La tenue d'un débat politique à l'école poursuit des buts de formation, d'autant plus s'il est organisé avant des élections. Interdire ces débats avant un scrutin, comme l'avait fait l'école vaudoise, constitue une violation de la liberté de réunion et d'opinion.
Fin août 2023, une directive cantonale avait été envoyée aux lieux de formation pour éviter tout débat électoral dans les 10 semaines précédant les élections fédérales prévues cet automne-là. Un élève du Centre professionnel du Nord-Vaudois, qui avait voulu organiser un tel débat, avait essuyé un refus de son école, laquelle avait renvoyé à cette directive cantonale.
L'apprenti a alors fait recours jusqu'au Tribunal fédéral, qui lui donne raison dans un arrêt publié mardi. Outre le fait qu'un débat contradictoire tenu dans une école poursuit un but de formation, il permet également de s'exercer à la libre formation de la volonté et ainsi à l'exercice des droits politiques.
Le Tribunal fédéral s'est penché sur la licéité d'une interdiction relative, à savoir pendant une certaine période précédant le scrutin. L'interdiction visait, selon l'administration vaudoise, à éviter toute "pêche au voix" et toute propagande politique.
Les juges de Mon Repos renvoient l'établissement vaudois à sa copie: vouloir convaincre est la base même du débat politique. En outre, les jeunes suivant des cours dans l'établissement ayant atteint la majorité civique, ils sont à même de se forger une opinion politique.
Ainsi, l'enseignement à la citoyenneté figure explicitement comme objectif à atteindre dans le plan d'étude romand, notamment par le biais de "débats démocratiques au sein de l'école". La capacité à rechercher des sources d'information fiable, à construire une argumentation, à développer un esprit critique font partie des missions de l'école, relève le Tribunal fédéral.
Un panel équilibré de partis politiques
Est-ce qu'une restriction temporelle à la tenue de débats se justifiait par un intérêt public et respectait le principe de proportionnalité, se sont ensuite demandés les juges. La directive litigieuse se basait sur le principe de neutralité de l'enseignement pour formuler cette interdiction à l'approche des élections.
Un tel risque existerait en présence d'un débat où seule une partie de l'échiquier politique était représenté. En l'espèce, le recourant comptait faire appel à plusieurs partis politiques (PLR, UDC, PS et les Verts). Au vu de cette représentation équilibrée, tout risque de propagande était donc exclue, selon les juges. En outre, le Tribunal fédéral relève que les jeunes adultes sont influencés jusqu'à la veille du scrutin par l'ensemble des médias et des médias sociaux.
Par conséquent, une telle interdiction représente une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux que sont les libertés de réunion et d'opinion, en a conclu le Tribunal fédéral.
Le recourant soulevait également à titre de grief la violation de la constitution vaudoise par la directive en question. Il citait ainsi l'article garantissant la formation civique, qui imposerait selon lui aux établissements scolaires de fournir "diverses formes d'expériences participatives". Le Tribunal fédéral ne l'a pas suivi sur ce point, l'article constitutionnel n'étant pas assez précis pour qu'un particulier puisse s'en prévaloir.
Pour rappel, plusieurs recours déposés par des députés et des enseignants, ainsi que par le même étudiant qui a obtenu gain de cause mardi, avaient été déposés contre la directive contestée. Toutefois, le Tribunal fédéral avait confirmé en décembre 2025 l'irrecevabilité de ces recours : la directive était une ordonnance administrative non publiée.
Dès lors, elle ne pouvait pas être examinée par la justice sous l'angle d'un contrôle abstrait. Les juges de Mon Repos relevaient qu'il était toujours possible de contester la directive si elle donnait lieu à un refus concret d'organiser un débat, ce qui a été fait en l'espèce.
Le Canton adapte ses directives
Réagissant à cet arrêt, l'Etat de Vaud a dit "prendre acte" de la décision du TF. En conséquence, les Directions générales de l'enseignement obligatoire et postobligatoire ont modifié leurs directives.
Désormais, les débats politiques seront "systématiquement soumis à une autorisation des directions des lieux de formation." Ces directions devront prendre leur décision en fonction des critères retenus tant par le TF que par l'école vaudoise. A savoir: "représenter la plus grande diversité de personnes et de partis possibles et avoir lieu en présence d'une modération adéquate, impliquant notamment des temps de parole équilibrés", précise le communiqué. Ces mesures devront être "particulièrement renforcées" dans les périodes précédant des élections.
Pour l'Etat de Vaud, le renforcement de l'éducation à la citoyenneté "est et reste une priorité" au sein de l'école. "Les débats politiques qui y contribuent pourront ainsi avoir lieu dans les meilleures conditions possibles et dans l'intérêt des élèves", conclut-il dans son communiqué.
Encourager les débats
Remontés contre l'ancienne directive édictée par le ministre PLR Frédéric Borloz, les députés de gauche (PS, Vert-e-s, Ensembe à Gauche) et vert'libéraux du Grand Conseil se sont réjouis mardi de la décision du TF. Alors que la participation des jeunes à la vie politique est "particulièrement basse", que le Plan d'études romand "encourage l'organisation" de tels débats et "qu'aucun exemple d'abus n'a jamais pu être fourni", l'arrêt du TF est "à saluer", écrivent ces partis dans un communiqué commun.
Ces groupes politiques demandent désormais "formellement" de mettre en place "un encouragement et un soutien plus explicites" dans les lieux de formation, en vue des prochaines échéances électorales de 2027 (cantonales et fédérales).
Ces partis souhaitent aussi que le Département fasse confiance aux directions des écoles et au corps enseignant "pour éviter que les élèves ne soient instrumentalisés." Ils se montrent finalement dubitatifs envers la nouvelle directive qui, selon eux, est "confuse" et introduit des "complications".
(arrêt 1C_208/2025 du 25 février 2026)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
