Le droit de la concurrence risque de rattraper la lourde fusion entre Credit Suisse et UBS. Hormis les autorités suisses, les régulateurs dans l'UE, aux Etats-Unis et dans d'autres pays pourraient examiner un éventuel démantèlement du futur géant bancaire helvétique.

L'union forcée dévoilée le 19 mars par le Conseil fédéral donne le tournis: l'entité fusionnée détiendra 5000 milliards de dollars d'avoirs sous gestion dans les seules activités réunies de gestion de fortune et d'actifs. Elle se classera dès lors numéro deux mondial de la gestion de fortune et numéro trois international dans la gestion d'actifs, selon les documents publiés par la banque aux trois clés.

En Suisse aussi, le couple UBS Credit Suisse sera gigantesque avec 333 milliards de dépôts clients pro forma, loin devant d'autres établissements d'importance systémique comme Raiffeisen (208 milliards de dépôts), la Banque cantonale de Zurich (97 milliards) et Postfinance (90,4 milliards).

Le 19 mars, Urban Angern, directeur de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), avait expliqué que le gendarme de la concurrence avait le droit de se substituer à la Commission de la concurrence (Comco). Cette dernière est consultée "et la Finma peut prendre une décision en tenant compte de la stabilité financière", avait-il soutenu.

Depuis, des voix se sont élevées pour réclamer un contrôle plus approfondi. UBS "est bien trop grande pour la Suisse", a lancé dimanche à la RTS l'ex-conseiller fédéral UDC Christoph Blocher, espérant que "les autorités cartellaires procèderont à sa division". La ministre des Finances Karin Keller-Sutter a pour sa part dit à la SRF ne pas exclure à plus longue échéance une séparation des activités helvétiques de Credit Suisse.

Garder de la place pour la concurrence

Thomas Jordan est aussi plus nuancé que l'ex-tribun zurichois. "UBS sera une très grande banque et le sujet de la concurrence sera important", a estimé jeudi dernier le patron de la Banque nationale suisse (BNS). "Nous devons nous assurer qu'il y aura, à l'avenir, suffisamment de place en Suisse pour la concurrence bancaire."

Interrogé sur d'éventuelles cessions d'activités pour tenir compte des règles de la concurrence, UBS n'a souhaité apporter de commentaire.

"Dans ce cas exceptionnel, la Finma s'est substituée à la Comco pour analyser l'opération, car elle a estimé que cette concentration bancaire était nécessaire pour protéger les créanciers", a expliqué à l'agence AWP Isabelle Chabloz.

Pour la professeure ordinaire et titulaire de la chaire de droit économique à l'Université de Fribourg, "une analyse approfondie sera faite des différents marchés dans lesquels les deux banques sont actives, afin de déterminer s'il y a création ou renforcement d'une position dominante. Si tel devait être le cas, la fusion devrait encore pouvoir être assortie de charges, par exemple la vente de certaines filiales ou de certaines activités".

Christian Bovet, professeur ordinaire au département de droit public à l'université de Genève et docteur en droit, a pour sa part rappelé que la Finma peut faire "une appréciation sous l'aspect de la protection des déposants et non du droit de la concurrence. La loi prévoit toutefois une consultation de la Comco".

"Nous sommes dans la situation exceptionnelle où la Finma décide et non la Comco et on se retrouve avec une forme d'immunité en termes de contrôle des concentrations. C'est une situation exceptionnelle qui ne s'est jamais présentée auparavant", a ajouté M. Bovet.

L'UE et les Etats-Unis pourraient s'en mêler

Selon ce dernier, "après la fusion entre les deux banques, les règles ordinaires s'appliqueront à cette nouvelle entité en matière de position dominante et d'abus de position dominante. Si la nouvelle banque devait par exemple abuser de sa position dominante dans une certaine activité et région géographique, la Comco pourrait intervenir et imposer des amendes pour abus de position dominante". Le retour au droit ordinaire entrera en vigueur dès le moment où la fusion sera effective.

Abondant en ce sens, Mme Chabloz a précisé qu'"indépendamment de la décision finale de la Finma, la Comco pourra toujours intervenir à l'avenir si UBS devait abuser de sa position dominante dans les marchés qui auront été identifiés comme problématiques durant la phase d'examen."

La nouvelle entité étant active au niveau international, d'autres régulateurs pourraient s'en mêler. "Dans l'UE, la Commission européenne va intervenir pour évaluer toute opération de cession. Aux Etats-Unis, la procédure est un peu plus complexe avec l'intervention de l'autorité américaine de la concurrence", la FTC ou l'Antitrust division, détaille M. Bovet. Des régulateurs en Asie pourraient également intervenir.

"Les règles suisses disent que l'entité fusionnée est immunisée en vertu du droit suisse, mais pour la Commission européenne il y a tout de même fusion et une concentration qui a lieu", a estimé M. Bovet.

"La fusion doit encore être notifiée aux autorités de la concurrence étrangères", a rappelé Mme Chabloz, soulignant qu'"il appartiendra alors à ces autorités de déterminer si la fusion peut être autorisée avec ou sans charges".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

Le Bureau du Conseil national a décidé à l'unanimité lundi de proposer la création d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la reprise de Credit Suisse par UBS. Cette proposition va être transmise au Bureau du Conseil des Etats.

Cette commission d'enquête devrait être chargée d'"établir les responsabilités des autorités et organes concernant la reprise de Credit suisse par UBS", indiquent lundi les services du Parlement dans un communiqué.

La gauche a déjà demandé la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire (CEP), l'instrument le plus fort du Parlement. Elle souhaite une clarification complète des responsabilités politiques sur cette débâcle et, selon elle, seule une CEP permettra de le faire.

L'UDC s'est aussi dite "ouverte", mais pour autant qu'elle ait un mandat clair. Quant au PLR, il veut examiner l'éventualité d'une CEP lors de la session extraordinaire sur la thématique, agendée pour mi-avril.

Trois jours de session extraordinaire

Cette session extraordinaire doit se pencher entre autres sur les crédits d'engagement de 109 milliards décidés par le Conseil fédéral pour garantir la fusion.

Le Bureau du National en a établi le programme. Les débats débuteront le mardi 11 avril. La journée du 12 avril sera consacrée à l'élimination des divergences entre les deux conseils. Le 13 avril est maintenu comme jour de réserve.

Une session est convoquée si, en l’espace d’une semaine, au moins un quart des parlementaires le demande. Concernant Credit Suisse, 118 élus du Conseil national et sept sénateurs ont déposé leurs signatures, précisent les services du Parlement sur Twitter.

Jusqu'à présent, seules quatre CEP ont vu le jour. Elles se sont intéressées à l'affaire des Mirage et celle des fiches, à la démission d'Elisabeth Kopp et aux dysfonctionnements de la caisse de prévoyance de la Confédération (PUBLICA).

Le Bureau du Conseil national est composé du président de la Chambre du peuple Martin Candinas (Centre/GR), des deux vice-présidents Eric Nussbaumer (PS/BL) et Maja Riniker (PLR/AG), des scrutateurs et des présidents des six groupes parlementaires.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Ancien directeur des CFF pour la Suisse romande, Alain Barbey siège désormais au conseil d'administration des Transports publics de la région lausannoise (tl). Il a été nommé par le Conseil d'Etat vaudois pour y représenter les intérêts du canton.

L'Etat de Vaud, qui détient 53,8% du capital-actions des tl, dispose de deux sièges au conseil d'administration. Le premier est occupé par Tinetta Maystre, tandis que le second était vacant depuis le départ de Jacques Millioud.

Alain Barbey a été nommé pour une durée de trois ans renouvelable à partir de mars 2023, indique lundi l'Etat de Vaud dans son communiqué.

Au cours de sa carrière, M. Barbey a notamment dirigé les entreprises Cisalpino puis TGV Lyria entre 2007 et 2015, avant d’être nommé coordinateur régional puis directeur régional des CFF pour la Suisse romande. Un poste qu'il a occupé jusqu'à son départ à la retraite l'année dernière.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Les ventes de chocolat en Suisse ont reculé en volume l'année dernière, alors que le chiffre d'affaires généré par la branche, soutenu par les hausses de prix, a progressé.

"Le marché intérieur ne s'est pas encore remis de la brèche creusée par la pandémie", a indiqué lundi Chocosuisse dans un communiqué . Par rapport au niveau de 2019, les ventes restent inférieures de 4,7% en termes de volume et de 4,9% pour ce qui est des recettes, relève l'association faîtière.

Après une augmentation massive (+10%) en 2021, les importations de chocolat n'ont connu qu'un "ralentissement insignifiant" l'année dernière (-1,5%). "La pression exercée par les produits meilleur marché fabriqués à l'étranger reste importante et la fidélité des consommateurs suisses aux produits indigènes est limitée", explique le vice-président de Chocosuisse, Daniel Bloch, cité dans le document.

Les exportations en revanche ont progressé de 8,3% en rythme annuel en volume et le chiffre d'affaires correspondant de 8,4%. L'évolution positive des ventes à l'étranger n'a toutefois pas permis de compenser la hausse des coûts, notamment le prix du sucre, qui a presque doublé en Suisse l'année dernière.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

Les économistes sondés par le KOF se montrent davantage optimistes quant à la croissance et au chômage en Suisse cette année. L'inflation devrait encore rester à un haut niveau.

Les experts tablent sur une hausse du produit intérieur brut (PIB) réel de 0,8% en 2023, contre 0,7% en décembre dernier. L'année prochaine comme dans cinq ans, il devrait atteindre 1,6%, souligne lundi le consensus KOF.

Les investissements devraient être plus importants qu'attendu, avec une augmentation de 1,6% au lieu de 1,1%, portés par les équipements. En revanche, ceux dans la construction devraient baisser de 0,8% en moyenne. Le consensus est davantage confiant pour les exportations réelles, revues à la hausse pour l'année en cours à 3,1% après 2,8%. L'an prochain, il table sur 3,6%.

Les économistes interrogés par l'institut de recherche économique de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) misent désormais sur un taux de chômage de 2,1% en 2023 et de 2,2% dans cinq ans, contre respectivement 2,4% et 2,5% lors du relevé de décembre. A long terme, la prévision s'établit à 2,2%, soit le niveau le plus bas depuis l'introduction de ce point en 2014. L'an dernier, le taux de chômage s'était établi à 2,2%.

Cette année encore, l'inflation devrait rester hors du cadre que s'est fixé la Banque nationale suisse (BNS). Elle est ainsi attendue à 2,4% en 2023 par les experts sondés par le KOF. En revanche, elle devrait se rétracter à 1,3% en 2024. A long terme, elle devrait se fixer à 1,1%, soit dans la moyenne des attentes des années 2015 à 2019.

En 2022, le renchérissement annuel moyen a grimpé à 2,8%, après 0,6% en 2021.

La majorité des participants s'attend à une hausse des taux d'intérêt à court et long terme au cours de l'année prochaine. Le taux d'intérêt au comptant à dix ans calculé par la Confédération est escompté à 1,69% dans les trois mois et à 1,82% dans les douze mois, après 1,21% et 1,44% au dernier pointage.

Quant au taux de change, le franc devrait rester stable face à l'euro, à savoir 0,99 CHF/EUR dans les trois et douze prochains mois.

Quinze économistes ont participé au sondage réalisé avant le relèvement du taux directeur à 1,5% par la Banque nationale suisse.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp