La population vaudoise va pouvoir voter sur l'initiative dite des 12% visant à réduire la fiscalité des personnes physiques. Le Tribunal fédéral (TF) a, en effet, rendu sa décision sur la question de la "clause guillotine", rejetant le recours des milieux patronaux et économiques et débloquant dans le même temps la situation.

Dans un arrêt daté du 22 avril et communiqué vendredi, le Tribunal fédéral a rejeté le recours des associations économiques vaudoises qui contestaient le lien créé par le Grand Conseil en décembre 2024 entre le sort de l'initiative "Baisse d'impôts pour tous: redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne" et la révision du bouclier fiscal destiné à prévenir l'imposition confiscatoire (clause guillotine), indiquent ces associations dans un communiqué.

Après un premier rejet en juillet 2025 par la Cour constitutionnelle vaudoise, la Chambre vaudoise immobilière (CVI), la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV) avaient déposé dans la foulée un recours auprès du TF. Elles essuient ainsi un nouvel échec.

Débat floué?

Porteuses de l'initiative dite des 12%, ces trois organisations "prennent acte de cette décision". Elles "s'inquiètent toutefois des conséquences qu'elle ne manquera pas d'avoir sur la clarté des débats et du processus démocratique, non seulement dans le canton de Vaud, mais aussi sur le plan fédéral", réagissent-elles.

Une chose est certaine, avec cet arrêt du TF, la voie est dégagée pour voter sur cette initiative, trois ans après son dépôt. Les milieux économiques disent espérer un scrutin cette année encore, suggérant la date du 27 septembre, sans aucune confirmation du Canton.

De son côté, le Conseil d'Etat, qui confirme aussi la décision du TF, dit simplement "prendre acte" de l'arrêt. Le gouvernement communiquera, "une fois son analyse faite", sur la date de la votation, indique-t-il dans un communiqué.

Lancé par la CVCI, la CVI et la FPV, le texte avait été déposé en 2023 avec 28'000 signatures (sur 12'000 nécessaires). Il exige un rabais de 12% de la facture finale de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune.

Initiative maintenue

Début 2025, le comité avait décidé de maintenir son initiative, malgré le contre-projet indirect proposé par le gouvernement et retravaillé par les parlementaires au Grand Conseil en décembre 2024. A l'instar du Conseil d'Etat, le législatif avait refusé cette initiative, ouvrant la voie à un scrutin populaire. Au Parlement, seule l'UDC et quelques députés PLR avaient soutenu l'initiative. Tous les autres partis s'étaient exprimés contre.

Et c'est lors de l'examen et des débats sur le budget 2025 que les parlementaires ont finalement opté pour une baisse cumulée de 7% de l'impôt cantonal sur le revenu d'ici 2027. A savoir plus que le contre-projet indirect du Conseil d'Etat (5%), mais donc moins que l'initiative des milieux patronaux (12%). Le dernier mot reviendra à la population, qui devra donc trancher entre le projet validé par le Grand Conseil et l'initiative dite des 12%.

"Lien artificiel"

La requête déposée à la Cour constitutionnelle vaudoise puis au Tribunal fédéral concernait la décision du Parlement cantonal lors de sa séance du 17 décembre 2024, lorsque les députés avaient adopté une révision législative visant à renforcer la protection fournie par le bouclier fiscal, mécanisme permettant d'éviter que l'impôt ne devienne confiscatoire.

Ils avaient été jusqu'à faire dépendre l'entrée en vigueur de cette révision législative du rejet de l'initiative populaire des 12%. Le comité d'initiative s'était vivement offusqué de ce "lien artificiel", considérant que le lien créé par les députés constituait "une grave atteinte à la liberté de vote".

"Le citoyen favorable à la fois à la réforme du bouclier fiscal et à l'initiative populaire se retrouve en effet dans l'impossibilité d'exprimer fidèlement sa volonté. Dire oui à l'initiative, c'est automatiquement dire non à la réforme du bouclier fiscal. Et pour dire oui à la réforme du bouclier fiscal, le citoyen n'a pas d'autre choix que de refuser l'initiative populaire", regrettait-il.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La faille des Fios dans le val d'Anniviers (VS), longue de plus de 250 mètres et menaçant de s'effondrer, a poussé les autorités de Chippis à détruire un pont datant de 1880. Cette opération va permettre de sécuriser un quartier de la commune particulièrement exposé.

