Un organisateur d'événements doit payer pour le montage de tentes même si la manifestation prévue à Morges (VD) n'a pas pu se tenir en raison du coronavirus, a estimé le Tribunal fédéral. Le contrat ne pouvait pas être adapté et cassé unilatéralement en raison de l'annulation du salon, car les mesures anti-Covid étaient prévisibles.

La société organisatrice du salon dédié aux vins Divinum et d'Apéro World, deux événements prévus à Morges, avait passé un contrat le 18 février 2020 avec une entreprise de location de tentes, qui s'engageait à les monter et les démonter.

Toutefois, dès le 28 février 2020, les manifestations de plus de 1000 personnes avaient été interdites par le Conseil fédéral, en raison de la pandémie. Le 16 mars 2020, toutes les manifestations privées ou publiques avaient été interdites.

L'organisateur avait dès lors unilatéralement cassé le contrat, et avait refusé de verser les montants prévus pour la location. Selon lui, les annulations d'événements publics rendues nécessaires par la pandémie représentaient une modification imprévisible des circonstances, dont il ne devait pas être tenu responsable.

A ses yeux, le contrat aurait dû être modifié pour tenir compte de ces annulations, dans le sens que l'organisateur n'était dès lors plus tenu de payer la location de tentes pour un événement qui n'aurait plus lieu en raison des mesures Covid.

Mesures prévisibles

La première instance avait retenu que c'était l'organisateur d'événements qui avait mis fin prématurément au contrat le 16 mars 2020, et que le montant total de la location restait dû.

Par conséquent, l'organisateur devait donc débourser plus de 130'000 francs à ce titre. Aucune clause du contrat ne prévoyait une possibilité d'annulation des événements en lien avec le Covid-19. La Cour cantonale avait été du même avis.

Le Tribunal fédéral, dans un récent arrêt, confirme ces jugements. Le TF relève qu'au moment où le contrat avait été conclu, en fin février, des mesures contre la propagation du Covid étaient prévisibles.

Il revenait à l'organisateur d'en tenir compte en négociant une clause d'adaptation qui lui aurait permis de se départir du contrat, ce qu'il n'avait pas fait.

Date butoir

En outre, l'organisateur avait souhaité conserver les tentes, déjà montées, après l'annonce le 28 février 2020 des premières mesures anti-Covid. Enfin, il avait été dédommagé par la commune de Morges à raison de 100'000 francs pour l'annulation des salons.

Les juges de Mon Repos concluent en rappelant que, selon la doctrine, la date butoir pour convenir que des indices existaient sur un risque de pandémie a été fixée au 31 décembre 2019. Par conséquent, les contrats conclus après cette date ne peuvent plus être modifiés en se targuant de circonstances imprévisibles liées au Covid.

(arrêt 4A_615/2025 du 7 avril 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Sans mesures ciblées, la révolution numérique qui transforme la société suisse pourrait laisser des pans entiers de la population sur la touche. L'avertissement émane du rapport du Progamme national de recherche "Transformation numérique" (PNR 77), publié jeudi.

La transformation numérique n'est pas un simple processus technologique, mais un défi sociétal commun, souligne un communiqué du Fonds national suisse (FNS). La numérisation transforme "profondément" le marché du travail, avec l'automatisation et l'émergence de nouveaux profils professionnels.

Entreprises et employés doivent s'adapter à cette évolution. La numérisation inclusive du monde du travail sera "une condition essentielle à la cohésion sociale".

L'école et les universités sont également concernées par les changements en cours. Le PNR 77 regrette toutefois une sous-exploitation des outils numériques dans ces institutions. La formation initiale et continue des enseignants dans ce domaine "doit être renforcée".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le marché du travail en Suisse a enregistré des variations ténues au premier trimestre, indique jeudi l'Office fédéral de la statistique (OFS). La pénurie de main d'oeuvre qualifiée a quelque peu faibli par rapport au dernier partiel 2025.

Le nombre d'emplois atteint 5,54 millions, en légère progression de 0,5% sur un an, précise l'OFS dans un communiqué.

Les femmes occupaient 46,8% des postes en Suisse. Le nombre d'emplois à temps partiel s'élevait à 2,3 millions, dont 69,3% étaient dévolus à des femmes, précise le communiqué.

Les statisticiens fédéraux communiquent également le volume de l'emploi calculé en équivalent plein temps, qui a atteint 4,32 millions de postes, stable sur un an (+0,3%). Sur ce total, les femmes ne représentaient plus que 40,8%.

Dans le secteur secondaire, soit l'industrie et la construction, le volume de l'emploi a fait du surplace (+0,1%) à 1,13 millions. Une hausse plus marquée (+0,6%) est constatée pour le tertiaire (services), à 4,41 millions.

Sur la base de chiffres désaisonnalisés, l'effectif des entreprises a grappillé 0,4% sur trois mois, les secteurs secondaire (+0,1%) et tertiaire (+0,5%) évoluant différemment.

Les entreprises ont annoncé 98'200 postes vacants au premier trimestre, en augmentation de 5,0% en rythme annuel et couvrant 1,7% du volume de l'emploi en Suisse. Cette progression a davantage affecté le secondaire (+6,8%) que le tertiaire (+4,5%).

Par ailleurs, la pénurie de spécialistes s'est légèrement atténuée selon les chiffres de l'OFS, qui a enregistré une baisse de 2 points de pourcentage à 34,3% de la proportion d'entreprises rencontrant des difficultés à recruter du personnel qualifié. La situation n'a que peu varié pour le secteur secondaire (-0,5 point), contrairement au tertiaire (-2,4 points).

Les perspectives s'avèrent plutôt favorables pour les mois à venir, puisque les entreprises qui prévoient d'accroître leurs effectifs représentaient 11,0% de l'emploi total, contre 10,1% au trimestre précédent. Les sociétés qui anticipent de couper dans leur masse salariale couvrent 4,8% des emplois totaux (5,2% précédemment). L'indicateur des prévisions d'évolution de l'emploi a ainsi pris 0,8% à 1,03 point.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

Le zoo de Bâle accueille à nouveau un groupe d'éléphants, après le transfert en mars dernier des deux dernières femelles de l'institution. Avec l'arrivée de trois nouvelles éléphantes de la même lignée, la reproduction pourrait être envisagée au plus tard en 2027.

Le trio d'éléphants d'Afrique se compose de Tika, âgée de 18 ans, et de ses deux filles, Kimana (6 ans) et Mali (3 ans), annonce jeudi le zoo de Bâle. Elles sont arrivées la veille en provenance de Wuppertal (D). Leur acclimatation est supervisée par deux soigneurs de l'établissement allemand.

La rénovation de l'enclos d'origine a nécessité la séparation du troupeau. Tika revendiquait en effet de plus en plus le rôle de femelle dominante, ce qui a engendré des conflits avec sa mère, l'actuelle matriarche du zoo de Wuppertal. Dans ce contexte, la décision de transférer une lignée de femelles étroitement apparentées s'est imposée, explique le zoo bâlois.

Le transfert a été effectué en concertation avec le programme européen d'élevage et de conservation pour les espèces menacées (EEP). Tika montre un caractère bien trempé et a un potentiel pour devenir la femelle dominante. Son père, le mâle Tusker, était aussi un pensionnaire du zoo de Bâle. Atteint de la tuberculose, il avait dû être euthanasié en août 2023.

Nouveau chapitre

La reproduction est envisagée à terme, mais ce n'est pas une priorité actuellement. Un mâle pourrait rejoindre le groupe au plus tôt au printemps 2027. Les responsables bâlois sont déjà en discussion avec l'EEP à ce sujet.

Pour le zoo de Bâle, c'est donc un nouveau chapitre qui s'ouvre. Depuis fin mars, il ne détenait plus d'éléphants. Les femelles Maya et Rosy ont en effet été transférées dans des parcs distincts en France, en raison des tensions qui les opposaient après le décès de la femelle dominante Heri, survenu en juin 2025.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Les avocates des plaignants ont déclaré devant la Cour pénale neuchâteloise que les trois psychiatres ont "violé le devoir de prudence" en sous-estimant le danger d'un patient. Ce dernier s'était enfui de l'hôpital et avait agressé plusieurs personnes avec une hache.

"Les risques étaient connus, ou du moins devaient l'être, et étaient prévisibles. Aucune circonstance extraordinaire n'a rompu le lien de causalité", a déclaré jeudi l'avocate Allison Moreno.

"Aucun élargissement du cadre de visite ne devait être autorisé, hors de l'unité fermée", a ajouté l'avocate Cloé Dutoit. "L'annonce de sa fugue à la police aurait dû avoir lieu dans les minutes et pas 1h30 plus tard". Selon elle, cela aurait permis certainement d'interpeller le patient à temps.

Le Tribunal de police de Neuchâtel avait acquitté le 13 décembre 2024 deux des trois médecins psychiatres. Le médecin-chef avait été condamné pour lésions corporelles par négligence à 35 jours-amende à 400 francs. Ce dernier et quatre plaignants sur cinq ont fait appel. L'audience se poursuit.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats