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Suisse

Fausses signatures: 4e plainte pénale de la Chancellerie fédérale

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L'affaire des fausses signatures pour des initiatives a été révélée par des médias l'automne dernier (image d'illustration). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

L'affaire des fausses signatures pour des initiatives continue d'occuper la justice. La Chancellerie fédérale a déposé une quatrième plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération pour soupçon de fraude électorale.

L'automne dernier, des médias ont révélé que des entreprises commerciales étaient soupçonnées d'avoir falsifié des signatures. Par la suite, de nouvelles pratiques abusives ont été découvertes. Le scandale avait fait vivement réagir les élues et les élus de tous bords sous la Coupole fédérale.

La Chancellerie fédérale a aussi pris des mesures. Elle a notamment déjà déposé trois plaintes pénales, en 2022, en 2024 et en janvier passé. Jeudi, elle a déposé une nouvelle plainte pénale, a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Cette plainte est dirigée contre inconnu. Elle porte sur quelque 300 signatures potentiellement falsifiées, récoltées dans le cadre de la collecte de paraphes pour quatre initiatives populaires.

Les preuves indiquent que des signatures pourraient avoir été falsifiées, explique la Chancellerie. Différentes communes avaient déjà déclaré non valables toutes les signatures concernées et n'avaient donc pas attesté la qualité d'électeur des signataires.

Monitorage

Elles ont signalé les cas suspects à la Chancellerie fédérale dans le cadre du monitorage mis en place au niveau national l'automne dernier. Ce système permet de détecter systématiquement les cas suspects dès la récolte de signatures. Le cas échéant, la Chancellerie fédérale peut alors déposer une plainte pénale.

Elle indique qu'elle continuera de déposer plainte lorsqu'elle dispose d'indices d'un comportement pénalement répréhensible. Concernant cette quatrième plainte, elle a dit qu'elle ne donnerait pas plus d'informations, "afin de ne pas compromettre l'enquête".

Outre la poursuite pénale, la Chancellerie mise sur la prévention et l'amélioration des processus pour protéger l'intégrité de la procédure de récolte des signatures. Un renforcement des contrôles lors du dépouillement des paraphes a été décidé.

Table ronde

La Chancellerie a encore organisé une table ronde afin d'améliorer la transparence et d'élaborer un code de conduite pour les comités d'initiatives et les organisations de récoltes de signatures, misant sur une autorégulation des acteurs impliqués. L'Union suisse des paysans et le PS avaient toutefois quitté les discussions, réclamant une interdiction de la collecte rémunérée.

Le Conseil fédéral s'est dit lui opposé à l'interdiction de rémunération des signatures, mais a ouvert la porte à des tests visant à permettre une récolte numérique des paraphes. Le Conseil des Etats mise lui aussi sur cette approche.

La Chancellerie fédérale dialogue également avec les milieux scientifiques afin d'examiner des solutions techniques permettant d'empêcher les abus et la fraude.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Un Valaisan à la tête de l’Association suisse de chiropratique

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Le Valaisan Alexandre Emery est le premier Romand à être président de l'association ChiroSuisse. (© Association ChiroSuisse)

Le docteur en chiropratique Alexandre Emery a été élu vendredi en tant que nouveau président de ChiroSuisse. Etabli à Sierre (VS), l'homme de 50 ans est le premier Romand à assumer cette fonction au sein de l'association professionnelle.

Le Valaisan dispose de plus de vingt ans d'expérience clinique en tant que chiropraticien, soit en tant que spécialiste du diagnostic, du traitement et de la prévention des troubles mécaniques de l’appareil locomoteur. S'y ajoute une longue expérience dans des fonctions de direction, notamment en tant que président de ChiroValais, souligne l'organisation nationale dans un communiqué vendredi.

Alexandre Emery entend "renforcer la position de la chiropratique dans le système de santé suisse". Il devrait mettre l'accent sur le développement de la formation professionnelle, l'établissement d'une chaire de chiropratique à Lausanne et la promotion de la relève dans le cursus de médecine chiropratique à l'Université de Zurich.

Il succède à Beatrice Wettstein, qui a dirigé l’association depuis mai 2023.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Paquet d'accords: retouches gouvernementales après la consultation

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Le département du ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis va préparer le message à l'intention du Parlement, prévu pour mars (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Les cantons et partenaires sociaux joueront un plus grand rôle dans la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde à l'interne. Le Conseil fédéral a procédé vendredi à cette adaptation ainsi qu'à d'autres après la consultation sur le paquet d'accords avec l'UE.

La consultation, qui s'est terminée le 31 octobre, a montré qu'une large majorité se dégage en faveur du paquet Suisse-UE, a salué le gouvernement dans un communiqué. Toutefois, plusieurs clarifications et améliorations ont été demandées. Le Conseil fédéral a donc décidé de revoir certains points. Il devrait adopter son message à l'intention du Parlement en mars.

Un des éléments est une participation accrue des cantons et des partenaires sociaux concernant la clause de sauvegarde en matière d'immigration. Un autre concerne la protection des salaires: le camp bourgeois rejette une mesure visant une meilleure protection du partenariat social au niveau de l'entreprise, une demande des syndicats.

Le Conseil fédéral tient à cette disposition, "indispensable" pour maintenir l'équilibre du paquet de mesures visant à garantir la protection des salaires. Les discussions avec les partenaires sociaux doivent se poursuivre, en vue d'un éventuel compromis.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Accord douanier avec les USA: le Conseil fédéral approuve les bases

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Le ministre de l'économie Guy Parmelin avait tenu une conférence de presse le 14 novembre sur la déclaration d'intention juridiquement non contraignante entre la Suisse et les Etats-Unis (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Les négociations avec les Etats-Unis en vue d'un accord commercial franchissent une étape préliminaire. Le Conseil fédéral a adopté vendredi le projet de mandat de négociation.

Le 14 novembre, la Suisse et les Etats-Unis ont signé une déclaration d'intention juridiquement non contraignante qui prévoit un allègement notable des droits de douane sur les importations américaines en provenance de Suisse. Un taux forfaitaire de 15% est prévu au lieu des droits de douane initiaux de 39%.

Le but des prochaines négociations sera de pérenniser ces allègements et de stabiliser les relations commerciales bilatérales, explique le Conseil fédéral dans un communiqué. Il s'agit également de concrétiser les points fixés par la déclaration d'intention.

Le projet de mandat est désormais en consultation auprès des commissions de politique extérieure et de la Conférence des gouvernements cantonaux.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

L'initiative vaudoise contre la "publicité indécente" est invalidée

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Les initiants voulaient taxer la publicité afin de lutter contre la surconsommation et les émissions de gaz à effet de serre qu'elle entraîne (image d'illustration). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'initiative populaire cantonale "Pour une taxe progressive sur les dépenses publicitaires indécentes" est définitivement invalidée. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la justice vaudoise.

Le texte avait été déposé en 2022 devant le Conseil d'Etat vaudois. Afin de réduire la consommation et les émissions de gaz, le mouvement citoyen Ag!ssons proposait d'introduire une taxe progressive sur la publicité, s'échelonnant entre 10% pour la tranche de 10'000 à 100'000 francs, de 50% pour 100'000 à 1 million de francs et de 100% au-delà.

Le gouvernement avait émis des doutes sur sa mise en oeuvre mais laissé au peuple le soin de trancher. Attaquée par des particuliers proches des milieux patronaux, cette décision a été annulée par le Tribunal cantonal vaudois qui a jugé disproportionnée l'atteinte à la liberté économique car il n'était pas démontré que l'impôt proposé puisse avoir un effet sur les émissions de gaz à effet de serre au niveau du canton.

Impact positif pas démontré

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral se rallie à cette position. Même s'ils ont invoqué le plan climat du canton, le rapport 2023 du GIEC et diverses études scientifiques, les initiants n'ont pas démontré que la taxe agirait sur le comportement des consommateurs vaudois dans un sens positif pour l'environnement et la santé. Ce point ayant déjà été soulevé par le Conseil d'Etat, il incombait aux recourants de l'étayer, précisent les juges de Mon Repos.

L'initiative porte aussi atteinte de manière disproportionnée à la liberté économique, ajoute la 1ère Cour de droit public. Les acteurs du secteur de la publicité seraient particulièrement impactés. Enfin, la taxe serait difficile à prélever hors du canton, voire impossible à l'international.

Débat empêché

Dans un communiqué, Ag!ssons conteste point par point les arguments du Tribunal fédéral. "Dès que nous proposons des solutions crédibles pour sortir de l'austérité, le Centre patronal active ses réseaux pour empêcher le débat. Cette décision ne nous fera pas taire: la démocratie appartient à celles et ceux qui s'engagent, pas aux lobbys qui veulent la confisquer", réagit Steven Tamburini, co-initiant et membre d'Ag!ssons.

Pour l'organisation, des dizaines d'études démontrent le lien entre publicité, surconsommation et empreinte carbone. Plusieurs Etats luttent ainsi contre certains types de publicité. Et la régulation des données, du tabac ou des produits financiers montre qu'il est possible d'agir au niveau international.

Enfin, une taxe progressive est le moyen le plus juste pour reconnaître la responsabilité des plus gros pollueurs, affirme le mouvement citoyen. (arrêt 1C_413/2024 du 7 novembre 23025)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

PostFinance nomme une responsable des risques issue de la SGKB

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Postfinance a choisi Heidi Steiger, la responsable Trésorerie de la Banque cantonale de Saint-Gall, pour devenir sa future responsable des risques, de la conformité et des affaires juridiques (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

PostFinance a nommé Heidi Steiger au poste de cheffe des risques, de la conformité et du juridique (CRO) et membre du comité directeur à partir du 15 mars 2026. Elle travaille actuellement à la Banque cantonale de Saint-Gall.

Me Steiger compte "une longue expérience professionnelle et de gestion dans le secteur financier", selon le communiqué du bras financier du géant jaune paru vendredi.

Elle est actuellement responsable Trésorerie à la Banque cantonale de Saint-Gall, où elle a aussi officié en tant que cheffe des risques. Auparavant, elle était passée par UBS. "Heidi Steiger connaît parfaitement les exigences réglementaires des banques de détail ainsi que leur mise en oeuvre et leur application", souligne PostFinance.

La nouvelle venue succédera à Felicia Kölliker, qui a repris les rênes de l'unité Clientèle commerciale au 1er décembre. Patrick Muff dirigera par intérim l'unité des risques jusqu'à l'entrée en fonction de Mme Steiger.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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