Le Pont du cimetière a été détruit, jeudi, selon une information du Nouvelliste, confirmée à Keystone-ATS par la commune de Chippis. L'opération aura duré une demi-heure environ.

Cette destruction permettra d'éviter un embâcle, qui aurait eu comme conséquence un débordement de la Navizence, qui traverse le village de Chippis. Une crue qui aurait principalement fortement impacté le quartier du Bord et sa cinquantaine d'habitants.

Une question de sécurité

"Même si cet ouvrage est classé, nous avons choisi de le détruire pour des questions de sécurité", avait expliqué Olivier Perruchoud, le président de la commune de Chippis, lors d'une séance d'information publique, le 9 mars dernier. "Des travaux de surélévation et d'extension des digues seront réalisés avant fin mai afin de limiter les risques d'inondation".

En plus du démontage du pont, plusieurs infrastructures ont dû être déviées, comme des conduites d'égouts, des câbles électriques et de la fibre optique, de même que des installations de services.

Le coût total des travaux se monte à 1,8 million de francs. Ce montant sera pris en charge à environ 85% par le Canton du Valais, le solde par la commune de Chippis.

Près de 1 million de mètres cubes

Une rampe provisoire qui passe en rive droite, a été installée afin de pouvoir se rendre, en véhicule ou à pied, dans le quartier du bord. Un nouveau pont verra ensuite le jour, mais pas avant deux ans. L'ouvrage devra supporter un tonnage de 30 à 40 tonnes, afin de permettre le passage des poids lourds, comme ceux qui avaient été nécessaires à l'évacuation des gravats de la Navizence.

Outre la fissure principale située à proximité du village de Grimentz, les géologues appelés sur place ont constaté l'apparition de plusieurs failles secondaires. "La masse instable avoisine le million de mètres cubes", estime M. Perruchoud, interrogé, vendredi par Keystone-ATS. Le lieu est sous surveillance active depuis octobre 2025, soit depuis le moment de la découverte de la brèche.

Plusieurs scénarios envisagés

La faille s'est formée à la suite des crues de 2018 et de 2024. Le lit de la rivière, qui servait de "socle" au pan de montagne situé au-dessus, a été fragilisé par l'eau. Privée de ce support, la masse de terre se met ainsi gentiment à glisser, provoquant un important tassement de terrain et laissant apparaître une fissure de 250 mètres de long et une largeur comprise entre 80 cm et 1 mètre.

Le scénario "catastrophe" consisterait en un mouvement général de toute la masse en glissement. A ce stade, le scénario privilégié demeure un affaissement de la masse par morceaux successifs.

"En retirant le pont, on devrait être tranquille", espère M. Perruchoud. "Désormais, on va viser à limiter au maximum l'impact sur le quartier du Bord. Une nouvelle simulation de la Navizense doit être réalisée afin de définir si des mesures complémentaires seront nécessaires à la protection du quartier ou non".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La conclusion d'un accord commercial entre la Suisse et les Etats-Unis constitue encore et toujours la priorité du Conseil fédéral, indépendamment de la décision de la justice américaine rendue jeudi.

Cette dernière a qualifié d'illégaux les nouveaux droits de douane imposés en février par Donald Trump.

"Cette décision n'a aucune incidence sur les négociations en cours entre la Suisse et les Etats-Unis concernant un accord commercial", a indiqué vendredi un porte-parole du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). L'objectif des négociations en cours vise à garantir aux entreprises helvétique un accès au marché américain aussi exempt de discrimination que possible, a-t-il rappelé, citant également la prévisibilité juridique à long terme.

Un tribunal américain a jugé jeudi illégaux les droits de douane temporaires de 10% pour remplacer les surtaxes généralisées qui avaient été invalidées par la Cour suprême. Selon le Tribunal pour le commerce international (CIT), le gouvernement américain ne peut s'appuyer sur une loi de 1974 visant à rééquilibrer les échanges entre les Etats-Unis et ses partenaires commerciaux, pour imposer des droits de douane indiscriminés.

Le Conseil fédéral ne commente pas la jurisprudence des tribunaux américains, a souligné le porte-parole du DEFR.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

Les données erronées relatives au financement des partis politiques relèvent du principe de transparence, conclut le Tribunal administratif fédéral dans deux arrêts récents. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) va désormais approfondir la question.

Un litige avait éclaté car, si le CDF est tenu de publier des chiffres erronés concernant le financement de la vie politique, il n'est toutefois pas autorisé à signaler les cas. Le CDF a estimé que le droit en vigueur n'offrait pas de base suffisante pour publier les résultats des contrôles matériels, par exemple à la demande de journalistes.

Il a donc rejeté deux demandes en ce sens déposées en vertu de la loi sur la transparence. Il s'est désormais félicité de la clarification judiciaire, désormais acquise. Selon les arrêts du Tribunal administratif fédéral publiés vendredi, les documents relatifs au financement politique relèvent du principe de transparence.

Le magazine alémanique "Beobachter" a été le premier à en rendre compte. Il avait porté l'affaire devant les tribunaux en collaboration avec le collectif d'investigation WAV. Il a parlé de "victoire d'étape vers une véritable transparence".

(Arrêts A-6253/2024 et A-6279/2024 du 1er mai 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Deviner à quoi ressemblera le monde du travail vaudois à l'horizon 2050: tel est l'objectif de la nouvelle étude prospective de Statistique Vaud. Elle liste les enjeux pour le canton, entre besoin de main-d'oeuvre étrangère ou accompagnement des transitions numériques et climatiques.

Quatre scénarios émergent de cette étude. Du plus optimiste, tablant sur une économie "ouverte et prospère", au plus négatif, envisageant "une crise persistante". L'orientation dans l'un ou l'autre scénario dépendra de plusieurs facteurs, détaillés vendredi devant la presse par les conseillères d'Etat Isabelle Moret (en charge notamment de l'économie et de l'emploi) et Valérie Dittli (durabilité et numérique).

Parmi ces enjeux, le maintien de l'accès à la main-d'oeuvre est jugé essentiel. Face à une "réalité démographique incontournable", marquée par le vieillissement de la population, Vaud sera plus que jamais dépendant de ses "talents venus de l'étranger", qui représentent déjà aujourd'hui un tiers des travailleurs du canton, a relevé Isabelle Moret.

La ministre a évoqué "le risque de 50'000 postes manquants d'ici 10 ans dans le canton". Celui-ci serait encore "aggravé" si l'initiative de l'UDC "Pas de Suisse à 10 millions" devait être acceptée le 14 juin, a-t-elle affirmé, rappelant que le Conseil d'Etat s'opposait clairement à ce texte.

Outre les travailleurs étrangers, la main-d'oeuvre locale doit être "davantage mobilisée" pour faire face à l'avenir, a continué Isabelle Moret. Cela passera, entre autres, en facilitant l'intégration des femmes sur le marché du travail, a-t-elle estimé.

Double transition

L'étude de Statistique Vaud se penche aussi sur les effets de la transition numérique, portée par l'intelligence artificielle. Elle relève notamment que, selon des chiffres pour l'Europe, 13 à 25% des postes pourraient "se transformer profondément, voire disparaître d'ici 2030".

La deuxième transition, liée au changement climatique, aura aussi des répercussions majeures sur le monde du travail. Statistique Vaud évoque par exemple le lien entre "stress thermique" et baisse de la productivité.

Pour appréhender au mieux cette double transition (numérique et climatique), Statistique Vaud a listé divers "leviers d'action", par exemple en matière de formation, de souveraineté numérique, d'adaptation du travail en fonction du climat ou de soutien aux entreprises.

"Cette étude permet de se projeter dans le monde de demain, afin d'alimenter le débat démocratique et soutenir des décisions politiques", estimé Valérie Dittli.

Isabelle Moret a évoqué quelques exemples concrets, à l'image du Fonds de soutien à l'économie durable. Un fonds "bientôt épuisé" et sur lequel le Conseil d'Etat et le Grand Conseil devront bientôt se prononcer pour savoir s'il faut le réalimenter voire "l'upgrader". Cette étude "nous donne des arguments", a-t-elle déclaré.

La conseillère d'Etat a ajouté que le canton "ne pourrait pas tout faire tout seul". Elle a, par exemple, appelé à la création au niveau suisse d'un Observatoire de l'emploi, lequel permettrait notamment d'adapter les formations aux besoins de l'économie.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats