a toutefois une obligation de rendre des comptes car il agit sous un contrat de mandat. Le client peut exiger en tout temps de pouvoir consulter son dossier et le « timesheet », soit le montant de facturation en cours avec les détails. Sur la base de ces détails, il pourra contester le montant.

La morale :

Même si vous confiez un dossier à un avocat il faut néanmoins que vous ayez un avis sur l’issue que vous souhaitez lui donner et travailler étroitement avec lui
Restez maître de vos décisions, discutez avec votre avocat (sans trop de palabres à cause du tarif horaire) de chacune des décisions prises pour le dossier
Ayez de l’empathie pour la partie adverse et essayez de réfléchir à ce que vous pourriez faire pour stopper le conflit ou du moins rendre la partie adverse plus ouverte à vos propositions
Souvent il suffit d’un peu d’écoute ou de quelques concessions de votre part pour y mettre un terme
Votre avocat doit, à votre demande, privilégier une conciliation et tout faire pour qu’un accord à l’amiable soit
possible. Utilisez ce droit dans chacun de vos conflits !
Vous pouvez en tout temps révoquer un avocat qui ne vous satisfait pas. Il y a comme dans tout métier des bons et des moins bons mais également celui qui vous convient parce que sa stratégie de défense vous ressemble ou pas. Il n’est jamais très bon de changer d’avocat encore et encore mais il est important de se sentir défendu au plus près de sa propre conscience.
Dans votre cas, il faudrait demander un détail complet des actions entreprises et des raisons pour lesquelles ces actions ont été entreprises, si la réponse vous satisfait, continuez en vous investissant bien avec l’avocat sinon, vous pouvez très bien le révoquer et demander à la partie adverse d’en revenir à une conciliation hors tribunal.

Les liens utiles :
• Swisslife
www.swisslife.ch/fr/prive/pensionierung-planen/nachlass.html?gclid=Cj0KCQjwof3cBRD9ARIsAP8x70Pp2
rwhgrZto0HHv_TBTE8umFh_LPgSXUrOUxzV7eHwmWgYAKOI70QaAq89EALw_wcB
• Ch.ch
www.ch.ch/fr/succession
• VermögensZentrum
www.vermoegenszentrum.ch/conseils/articles/particuliers/planifier-une-succession/qui-herite-de-quoi.html

Auditeur 3 – Etre caution pour une location

Christian (prénom d’emprunt)
• 33 ans
S’est porté caution pour la location d’un local commercial pour un ami d’enfance
Loyer Frs 1980
En décembre 2017 il a reçu un commandement de payer à son nom pour le loyer, son ami l’a finalement payé mais il a eu de la peine à faire effacer la poursuite sur son extrait
En juin 2018 il a à nouveau reçu un commandement de payer du fait que son ami n’a à nouveau pas payé un loyer. Finalement il a tout de même payé mais cette situation l’angoisse
Il ne veut plus être caution pour son ami

Prétentions :
• Comment doit-il procéder ?

La loi :
Un contrat de cautionnement suppose une relation tripartite : La caution, le débiteur et le créancier.
Ici, Christian est la caution, son ami est le débiteur et le propriétaire de l’appartement est le créancier.
Se porter caution veut dire que Christian prend l’engagement de son ami si jamais celui-ci ne respecte pas son engagement. C’est une obligation en cascade. Si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier pourra aller vers la
caution pour exiger sa créance.
Le mécanisme est le suivant :
Si le débiteur ne paie pas, la caution est appelée à prendre l’engagement de base du débiteur, ici payer les loyers en retard. Par la suite, la caution possède un droit de recours contre le débiteur si elle a désintéressé le
créancier.
Comment sortir de la relation de cautionnement ?
La caution s’est engagée sur la durée contractuelle qui lie le débiteur et le créancier. Il est donc lié au créancier,
tout comme le débiteur, toute la durée du contrat. Il peut faire les démarches suivantes :
Obtenir l’accord du créancier ;
Trouver une autre personne se portant caution ;
Prouver un vice de forme ou de fond pour annuler le contrat de base.
A noter que pour les couples mariés, la caution doit obtenir le consentement écrit du conjoint, à moins qu’ils ne
soient séparés de corps ou par jugement à la date de la signature au plus tard.

La morale :
Un ami régisseur me disait dernièrement « se porter garant dans un bail est pire qu’être marié », si les gens
pouvaient se rendre compte à quel point ils sont liés, ils ne le feraient pas.
Il faut vraiment faire très attention lorsque l’on se porte garant parce que si rien d’autre n’est mentionné dans le
contrat, on s’engage pour 20 ans !
Le contrat de cautionnement prend fin lorsque la dette pour laquelle il a été accordé n’existe plus ou s’il a été fait pour un temps déterminé, lorsque ce laps de temps est écoulé et que le créancier ne fait pas valoir ses droits dans les quatre semaines qui suivent.
Si la caution est une personne physique, le cautionnement s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de vingt ans.
Il peut toutefois encore être prolongé de dix ans au cours de la dernière année.
Dans ce cas la seule solution serait de faire appel au bon sens de l’ami en question et lui expliquer à quel point ces poursuites sont problématiques, surtout que la règle à l’OFP a changé concernant le renseignement des anciennes poursuites.
Certaines régies rompent le bail après (2 ou 3 loyers impayés) il peut également convenir avec eux qu’à la prochaine mise en poursuite, la régie résilie le bail. Il peut en discuter directement avec la régie.

Les liens utiles :
• https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/cautionnement-79
La forme du contrat Les types de cautionnement
La responsabilité de la caution La fin du cautionnement
Exemple de contrat de cautionnement

 

01 octobre 2018

1. Poursuite infondée
J’ai une poursuite infondée à mon nom, comment la faire annuler ?

2. Autorité parentale
Lors de la naissance de mon enfant, nous n’étions pas mariés et je n’ai pas l’autorité parentale, comment la demander maintenant ?

3. Héritier opposé au partage
Mon frère s’oppose au partage de l’héritage de notre père, comment toucher mon héritage ?

08 octobre

1. Commentaire négatif sur internet
Comment le faire enlever ?

2. J’ai payé une poursuite qui figure toujours sur mon extrait
Que faire ?

3. Ma femme refuse de me laisser la garde partagée de notre enfant
Puis-je l’y contraindre ?

Vous souhaitez que l’on règle votre litige ? Contactez-nous :

Contactez Benjamin : benjamin@radiolac.ch ou remplissez le formulaire ci-après.

Radio Lac Midi : conseils juridique avec Litigium

L'Info Autrement

Frais de rappel, résiliation de police RC et divorce : les conseils juridiques de Litigium

Publié

le

Les sujets juridiques et moraux abordés aujourd’hui :

Frais de rappel des entreprises de recouvrement
• Est-ce légal?

Mon chien a fait 3 dégâts que j’ai communiqué à mon assurance RC et
mon assureur a résilié ma police
• En ont-ils le droit?

Je me sépare d’une femme qui travaille à 30 %
• A-t-elle le droit de ne pas travailler plus et me demander de payer pour elle?

Auditeur 1 : Frais de rappel des entreprises de recouvrement

Marco (prénom d’emprunt)
Il a conclu avec un opérateur téléphonique un abonnement annuel.
Un mois avant la fin du contrat il décide de changer d’opérateur.
Récemment, il a reçu une facture d’une société de recouvrement qui lui demande de payer le mois restant Frs 59.-.
La société rajoute en plus Frs 70.- de frais supplémentaire dits « de retard ».

Question :
Est-ce que la société de recouvrement a le droit de demander le paiement de la facture pour son compte ?
Et des frais supplémentaires de 70.- « pour retard » ?

La loi :
Majeur
> Art. 164 al. 1 CO : le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n’en
soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l’affaire.
> Art. 165 al. 1 CO : la cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit.
> Selon l’art. 8 CC : la preuve d’un dommage incombe au créancier.
> Les frais de recouvrement ne constituent pas un dommage et n’ont donc pas à être supportés par le débiteur.
(Grégoire Geissbühler, Le recouvrement privé de créances : aspects contractuels et protection du débiteur, Schulthess (Zurich) 2016, N 1075).

Mineur
Concernant le paiement du dernier mois de l’abonnement (59.-)
> Une société de recouvrement achète des créances à d’autres sociétés, pour ensuite pouvoir revendiquer le montant qui leur est dû. La société se substitue donc au créancier initial et devient titulaire de la créance.
> Un tel substitut sans le consentement du débiteur est légal. Encore faut-il que le contrat entre la société téléphonique et de recouvrement ait été fait par écrit (164 al. 1 et 165 al. 1 CO).

  • Marco avait conclu un contrat de téléphonie d’une durée de 12 mois. Il doit donc respecter son obligation et payer
    le dernier mois restant à la société de recouvrement.
  • Les Frs 59 sont bels et bien dus.

Concernant les frais supplémentaires « de retard » (70.-)
> Les sociétés de recouvrement ont pour activité principale, pour ne pas dire « unique », de se faire rembourser les montants dus.
> La société, en achetant une créance en cours de demande de remboursement sait qu’elle prend un certain risque.
> D’ailleurs ce risque justifie le montant sensiblement bas auquel la société rachète la créance.
> La société ne peut donc pas rajouter des frais supplémentaires sous prétexte d’un retard, compte tenu du fait que la société existe justement pour récupérer des créances en retard.
>  Une société de recouvrement ne bénéficie pas d’un statut particulier. Sa demande de paiement de frais supplémentaires doit reposer sur une base juridique solide prévue par le code des obligations.

  • La société n’est pas fondée à demander à Marco les Frs 70 de frais de retard.

La morale :
> Il faut payer les Frs 59 qui sont dus et écrire immédiatement à la société de recouvrement de créances pour les informer
que les frais ne seront pas payés étant donné que la démarche n’est pas légale.
> A contrario, si une entreprise vous facture des frais de rappel corrects Frs 5 / 10 / 15 … il me semble opportun, surtout si
ces frais à venir en cas d’arriéré de paiement sont mentionnés par le créancier, de les régler pour respecter le contrat
passé avec cette entreprise.
> Le deal passé étant un article ou une prestation contre le paiement dans le temps imparti (à réception, à 10, à 30 jours) …, si l’on ne respecte pas cet engagement obligeant l’entreprise à devoir nous relancer et engager du temps et des frais (temps pour le courrier, enveloppe, timbre, etc.) pour nous rappeler de respecter notre promesse, il convient moralement dans tous les cas, de les dédommager.

Les liens utiles :
• Grégoire Geissbühler « Le recouvrement privé de créances »
www.schulthess.com/verlag/detail/ISBN-9783725586134/Geissbuehler-Gregoire/Le-recouvrement-prive-de-creances

Auditeur 2 : Résiliation de la police RC

Tom (prénom d’emprunt)
• A adopté un chien de grande race qui fait beaucoup de bêtises
• Il a abîmé le mur de chez ses parents, rongé les chaussures de marque de l’une de leurs amies, mordu un petit chien
• A chaque incident il a déclaré ces sinistres à son assurance RC qui a remboursé les lésés
• Il a reçu un courrier de son assureur l’informant qu’ils résilient dans les délais légaux son assurance RC

Question :
• Est-ce légal ?

La loi :

Majeur
Art. 56 CO : en cas de dommage causé par un animal, la personne qui la détient est responsable, si elle ne prouve qu’elle
l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée parles circonstances ou que sa diligence n’eût pas empêché le
dommage de se produire.
« Dans l’assurance responsabilité civile, l’assureur s’engage, en contreprestation de la prime d’assurance, à couvrir les
conséquences d’un dommage à un tiers commis par le preneur »
(droit des assurances privées, Brulhart Vincent, Précis de droit Stampfli, 2ème édition, p. 380)
28 LCA :
« 1 Si le preneur d’assurance provoque une aggravation essentielle du risque au cours de l’assurance, l’assureur cesse pour l’avenir d’être lié par le contrat.
2 L’aggravation est essentielle lorsqu’elle porte sur un fait qui est important pour l’appréciation du risque (art. 4) et dont les parties avaient déterminé l’étendue lors de la conclusion du contrat.
Le contrat peut stipuler si, dans quelle mesure et dans quels délais le preneur doit donner avis de l’aggravation du risque à l’assureur. »
Selon la jurisprudence, Il y a aggravation du risque que s’il y a une certaine durabilité de l’aggravation en question. Cette aggravation est décisive si on doit admettre que l’assureur n’aurait pas maintenu le contrat aux mêmes conditions ou l’aurait maintenu qu’à d’autres conditions plus restrictives ou plus onéreuses, s’il avait connu les circonstances nouvelles (ATF 122 III 458).
L’entreprise d’assurance est en droit, dans les quatre semaines qui suivent la date de réception de l’annonce, soit de résilier par écrit le contrat avec un préavis de six semaines, soit d’adapter la prime à la date de l’aggravation du risque.

Mineur
Le chien de Tom fait beaucoup de dégâts. Il est donc responsable des dégâts commis par son chien mais son assurance responsabilité civile prend en charge les montants.
Le chien aggrave le risque de dommages d’une façon durable car il commet de nombreuses bêtises qui coûtent à
l’assurance.

Conclusion
L’assureur peut valablement résilier le contrat

La morale :
Sachant que l’assureur peut résilier le contrat et mettre son assuré dans une position inconfortable parce qu’il se retrouve sans assurance et que si un incident important lui arrive à ce moment-là il prend de très gros risques mais également parce qu’à la souscription d’une nouvelle assurance, très souvent, il est demandé si le demandeur a été exclu d’une compagnie et cela peut poser problème pour la souscription d’une nouvelle assurance également, il convient avant de déclarer à son assurance un sinistre, de se poser la question de sa pertinence.
Lorsqu’on cumule les sinistres autant se poser la question (déjà à partir de deux) si ça ne vaut pas mieux de régler soi-même le montant et être sûrs de conserver son assurance.

Les liens utiles :
• Droit des assurances privées, Brulhart Vincent, Précis de droit Stampfli, 2ème édition
www.schulthess.com/buchshop/detail/ISBN-9783727223969/Brulhart-Vincent/Droit-des-assurances-privees

Auditeur 3: Femme travaillant à temps partiel et divorce

Tony (prénom d’emprunt)
• Est marié depuis 21 ans
• Son épouse a 40 ans elle est comptable
• Ils ont une fille de 19 ans qui fait un apprentissage depuis 3 ans
• Son épouse a baissé son temps de travail à 35 % à la naissance de leur enfant et ne l’a jamais augmenté
• En instance de divorce, son épouse demande plus de la moitié de son salaire comme compensation d’entretien

Question :
• A-t-elle le droit de ne pas travailler et de demander une si grande pension ?

La loi :

Majeur
Les époux ont un devoir / Art. 125 al. 1 CC :
« Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable (…) son
conjoint lui doit une contribution équitable. » (al. 2)
(…) le juge retient en particulier les éléments tels que (al. 2) :
la répartition des tâches pendant le mariage,
la durée du mariage,
le niveau de vie des époux pendant le mariage,
l’âge et l’état de santé des époux ;
Le revenu et la fortune des époux
L’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée
La formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l’insertion
professionnelle du bénéficiaire de l’entretien.
Si les moyens financiers des époux le permettent, ils peuvent prétendre à un niveau de vie qui était le leur pendant le
mariage. Sinon c’est la méthode de calcul du minimum vital ou du minimum vital élargi qui devra être utilisé
Selon la jurisprudence (ATF 5A_248/2011) « Afin de déterminer s’il est possible d’imputer un revenu hypothétique à l’un
des conjoints, l’autorité doit examiner dans quelle mesure on peut raisonnablement exiger du concerné qu’il exerce une
activité lucrative, en tenant compte de son âge, de ses qualifications professionnelles et de son état de santé. »
On ne peut raisonnablement pas demander à un époux qui a renoncé totalement à exercer une activité lucrative durant le
mariage de reprendre le travail après ses 45 ans.

Mineur
Concernant la contribution d’entretien pour Madame
Selon le principe du clean break, les époux doivent viser l’indépendance financière après le divorce. Le devoir de solidarité entre les époux perdure au moment du divorce jusqu’à ce que chaque époux devienne indépendant financièrement.
Madame a 41 ans et travaille déjà à temps partiel. Elle n’est toutefois pas indépendante financièrement à 100%.

Conclusion
On peut donc raisonnablement lui demander de reprendre une activité lucrative à temps complet.
Si cette activité ne lui suffit pas pour vivre ou pour disposer du même niveau de vie que pendant le mariage, elle a le droit à une contribution d’entretien équivalent à la différence entre son salaire effectif et celui qu’elle peut prétendre pour bénéficier du même niveau de vie.

La morale :
L’avocat de Madame essaiera de faire payer le maximum à Monsieur et l’avocat de Monsieur essaiera de faire comprendre au juge et/ou à la partie adverse qu’elle doit se prendre en main et rechercher plus de travail pour s’autofinancer. Ces discussions coûtent très cher au couple lors du divorce et il faut savoir que dans certaines circonstances celui qui gagne le plus risque de devoir payer également la défense de l’autre.
On ne peut pas connaître à l’avance ce que décidera le juge donc même si le conseil promet une victoire en ce sens.
Le mieux reste de proposer une contribution échelonnée dans le temps si cela est possible, où chaque année on baisse la
contribution jusqu’à l’annuler complètement. La prévoir entre 3 et 5 ans.

Les liens utiles :
• Easydivorce.ch « La contribution d’entretien du conjoint » www.easydivorce.ch/contribution-a-lentretien-du-conjoint/

Les sujets de notre prochaine émission, le 17.12.2018

Suite à l’intervention de mon dentiste j’ai de fortes douleurs,
Quels sont mes droits ?

Mon employé, licencié avec effet immédiat pour vol avéré conteste son certificat
de travail,
Comment agir ?

Désaccords avec mon avocat au sujet de ma défense,
Quels sont mes droits ?

