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Suisse Romande

La Cour valide le lien entre bouclier fiscal et initiative des 12%

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La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois rejette la requête contre la "clause guillotine", prévue dans la loi sur les impôts communaux, en lien avec le bouclier fiscal (photo symbolique). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

La Cour constitutionnelle vaudoise a rejeté la requête du comité de l'initiative populaire dite des 12%, qui ne voulait pas que son texte et le bouclier fiscal soient liés. La réforme du bouclier fiscal ne sera ainsi appliquée que si la population vaudoise refuse l'initiative. Les initiants, soit les milieux patronaux, vont déposer un recours au Tribunal fédéral.

"Par décision du 30 juillet 2025, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête déposée le 9 janvier 2025 visant à défaire le lien entre la modification de la loi sur les impôts communaux et l'initiative populaire 'Baisse d’impôts pour tous: redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne'", a indiqué jeudi en fin de journée le gouvernement vaudois dans un communiqué.

Le Conseil d'Etat dit "prendre acte de cette décision". Un recours au Tribunal fédéral (TF) contre la décision de la Cour constitutionnelle peut encore être déposé dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision complète, y compris les considérants qui ne sont pas encore disponibles, est-il précisé. Le gouvernement se prononcera ensuite sur la date de la votation sur l'initiative dite des 12%, qui ne devrait pas avoir lieu avant 2026.

Dans un communiqué, prenant acte de la décision de la Cour, le comité d'initiative annonce déjà qu'il va déposer ce recours auprès du TF. "C'est une question de principe. Nous voulons avoir une vision extérieure au canton", a indiqué à Keystone-ATS Olivier Feller, directeur de la Chambre vaudoise immobilière (CVI).

Initiative maintenue

Lancé par la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), la CVI et la Fédération patronale vaudoise (FPV), le texte avait été déposé en 2023 avec 28'000 signatures (sur 12'000 nécessaires). Il exige un rabais de 12% de la facture finale de l'impôt cantonal sur le revenu.

En début d'année, les milieux patronaux avaient décidé de maintenir leur initiative, malgré le contre-projet indirect proposé par le gouvernement et retravaillé par les parlementaires au Grand Conseil en décembre 2024. A l'instar du Conseil d'Etat, le législatif avait refusé cette initiative, ouvrant la voie à un scrutin populaire. Au Parlement, seule l'UDC et quelques députés PLR avaient soutenu l'initiative. Tous les autres partis s'étaient exprimés contre.

C'est lors de l'examen et des débats sur le budget 2025 que les parlementaires ont finalement opté pour une baisse cumulée de 7% de l'impôt cantonal sur le revenu d'ici 2027. C'est plus que le contre-projet indirect du Conseil d'Etat (5%), mais donc moins que l'initiative des milieux patronaux (12%). Le dernier mot reviendra à la population, qui devra donc trancher entre le projet validé par le Grand Conseil et l'initiative dite des 12%.

"Atteinte à la liberté de vote"

La requête déposée à la Cour constitutionnelle vaudoise concernait la décision du Grand Conseil lors de sa séance du 17 décembre dernier, lorsque les députés ont adopté une révision législative visant à renforcer la protection fournie par le bouclier fiscal, mécanisme permettant d'éviter que l'impôt ne devienne confiscatoire.

Ils avaient fait dépendre l'entrée en vigueur de cette révision législative du rejet de l'initiative populaire des 12%. Le comité d'initiative "continue de considérer que le lien créé par le Grand Conseil constitue une grave atteinte à la liberté de vote".

"Le citoyen favorable à la fois à la réforme du bouclier fiscal et à l'initiative populaire se retrouve en effet dans l'impossibilité d'exprimer fidèlement sa volonté. Dire oui à l'initiative, c'est automatiquement dire non à la réforme du bouclier fiscal. Et pour dire oui à la réforme du bouclier fiscal, le citoyen n'a pas d'autre choix que de refuser l'initiative populaire", rappelle-t-il dans son communiqué.

Le but de la requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal était de faire annuler ce lien artificiel créé par le Grand Conseil, selon lui. En vain donc, à ce stade judiciaire.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Sport

Projet NBA Europe: "Encore beaucoup de travail", estime la FIBA

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Victor Wembanyama va-t-il rejouer plus souvent à Paris dans le futur avec les Spurs? (© KEYSTONE/AP/THIBAULT CAMUS)

La FIBA a affirmé "qu'octobre 2027" était "un objectif réaliste" pour le lancement du projet NBA Europe. Elle a aussi rappelé qu'il y avait "encore beaucoup de travail" avant d'en voir les contours.

Dans une conférence de presse organisée en visioconférence, le secrétaire général de la FIBA, Andreas Zagklis a aussi rappelé que le rôle de l'instance était "de permettre à chacun de trouver sa place dans cet écosystème".

