L'imposition individuelle divise sous la Coupole. La gauche et le PLR soutiennent le projet du Conseil fédéral présenté face à l'initiative populaire des femmes PLR. Mais le Centre et l'UDC sont contre. Le coût de cette réforme inquiète à gauche comme à droite.

Actuellement, les couples mariés paient plus d'impôts pour un même revenu qu'un couple non marié. L'initiative populaire des Femmes PLR "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil" veut corriger cette "pénalisation du mariage". Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect.

Chacun et chacune remplira individuellement sa déclaration d'impôt, marié ou non. La réforme doit être appliquée à tous les échelons de l'Etat: Confédération, cantons et communes.

Mais ce projet tout comme l'initiative hérisse l'UDC et le Centre. "Il émane d'une alliance PLR-PS très fragile", a relevé Gerhard Pfister (Centre/ZG). L'imposition individuelle crée de nouvelles inégalités. Notre initiative populaire contre la discrimination des couples mariés privilégie elle un modèle qui retient le calcul de l'impôt le moins cher entre deux revenus d'un ménage.

Enorme charge pour les cantons

Tous les cantons qui ont déjà aboli la pénalisation du mariage à leur niveau devraient remettre l'ouvrage sur le métier, selon Philipp Bregy (Centre/VS). Il redoute un monstre bureaucratique: le canton de Zurich devrait créer 150 nouveaux postes dans l'administration fiscale pour traiter les nouvelles déclarations.

Paolo Pamini (UDC/TI) voit quant à lui une menace sur la famille traditionnelle. La réforme pénalisera le couple où l'un travaille et l'autre pas. Il ne croit pas à la main-d'oeuvre promise par la réforme. Il tient à maintenir le ménage comme une communauté économique unique, reconnue par le droit civil.

Equité fiscale

Pour le PLR au contraire, la pénalisation du mariage doit être supprimée du point de vue sociétal et économique. La réforme introduit une équité fiscale, en prenant en compte toutes les femmes individuellement, a défendu Beat Walti (PLR/ZH).

Les femmes ne veulent plus être considérées comme le numéro 2 sur la déclaration d'impôt, selon Ursula Zybach (PS/BE). "Il faut permettre aux femmes d'avoir la même indépendance financière", a ajouté Tamara Funiciello (PS/BE).

Economiquement, il y a aussi un potentiel de 30'000 à 50'000 travailleurs à plein temps pour la Suisse. Si on facilite l'acquisition d'un deuxième revenu en diminuant les impôts, on va pousser davantage de personnes en Suisse à se remettre au travail, a déclaré pour la commission Samuel Bendahan (PS/VD). Aujourd'hui, il y a des incitations négatives à acquérir un deuxième revenu.

"Des talents et des compétences pour lesquels nous avons investis restent inexploités", a renchéri Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Il pourrait manquer jusqu'à 800'000 spécialistes sans immigration d'ici 2030, jusqu'à 400'000 avec une immigration modérée, a-t-elle ajouté. L'imposition individuelle est une mesure centrale pour la prospérité de notre pays, selon Jürg Grossen (PVL/BE).

Un milliard de pertes fiscales

Les avis sont toutefois prudents sur le coût de cette réforme. Le gouvernement s'attend à ce qu'elle entraîne une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct à hauteur d'un milliard de francs par année, soit 800 millions pour la Confédération et 200 pour les cantons.

Plusieurs propositions sont sur la table pour réduire ces pertes. La gauche, qui craint des retombées négatives dans d'autres domaines, demande que la réforme soit sans incidence sur les recettes de la Confédération. Une autre proposition vise à réduire la perte à 500 millions par an.

L'UDC et le Centre proposent eux des modèles alternatifs, sans imposition individuelle.

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L'interdiction de la publicité pour le tabac dans la presse écrite fait son retour. Alors que le National a refusé en février la mise en oeuvre de l'initiative, le Conseil des Etats a maintenu lundi sa position en faveur de l'interdiction, avec des assouplissements.

En 2022, le peuple a accepté par 56,6% des voix l'initiative "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac", qui demande que "toute forme de publicité pour le tabac accessible aux enfants soit interdite". La révision de loi du Conseil fédéral concrétise ce texte. Elle vise la presse écrite, les manifestations ouvertes aux jeunes et le parrainage.

Les députés avaient affaibli le projet. Le résultat final n'avait convaincu ni l'UDC ni la gauche, qui avaient rejeté l'objet au vote sur l'ensemble.

Lundi, le Conseil des Etats a réitéré sa décision initiale de soutenir le projet, par 28 voix contre 12. Il a largement gardé sa mouture de base, avalisant à nouveau des assouplissements par rapport à la version gouvernementale.

Le dossier repart au National.

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Belinda Bencic (27 ans) se rapproche d'un retour sur les courts après la naissance de son premier enfant. La championne olympique de Tokyo 2021 espère faire son come-back en novembre.

Dans un tweet, Swiss Tennis a annoncé que la Saint-Galloise, qui a donné naissance à une fille en avril, faisait à nouveau partie de l'équipe prévue pour la Billie Jean King Cup. Depuis quelques semaines, elle s'entraîne une heure sur le court chaque matin et travaille sa condition physique l'après-midi.

Dimanche, invitée sur la SRF dans l'émission "Sportpanorama", Belinda Bencic avait expliqué vouloir rejouer en novembre lors de la Billie Jean King Cup à Bienne, où la Suisse jouera un play-off face à la Serbie. Plus loin, son prochain grand objectif sera l'Open d'Australie en janvier.

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Pro Helvetia doit pouvoir poursuivre ses activités à l'étranger sans entraves financières. Le Conseil des Etats a maintenu lundi, par 30 voix contre 8, le budget de 187 millions prévu pour la fondation entre 2025 et 2028, contre l'avis du National.

Les députés avaient décidé la semaine dernière d'enlever 6,5 millions à ce budget, en raison notamment d'activités "problématiques" en Russie. Ce malgré le fait que Pro Helvetia avait indiqué supprimer son antenne à Moscou d'ici la fin de l'année.

Cette coupe n'est pas opportune car nous ne savons pas exactement à quoi elle va s'appliquer, a déclaré Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) pour la commission. Les activités à l'étranger de la fondation s'en trouveraient compromises.

Jakob Stark (UDC/TH) a relativisé l'ampleur qu'aurait la coupe sur le budget total accordé à Pro Helvetia. Sans succès. Ce ne serait effectivement pas la fin de la fondation, mais il ne faut pas non plus considérer ces montants comme anecdotiques, a déclaré la ministre de la culture Elisabeth Baume-Schneider.

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La Suisse doit garder le contrôle de Beyond Gravity, filiale de Ruag International spécialisée dans le domaine spatial. Le Conseil national a adopté lundi, par 121 voix contre 53, une motion de commission demandant de créer les bases légales nécessaires.

Le Conseil fédéral a décidé de vendre Beyond Gravity. Or, l'entreprise revêt une dimension stratégique pour la sécurité de la Suisse, son potentiel d'innovation et son dynamisme industriel, a indiqué Isabelle Chappuis (C/VD) pour la commission.

Et la Vaudoise de souligner que l'entreprise est le quatrième acteur de l'industrie spatiale européenne. Sa vente risquerait d'entraîner l'effondrement de l'écosystème suisse dans ce domaine.

Certes, le domaine du spatial est stratégique, mais Beyond Gravity n'est pas plus importante que les autres entreprises suisses actives dans le domaine et elle ne remplit pas de mandat de service public, a relevé Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) dans sa proposition individuelle de rejeter le texte.

De plus, au vu de l'état des finances de la Confédération, cette dernière ne pourrait pas investir dans Beyond Gravity, ce qui pourrait menacer sa compétitivité et sa pérennité. Ces arguments ont aussi été avancés par la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Lors du vote, le Neuchâtelois a été suivi par les membres de son parti, le PLR et une poignée de centristes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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