Vous souhaitez poser une question sur d’autres thèmes ou qu’on règle VOTRE litige ? Contactez-nous :
midi@radiolac.ch

Vous souhaitez intervenir pendant l’émission ?

079 91 8 3000

Continuer la lecture

L'Info Autrement

Partage LPP, heures supplémentaires plafonnées et utilisation d’un barbecue dans un immeuble : les conseils juridiques de Litigium

Publié

le

Les sujets juridiques du jour :

1) Partage LPP • Comment devrais-je partager avec mon épouse ma LPP ?
Auguste, 39 ans, a prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un bien en 2014. Il se marie en 2015 et va divorcer cette année, comment le partage va se faire?

2) Heures supplémentaires plafonnées • Mon employeur peut-il le faire ?
Louana, 30 ans a reçu des nouvelles directives de son employeur plafonnant les heures supplémentaires, en a-t-il le droit?

3) Utilisation d’un barbecue dans un immeuble • Quel est mon risque ?
Kate, 41 ans, est propriétaire d’un appartement en LPP au rez-de-chaussée.
Son voisin s’est plaint des fumées émanant de son barbecue, que risque-t-elle?

Auditeur 1 – Partage LPP

Auguste (prénom d’emprunt)
• 39 ans
A prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un appartement en 2014.
Il se marie en 2015 mais vivait en concubinage depuis 2011.
Sa femme a toujours travaillé à 50% (ils n’ont pas d’enfants).
En 2018, ils divorcent.
Son épouse lui dit qu’il va devoir lui donner la moitié de sa LPP ainsi que la moitié de ce qu’il a déjà prélevé en 2014 pour l’achat de son bien.

Question :
• Comment le partage se fera-t-il ?

La loi :

Tout d’abord, il faut regarder s’il existe un contrat de mariage prévoyant un autre régime matrimonial que le régime légal (le régime par défaut). Sans contrat de mariage, le régime matrimonial prévu est celui de la participation aux acquêts.

Petit rappel : Dans ce régime, on distingue des biens qui appartiennent à la masse dite des acquêts et celle des biens propres. Par exemple, le revenu d’une activité lucrative est un acquêt, alors que l’héritage d’un époux est un bien propre.
Toujours dans ce même régime, en cas de divorce, les biens propres restent propriété de chacun des époux. En revanche, les acquêts accumulés depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la litispendance (c’est-à-dire le dépôt de la requête de divorce) sont à diviser entre les époux.
Pour la LPP, c’est un acquêt et le partage est à effectuer par moitié entre les époux, toujours dans la limite de la LPP accumulée depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la litispendance. Il en va différemment de la LPP avant le mariage ! Ce qui a été accumulé avant le mariage n’est pas un acquêt et n’est pas à diviser. Ainsi, on va distinguer dans la valeur de l’appartement la part correspondant à la LPP investie en 2014. Cette part devra être déduite et restituée à Auguste avant partage pendant le divorce.

La morale :

Il faut absolument éviter les idées reçues lorsque l’on parle de divorce
Prendre un avis de droit chez un cabinet juridique est bien moins onéreux que ressasser encore et encore des informations incomplètes ou des conseils erronés.

Le partage de la LPP suscite beaucoup de tensions dans les divorces et est souvent vécu comme une injustice pour celui ou celle qui a la LPP la plus grande, la loi est très stricte quand à ce partage et il y a peu de chances de pouvoir décider de quelque chose. Avant le mariage ou lorsque les contributions LPP sont très différentes entre les époux, il faut se poser des questions. De même, lorsque l’un des deux décide de réduire son temps de travail.

Les liens utiles :
• Easydivorce.ch
www.easydivorce.ch/faq/prevoyance-lpp-avs/

Louana (prénom d’emprunt)
• 30 ans
Travaille dans une banque à Genève
Fait habituellement un peu plus de 190 heures supplémentaires dans l’année.
Elle a pour habitude de prendre ces heures en congés ponctuels ou en vacances supplémentaires.
Elle a reçu une directive de son employeur plafonnant les heures supplémentaires à maximum 170 heures qui pourront être prises en congé.
Au-delà de 170 heures supplémentaires, elles seront perdues pour l’employé.

Question :
• Mon employeur a-t-il de droit de le faire ?

La loi :

A titre préliminaire, il faut rappeler que :

La durée maximale de la semaine de travail est de 45h pour le personnel de bureau, le personnel technique et le personnel de vente (50h pour les autres) ;
A titre exceptionnel, la durée maximale de la semaine de travail peut être dépassée de plus de 2h par jour ou 170h par année civile pour les travailleurs occupés à 45h/semaine, 140h pour les autres ;
Les heures de travail supplémentaires donnent droit à un supplément de salaire de 25%. Ce supplément est versé au personnel de bureau qu’à partir de la 61ème heure supplémentaire accomplie dans l’année civile. Le travail supplémentaire peut être également compensé en nature, soit en congés d’une durée égale au travail supplémentaire.
Le plafond étant de 170h de travail supplémentaire dans l’année, l’employeur est en violation de la loi dans notre cas (190h de travail).

En cas de dépassement de la durée du travail normal fixée dans le contrat jusqu’à la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche), on parle d’heures supplémentaires. En tant que travailleur, vous êtes tenu de fournir des heures supplémentaires :
Si circonstances l’exigent
Quand elles n’entraînent pas de surmenage physique ou psychique
Si elles peuvent être raisonnablement exigées, et lorsque les dispositions légales concernant la durée du travail et du repos sont respectées.

Supplément
Elles donnent droit à un supplément de 25 %.
Le contrat de travail peut prévoir une clause contraire.
L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale
S’agissant des travailleurs occupant une position de cadre, la durée de travail n’est généralement pas exactement définie en heures. On part de l’idée que la prestation d’un taux d’activité supérieur est rétribuée par le versement d’un salaire plus élevé, ce point devant être toutefois réglé par contrat.
Les parties peuvent aussi convenir par écrit que les heures supplémentaires seront indemnisées sans supplément ou avec un supplément inférieur à 25 %.

Travail supplémentaire
Est réputé travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche).
Il ne doit pas dépasser deux heures par jour.
Il ne doit pas dépasser 170 heures par année civile (pour une durée hebdomadaire du travail de 45 heures) et 140 heures (pour une durée hebdomadaire de 50 heures).
Il donne droit à un supplément de salaire d’au moins 25 %, à moins d’être compensé, dans un délai convenable, par un congé de même durée.

La morale :

On constate donc que l’employeur a simplement appliqué la norme légale qui lui est imposée
A partir d’un certain nombre d’heures supplémentaires on peut se poser plusieurs questions :
Mon occupation est-elle correcte ou ais-je trop de travail et il conviendrait d’engager une personne en plus ?
Est-ce que je gère bien mon temps ou devrais-je revoir mon organisation ?
Il est très plaisant de pouvoir prendre des heures par ci, par là mais il ne faut pas oublier que ceux qui ont fixé un certain nombre d’heures de travail quotidiennes autorisées ou conseillées l’ont fait se basant sur des recherches longues et importantes visant à prémunir les employés de problèmes liés à une surcharge de travail qui coûtent très cher et aux entreprises et aux assurances

Les liens utiles :
• CH.ch www.ch.ch/fr/heures-supplementaires/
• Le Seco www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19640049/index.html#a9

Auditeur 3 – Utilisation d’un barbecue dans un immeuble

Kate (prénom d’emprunt)
• 41 ans
Est propriétaire d’un appartement en PPE au rez-de-chaussée.
Dans ce petit immeuble, presque tous les voisins utilisent un barbecue.
Son voisin habitant sur elle, s’est plaint des fumées émanant de son barbecue.
Le règlement PPE interdit leur utilisation.

Question :
• Que risque-t-elle ?

La loi :

Pour les locataires
Le bailleur ne peut pas vous interdire de faire un barbecue sur le balcon ou la terrasse.
L’association suisse des locataires écrit clairement que « une interdiction généralisée d’allumer un barbecue sur le balcon n’est pas possible. Entre locataires, il convient néanmoins d’observer quelques règles de courtoisie ;
Les « émissions excessives » sont prohibées. Enfumer son voisin de façon prolongée ou bien faire un barbecue au-delà de 22 h risque d’entraîner des problèmes.
L’interprétation de la loi s’effectue néanmoins au cas par cas : cela dépendra de la durée et de la fréquence des grillades ou de l’intensité de la fumée. « Toutes les interdictions fixées dans les règlements intérieurs ou dans le contrat de bail doivent être guidées par le principe d’objectivité et ne peuvent « intervenir trop fortement dans la vie privée des locataires, relate l’association des locataires. Toutefois, pour éviter tout ennui, mieux vaut renoncer au bon vieux charbon de bois et privilégier un modèle au gaz ou électrique, comme l’exigent certains règlements intérieurs ».

Pour les propriétaires
Les dispositions du Code civil restent muettes sur la question. Seul l’article 684 introduit le principe que les actes ayant un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles sont interdits.

Deux principes prévalent donc :
Si le règlement de la PPE contient une clause sur le sujet, il faudra avant tout la respecter, car le règlement fait foi de contrat.
Si la clause est abusive, notamment en interdisant catégoriquement les barbecues, Kate pourra quand même apporter la preuve qu’un barbecue n’a aucun effet dommageable et n’excède pas les limites de la tolérance que se doivent les voisins.

La morale :

Il faut faire preuve de beaucoup d’empathie lorsque l’on utilise un barbecue, que l’on fume sur son balcon ou que l’on fait une fête chez soi. Cela peut déranger fortement nos voisins et il est important vis-à-vis d’eux au-moins les mêmes égards qu’on aimerait recevoir.
Plutôt qu’un barbecue au charbon de bois, privilégiez le barbecue vertical qui permettra à la viande d’être placée à côté de la braise et non pas au-dessus. Il y a également maintenant des grills « sans fumée » disponibles à des prix très corrects dans les grandes surfaces.
Avant l’utilisation du barbecue prévenir ses voisins afin qu’ils puissent fermer leurs fenêtres et s’il est possible, conviez-les de temps en temps à venir déguster le repas avec vous.
Après 22h, il faudra placer ses invités à l’intérieur de la maison et ne plus utiliser le barbecue.

Les liens utiles :

• Comparis www.fr.comparis.ch/immobilien/recht-gesetz/tipps/grillieren-balkon-schweiz-mietrecht
• Immoscout 24 www.immoscout24.ch/fr/c/d/magazine-immobilier/barbecue-sur-le-balcon?a=2503#gref

Vous souhaitez que l’on règle votre litige ? Contactez-nous :

Contactez Benjamin : benjamin@radiolac.ch

Continuer la lecture

L'Info Autrement

Conseils juridiques : Déclaration de marchandises à la douane, papa plus permissif que la maman, poursuite Billag…

Publié

le

Les sujets juridiques abordés

1. Employé obligé de passer la douane avec des marchandises non déclarées,
• Qui répond de cette infraction ?
Lionel, 42 ans, est commercial dans une imprimerie ayant une succursale en Suisse mais le siège en Italie.
Chaque semaine, son employeur envoie de la marchandise à Annecy où il se rend pour la récupérer, avant de prendre des petites douanes et venir la livrer en Suisse. En cas de contrôle de la douane, qui est responsable ?

2. Le père de ma fille la laisse surfer sur internet chez lui alors que moi, je l’interdis,
• Puis-je m’y opposer ?
Kim, 44 ans, a une fille de 10 ans avec Thierry. Chez elle, internet est interdit alors que chez Thierry, la petite peut surfer sur youtube. Peut-elle s’y opposer ?

3. J’ai reçu une poursuite Billag parce que j’ai oublié d’annoncer mon déménagement,
• Quels sont les risques ?
Jean, 36 ans, a quitté durant 8 mois le domicile conjugal. Il s’est déclaré à sa nouvelle adresse auprès de Billag et a réglé les factures. Lorsqu’il a regagné son domicile, il a omis d’en informer Billag. Ce dernier lui a alors envoyé une poursuite. Doit-il la payer ?

Etude de cas avec Litigium

Auditeur 1 – Passage de douane sans déclarer la marchandise

Lionel (prénom d’emprunt)
• 42 ans
Est commercial avec un contrat suisse (succursale d’une firme Italienne de Turin)
Chaque semaine, son employeur fait une livraison à Annecy où il récupère la marchandise (imprimés)
Son coffre rempli de ces imprimés, il passe alors des petites douanes pour livrer ses clients suisses
Aucun document n’est fourni pour la douane, la TVA n’est payée ni en Suisse ni en Italie
Des bons de livraison émis avec l’entête Suisse et contenant la TVA suisse sont remis aux clients à la livraison
Cela permet à son employeur d’avoir des prix imbattables et de travailler énormément sur Genève

Question :
• S’il est contrôlé un jour par les douaniers, qui est responsable ?

La loi :
L’employeur est responsable des actes commis par ses employés, ouvriers, apprentis ou domestiques dans l’accomplissement de leur travail, à moins qu’il ne prouve qu’il a pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes.
Lorsque les instructions qu’on lui donne sont contraires au respect de la loi, l’employé a le droit de refuser de les exécuter. La plupart des employeurs font preuve de compréhension en pareil cas et tentent de trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Si un employeur exige malgré tout que son employé agisse en ne respectant pas la loi, ce dernier est protégé par différentes dispositions légales. En effet, on trouve les réponses à de nombreux problèmes de ce type dans la Loi sur le travail LTr, la Loi sur la circulation routière LCR ou l’OTR, loi sur les douanes.
Vis-à-vis de ses employés, l’employeur a un devoir de diligence: il se doit de protéger leur personnalité et leurs intérêts légitimes.
Pour les marchandises transportées, la TVA suisse est perçue dès CHF 300.00 de valeur marchande (outre les effets personnels, les provisions de voyage et le carburant dans le réservoir du véhicule).
Les droits de douane dépendent de la quantité et ne sont perçu que sur les denrées alimentaires, le tabac, l’alcool et
le carburant, par exemple, par personne et par jour. :
Viande : 1kg maximum Kg suppl. : Frs 17.00 > 10kg Dès 11 kg : 23.- par kg
Beurre/crème : 1kg maximum Kg suppl. : Frs 16.00
Cigarettes : 250 unités
Alcool <18% 5 litres Alcool <18% : 1 litre
Concernant Lionel, s’il est contrôlé par les douaniers, il sera au premier chef responsable étant donné que c’est lui qui se fait contrôler. S’il conduit un véhicule d’entreprise avec la marchandise de l’entreprise, la loi fédérale sur les douanes reconnaît que l’employeur est responsable des actes commis par ses employés dans l’accomplissement de leur travail, sauf s’il apporte la preuve libératoire qu’il a pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes.

La morale :
La loi vous protège et vous êtes en droit « légal » de refuser de le faire et si cela conduit à un licenciement, il s’agira alors d’un licenciement abusif.
Pour ce faire, je vous conseille donc de formuler votre refus par écrit, de bonne manière et sans jugement. En expliquant par exemple que cela vous met dans un stress important et qu’en plus, cela met en péril l’entreprise et par ricochet son emploi et celui des autres employés.
Vous pouvez par exemple octroyer à votre employeur un délai raisonnable pour qu’il s’organise autrement et vous pouvez également apporter vous-même des solutions ce qui montrera votre implication.
Envoyez ce courrier par recommandé ou alors faîtes-le bien signer pour approbation par votre supérieur.

Les liens utiles :
• Confédération Suisse / portail PME
www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/import-xport/couverture-risques/risques-import-export.html
• Bon-à-savoir / article Gare aux douanes non gardées!
https://www.bonasavoir.ch/8768-gare-aux-douanes-non-gardees
• Loi fédérale sur les douanes
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19250037/200701010000/631.0.pdf

 

 

Auditeur 2 – Papa plus permissif que la maman

Kim (prénom d’emprunt)
• 44 ans
Maman de Cléa 10 ans
Le papa, Thierry et elle ont une garde partagée (autorité parentale conjointe) et leurs rapports sont assez bons
Cléa n’a pas d’accès à internet chez Kim mais Thierry, lui, permet qu’elle visionne des vidéos sur Youtube
Kim s’y oppose formellement mais Thierry ne veut rien entendre et Cléa souhaite continuer

Question :
• Peut-elle s’y opposer ?

La loi :
Selon la loi (art. 301 CC) : « Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité. L’enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d’organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes ».
Il convient de retenir donc, que, pour que la garde alternée soit réalisable :
Les parents doivent coopérer et communiquer suffisamment,
Les parents doivent prendre en compte, selon l’âge de l’enfant, ses besoins spécifiques et ses souhaits,

Si un parent manque à son devoir, l’Etat doit intervenir pour protéger l’enfant. C’est ce qu’on appelle les mesures de protection de l’enfant. Pour appliquer ces mesures il faut :
Un danger pour le développement corporel, émotionnel ou intellectuel de l’enfant ;
Les parents n’y remédient pas eux-mêmes ou sont hors d’état de le faire.

Si ces conditions sont respectées, l’Etat pourra envisager les solutions suivantes :
Rappeler les pères et mères à leur devoirs ;
Prononcer une curatelle éducative (un curateur assistera les pères et mères dans l’éducation) ;
Prononcer le retrait de la garde parentale ;
Prononcer le retrait de l’autorité parentale.
A noter que l’Etat devra toujours choisir la mesure la moins incisive, c’est-à-dire celle qui empiète le moins sur la famille et les droits des parents.

Dans le cas de Kim, il faut regarder si les vidéos sur youtube et le net sont propres à mettre en danger le développement de l’enfant. Un simple désaccord sur l’éducation ne suffit pas à enclencher les mesures de protection de l’enfant.

La morale :
On trouve plusieurs avis sur le net certains donnent raison au papa, il est sain pour l’enfant de s’intérersser et d’avoir accès à internet mais également à la maman, il est primordial de contrôler, discuter et protéger l’enfant

Le Docteur Serge Tiesseron, psychiatre et psychanalyste français a répondu au Magazine Psychologies, en 2008 de manière très pertinente sur la question des jeunes et internet. Je me baserai sur ses dires, études et écrits pour étayer ma réponse, dont voici les conclusions :
A partir de 9 ans, il est sain qu’un enfant ressente le désir de rencontrer pour de vrai des personnes rencontrées virtuellement. Le lui interdire l’expose au danger car il le fera en cachète. Mieux vaut lui permettre de « courir des risques » mais avec un maximum de précautions, donc lui expliquer que s’il souhaite sauter le pas il doit
en parler à ses parents qui prendront de ce fait toutes les précautions nécessaires.
Ce qui attire les enfants, comme les adultes sur internet est :
Jouer à cache-cache (prendre un pseudo, inventer sa vie et explorer ainsi différentes postures de la vie
Trouver de l’attention en jouant, parlant et partageant
Avoir une maîtrise de la distance relationnelle en s’engageant et se désengageant d’un clic
Raconter sa vie, ce qui est un ressort essentiel qui permet de valoriser son existence

La communication à distance devient, de plus en plus, la règle dans notre société et le virtuel est un monde qui mène soit vers l’imaginaire soit vers la réalité. C’est là que les parents ont un rôle à jouer en
accompagnant l’enfant vers le bon côté, celui du réel. D’où l’importance de rencontrer des gens pour de vrai.
En 2008, en France, les familles équipées de haut débit (env. 80% des familles avec enfants) LES PARENTS,
passaient moins de temps à communiquer avec leurs enfants !
On évolue vers une famille dont les liens intra-familiaux laissent de plus en plus de place aux liens extra-familiaux. Comme avec les familles recomposées et le système de garde alternée où l’enfant peut être
physiquement chez un parent et psychiquement chez l’autre par téléphone, par exemple
Une famille devient ainsi une collection d’individus en lien avec leurs familles virtuelles
Violence et sexualité sur le net ; il est primordial d’alerter l’enfant, sur le virtuel comme dans la vie réelle. Sur le net l’enfant peut être exposé à visionner des images de ces natures mais dans la vie réelle (chemin de l’école ou
même cadre familial), malheureusement l’enfant pourrait les subir réellement.
Le Dr Tiesseron préconise dès l’âge de 4 ans et demi, 5 ans, de permettre à l’enfant de faire des photos en lui expliquant que tout est affaire de cadrage et de choix. Il faut valoriser le fait que les images sont des
constructions.

Le temps conseillé sur internet est le suivant :
3 ans : 45 min
4-5 ans : 1 heure
7-8 ans : 2 heures
Dès 8 ans : l’enfant devrait passer à peu près 2-3h maximum en tout (jeux, TV, internet)
Il faut se veiller toutefois lorsque l’on met les enfants devant internet pour être tranquilles, on peut
mettre une minuterie et ainsi chacun continue à savoir le temps exact passé.
Contrôle parental ; il faut bien expliquer à l’enfant que c’est une protection pour lui mais qu’il n’est de loin pas infaillible et que si une image ou vidéo chocantes, inquiétantes ou dérangantes surgissent, il faut immédiatement la montrer aux parents qui l’expliqueront et prendront les mesures nécessaires.

ACTION INNOCENCE, précise ;
la loi suisse ne fixe aucune âge limite en ce qui concerne les réseaux sociaux.
Les restrictions sont donc fixées par les éditeurs de ces plateformes et n’ont aucune valeur juridique en Suisse

A noter également que les recommandations d’âges indiqués sur les sites de téléchargement peuvent différer de ce qui est directement indiqué dans les conditions d’utilisations de plusieurs des applications listées sur cette infographie.

Ils proposent des ateliers très intéressants que parents et enfant devraient suivre au-moins une fois, voir site :
www.actioninnocence.org

Pour un enfant de 10 ans, je conseille : « Tim, TAM et les TIC ! »
Valoriser les côtés positifs et identifier les situations à risque
Sensibiliser aux notions de responsabilité légale, individuelle et collective et faire émerger leur « bon sens
numérique »
Enoncer les différentes ressources à disposition en cas de problème
Objectifs
Informer et sensibiliser les enfants des dangers liés à Internet
Promouvoir une pratique sécurisée d’Internet
Favoriser l’expression et le dialogue comme outil de réflexion individuel et collectif
Promouvoir, tant par la forme que par le fond, le développement de l’esprit critique la capacité à faire des choix,
la citoyenneté et le principe d’autoprotection

Pour plus d’informations
:
Action Innocence ; 19, Rue des Vollandes • 1207 Genève
Tél. : +41 22 735 50 02 suisse@actioninnocence.org www.actioninnocence.org

Au vu de tout cela, il faut que Kim s’entretienne avec sa fille et son père, qu’ensemble, ils fixent des règles sur le net.
Demander également au papa qu’il assiste à la prévention destinée aux parents par action innocence. Etant donné
l’importance sur le sujet il faut ABSOLUMENT que les parents oeuvrent ensemble.
Je rappelle l’importance pour les parents divorcés ou séparés de maintenir des décisions communes avec ce
qu’elles comportent de frictions, désaccords et compromis.
Les parents vivant sous le même toit les vivent aussi et cela est essentiel pour l’enfant qui verra et/ou entendra 2
points de vue
Au final ce qui est le plus important pour l’enfant est de voir que les parents se préoccupent de son utilisation d’internet et qu’elle n’est donc pas BANALE, qu’il faut faire attention.

Les liens utiles :
• Magazine Psychologies • Article « Nos enfants et le net : cadrer, communiquer, accompagner »
www.psychologies.com/Culture/Ma-vie-numerique/Articles-et-Dossiers/Nos-enfants-et-le-net-cadrer-communiquer-accompagner
• Action innocence
www.actioninnocence.org/prevention/
• Atelier « Tim, TAM et les TIC ! »
www.actioninnocence.org/wp-content/uploads/2017/09/Descriptif-Tim-Tam-et-les-TIC-sep-2017.pdf
• Qwant Junior, le navigateur qui respecte votre vie privée a une version pour enfant
Qwant Junior

 

 

Auditeur 3 – Poursuite Billag par omission d’information

Jean (prénom d’emprunt)
• 36 ans
A quitté durant 8 mois le domicile conjugal
Il s’est déclaré à sa nouvelle adresse auprès de Billag et a réglé les factures inhérentes
Ayant regagné à nouveau le domicile conjugal, il a omis d’en informer Billag
Son épouse, de son côté a toujours continué à honorer les factures pour le domicile conjugal
Il a reçu une poursuite de Billag pour l’adresse à laquelle il n’est plus depuis 1 an

Question :
• Doit-il la payer ?

La loi :

Voici ce que nous dit le site Billag concernant la loi, la poursuite, l’opposition et la radiation :
Commandement de payer reçu. Que faire ?
Si vous acceptez la poursuite, il vous suffit de payer le montant réclamé. Vous pouvez le payer directement à
l’office des poursuites ou nous demander un bulletin de versement
Si vous contestez la poursuite, faites opposition dans un délai de dix jours après réception du commandement de payer. Auprès de l’office des poursuites
Vous n’avez pas à motiver l’opposition
Si vous souhaitez transmettre vos motifs, veuillez le faire directement auprès de Billag uniquement
Désaccord avec la poursuite. Que faire pour la contester ?
Faire opposition à la poursuite dans les dix jours après réception du commandement de payer.
ATTENTION : Le statut d’autorité de Billag, permet cependant de lever l’opposition par décision. Vous pouvez
recourir contre cette décision dans les 30 jours auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
Est-ce que la poursuite est retirée dès qu’elle est payée ?
Oui, lorsque la totalité du montant dû a été payée (créance de base, indemnités de rappel, indemnités de
poursuite, frais de poursuite) et que vous demandez expressément le retrait.
Est-ce possible de faire un geste pour le rachat d’un acte de défaut de biens ?
NON car le montant des redevances de radio et de télévision est fixé dans l’ordonnance sur la radio et la
télévision (ORTV) et toutes les personnes assujetties doivent être traitées de manière équitable.

La morale :

Le site Billag répond à toutes ces questions, il est ludique et très complet, dans notre cas, notons que ;
Qui doit payer ?
• Le ménage ; peu importe le nombre de personnes qui écoutent ou regardent les émissions dans un ménage et
le type d’appareil et le mode de diffusion n’ont pas d’importance non plus
• À noter : votre résidence de vacances fait partie de votre ménage sauf si vous la mettez en location
Quand peut-on se désinscrire ?
• Vous emménagez chez quelqu’un qui paie déjà les redevances
• Vous élisez domicile à l’étranger
• Vous ne possédez plus d’appareils vous permettant d’écouter la radio ou de regarder la télévision
• À noter : la désinscription doit toujours nous être communiquée par écrit

Emménageant chez une personne qui paie déjà les redevances de radio et de télévision quand vous payez à
l’adresse vous aviez avant. Comment devons-nous procéder à présent?
• Les redevances de radio et de télévision ne sont dues qu’une fois par ménage.
• L’une des parties du futur ménage commun peut donc se désinscrire en le communiquer par écrit et dans les délais
• L’obligation de payer les redevances prend fin le dernier jour du mois durant lequel nous avons reçu votre message
• La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ne prévoit pas de désinscription rétroactive
• La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ne prévoit pas de remboursement pour les redevances payées
avant la date de communication d’une désinscription.
Lorsque l’on part en voyage quelque temps on peut, en apportant la preuve officielle de la commune, prétendre
à une désinscription rétroactive.

Conclusion :
Essayez, en apportant un document légal de changement d’adresse, de le présenter à Billag accompagné d’un
courrier où vous vous exprimez de manière courtoise et en vous excusant de votre étourderie
S’ils refusent d’entrer en matière, vous ne pourrez rien faire, vous devrez payer
Si vous n’avez pas effectué les changements d’adresse de manière « officielle », vous ne pourrez rien faire

Les liens utiles :

• Billag
www.billag.ch/menages/redevances/
• Office des poursuites Genève
http://ge.ch/opf/

Canton de Vaud :
• Office des poursuites Vaud
https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/offices-des-poursuites/

 

 

12 novembre 2018

L’expert de mon assurance perte de gain me dit apte à la reprise du travail et ce n’est pas le cas

Je suis en arrêt maladie de puis 1 an pour des douleurs insupportables dans le dos. J’ai eu une visite avec un expert
de l’assurance maladie perte de gain. Il a décrété que je suis apte à la reprise de mon travail à 100%
Je ne suis pas d’accord et mon médecin familial également
Puis-je recourir et m’y opposer ?

Je suis licencié et le bonus prévu dans le contrat est nettement inférieur à ce que je touchais habituellement
Je suis licencié et dans la proposition de licenciement le bonus qui m’est donné correspond à la moitié de ce que je
touche habituellement
Puis-je demander plus ?

La mère de ma fille ne respecte pas les horaires prévus pour la garde dans la convention de divorce

La mère de ma fille est systématiquement en retard lorsqu’elle doit me l’amener, par rapport à ce que nous avons
convenu lors du divorce
Comment lui faire respecter l’horaire ?

Vous souhaitez poser une question sur d’autres thèmes ou qu’on règle votre litige ? Contactez-nous :
midi@radiolac.ch

Vous souhaitez intervenir pendant l’émission ?
079 918 3000

Continuer la lecture

L'Info Autrement

Accident de travail, partage lors du divorce et nuisances sonores

Publié

le

1) Chauffeur ayant eu un accident durant son travail • Quelle est sa responsabilité ?
Adam, 37 ans, est chauffeur professionnel. Il a eu un accident routier avec des blessés légers et des dégâts matériels durant son activité professionnelle. Quelle est sa responsabilité ?

2) Voiture et argent lors du divorce • Comment les partager ?
Solange, 31 ans, utilise easydivorce.ch pour son divorce. Son mari et elle sont toutefois en désaccord sur le partage du compte en banque et la voiture du couple. Comment doivent-ils les partager ?

3) Chien aboyant et avertissement reçu • Quels sont les risques ?
Denis, 41 ans, a adopté un chien dans un refuge. Il aboie régulièrement dans son appartement en location. La régie lui a envoyé un avertissement. Que risque-t-il réellement?

Auditeur 1 – Accident de la route / chauffeur professionnel

Adam (prénom d’emprunt)
• 37 ans

∗ Est chauffeur professionnel

∗ Il a eu un accident routier avec des blessés légers et des dégâts matériels durant son activité professionnelle

∗ Il a dû faire appel à une ambulance, comme le prévoit le protocole de son entreprise lors d’accidents impliquant
des blessés

∗ Il a reçu un courrier du service des véhicules l’informant qu’ils ont reçu le rapport de renseignement établi à la
suite de cet accident et l’invitant à leur faire part de ses observations dans un délai de 20 jours

Question :
• Quelle est sa responsabilité ?
• Que doit-il faire ?

La loi :
∞ Un principe de base en droit du travail est que l’employeur est responsable des actes commis par les employés. C’est
le principe de l’article 55 CO.

∞ L’employeur doit réparer le dommage même si la violation ne lui est pas subjectivement imputable. En dépit de la
présomption du manque de diligence et du lien de causalité entre celui-ci et le dommage au sens de l’article 55 CO, l’employeur peut se libérer s’il prouve qu’il a observé toute la diligence requise par les circonstances pour éviter un tel dommage ou que sa diligence n’aurait pas pu empêcher le dommage de se produire. Selon le TF, l’employeur doit prouver qu’il a apporté toute la diligence requise dans le choix l’instruction et la surveillance de ses employés, ainsi que dans la mise à disposition d’instruments et matériaux appropriés et dans l’organisation rationnelle de son entreprise. Pour échapper à sa responsabilité, il doit prouver qu’il a satisfait cumulativement à tous ses devoirs de diligence. La mesure de diligence doit être appréciée et prouvée en fonction de toutes les circonstances du cas d’espèce. Une diligence usuelle ne suffit pas forcément.

∞ Dans le cas d’un accident de la route cependant, il en va autrement. Si le détenteur du véhicule est fautif au sens de la LCR (art. 58 LCR), sa faute est directement imputable à l’employeur et l’employeur ne peut pas invoquer la preuve libératoire de l’article 55 CO !

La morale :
∞ Même si vous travaillez, les erreurs commises sur la route sont entièrement de votre faute et l’entreprise n’a pas à en
subir aucune conséquence.

∞ Que vous soyez chauffeur, livreur, conducteur ou autre, la sensation de stress n’est pas une circonstance atténuante.
Vous devez prendre les mesures et avoir les égards requis sur la route. Vous devez absolument respecter les règles de circulation routière.

∞ Il faut absolument faire appel à un cabinet juridique pour répondre des infractions qui vous sont reprochées, en faisant profil bas. Le cabinet Litigium www.litigium.ch vous offre cette prestation.

∞ Avant toute chose, faites ABSOLUMENT PROFIL BAS et remettez-vous en question.

∞ Expliquez que vous avez besoin de votre véhicule pour votre travail à 100% et que ce dernier dépend de lui pour pouvoir le faire

∞ Donnez les détails de ce qui s’est passé exactement. Justifiez-vous en donnant tous les détails qui peuvent servir votre cause (surcharge du trafic, incivilités, perturbations à l’intérieur du véhicule, stress, etc.)

Les liens utiles :
• Loi fédérale sur la circulation routière www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19580266/201801010000/741.01.pdf
• Conseil fédéral – Portail du Gouvernement suisse www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html

 

 

Auditeur 2 – Voiture et argent lors du divorce, partage

Solange (prénom d’emprunt)

• 31 ans

∗ Utilise easydivorce.ch pour son divorce

∗ Le mariage est sous le régime de la participation aux acquêts et il dure depuis 6 ans

∗ Son mari et elle sont toutefois en désaccord sur le partage du compte en banque et la voiture du couple

∗ La voiture a été financée par le compte commun (approvisionné par les deux)

∗ Sa valeur neuve est de Frs 32’000 mais aujourd’hui elle ne vaut plus que Frs 6’000

∗ Le compte commun (approvisionné par les deux) présente un solde positif de Frs 9’000

Question :
• Comment doivent-ils les partager ?

La loi :
∞ Les différents régimes matrimoniaux applicables sont la communauté de bien, la participation aux acquêts et la
séparation de bien. Dans la participation aux acquêts, on distingue les biens propres (biens propres à chaque époux, notamment tous les biens acquis avant le mariage, ainsi que les biens reçus en héritage durant le mariage) et les acquêts (biens qui sont accumulés pendant le mariage, comme le revenu de l’activité lucrative, divers objets financés grâce au revenu pendant le mariage).
∞ Les biens propres restent propriétés de l’époux auxquels ils appartiennent. Les acquêts, en revanche, sont à diviser
par 2. Ainsi, la voiture et le compte commun doivent être divisés par deux si leur source est constituée d’acquêts. On ne va évidemment pas couper la voiture en deux. Quand on est en présence d’un bien indivisible, on détermine la valeur vénale de l’objet (valeur de vente au moment du divorce). L’un gardera l’objet et devra verser à l’autre sa part, en argent. Seconde option, si aucun des époux ne veut garder l’objet, ce dernier pourra être vendu et la somme récoltée sera à diviser à parts égales.

La morale :
∞ Il faut absolument se responsabiliser et être le plus honnête possible envers soi-même, envers les faits arrivés dans le
couple et dans les besoins et possibilités de chacun.

∞ Utiliser le site easydivorce.ch montre déjà une volonté des deux à prendre en mains la fin de leur vie commune et c’est une démarche qu’il faut saluer. C’est aussi l’envie et l’idée de préserver les ressources financières du couple étant donné qu’un divorce coûte, en passant par le site, Frs 550 et de ne pas dilapider la fortune et/ou les ressources en payant les honoraires d’un avocat ou deux avocats.

∞ Si l’argent sur le compte a été payé de manière directe et/ou indirecte par les deux époux, partagez-le en deux, si l’un des deux y a plus contribué et que par exemple, l’autre a profité de l’argent du couple à des fins personnelles, partagez-le de manière équitable. Si l’un des époux prend une plus grande partie du mobilier et/ou autre, vous pouvez utiliser cet argent pour le compenser.

∞ Concernant la voiture, c’est pareil, au-delà de la loi et de ce qui est prévu, essayez d’être cohérents. Essayez d’être honnêtes dans ce que chacun a apporté ou non dans le foyer. Déterminez les réels besoins de chacun et ses possibilités à y accéder. Prenez les décisions de la même manière que vous le feriez si vous étiez encore dans un état amoureux et de protection de l’un vis-à-vis de l’autre.

∞ La séparation et la rupture des liens sont en ce moment inévitables et se produiront dans un délai assez proche.
Octroyez-vous un petit SAS dans le temps pour vous offrir un peu de considération avant de prendre pour toujours vos choix seuls.

Les liens utiles :
• easy Divorce.ch www.easydivorce.ch/faq/le-divorce

 

 

Auditeur 3 – Chien aboyant dans un appartement de location

Denis (prénom d’emprunt)
• 41 ans ∗ A adopté un chien dans un refuge ∗ Il aboie régulièrement dans son appartement en location ∗ La régie lui a envoyé un avertissement

Question :
• Que risque-t-il réellement ?

La loi :
∞ Les nuisances sonores sont interdites à toute heure. Au niveau fédéral, cette règle est rappelée à l’art. 684 du code civil. Cette règle s’applique à toute heure du jour comme de la nuit. Chacun doit donc prendre des mesures pour éviter tous les «débordements sonores», peu importe la source du bruit.

∞ Au niveau cantonal, divers règlements rappellent ce principe. A Genève, il s’agit du règlement concernant la tranquillité publique et l’exercice des libertés publiques.

∞ Au niveau du droit privé, le contrat de bail contient des dispositions analogues.

∞ Sont notamment considérés comme excessifs, les usages : tondre le gazon entre 20h et 8h, faire le ménage ou des travaux la nuit.

∞ En cas de tapage diurne ou nocturne, c’est le poste de gendarmerie du secteur qui doit être contacté : si la nuisance sonore est constatée, une contravention est notifiée aux responsables. Dans le cadre du bruit de voisinage, son montant peut s’échelonner entre 100 et 10’000 F par infraction.

∞ En cas de troubles persistants avec un locataire, ses voisins peuvent également demander au bailleur d’intervenir ; celui-ci peut entamer des démarches qui peuvent aller jusqu’à la résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations.

La morale :

∞ Il faut répondre à la régie, par écrit, en expliquant que le chien vient d’un refuge et qu’il a de ce fait besoin de s’adapter mais que vous vous engagez à prendre des cours privés afin de mettre un terme à ce souci tout en cherchant un moyen de garde pour lui durant votre travail afin que les voisins ne soient plus importunés.

∞ Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour rédiger un tel courrier ou le mot qui suit, n’hésitez pas à faire appel à un écrivain public. Le cabinet Litigium vous propose ce service: www.litigium.ch

∞ Demandez un délai de quelques mois (max 6) par exemple pour mettre un terme à tout cela.

∞ Mettez également mis un petit mot dans l’immeuble (ascenseur par exemple) pour expliquer aux voisins que ce chien a des séquelles dues à son abandon et aux maltraitances subies mais que lui comme vous mettez tout en œuvre pour qu’il s’acclimate. Que vous avez trouvé une solution pour la journée afin de ne pas les importuner mais qu’il pourrait à nouveau arriver que le soir, si vous sortez, ou alors au moment où il fera ses « essais » contre les aboiements, il risquent d’être encore un peu dérangés. Invitez-les à se montrer compréhensifs et inscrivez vos coordonnées pour qu’ils puissent vous contacter en cas de souci.

∞ Lorsque vous croiserez vos voisins, présentez-leur le chien pour qu’ils puissent s’y attacher et comprendre les efforts qu’il fait pour s’adapter.

Possibilité pour le locataire qui subit les nuisances sonores …

∞ Si le dialogue avec les voisins n’apporte aucune amélioration, vous pouvez exiger du bailleur l’élimination du dérangement dans un délai raisonnable. Vous pouvez à cette occasion signifier que si cette amélioration n’intervient pas dans le délai imparti, vous consignerez le loyer sur un compte bloqué au lieu de le payer directement au propriétaire le temps que le problème soit réglé. Vous pouvez de plus demander une réduction de loyer pour la durée du dérangement.

∞ Si le bailleur n’a pas réagi à l’avertissement écrit à la fin du délai fixé, le locataire a le droit de dénoncer le contrat de bail dans un délai raccourci de 30 jours pour la fin d’un mois.

∞ Ce dernier doit constater si le respect que se doivent des voisins a été enfreint conformément à l’art. 684 du code civil suisse. Le droit de voisinage oblige tous ceux qui usent de leur propriété à s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin – excès dont les mauvaises odeurs et le bruit font partie.

Les liens utiles :
• Ch.ch www. https://www.ch.ch/fr/bruit-voisinage/
• Le matin (article) www. https://www.lematin.ch/navlematindimanche/ouvert/Des-locataires-trop-sensibles-au-bruit-ont-fini-par-etre- renvoyes-par-leur-regie/story/14203849
• Bail.ch www.bail.ch/files/subjects/wessner2002.pdf
• Immoscout24 https://www.immoscout24.ch/fr/c/d/magazine-immobilier/quand-les-animaux-domestiques-dérangent-le- voisinage?a=2351#gref

 

 

5 novembre 2018
1. Mon employeur me demande régulièrement de passer de la marchandise de France à
Suisse en douce.
Employé d’une entreprise ayant son siège en France, mon employeur me demande régulièrement de passer de la marchandise pour des clients en douce, sans documents.
Qui est responsable en cas de contrôle inopiné de douane ?

2. Le père de ma fille la laisse surfer sur internet chez lui alors que moi je l’interdis.
Mon ex-mari et moi avons une garde partagée. J’interdis à ma fille de surfer sur internet mais son père l’autorise à y aller, sans contrôle.
Puis-je m’y opposer ?

3. J’ai reçu une poursuite Billag parce que j’ai oublié d’annoncer mon déménagement
Faisant un break avec ma compagne, j’ai pris un appartement durant 6 mois et ai annoncé ma nouvelle adresse à Billag et ai payé correctement ma redevance. Lors du réaménagement avec ma conjointe, j’ai résilié mon bail mais n’ai pas annoncé à Billag cet événement. Ma compagne a payé régulièrement Billag de son côté. Je reçois une poursuite et par téléphone ils me disent que je suis obligé de la régler.
Est-ce juste ?

Vous souhaitez poser une question sur d’autres thèmes ou qu’on règle votre litige?

ou contactez-nous :
midi@radiolac.ch

Continuer la lecture

L'Info Autrement

Les conseils juridiques de Litigium : émission spéciale AVS

Publié

le

1) Patron négligeant • Quels sont mes risques en cas de non-paiement de l’AVS
Damien, 47 ans, est coiffeur et avait 5 employés, il en a licencié 3 mais ne l’a pas communiqué à la caisse AVS et a été taxé d’office, quels sont les risques ?

2) L’AVS • Comment les droits sont-ils calculés ?
Sur quelles bases le droit à l’AVS est-il calculé ?

3) Non-paiement des cotisations • Comment le savoir et préserver mes droits ?
Paul, 34 ans, se demande s’il a bien été déclaré à l’AVS et souhaite contrôler l’état de son compte individuel.

Auditeur 1 – Patron négligeant

Damien (prénom d’emprunt)
• 47 ans
Est coiffeur et a 5 employés
Il en a licencié 3 mais n’a pas communiqué à la caisse AVS qui l’a taxé d’office

Témoignage :
• Il raconte son expérience mais quel est le risque lors du non paiement des cotisations AVS pour un patron ?

La loi :
Les risques sont pénaux et multiples. Deux lois condamnent le non-paiement des cotisations AVS :
La LAVS : art. 87 qui condamne la non affiliation ou le mauvais décompte de cotisations è 180 jours amendes maximum
Le code pénal, art. 146 è escroquerie à l’assurance, 5 ans max de prison ou une peine pécuniaire
Le code pénal, 159 CP è Détournement de retenue sur le salaire, 3 ans max ou une peine pécuniaire.

La morale :
Moralement celui qui a été débité d’une somme pour s’assurer à la retraite et qui voit que cet argent n’a pas été versé à la caisse, ressent une injustice terrible. On peut qualifier cela de vol aux conséquences graves.
Nos employés font leur part du contrat en venant travaillé et ont signé un accord financier pour leur salaire. Dans cette confiance installée par le contrat de travail, il peut décemment s’attendre à ce que l’employeur l’aide à préserver son capital financier à la retraite en remplissant ses obligations d’employeur. C’est une OBLIGATION et moralement et légalement
Il est très important de prendre immédiatement des mesures pour payer ses cotisations si on se retrouve en difficulté.
Il y a plusieurs manières de payer, trimestriellement, semestriellement, annuellement etc. … mais le mieux est de conserver toujours sur un compte ce qui a été « prélevé » sur les salaires des employés
Faire part à la caisse de vos difficultés et trouver, ensemble, un arrangement, vous permettra d’éviter des frais et des complications très importants

 

 

Partie 2 – Calcul du droit à l’AVS

L’âge de la retraite est de
• 65 ans hommes et • 64 ans femmes

On commence à cotiser à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où ont atteint 17 ans
L’employeur déduit du salaire 5.125 % et verse sa propre part de Frs 5.125 %
Quand l’employeur n’a pas l’obligation de cotiser comme pour les ambassades, par ex, les personnes paient en
règle générale leurs cotisations elles-mêmes, au même taux que les employeurs et les salariés.
Cette condition est remplie lorsque :
vous avez cotisé au-moins 1 an entier
votre conjoint, qui exerce une activité́ lucrative, a payé au-moins le double de la cotisation minimale pendant 1 an
des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance peuvent vous être attribuées
Vous avez droit à une rente de vieillesse
dès le premier jour du mois qui suit celui où vous avez atteint l’âge ordinaire de la retraite
Votre droit à une rente de vieillesse s’éteint
à la fin du mois de votre décès.
Les éléments du calcul sont :
les années de cotisation et le montant du salaire qui peuvent être prises en considération
les revenus d’une l’activité́ lucrative
les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance
Vous aurez une rente complète
si vous avez rempli votre obligation de cotiser durant 44 ans pour les hommes et 43 pour les femmes
si votre revenu moyen a été d’au moins 84 600 francs par an soit 7050 francs par mois
Vous toucherez une rente partielle
si vous n’avez pas payé de cotisations durant autant d’années que vous auriez dû le faire
Chaque année de cotisation manquante entraîne une réduction de la rente de 1/44 pour les hommes et de 1/43
pour les femmes.
La composition du revenu annuel moyen se compose ;
des revenus de l’activité́ lucrative,
des bonifications pour tâches éducatives, et
des bonifications pour tâches d’assistance
Que sont les bonifications pour tâches éducatives ?
les années durant lesquelles vous vous êtes occupé d’enfants de moins de 16 ans.
elle correspond au triple de la rente minimale annuelle.
Que sont les bonifications pour tâches d’assistance ?
les tâches d’assistance pour les années pendant lesquelles vous vous êtes occupé/e de parents qui avaient besoin de soins, qui habitaient à proximité́ et touchaient une allocation pour impotence grave ou moyenne.
elles ne se cumulent pas aux bonifications pour tâches éducatives.
La bonification correspond au triple de la rente minimale annuelle.
A l’heure actuelle le montant des rentes est de ?
Frs 1’175 au minimum Frs 2‘350 au maximum Frs 3’525 au maximum pour un couple
La somme des deux rentes individuelles d’un couple marié ne peut être supérieure à 150 % de la rente maximale

Les désignations d’état civil utilisées ici ont également les significations suivantes :
mariage : partenariat enregistré
divorce : dissolution judiciaire du partenariat enregistré
décès du conjoint : décès du/de la partenaire enregistré/e

 

 

Partie 3

Cotisations AVS prélevées et non versées à la caisse par votre employeur

Explication du cas :

Monsieur Laurent Gaberell
Consultant indépendant
Spécialiste du recouvrement de créances
Spécialisé dans les cotisations sociales

Paul (prénom d’emprunt)
• 34 ans
A été employé dans un restaurant pendant 9 ans.
Est au bénéfice d’un contrat de travail mais n’a pas de fiches de salaire pour le 3 premières années.
A 4 ans le restaurant a été racheté et depuis son contrat a été reconduit et il reçoit chaque mois des fiches de
salaire.
Paul se demande s’il a bien été déclaré à l’AVS et souhaite contrôler l’état de son compte individuel AVS

Question :

• Comment procéder et auprès de qui s’adresser pour vérifier que les cotisations AVS retenues ont bien été payées
par l’employeur ?
• Comment faire pour préserver ses droits si des cotisations n’ont pas été versées

La loi :
Tout employeur a l’obligation de s’affilier à une caisse AVS lorsqu’il emploie du personnel et doit déclarer ses salariés.
L’inscription des salaires sur le compte individuel de l’employé sert notamment à calculer le montant de sa rente future lors de la retraite.
En cas de travail au noir, aucune inscription au compte individuel n’est possible et le travailleur se trouve prétéritée dans son droit futur à la rente.
L’employeur à l’obligation de fournir une fois par an à son employé le certificat de salaire attestant du revenu afin que l’employé puisse remplir sa déclaration d’impôt.
En cas de faillite de l’employeur, la Caisse AVS peut se retourner personnellement contre les gérants/administrateurs pour le paiement des charges sociales.

La morale :
Dans les petites structures, le contrat de travail ne revêt pas toujours la forme écrite, même si le contrat oral est juridiquement valide en Suisse, il est toujours plus prudent d’avoir un document signé même si celui-ci est simple. Si votre maîtrise de la langue ou de la chose administrative est limitée, il faut de toute manière demander un document mentionnant les noms, lieu de travail, rémunération, date d’engagement, délai de congé, vacances et signatures. Il est mieux d’avoir un document simple que rien du tout. Le contrat de travail n’est pas forcément nécessaire à l’employé mais est utile comme preuve en cas de litige ou de contrôle.
Il est important de conserver les documents que vous recevez de la part de votre employeur, même si il s’agit d’une pile au fond d’un tiroir, les paroles s’envolent, les écrits restent. Un document qui vous paraît inutile sur le moment, vous sera précieux en cas de demande à une administration.
Le versement des cotisations et l’exactitude de votre compte individuel AVS n’est pas une priorité lorsque vous êtes jeune ou de passage dans le pays, ils sont pourtant d’une importance primordiale le jour de la retraite venu,
Votre employeur n’est pas forcément malhonnête, il a peut-être simplement des lacunes en matière administrative. Un bon artisan n’est pas forcément un bon gérant administratif.
Si vous avez eu la présence d’esprit de garder les documents, ne contactez pas votre employeur ancien ou actuel, votre interlocuteur est la caisse AVS.
La démarche vous paraît inutile car vous êtes certains que votre ancien patron n’a pas payé les charges sociales ? La mauvaise décision serait de ne pas faire la démarche auprès de la caisse. Celle-ci ne peut pas connaître la situation, sauf si elle contrôle l’employeur en question. Votre action permettra à la caisse AVS d’inscrire vos salaires sur votre compte individuel. Elle s’occupe ensuite de régler le dossier avec l’employeur sans conséquences négatives pour vous.

Comment faire pour contrôler si les cotisations AVS retenues sur mon salaire ont été reversées ?

En premier lieu, il vous faut demander auprès de la Caisse AVS de votre domicile un rassemblement de vos comptes individuels. Dès qu’il vous parviendra, vous pourrez contrôler si vous avez été déclaré par votre employeur.

Si ce n’est pas le cas :

Contactez la caisse AVS de l’employeur en question si vous la connaissez.
Si celle-ci n’est pas connue, adressez-vous par écrit à la caisse du canton du lieu de travail.

Vous l’informez que vous pensez que votre employeur ne vous a pas déclaré durant telle période et vous joignez tous les documents écrits que vous avez :

Contrat de travail ou lettre d’engagement.
Certificats de salaires
Fiches de paie
Extraits de compte bancaire présentant le versement du salaire.
Carte AVS.

La Caisse AVS s’occupera de contacter votre employeur afin que ce dernier régularise la situation.

Sur la base de vos éléments justificatifs, la Caisse AVS inscrira vos salaires sur votre compte individuel.

Ainsi vous ne serez pas pénalisé au moment du calcul de votre rente.

Les liens utiles :

• Office cantonal des assurances sociales Genève
www.ocas.ch

• Caisse cantonale vaudoise de compensation
www.caisseavsvaud.ch

• AVS / AI
www.ahv-iv.ch/p/3.01.f

 

 

Vous souhaitez poser une question sur les autres thèmes :

22 octobre 2018

1. Partage de la LPP
Auguste, 39 ans, a prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un bien en 2014. Il se marie en 2015 et va divorcer cette année, comment le partage va se faire ?

2. Mon employeur plafonne mes heures supplémentaires
Louana, 30 ans a reçu des nouvelles directives plafonnant les heures supplémentaires, en a-t-il le droit ?

3. Utilisation d’un barbecue dans un immeuble
Kate, 41 ans, est propriétaire d’un appartement en LPP au rez-de-chaussée. Son voisin s’est plaint des fumées émanant de son barbecue, que risque-t-elle ?

29 octobre
• Chauffeur ayant eu un accident durant le travail, quelle est sa responsabilité ?
• Voiture et argent lors du divorce, comment les partager ?
• Mon chien aboie et j’ai reçu un avertissement de ma régie, quels sont mes risques ?

Vous souhaitez que l’on règle votre litige ? Contactez-nous : midi@radiolac.ch

Continuer la lecture