Les étrangers ne devraient pas pouvoir obtenir un permis de séjour en Suisse si elles ont été condamnées par le passé. A l'instar du National, le Conseil des Etats a adopté mercredi une motion de Marco Chiesa (UDC/TI) qui s’est inspiré de la pratique du Tessin.

Le texte a passé par 26 voix contre 11. Le Tessin exige depuis plus de 10 ans systématiquement le casier judiciaire de tous les étrangers qui demandent un permis de séjour, y compris de citoyens de l’UE/AELE.

Récemment, un mafieux auquel son canton avait refusé le permis mais l’avait obtenu dans le canton des Grisons a été arrêté. Cette pratique qui a fait ses preuves doit être étendue à l’ensemble du pays, estime M.Chiesa.

Le conseiller fédéral Beat Jans a rappelé que les antécédents judiciaires connus sont pris en compte lors de l'examen d'une demande d'autorisation de séjour. Et ce même si les infractions ont été commises à l'étranger. Une telle pratique systématique ne serait pas conforme à l’accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE. Selon lui, la motion de M. Chiesa est en l'état inutile.

La Suisse aimerait cependant discuter avec l'UE d’une adhésion de la Suisse au système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et celui pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN). Cela procurerait un outil efficace dans le cadre des procédures pénales.

Pays "sûrs"

Lors de la même session extraordinaire, les sénateurs ont adopté par 27 voix contre 11 une autre motion UDC demandant d’élargir la liste des pays d’origine sûre pour renvoyer les étrangers en situation irrégulière. Pirmin Schwander (UDC/SZ) veut y inclure l’Algérie, l’Egypte, le Maroc, la Tunisie et la Turquie. L'UE a elle-même étendu la liste cette année.

Le Conseil fédéral s'y est opposé. Aucun pays ne remplit les critères définis dans le concept de pays sûr appliqué par la Suisse. Sans succès. Le National a accepté mardi un texte de la même teneur. Il a en revanche refusé d'inclure la Turquie dans la liste.

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Une certification sera désormais nécessaire pour les formateurs de chiens d'assistance. Après le Conseil des Etats, le National a tacitement accepté mercredi une motion visant à mieux réguler cette activité.

Aujourd'hui n'importe qui peut se prétendre formateur ou formatrice de chiens d'assistance, regrette Pascal Broulis (PLR/VD) dans son texte. En résulte une hétérogénéité préoccupante dans la branche.

Certains comportements agressifs de chiens en public compromettent tant la sécurité publique, que portent préjudice aux détenteurs de chiens d’assistance qui peuvent se voir refuser certains accès à des lieux ou à des transports.

Le Vaudois critique aussi la sélection des bénéficiaires. Certaines organisations attribuent des chiens d'assistance à des personnes dont les besoins ne sont pas justifiés ou dont la capacité à gérer un chien de travail n'a pas été correctement évaluée.

Tout cela fait craindre des risques sécuritaires alors que ces chiens sont destinés à accompagner des personnes souffrant d'épilepsie, de diabète, de maladies neurodégénératives, de handicap physique ou de troubles du développement. C'est pourquoi M. Broulis demande une certification des organisations formatrices et des titres protégés pour les chiens d'assistance et d'alerte médicale.

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Dans le canton de Vaud, une étude révèle que de nombreux élèves limitent ou évitent l'usage de certains équipements sanitaires et sportifs. Plus de 90% déclarent ne pas se doucher après les cours d'éducation physique et près de trois élèves par classe, soit 15%, affirment éviter d'utiliser les toilettes de leur école.

L'Etat de Vaud a dévoilé mercredi les résultats d'une recherche "inédite" consacrée aux toilettes, douches et vestiaires des écoles et salles de gymnastique du canton. Réalisée par l'Institut Transform de la Haute école d'ingénierie et d'architecture de Fribourg (HEIA-FR), elle a été pilotée par la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO) et du Service d'éducation physique et du sport (SEPS).

Trente sites scolaires vaudois ont été étudiés. Ils ont été répartis entre villages (Corseaux, Gimel ou Cuarnens, etc), villes (dont Yverdon-les-Bains, Nyon et Lausanne) et établissements dits périurbains situés dans des secteurs à forte croissance démographique (par exemple Le Mont-sur-Lausanne ou Crissier).

Intimité et sécurité

Il s'agissait de mieux comprendre comment ces espaces peuvent répondre aux exigences de sécurité, d'inclusivité, de durabilité et d'économicité, explique le Canton dans un communiqué. Avec comme objectif, l'élaboration de recommandations concrètes pour les futures constructions d'infrastructures scolaires.

L'étude sur les espaces sanitaires repose sur trois sources complémentaires: l'expérience vécue des élèves, les témoignages et analyses du personnel d'exploitation (considéré comme des experts d'usage), et les analyses quantitatives des infrastructures (plans).

"Cette recherche montre que la conception de ces espaces ne peut plus se limiter aux seules exigences techniques et au nombre d'équipements nécessaires: elle doit également intégrer les questions d'intimité, de sécurité perçue et d'expérience des utilisatrices et utilisateurs", souligne le Canton.

Le constat général est que de nombreux élèves limitent ou évitent l'usage de certains équipements sanitaires et sportifs. L'étude montre que plus de 90% des élèves interrogés déclarent ne pas se doucher après les cours d'éducation physique et près de trois élèves par classe, soit 15%, affirment éviter d'utiliser les toilettes de leur école. Un échantillonnage de 500 à 800 élèves du primaire 2 (5-8P) et du secondaire I (9-11S) a été ciblé.

Cinq enjeux majeurs

Les réponses mettent en évidence cinq enjeux majeurs. Les sensations d'intimité et de sécurité sont indispensables pour que les élèves utilisent ces lieux en confiance, les aménagements qui permettent aux adultes de rester à proximité et d'assurer une surveillance passive rassurent et tendent à pacifier ces espaces et la qualité de l'ambiance (lumière, matériaux, couleurs, climat spatial) influence directement le sentiment de confort et de sécurité.

Les deux derniers enjeux concernent les horaires et les flux qui doivent permettre d'éviter les situations de stress ou de surfréquentation, ainsi que l'importance des relations de confiance entre les élèves et le personnel d'exploitation, contribuant à prévenir les incivilités et à favoriser le respect des lieux.

L'étude apporte une nouvelle perspective, selon les services de l'Etat concernés: offrir des espaces garantissant à la fois intimité et sécurité permet de dépasser les questions liées à la mixité ou à la séparation genrée des espaces.

Exemple concret: des solutions telles que les cabines fermées sur toute leur hauteur avec lavabo intégré ou les espaces individuels combinant place pour se changer et douche offrent des réponses universelles. Elles sont adaptées à l'ensemble des utilisatrices et utilisateurs indépendamment du genre ou du handicap.

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Un Afghan a comparu, mercredi, devant le Tribunal cantonal valaisan. L'homme a dû répondre de tentative d'assassinat sur son épouse. En première instance, le Tribunal de Martigny l'avait condamné à 10 ans de prison ferme et à une expulsion de 15 ans de Suisse.

Le 21 novembre 2022, l'accusé a poussé au sol son épouse. Il a alors saisi une branche de 80 cm et l'a battue à l'arrière du crâne, puis sur l'ensemble du corps. La victime a subi un traumatisme crânien, une atteinte à une vertèbre cervicale et des fractures de l'orbite et du sinus maxillaire gauche.

"Le jour où j'ai frappé ma femme, j'ai été idiot, mais les choses que j'ai bues ont pu m'influencer. Je le regrette", a souligné le prévenu. "La victime a survécu uniquement grâce à la chance, ici, l'intervention de tiers", a estimé le procureur Alexandre Rosset.

L'avocat du prévenu, Me Luis Neves, a plaidé pour une condamnation pour lésions corporelles simples, afin de lui éviter une expulsion et un retour dans un pays où il risque la vie.

Le jugement sera rendu ultérieurement.

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La Suisse doit participer à des projets de centres de retour hors d'Europe. Le Conseil des Etats a validé mercredi une motion de Petra Gössi (PLR/SZ) visant à envoyer les requérants d'asile déboutés dans ces centres avant leur retour dans leur pays d'origine.

La motionnaire fait référence à un nouveau règlement sur le retour en cours de traitement au sein de l'UE. Ce règlement instaure notamment la possibilité pour les Etats membres de recourir à des centres situés hors d'Europe.

La Suisse a tout intérêt à examiner la possibilité de participer à de tels projets, selon la Schwyzoise. Pour elle, il s'agit d'une solution efficace au renvoi des personnes qui n'ont plus de droit de séjour en Suisse, afin de décharger le système d'asile national et de désengorger les capacités d'hébergement. Le texte a été adopté par 27 voix contre 10.

Renvois en Albanie

Auparavant, le Conseil des Etats a adopté une motion de Damian Müller (PLR/LU) visant à ce que les requérants d'asile déboutés en Suisse que l'Italie doit reprendre puissent être renvoyés en Albanie. Le motionnaire fait référence à deux centres pour migrants sur territoire albanais mais gérés par Rome.

Il avait déposé son texte alors que l'Italie bloquait depuis 2022 tous les transferts en provenance de la Suisse. La semaine passée, l'Italie a annoncé qu'elle allait reprendre les demandeurs d'asile renvoyés par la Suisse dans le cadre de l'accord de Dublin. Cette évolution est rendue possible par l'entrée en vigueur du nouveau Pacte européen sur les migrations.

Malgré ce changement, M. Müller a maintenu son texte. En échange de l'utilisation de ces centres en Albanie pour renvoyer les personnes concernées, la Suisse doit proposer à l'Italie de participer aux frais de fonctionnement de ces centres. Le texte a été adopté par 25 voix contre 17.

Le Conseil fédéral opposé

Le National doit encore se prononcer sur les deux textes. Le Conseil fédéral était opposé.

Le ministre de la justice Beat Jans a rappelé qu'un rapport récent a conclu qu'externaliser les procédures d'asile et l'exécution des renvois dans des Etats tiers est juridiquement possible. Mais une telle démarche comporte aussi des obstacles: difficulté à trouver un pays partenaire, incertitude du rapport coût-utilité ou encore risque de dépendre d'un Etat tiers. De plus, ce modèle ne saurait se substituer aux procédures nationales.

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