L'imposition commune des couples ne doit pas être inscrite dans la Constitution. S'appuyant sur la décision populaire du 8 mars dernier, la commission compétente du Conseil des Etats rejette, par 7 voix contre 6, l'initiative populaire du Centre sur le mariage.

L'initiative "Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!" veut ancrer le principe du calcul de l'imposition commune dans la Constitution. Cependant, le Parlement devrait faire en sorte que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.

Le Centre et l'UDC, opposés à la réforme de l'imposition individuelle acceptée dans les urnes au début du mois, misent désormais sur cette initiative. La majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats plaide au contraire pour maintenir la position défendue jusqu'à présent, indiquent mardi les services du Parlement.

Suivant le National et le Conseil fédéral, elle rejette donc l'initiative sans contre-projet. Les sénateurs empoigneront le dossier à la session d'été.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Après avoir dénoncé en vain les prix "exorbitants" des billets du Mondial de foot, l'organisation des supporters européens (FSE) a attaqué la Fifa devant la Commission européenne pour qu'elle renonce à ses procédures d'achat "opaques et déloyales".

Avec Euroconsumers, organisation représentant les consommateurs du continent, la FSE "a déposé une plainte officielle auprès de la Commission européenne contre la Fifa", pour avoir "abusé de sa position de monopole", indique l'association mardi dans un communiqué.

"Nous avons reçu la plainte, que nous allons évaluer selon les procédures en vigueur", a confirmé à l'AFP un porte-parole de l'exécutif européen. De son côté, la Fifa n'a encore rien reçu et n'est donc "pas en position de commenter à ce stade".

Mi-décembre déjà, l'association de supporters avait exhorté l'instance mondiale du football à "engager une consultation" jusqu'à trouver "une solution respectant la tradition, l'universalité et la portée culturelle de la Coupe du monde".

"Pour beaucoup, il s'agit d'une expérience unique dans une vie", insiste la FSE mardi: aucun événement ne déplace des foules de supporters comme un Mondial de foot, d'autant que celui programmé entre Etats-Unis, Canada et Mexique (11 juin-19 juillet) accueillera pour la première fois 48 sélections.

Le billet à 60 dollars, un "appât"

La FSE se place désormais sur le terrain du droit européen de la concurrence en estimant que la Fifa a "utilisé" son monopole sur la billetterie du Mondial "pour imposer aux supporters des conditions qui ne seraient jamais acceptables sur un marché concurrentiel".

La FSE et Euroconsumers veulent que la Commission européenne ordonne à la Fifa de renoncer à sa "tarification dynamique" (adaptation des prix aux variations de la demande), de "geler les prix" aux niveaux annoncés en décembre pour la prochaine phase de vente en avril, et de publier "au moins 48 heures avant" le nombre de billets restants dans chaque catégorie.

Dans leur plainte, les deux organisations relèvent "six abus spécifiques", à commencer par les prix "exorbitants, plus élevés que lors des éditions précédentes et supérieurs aux propres estimations de la Fifa".

Les billets les moins chers pour la finale commencent actuellement à 4185 dollars (3309 francs), selon elles, soit "plus de sept fois plus" qu'au Mondial-2022 au Qatar.

Elles dénoncent par ailleurs une "publicité appât" pour un billet à 60 dollars en phase de groupe, réponse de la Fifa aux critiques formulées en décembre mais "pratiquement épuisé avant l'ouverture des ventes au grand public", ainsi qu'une "tarification dynamique incontrôlée".

"104 éditions du Super Bowl"

Enfin, selon la FSE et Euroconsumers, les règles de vente sont "opaques" puisque "l'emplacement des sièges, les plans des stades et même les équipes qui jouent ne sont pas garantis au moment de l'achat".

Les deux organisations déplorent également que la Fifa utilise des "techniques de vente sous pression" et se paie aussi sur la revente éventuelle des billets - marché dont les prix sont en pleine explosion - en facturant 15% de frais.

Contactée par l'AFP, la Fifa assure s'employer à "garantir un accès équitable à notre sport pour les supporters actuels et futurs", et réinvestir les revenus du Mondial "pour stimuler la croissance du football - masculin, féminin, de jeunes - au sein des 211 fédérations membres.

Mi-février, après la deuxième phase de vente des billets, son patron Gianni Infantino s'était félicité de la demande sans précédent, assurant que les 104 matches se joueraient "à guichets fermés".

Selon lui, lors de cette phase, il y a eu "508 millions de demandes (de billets) en quatre semaines pour environ sept millions de billets disponibles, venant de plus de 200 pays dans le monde".

"C'est comme si en un mois, vous aviez 104 éditions du Super Bowl", la finale du Championnat de football américain, l'évènement sportif le plus regardé aux Etats-Unis, avait-il imagé. "Et évidemment ça a une conséquence sur les prix."

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

Le Grand Conseil vaudois a donné mardi son feu vert à trois crédits d'étude pour respectivement trois projets de nouveaux bâtiments qui feront partie du futur Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV) à Orbe. Il s'agit de la nouvelle colonie ouverte, ainsi que des nouveaux pôles alimentaire et médical.

Un premier crédit d'étude de 3,2 millions de francs doit servir à financer les études relatives à la construction du nouveau pôle alimentaire (NPA) des établissements de la plaine de l'Orbe (EPO) sur le site du PPNV. Il a été approuvé par 102 oui, deux non et cinq abstentions.

Ce complexe réunira une cuisine, un restaurant et une cafétéria pour le personnel ainsi que divers ateliers destinés aux métiers de bouche offrant près de 80 places de travail. Son ouverture est prévue pour 2030.

Huitante détenus

Le deuxième crédit d'étude, de 4,1 millions de francs, concerne le financement des études relatives à la construction de la future prison de la "Colonie Ouverte" sur le même site. Les élus l'ont accepté par 99 oui et dix abstentions.

La nouvelle colonie ouverte permettra d'accueillir 80 détenus en régime ouvert. Elle remplacera les infrastructures existantes, qui datent des années 1920. Son architecture s'inspire des bâtiments ruraux adjacents, intégrant des matériaux durables et respectueux de l'environnement. Ce bâtiment sera inauguré en 2030.

Enfin, le troisième crédit d'étude, d'un million de francs, vise à financer les études relatives à la construction du futur pôle médical des colonies, toujours sur le futur site du PPNV. Il a été approuvé à l'unanimité moins deux abstentions.

Le pôle médical sera installé en 2029 dans une ferme déjà existante. Celle-ci sera rénovée et agrandie pour permettre la prise en charge médicale des deux colonies (ouverte et fermée). Les services médicaux seront ainsi mutualisés pour les deux régimes de détention.

Mille places de détentions à terme

Pour mémoire, l'Etat de Vaud avait déjà présenté en 2024 le futur "point d'entrée" du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois. Celui-ci prévoit notamment une entrée unique pour les établissements actuels du site (Bochuz, colonie ouverte et fermée, prison de la Croisée) et pour ceux qui doivent donc encore être construits (prison des Grands-Marais, nouvelle colonie ouverte, pôles alimentaire et médical).

Avec la construction des Grands-Marais, qui s'ajouteront aux sites actuels de Bochuz, des deux colonies ou encore de la Croisée, le PPNV constituera à terme l'un des plus grands sites pénitentiaires de Suisse avec 1000 places de détention et 750 collaborateurs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le projet pilote de "consensus parental" (COPAR), qui vise à trouver des solutions à l'amiable et respectueuses des enfants en cas de divorce ou de séparation, rencontre un grand succès. Le processus a récemment été pérennisé dans l'arrondissement judiciaire de l'Est vaudois et sera étendu à l'entier du canton ces prochaines années.

"Le projet pilote COPAR a démontré qu'il répond à un besoin réel en préservant les enfants de conflits potentiellement violents et maltraitants lors de la séparation de leurs parents", se réjouit l'Etat de Vaud mardi dans communiqué.

Depuis son lancement dans l'arrondissement judiciaire de l'Est vaudois le 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025, 1393 dossiers de séparation impliquant des mineurs ont été ouverts . Près de 66% d'entre eux (918 dossiers) ont été intégrés dans le processus COPAR.

"Dans près d'un quart des cas, la procédure a abouti à un accord complet dans un délai moyen de quatre mois, évitant à de nombreux enfants de se retrouver au centre d'un conflit judiciaire de longue durée", poursuit le document.

L'écoute au centre

Le processus se veut innovant et centré sur l'enfant. Il prévoit une procédure judiciaire adaptée et rapide, ainsi que des séances de sensibilisation intitulées "se séparer dans le respect des enfants". Celles-ci sont menées par un duo composé d'un avocat et d'un psychologue, psychiatre, ou médiateur.

Le projet met également l'accent sur la parole de l'enfant et la communication entre les parents. Dans cette optique, les enfants, -généralement à partir de onze ans-, sont entendus par un magistrat. La durée des audiences des parents a quant à elle été doublée, passant de une à deux heures "afin d'améliorer leur recherche de solutions". Cinq séances de médiation ou d'accompagnement à la coparentalité sont également offertes à ces derniers.

Prochainement à Nyon

Le succès est au rendez-vous. Des parents domiciliés hors l'Est vaudois ont demandé à bénéficier d'une telle mesure. Ils ont été entendus par les autorités cantonales qui étudient actuellement un "déploiement par étapes" sur l'ensemble du territoire. Le processus devrait être disponible dans l'arrondissement judiciaire de La Côte d'ici à la mi-2027 et s'étendre à tout le canton à l'horizon 2030.

Le premier projet pilote a été initié en 2020 dans le canton du Valais. Vaud a suivi en 2023. Actuellement, les cantons de Fribourg et de Neuchâtel projettent également de lancer de tels projets.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le Grand Conseil vaudois a approuvé mardi un nouveau crédit-cadre de 58,5 millions de francs pour soutenir les améliorations foncières durant les années 2026–2029. Avec ce financement, le Canton pourra poursuivre l'amélioration des infrastructures agricoles et viticoles, encourager la robustesse des exploitations et intégrer davantage les enjeux de durabilité dans les projets menés sur le territoire.

Les députés ont accepté ce crédit par 120 oui, un non et cinq abstentions. Les 58,5 millions seront directement destinés à financer les subventions des améliorations foncières (AF), un projet informatique et un poste à plein temps.

Les AF constituent depuis plus d'un siècle un instrument essentiel du développement de l'espace rural via un soutien cantonal. Elles offrent un cadre organisationnel pour gérer les aspects fonciers et financiers de projets publics ou privés de mise en valeur du sol.

Ce dispositif est mobilisé dans des contextes variés: pôles de développement économique, constructions de logements, ouvrages d'intérêt public, entretiens de chemins ruraux, protection contre les dangers naturels, ou encore aménagements communaux, ruraux et agricoles, selon le Conseil d'Etat. Depuis le précédent crédit-cadre (2023-2025), il inclut aussi les viticulteurs.

Toujours en croissance

L'instruction des dossiers relatifs aux bâtiments ruraux, chalets d'alpage, murs de vigne ou installations agricoles est déléguée à l'Office de crédit agricole (Prométerre), tandis que la Direction générale de l'agriculture et de la viticulture (DGAV) conserve la décision finale et la gestion du crédit à fonds perdu.

Planifié sur trois ans, le crédit-cadre permettra d'anticiper l'augmentation des besoins en infrastructures - notamment l'entretien des chemins agricoles, la gestion de l'eau ou les modernisations nécessaires à la réduction des impacts environnementaux, a-t-il été souligné.

A noter que ces dernières années, ce crédit-cadre n'a cessé de croître, passant de 22 à 24, puis de 30 à 40, et désormais à près de 60 millions de francs.

Dotation complémentaire au FIR

Lors de la même séance, le Grand Conseil vaudois a aussi accepté d'accorder une dotation complémentaire de 20 millions de francs au Fonds d'investissement rural (FIR). A l'issue du premier débat, les députés ont privilégié un versement "urgent" en deux tranches de dix millions en 2026 et 2027 au lieu de quatre tranches de cinq millions par an entre 2026 et 2029, comme proposé par le gouvernement.

Le FIR est un outil cantonal qui accompagne financièrement les agriculteurs vaudois dans des moments-clés de leur activité. Avec la nouvelle dotation, il s'agit de soutenir la relève agricole, moderniser les structures des exploitations et accompagner la transition durable du secteur dans le canton.

Le FIR facilite par exemple la reprise d'exploitation, notamment hors cadre familial, l'acquisition de terrains et bâtiments agricoles, ainsi que la construction ou rénovation d'infrastructures adaptées aux exigences environnementales et au bien-être animal. Ce fonds soutient aussi le développement de projets communautaires, tels que fromageries, caves ou magasins collectifs, qui valorisent les produits locaux et renforcent les filières de proximité.

Créé en 1976-77, le FIR repose sur un principe de prêt: l'Etat agit comme une banque qui met 120 millions (dotation initiale) à disposition du fonds, lequel les reprête aux exploitants agricoles. Les bénéficiaires remboursent ensuite ces montants, de sorte qu'il ne s'agit pas de subventions.

Depuis 1977, 608,6 millions ont été mis à disposition des exploitations, soit 5,7 fois la dotation initiale, en raison de la rotation du capital. A fin septembre dernier, 11,7 millions de liquidités étaient disponibles, tandis qu'environ 110 millions étaient engagés.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats