Le Suisse doit doper son arsenal antiterroriste. Une commission du Conseil des Etats soutient à l'unanimité deux projets du Conseil fédéral visant à étoffer les mesures pénales et les mesures policières préventives. Sur certains points, elle veut aller plus loin.
En matière de prévention, le Conseil fédéral a proposé un arsenal visant les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l'objet d'une procédure pénale.
Il sera possible d'obliger quelqu'un à se présenter à un poste de police ou à une autre autorité à des horaires déterminés, de lui interdire de quitter la Suisse en lui confisquant son passeport, de le confiner dans un périmètre déterminé ou de lui interdire l'accès à un endroit ou le contact avec certaines personnes.
Ces mesures pourront concerner des personnes dès l'âge de 12 ans. Le Conseil fédéral souhaite les limiter à six mois reconductibles une fois. Par 11 voix contre 1, la commission veut qu'elles puissent être prolongées par tranches de six mois.
En dernier recours, il sera possible de prononcer une assignation à domicile pour les plus de 15 ans, mais avec l'aval d'un juge, prévoit aussi le projet. Là encore et cette fois-ci à l'unanimité, la commission ne veut pas que la mesure, limitée à trois mois, ne puisse être reconduite que deux fois. Elle devrait pouvoir être prolongée par tranches de trois mois.
Etat de droit
Il faut pouvoir les prolonger dans le cas de terroristes potentiels étant toujours considérés comme dangereux, faute de quoi fedpol aurait les mains liées à l’échéance de la durée des mesures. La commission juge que l’État de droit reste garanti, car les personnes concernées ont, à chaque prolongation, la possibilité de recourir contre la décision. Les exigences à remplir en matière de proportionnalité demeurent ainsi strictes.
Par 4 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose encore que fedpol ne puisse accorder des dérogations à l’assignation que pour des raisons de santé. Le Conseil fédéral l'a prévu aussi pour des raisons de profession, de formation, de liberté de croyance ou de famille, mais la majorité craint que cela vide la mesure de sa substance.
La minorité considère que l’assignation constitue en elle-même une mesure radicale. A ses yeux, la possibilité de prévoir des dérogations permet de garantir la proportionnalité.
La commission veut aussi allonger la durée de conservation de données récoltées durant la surveillance électronique. Sans opposition, elle propose une date butoir pour la destruction fixée à 12 mois au lieu de 100 jours après la fin de la surveillance.
Coopération internationale
Le second volet d'arsenal antiterroriste doit améliorer la coopération internationale et permettra de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel. Le Code pénal sera complété par une interdiction de recrutement, d'entraînement et de voyage en vue d'un acte terroriste.
La disposition s'appliquera tant aux groupes qu'aux individus isolés. Les appels au crime et l'apologie du terrorisme seront poursuivis en vertu des dispositions pénales sur l'incitation à la violence ou sur l'instigation.
La commission y est favorable, mais elle propose, à l’unanimité, que la peine maximale soit relevée à dix ans aussi bien aux organisations criminelles qu'aux organisations terroristes.
Selon elle, la durée de peine différenciée proposée par le Conseil fédéral (dix ans pour les criminels et cinq pour les terroristes) pourrait prêter à confusion lors de l’interprétation de la loi. En outre, les deux types d’organisations doivent pouvoir être sévèrement sanctionnés.
Le Conseil des Etats se penchera sur les deux projets à la session d'hiver.
Source: ATS