L'arrivée de la NBA en Europe, via une possible compétition sous l'égide également de la FIBA à l'horizon 2027, intrigue autant qu'elle divise alors que la puissante ligue nord-américaine avait confirmé son intérêt en mars dernier.

En novembre, Paulius Motiejunas, le patron de l'Euroligue - compétition européenne rassemblant cette saison 20 équipes - a notamment qualifié dans la presse italienne le projet de "mauvaise nouvelle".

De son côté, Andreas Zagklis a à nouveau défendu le projet, estimant que "ce qui est en train d'être créé est beaucoup plus compatible avec le modèle sportif européen et les critères de la FIBA que ce que nous avons connu ces dernières années".

Validant "l'objectif réaliste" d'"octobre 2027" pour son lancement, il a ajouté l'importance d'un "événement qui nous permette de tout regrouper sous un même toit".

"Sous un même toit signifie sous le toit de la FIBA, mais cela ne veut pas dire que la FIBA contrôle tout", a-t-il précisé. La Fédération internationale n'oublie pas non plus "son rôle qui est de réunir tout le monde", alors que Zagklis a mentionné "de bons échanges avec l'ECA", la société organisatrice de l'Euroligue.

Il a aussi évoqué "plusieurs autres réunions" en 2026, notamment avec l'ECA. "Nous avons beaucoup de travail à effectuer pour dessiner cette nouvelle compétition", dans laquelle certaines équipes pourraient se qualifier via la Ligue des champions (BCL) mais aussi via un possible "tournoi de qualification" de fin de saison.

Egalement interrogé sur les aspects commerciaux, notamment les sponsors ou les droits TV, le secrétaire général de la FIBA a repoussé ce sujet "entre le début et le milieu de l'année 2026" estimant que la Fédération se concentrait "sur l'élaboration du projet et comment il pourrait avoir du sens pour l'écosystème tout entier".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse Romande

Swiss Medical Network change son organisation

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La clinique de Genolier, dans le canton de Vaud, fait partie du Swiss Medical Network (© Keystone/CYRIL ZINGARO)

Swiss Medical Network, principale filiale dédiée à la santé de la société d'investissement Aevis Victoria, réorganise sa direction générale. Elle restructure en outre ses entités régionales, fait-elle savoir mardi.

A compter du 1er janvier, Vincent Michellod, actuel directeur de la clinique Générale-Beaulieu et de la région de Genève, intégrera la direction générale du groupe, informe Swiss Medical Network dans un communiqué.

Il rejoindra Dino Cauzza, directeur général, Pietro Fabrizio, directeur des finances et chef d'exploitation, ainsi qu'Oscar Matzinger, médecin-chef, au sein du comité opérationnel.

Par ailleurs, Esthelle le Gallic de Kerizouët, patronne de Viva Health, l'organisation faîtière qui promeut la mise en place d'un nouveau modèle de soins intégrés dans le Jura Bernois, deviendra membre de la direction générale élargie. Cette décision a été prise "en raison de la priorité nationale accordée aux régions de soins intégrés", est-il souligné.

Pour sa part, le secrétaire général de Swiss Medical Network, Nello Castelli, va quitter le groupe pour prendre la responsabilité des affaires publiques et devenir membre de la direction de Pharmasuisse, l'association suisse des pharmaciens.

Ses tâches seront reprises par Raymond Loretan, en concertation avec la direction, "afin d'assurer la continuité des relations institutionnelles et de la représentation du groupe." Depuis 2013, M. Castelli avait occupé divers postes au sein de la direction de Swiss Medical Network.

Vaud et Genève regroupés

En parallèle, Swiss Medical Network adapte la structure de ses régions, "afin de favoriser la cohérence stratégique et la proximité avec les acteurs locaux", est-il encore indiqué.

Les régions de Vaud et de Genève seront ainsi regroupées au sein d'une nouvelle entité, nommée région "Arc Lémanique". La direction de celle-ci sera confiée à Stanley Hautdidier, actuellement directeur général de la clinique de Genolier et de la région de Vaud.

La clinique Générale-Beaulieu connaîtra également un changement au sein de sa direction. La nomination d'un nouveau directeur sera soumise à l'examen du conseil d'administration de l'entreprise et annoncée prochainement.

Cette restructuration, approuvée par le conseil d'administration de Swiss Medical Network mardi, doit permettre "une meilleure coordination entre les régions, renforcer le pilotage opérationnel et médical et soutenir plus efficacement le développement de projets stratégiques au service des patients et des partenaires de soins".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Mobilité

Vallée de Joux: le tunnel des Epoisats rouvrira dimanche

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Les trains vont à nouveau pouvoir circuler entre Le Day et Le Brassus (VD) (photo d'illustration). (© )

Les trains vont à nouveau pouvoir circuler entre Le Day et Le Brassus (VD). Le tronçon, fermé depuis la mi-avril en raison de travaux d'assainissement dans le tunnel des Epoisats, rouvrira dimanche. Des bus de remplacement assuraient le trajet. Le coût total du chantier s'est élevé à 23,8 millions de francs.

Porte d'entrée de la Vallée de Joux, le tunnel des Epoisats, long de 431 mètres et vieux de plus de 130 ans a subi une véritable "cure de jouvence", ont indiqué les CFF mardi dans un communiqué. Le chantier a consisté à "agrandir le profil du tunnel et à le rendre conforme aux normes actuelles", ont-ils précisé, tout en relevant que le calendrier avait été respecté.

Les équipes ont également remplacé 800 mètres de voie, 1350 traverses, 2200 m3 de ballast, et renouvelé 800 mètres de ligne de contact, détaille le communiqué. Les portails des tunnels ont eux aussi été rénovés.

Milieu naturel préservé

Les CFF soulignent qu'ils ont veillé à ce que le chantier ne porte pas atteinte à la nature environnante. Des barrages à amphibiens ont été construits afin de protéger crapauds et tritons lors de leur migration en direction du lac Brenet, tandis qu'une attention particulière a été portée au traitement des eaux du chantier.

Les mâts des lignes de contact ont par ailleurs été construits de manière à prévenir l'électrocution des oiseaux, notamment des hiboux grands ducs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Un président du Tribunal correctionnel de Lausanne est récusé

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Le président du Tribunal correctionnel de Lausanne doit se récuser dans un procès pour gestion déloyale. (archives) (© KEYSTONE/CHRISTIAN MERZ)

Un des présidents du Tribunal correctionnel de Lausanne doit se récuser. Saisi par un avocat prévenu d'abus de confiance et gestion déloyale, le Tribunal fédéral estime que les irrégularités constatées lors du procès de première instance peuvent faire douter de l'impartialité de ce magistrat.

Membre d'un conseil de fondation, le recourant a été condamné en avril 2023 à une peine de 4 ans ferme pour gestion déloyale aggravée. Un an auparavant, il avait déjà demandé la récusation du président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.

Si la requête en récusation a été rejetée, le Tribunal cantonal a constaté que "la motivation du jugement était manifestement insuffisante et ne permettait pas de vérifier la manière dont les preuves avaient été appréciées". La cause devait donc être rejugée mais il n'était pas nécessaire de saisir un autre tribunal de première instance, comme le réclamait le prévenu.

"Violations crasses"

Après un premier passage devant le Tribunal fédéral, la justice cantonale a une nouvelle fois refusé la récusation du président du Tribunal correctionnel de Lausanne. C'est contre cette décision que l'avocat a recouru cette fois-ci à Mon Repos.

Dans un arrêt publié mardi, la 2e Cour de droit pénal donne une nouvelle fois raison au prévenu. Le jugement de première instance a été entaché de "violations crasses" des exigences de motivation et des droits fondamentaux des parties, constate-t-elle.

Le tribunal de première instance, où le magistrat mis en cause jouait un rôle prépondérant aux côtés de deux juges laïcs, a admis les faits relatés dans l'acte d'accusation sans véritable appréciation des preuves. Ainsi, le défenseur du prévenu a été interrompu dans sa plaidoirie lorsqu'il a voulu apporter de nouveaux éléments au dossier.

Vu les irrégularités commises devant le Tribunal correctionnel de Lausanne, la justice vaudoise ne pouvait considérer qu'il n'existait aucun motif de récusation, conclut la cour fédérale. Ce d'autant plus que le recourant a été lourdement condamné. (arrêt 7B_723/2025 du 20 novembre 2025)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Budget de l'Etat de Vaud: pas touche aux communes

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Le Grand Conseil vaudois poursuit mardi ses débats sur le budget 2026 (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Grand Conseil vaudois refuse de toucher aux revenus des communes. Lors des débats sur le budget 2026, il a rejeté une nouvelle répartition de l'impôt sur les gains immobiliers entre le canton et les communes.

Imaginée par le Conseil d'Etat pour les années 2026 et 2027, cette mesure provisoire aurait fait perdre environ 39 millions de francs chaque année aux communes. Elle a été largement critiquée ces dernières semaines et, sans surprise, balayée par le Grand Conseil.

Lors de discussions entamées la semaine dernière et poursuivies mardi, des députés de tous bords politiques ont affiché leur opposition. Ils ont mentionné les charges croissantes qui incombent aux communes ainsi que leurs difficultés financières, avec un endettement largement supérieur à celui du canton.

Profitant de ce débat, la gauche a proposé, sans succès, de réformer le barème de cet impôt sur les gains immobiliers.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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