Le Tribunal fédéral a accepté le recours de l'étudiante dyslexique qui demandait un temps supplémentaire pour le test d'admission aux études de médecine vétérinaire. Le dossier est renvoyé à la justice bernoise afin qu'elle commande une expertise indépendante.

Réunie mardi en audience publique, la 2e Cour de droit public a pris sa décision à une majorité de trois juges contre deux. Au terme d'une longue discussion, elle a renoncé à décider sur le fond et requis une expertise. Celle-ci doit déterminer si l'examen d'entrée aux études de médecine et de médecine vétérinaire se prête à l'octroi d'un temps additionnel pour les candidats dyslexiques.

Les juges ont estimé que l'Université de Berne, qui avait refusé la demande de l'étudiante, s'était basée sur des avis peu concluants, soit celui du centre qui a conçu ce test AMS et celui de l'association des recteurs Swissuniversities. (arrêt 2C_299/2023 du 7 mai 2024)

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Romande Energie, en collaboration avec les entreprises SpolydEra et Zwahlen & Mayr, va créer d'ici 2025 une centrale pour la production d'hydrogène vert à Aigle. L'objectif est que le gaz soit autoconsommé localement.

Le projet, qui s'inscrit dans une stratégie de décarbonisation, doit permettre à Romande Energie de mettre en service un nouveau parc photovoltaïque au sol, précise la société dans un communiqué publié mardi.

Le processus repose sur une électrolyse de l'eau à haute efficacité, exploitant une énergie solaire produite sur place, détaille-t-elle.

Basée à Yverdon-les-Bains, SolydEra SA, fournira l'électrolyseur haute température ainsi que l'expertise nécessaire à sa conception et à la mise en ½uvre opérationnelle pour la production d'hydrogène renouvelable. Cette technologie doit permettre à Zwahlen & Mayr, entreprise suisse spécialisée dans les tubes en acier et constructions métalliques, de produire de l'hydrogène sur place, ajoute Romande Energie.

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Chaque individu doit avoir la décision finale pour son corps et sa santé: le comité en faveur de l'initiative "Pour la liberté et l'intégrité physique" a présenté mardi ses arguments devant la presse.

L'initiative, lancée pendant la pandémie de Covid-19 par le Mouvement de liberté Suisse (MLS), demande que chacun ait la liberté de déterminer lui-même ce qui doit être injecté ou implanté dans son corps. L'exigence n'est pas liée seulement au coronavirus mais s'applique aussi à d'autres vaccins, aux puces et autres informations numériques qui seraient implantées dans le corps.

Le texte précise que "la personne concernée ne doit pas être punie pour avoir refusé de donner son consentement, ni subir de désavantages sociaux ou professionnels".

Il s'agit d'adapter la législation afin que l'Etat ne puisse pas porter atteinte à l'intégrité physique et ce, même en cas d'urgence nationale, a expliqué Richard Koller, membre du comité d'initiative. L'enjeu de cette initiative est que c'est un droit humain fondamental de dire "non" et de ne pas être puni pour avoir dit "non", a ajouté le conseiller national Paolo Pamini (UDC/TI).

Informer avec plus de transparence

En laissant à l'individu la décision finale pour son corps et sa santé, on crée un garde-fou à de possibles erreurs d'appréciation des autorités, écrivent les partisans du texte. Et d'ajouter que si l'Etat informe les citoyens de manière transparente et honnête et que les informations sont convaincantes, ces derniers accepteront de se faire vacciner. L'Etat n'a pas besoin d'avoir recours à des mesures coercitives.

Aux opposants qui indiquent que le droit à l'intégrité physique est déjà garanti dans la Constitution, le comité rappelle que, durant le Covid, SWISS a licencié 150 employés non vaccinés en édictant unilatéralement une obligation vaccinale interne.

Le mouvement Mass-Voll, qui soutient le texte, avait déjà lancé sa campagne en avril. Au lieu de la traditionnelle conférence de presse, il avait publié une vidéo sur la plateforme TikTok. Parmi les partis, seule l'UDC a appelé à voter "oui", mais sans s'engager massivement dans la campagne.

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L'enquête ouverte contre un jeune homme menaçant qui avait fait irruption en décembre dernier dans une école primaire de Cortaillod (NE) en criant "Allah Akbar" a été classée. Le Ministère public a conclu à l'irresponsabilité totale de l'individu.

"La psychose identifiée chez le prévenu et les signes de décompensation observés tant par les intervenants policiers que médicaux permettent de conclure, avec une haute vraisemblance, à une irresponsabilité totale", écrit mardi le Ministère public.

L’auteur d’une infraction n'est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation.

Par ailleurs, le renvoi du jeune homme - un Algérien d'environ 25 ans - devant un tribunal en application de la procédure pour personnes irresponsables (dans le but d'une éventuelle mesure thérapeutique) "ne ferait guère de sens" en l'espèce, vu son départ vers l'Allemagne. C'est ce pays qui est désormais en charge de l'examen de la demande d'asile.

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Le projet de fonds pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe, dans le contexte de la guerre en Ukraine, a du plomb dans l'aile au National. La commission compétente a retiré une motion en ce sens. Un texte similaire a déjà été déposé au Conseil des Etats.

La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats souhaite créer un fonds temporaire permettant de financer l'ensemble des besoins financiers supplémentaires à partir de 2025 de 10,1 milliards de francs pour la mise à niveau de l'armement de l'armée jusqu'en 2030. Il doit aussi permettre une contribution suisse de 5 milliards de francs pour le soutien à la reconstruction et la remise en état des infrastructures en Ukraine.

Le fonds, régi par une loi spéciale, serait autorisé à s'endetter temporairement. La commission des finances du National prévoyait de déposer une motion similaire. Elle a été retirée, a annoncé mardi devant les médias sa présidente Sarah Wyss (PS/BS). La commission attend d'abord le débat au Conseil des Etats.

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