La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a débouté la lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud, à l'origine de révélations de fraude fiscale concernant UBS, en infirmant la décision du tribunal administratif qui lui reconnaissait le droit à être indemnisée.

"Cette décision est malheureusement défavorable car elle annule la décision de première instance qui prévoyait que le dispositif des aviseurs fiscaux pouvait s'appliquer à Stéphanie Gibaud", a réagi son avocat Me Antoine Reillac dans un communiqué.

"L'administration (fiscale) était fondée à rejeter la demande de Mme Gibaud au motif que les renseignements qu'elle avait fournis l'avaient été avant le 1er janvier 2017", a jugé la CAA.

Or la loi permettant d'indemniser les lanceurs d'alerte est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a rappelé la cour administrative.

Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) avait jugé au contraire, en juillet 2022, que le dispositif d'indemnisation des "aviseurs fiscaux" pouvait s'appliquer à des renseignements fournis avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2016.

Le ministère de l'Economie avait fait appel de cette décision.

À la fin des années 2000, Mme Gibaud avait contribué, avec Nicolas Forissier - ancien responsable de l'audit interne - à dénoncer les pratiques de la banque suisse et au déclenchement d'une enquête en France sur un vaste système de fraude fiscale.

Ancienne chargée du marketing événementiel au sein du groupe, elle avait été licenciée il y a plus de dix ans, le 21 janvier 2012, pour motif économique.

Elle vit désormais des minima sociaux.

En décembre 2021, grâce notamment à ses informations, la banque suisse a été condamnée en appel à payer 1,8 milliard d'euros au Trésor public pour avoir mis en place un "système" visant à "faciliter" la fraude fiscale de riches contribuables français entre 2004 et 2012.

La maison-mère a formé un pourvoi en cassation, mais pas la filiale française pour qui la peine est définitive.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

L'organisation Campax a déposé jeudi auprès de la Chancellerie fédérale une pétition munie de 47'000 signatures contre le projet de tirs de loups de la Confédération. Au vu du recul du nombre d'attaques, ces mesures urgentes contre le loup ne se justifient pas.

La pétition s'oppose à la décision de la Confédération de fixer la population de loups autorisée sur le territoire sans prendre en compte le potentiel de dommages réel des différentes meutes, indique le Groupe Loup Suisse jeudi dans un communiqué. Le texte, adressé au conseiller fédéral Albert Rösti, chef du Département fédéral de l'environnement (DETEC), dénonce un "massacre de loups" à venir.

Les projets de la Confédération vont à l'encontre de la volonté du Parlement et du peuple, critique encore le Groupe Loup Suisse. Bien que le nombre de meutes ait augmenté, le nombre d'animaux de rente tués cette année en Valais et dans les Grisons est moins élevé que l'année dernière, continue-t-il.

Protection plus efficace que les tirs

La protection des troupeaux est une mesure plus appropriée que les tirs pour protéger les animaux de rente. Or, elle est souvent lacunaire. Selon l'organisation, des données sur le Valais montrent que 80% des animaux tués ne bénéficiaient d'aucune protection.

Le projet d'ordonnance sur la chasse, élaboré par l'Office fédéral de l'environnement et qui doit entrer en vigueur le 1er décembre, fixe un seuil de douze meutes en Suisse, contre 32 actuellement. Jusqu'à 70% des loups du pays pourraient être éliminés et des tirs de meutes entières seraient autorisés.

Dans le cadre d'une autre pétition qui poursuit le même but, 12'000 signatures ont été récoltées en Suisse romande, indique encore le Groupe Loup Suisse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le Canton de Vaud souhaite regrouper sur un seul site à Saint-Loup, à Pompaples, les trois sites de formation de l'Ecole de soins et santé communautaire (ESSC). Pour ce faire, le Conseil d'Etat va demander une garantie de crédit d'ouvrage de 43, 85 millions de francs au Grand Conseil, a-t-il indiqué jeudi dans un communiqué.

"Dans un contexte de pénurie de personnel avéré dans le secteur des soins, la nouvelle école permettra de regrouper sur un seul site les actuels trois sites de formation (Vevey, Morges et Saint-Loup) des apprentis et apprenties en soins et santé communautaire (ASSC) ainsi qu'en aides en soins et accompagnement (ASA)", écrit le gouvernement.

Le nouvel établissement - dont la conduite est assurée par la Fondation de droit privé de l'ESSC créée en 2008 et subventionnée par l'Etat de Vaud - consacrera une augmentation de 400 places de formation supplémentaires par rapport à l'offre actuelle, explique-t-on. L'ESSC compte actuellement quelque 700 apprentis répartis sur ses trois sites.

La construction prendra place sur un vaste terrain mis gratuitement à disposition de l'ESSC par l'Institution des diaconesses de Saint-Loup sous forme de droit de superficie. Le bâtiment sera conforme aux standards Minergie-P et équipé de panneaux solaires sur toute sa toiture. La production d'eau chaude sera réalisée par une connexion au système de chauffage à distance déjà présent sur le site de Saint-Loup.

Le début des travaux est prévu pour mars 2024 et pour une durée de 28 mois. La nouvelle école devrait ainsi pouvoir accueillir les apprentis à l'été 2026.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Dans un contexte international incertain, le Conseil d'Etat vaudois estime nécessaire de doter à nouveau le fonds de soutien à l'industrie. Il va engager un montant supplémentaire de dix millons de francs par un prélèvement sur les excédents comptables 2022, a indiqué jeudi le gouvernement dans un communiqué.

Le fonds de soutien a pour vocation de soutenir les PME industrielles dans un contexte de situation économique défavorable, pénalisant la marche des affaires de l'industrie vaudoise, rappelle le Conseil d'Etat. Il a été mis en place en 2015 dans le contexte du franc fort et réactivé en 2020 en lien avec les conséquences de la pandémie du Covid-19.

Le ralentissement prévu sur le front des exportations, les carnets de commandes globalement jugés insuffisamment remplis, le contexte inflationniste notamment au niveau des coûts de l'énergie et des matières premières, de même que le risque de pénurie de l'énergie pour l'hiver 2023-2024, imposent de poursuivre les efforts entrepris pour soutenir les PME industrielles, écrit-il.

Etre prêts à réagir vite

Le Conseil d'Etat va ainsi proposer au Grand Conseil une modification légale pour lui permettre de recourir à ce fonds en cas de détérioration de la situation économique. Il s'assure ainsi que les aides financières permettant de soutenir l'outil de production et l'investissement dans les entreprises industrielles concernées seront "disponibles et accessibles rapidement" en cas de recul de la marche des affaires.

"Il est primordial que nous soyons prêts à réagir si nos PME industrielles devaient faire face à de nouvelles situations de crise. Nous mettons en place les soutiens qui permettront de répondre efficacement afin de maintenir la compétitivité et les emplois des entreprises établies sur le canton de Vaud", affirme Isabelle Moret, ministre de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine, citée dans le communiqué.

A titre d'exemple, entre 2021 et 2022, 87 entreprises ont été soutenues et environ 10 millions de francs engagés en faveur de 129 projets d'investissements. Au bénéfice d'un solde de 10,26 millions au sortir de la crise du coronavirus, le fonds de soutien à l'industrie a été doté par le Conseil d’Etat de 10 millions supplémentaires portant l'enveloppe financière dans les comptes au 31 décembre 2022 à 20,26 millions, précise-t-on.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Les arnaques par téléphone en Suisse sont trois fois plus nombreuses cette année qu'en 2022, alertent les polices et les spécialistes de la prévention. Une campagne nationale de sensibilisation est lancée.

Les principales cibles des escrocs sont les citoyens d'un certain âge, souvent seuls, relèvent jeudi la Prévention suisse de la criminalité et les Corps de police cantonaux et municipaux, à l'origine de la campagne. Les arnaqueurs, cette année, ont réussi à ce jour à soutirer 8 millions de francs aux victimes.

Parmi les techniques figurent le coup du (faux) neveu, les appelants se faisant passer pour des membres de la famille en situation de détresse dans le but de se faire verser de l'argent.

Quelque 2800 "appels choc" - technique du "neveu" ou divers dérivés - ont été enregistrés cette année. Le principe est toujours le même: plonger l'appelé dans un état de stress émotionnel, via une fausse nouvelle, et le pousser ainsi à payer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats