L'initiative populaire cantonale "Pour une taxe progressive sur les dépenses publicitaires indécentes" est définitivement invalidée. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la justice vaudoise.

Le texte avait été déposé en 2022 devant le Conseil d'Etat vaudois. Afin de réduire la consommation et les émissions de gaz, le mouvement citoyen Ag!ssons proposait d'introduire une taxe progressive sur la publicité, s'échelonnant entre 10% pour la tranche de 10'000 à 100'000 francs, de 50% pour 100'000 à 1 million de francs et de 100% au-delà.

Le gouvernement avait émis des doutes sur sa mise en oeuvre mais laissé au peuple le soin de trancher. Attaquée par des particuliers proches des milieux patronaux, cette décision a été annulée par le Tribunal cantonal vaudois qui a jugé disproportionnée l'atteinte à la liberté économique car il n'était pas démontré que l'impôt proposé puisse avoir un effet sur les émissions de gaz à effet de serre au niveau du canton.

Impact positif pas démontré

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral se rallie à cette position. Même s'ils ont invoqué le plan climat du canton, le rapport 2023 du GIEC et diverses études scientifiques, les initiants n'ont pas démontré que la taxe agirait sur le comportement des consommateurs vaudois dans un sens positif pour l'environnement et la santé. Ce point ayant déjà été soulevé par le Conseil d'Etat, il incombait aux recourants de l'étayer, précisent les juges de Mon Repos.

L'initiative porte aussi atteinte de manière disproportionnée à la liberté économique, ajoute la 1ère Cour de droit public. Les acteurs du secteur de la publicité seraient particulièrement impactés. Enfin, la taxe serait difficile à prélever hors du canton, voire impossible à l'international.

Débat empêché

Dans un communiqué, Ag!ssons conteste point par point les arguments du Tribunal fédéral. "Dès que nous proposons des solutions crédibles pour sortir de l'austérité, le Centre patronal active ses réseaux pour empêcher le débat. Cette décision ne nous fera pas taire: la démocratie appartient à celles et ceux qui s'engagent, pas aux lobbys qui veulent la confisquer", réagit Steven Tamburini, co-initiant et membre d'Ag!ssons.

Pour l'organisation, des dizaines d'études démontrent le lien entre publicité, surconsommation et empreinte carbone. Plusieurs Etats luttent ainsi contre certains types de publicité. Et la régulation des données, du tabac ou des produits financiers montre qu'il est possible d'agir au niveau international.

Enfin, une taxe progressive est le moyen le plus juste pour reconnaître la responsabilité des plus gros pollueurs, affirme le mouvement citoyen. (arrêt 1C_413/2024 du 7 novembre 23025)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

PostFinance a nommé Heidi Steiger au poste de cheffe des risques, de la conformité et du juridique (CRO) et membre du comité directeur à partir du 15 mars 2026. Elle travaille actuellement à la Banque cantonale de Saint-Gall.

Me Steiger compte "une longue expérience professionnelle et de gestion dans le secteur financier", selon le communiqué du bras financier du géant jaune paru vendredi.

Elle est actuellement responsable Trésorerie à la Banque cantonale de Saint-Gall, où elle a aussi officié en tant que cheffe des risques. Auparavant, elle était passée par UBS. "Heidi Steiger connaît parfaitement les exigences réglementaires des banques de détail ainsi que leur mise en oeuvre et leur application", souligne PostFinance.

La nouvelle venue succédera à Felicia Kölliker, qui a repris les rênes de l'unité Clientèle commerciale au 1er décembre. Patrick Muff dirigera par intérim l'unité des risques jusqu'à l'entrée en fonction de Mme Steiger.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

Les nouvelles règles sur la publicité pour le tabac adoptées par le Parlement cet été devraient entrer en vigueur début 2027. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi les dispositions d'application y relatives.

Il s'agit d'une nouvelle étape vers l'introduction des restrictions de la publicité pour le tabac et la nicotine souhaitées par le peuple, écrit le Conseil fédéral dans un communiqué. En février 2022, le peuple et les cantons avaient accepté l'initiative populaire "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac". Elle demandait que "toute forme de publicité pour le tabac accessible aux enfants soit interdite".

Après plusieurs allers-retours, le Parlement a opté pour une voie médiane entre libéralisme et interdiction totale. La publicité dans les journaux et les magazines est interdite - sauf si la publicité se trouve à l'intérieur de publications vendues majoritairement par abonnement et que le lectorat est composé d'au moins 98% d'adultes.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Nestlé s'abstiendra l'année prochaine de revoir à la hausse les salaires de ses employés des sièges en Suisse. Le géant romand de l'alimentaire a récemment annoncé vouloir supprimer 12'000 emplois de cadres dans le monde.

"Compte tenu de la pression sur les coûts, dont vous êtes tous.tes conscient.es, nous ne procéderons pas à une révision salariale pour les sièges en Suisse l'année prochaine", selon une communication interne signée de la cheffe des ressources humaines Anna Lenz, dont l'agence AWP a pris connaissance.

Les sièges recouvrent notamment celui de Vevey, la direction de Nestlé Suisse ou encore celle du fabricant de capsules de café Nespresso.

Le syndicat Unia, contacté par AWP, a confirmé avoir eu connaissance de cette absence de révision salariale.

Confronté à une stagnation de ses volumes de ventes, le fabricant du chocolat Cailler et des confiseries Smarties a présenté en octobre dernier un plan d'économies à l'échelle mondiale au cours des deux prochaines années. Il comprend la suppression de 16'000 postes, dont 12'000 places de cadres. Le groupe veut économiser 3,0 milliards de francs d'ici fin 2027.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

Les gains de jeux de hasard dépassant un million de francs devraient être imposés dans le canton où est domicilié le gagnant au moment du gain. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation un projet visant à limiter la possibilité d'optimisation fiscale.

Actuellement, les gains de jeux d'argent sont imposés dans le canton où le contribuable a son domicile au 31 décembre. Les personnes qui gagnent par exemple le gros lot à la loterie peuvent déménager dans un canton fiscalement plus avantageux pour payer moins d'impôts sur ces gains. Le projet du Conseil fédéral, qui fait suite à une demande du Parlement, veut restreindre cette possibilité.

Les gains dépassant un million seront concernés par cette nouvelle règle. Ils seront imposés séparément des autres revenus aux niveaux fédéral et cantonal afin de limiter les travaux de coordination nécessaires entre les cantons concernés en cas de déménagement. Le taux d'imposition maximal s'appliquera pour l'impôt fédéral direct. Les cantons décideront du barème applicable à leur échelle.

Les gains obtenus dans des casinos suisses disposant d'une concession ainsi que les gains de loterie et de jeux d'argent en ligne jusqu'à un million de francs resteront exonérés de l'impôt, précise le gouvernement. Les gains issus de jeux d'argent à l'étranger sont toujours imposables, mais seuls ceux qui dépassent un million de francs seront imposés séparément.

Cette nouvelle règlementation ne devrait concerner qu'un nombre limité de personnes. Selon la statistique des millionnaires de Swisslos, la loterie a fait 1110 millionnaires en Suisse depuis 1979, soit en moyenne 24 personnes par année. Quant à l'Euro Millions, seuls trois gains de plusieurs millions ont été enregistrés en Suisse entre 2020 et fin juin 2025. Il n'existe pas de statistiques pour les autres jeux d'argent.

La consultation court jusqu'au 20 mars 2026.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats