Le Tribunal fédéral annule le permis de construire délivré par la commune de St-Sulpice (VD) pour l'aménagement d'un débit de glaces et boissons sur le quai durant la belle saison. L'emplacement prévu, entre la rive du lac et les bâtiments romans du prieuré et de l'église, doit rester préservé.

Le projet prévoyait d'installer le commerce sous le couvert prolongeant le bâtiment des WC publics, à proximité du débarcadère de la Compagnie générale de navigation. Une société et six particuliers se sont opposés à cet aménagement jusque devant le Tribunal fédéral.

Dans un arrêt publié mercredi, les juges de Mon Repos constatent que le bâtiment à compléter se situe dans un périmètre soumis à une planification communale spéciale. Cette dernière vise à protéger le paysage des rives du lac Léman et à garantir la mise en valeur des bâtiments historiques du prieuré et de l'église.

Même si cet espace est un lieu de délassement pour la population, ces objectifs imposent de le considérer comme une zone non-constructible, conclut la 1ère Cour de droit public. (arrêt 1C_588/2024 du 5 janvier 2026)

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La Cour des comptes vaudoise a identifié une gestion déficiente de potentiels conflits d'intérêts au sein de la Municipalité de Leysin. Elle a recommandé de mettre en place des procédures pour prévenir tout risque, ce que les autorités ont accepté.

La Cour des comptes relève mercredi dans un communiqué qu'elle a reçu plusieurs signalements indiquant "des liens potentiellement problématiques" entre certains membres des autorités communales et des sociétés locales, en particulier Télé Leysin - Col des Mosses - La Lécherette SA (TLML SA) et l'association Leysin Outdoor.

En cause, des dossiers approuvés par la Municipalité et le Conseil communal pour un montant de plus de 7,5 millions et incluant un financement cantonal et fédéral de près d'un million. Ces dossiers concernaient le projet "Masterplan VTT" (2023), le "Concept Leysin 365" (2024) et le développement des activités ludiques à la Berneuse (2025).

La Cour des comptes a constaté que les membres de la Municipalité de Leysin "n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour garantir des décisions exemptes de conflit d'intérêts", explique-t-elle. Et d'ajouter que ces municipaux "peinent parfois à identifier complètement les intérêts qu'ils représentent lors de l'exercice de multiples fonctions."

Recommandations

Cette situation n'est pas conforme à la loi sur les communes. Raison pour laquelle la Cour a recommandé d'établir une procédure de récusation et d'instaurer un registre des intérêts. La Municipalité a annoncé avoir mis en place ces mesures en novembre dernier.

Concernant TLML SA, la Cour a remarqué que cette société n'avait pas de "procédure claire" pour annoncer d'éventuels conflits d'intérêts, ce qui n’est pas conforme au cadre légal des subventions. Elle lui recommande d'instaurer "une analyse des risques et une procédure documentée pour éviter les conflits d'intérêts potentiel".

Egalement subventionnée par le Canton, l'association Leysin Outdoor doit aussi prendre des mesures. La Cour lui recommande de compléter ses statuts, de se doter des fonds propres prévus et d’établir des procédures internes pour éviter tout risque de conflit d'intérêts.

Finalement, la Cour demande aussi à l'organisme régional Chablais Région, qui a préavisé positivement des aides pour les projets, de renforcer la procédure de surveillance.

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La Ville Lausanne a dévoilé mercredi deux rapports sur sa police, secouée par les crises depuis plusieurs mois. Ces documents confirment la nécessité d'une réforme en profondeur, notamment pour détecter les discriminations.

"Les deux rapports confirment que l'organisation actuelle de la Police municipale ne permet pas, notamment, de détecter efficacement les discriminations", a affirmé devant les médias le syndic Grégoire Junod. La réforme ne sera pas toute simple et se fera sur le long terme, a-t-il ajouté, soit un horizon de quatre à cinq ans.

La Municipalité avait ouvert un espace d'écoute en octobre dernier pour le Corps de police (512 postes). Les échanges se sont faits sur une base volontaire et de manière anonyme, soit en présentiel, par téléphone ou par un formulaire en ligne. Cette mission externe a été confiée à l'étude d'avocat Kellerhals Carrard. "Il ne s'agit ni d'une enquête ni d'un audit et ni de la formulation de recommandations", a tenu à souligner l'un des avocats, Me Nicolas Gillard.

Discriminations banalisées

Les 25 témoignages de policiers et policières recueillis, dont un seul ancien collaborateur, et onze en présentiel et quatorze en ligne, ont fait l'objet d'un rapport de synthèse, présenté en premier mercredi. Sur la base donc de perceptions et de ressentis personnels, il met en évidence "une généralisation et une banalisation de discriminations, liées aux origines ethniques et à la religion", a affirmé Me Cendrine Rouvinez.

Des stéréotypes ont été décrits comme "persistants", selon elle. "Des comportements sexistes répétés à différents niveaux de la hiérarchie ont également été révélés", a-t-elle aussi dit, parlant d'attitudes "hostiles et méprisantes" envers les femmes. Les témoignages relèvent aussi des pratiques de promotions "opaques ou influencées par du copinage".

Le document évoque aussi des perceptions de mise à l'écart de personnes ayant des avis divergents soit "une culture de groupes", d'inégalités de traitement dans certains processus internes et de difficultés rencontrées dans le recours aux mécanismes de signalement. Me Rouvinez a aussi fait part de sentiments "d'impuissance, d'usure et de frustration" ainsi que de "perte de confiance vis-à-vis de la Municipalité".

La Municipalité a assuré prend ces retours "avec le sérieux requis", consciente d'une "certaine souffrance" dans les rangs de la police. Elle a d'ailleurs indiqué qu'elle maintenait la structure d'écoute.

Trois axes prioritaires

S'agissant du deuxième mandat, confié à André Duvillard, ancien délégué du réseau national de sécurité et ancien commandant de la police neuchâteloise, il doit mettre en oeuvre des réformes permettant d'améliorer le climat de travail et l'organisation de la Police de Lausanne en faveur aussi bien des policières et policiers que de l'ensemble de la population.

Son rapport intermédiaire montre aussi plusieurs dysfonctionnements. Son analyse, qui doit encore être approfondie, souligne notamment "la nécessité de renforcer les dimensions managériales, sociales et déontologiques de l'action policière". Il parle de trois axes de travail prioritaires: l'analyse et la priorisation des missions, la culture institutionnelle et la modification des comportements basée sur une posture déontologique.

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Le Conseil d'Etat vaudois a été désavoué mardi sur son plan d'action de mobilité durable dans l'administration. Le Grand Conseil a refusé d'entrer en matière sur un crédit de 5 millions de francs pour déployer une stratégie destinée au personnel de l'administration cantonale vaudoise (ACV) sur différents sites.

Ses objectifs étaient de réduire les besoins de mobilité, privilégier les transports publics ou le vélo, ou encore promouvoir le covoiturage ou l'autopartage. Selon le gouvernement, ce plan d'action général devait marquer un tournant décisif pour la mobilité au sein de l'ACV, afin de préparer l'avenir tout en répondant aux enjeux climatiques actuels.

Il n'a cependant pas été suivi et devra revoir sa copie. Le vote d'entrée en matière, qui intervient avant même de pouvoir discuter du fond du décret et de proposer des modifications, n'a en effet pas passé la rampe, à huit voix près: 68 non, 60 oui et neuf abstentions. Si la gauche s'est montrée largement pour, la droite et les Vert'libéraux se sont majoritairement exprimés contre.

Vaste périmètre

Ces derniers ont relevé les fortes abstentions déjà en commission, chargée d'examiner le plan d'action. PLR et Vert'libéraux ont dit avoir des doutes et ne pas être convaincus par la manière de dépenser les cinq millions, à savoir en avançant par projets-pilotes. Il y aurait moyen de faire plus simple et plus direct, selon eux.

A gauche, on a mis en avant l'exemplarité et la nécessité de cette stratégie de l'Etat de Vaud. Les économies se feront sur le long terme, a argué le PS. A l'instar des socialistes et des Vert-e-s, la ministre en charge du dossier Nuria Gorrite s'est dite ouverte au dialogue, encourageant à voter l'entrée en matière pour proposer et débattre d'amendements. En vain.

La conseillère d'Etat socialiste a pourtant estimé que cette stratégie générale est "indispensable". Elle a justifié les projets-pilotes du fait de l'importance du périmètre de l'ACV, avec plus de 800 sites, dont 70% d'établissements scolaires. "Ce n'est pas un simple plan de mobilité pour entreprises", a-t-elle défendu.

La mesure concerne les déplacements professionnels et pendulaires des employés de l'ACV, soit environ 25'000 personnes, dont la moitié sont des enseignants. Son périmètre couvre l'ensemble des départements et entités de l'ACV, mais ne concerne pas le CHUV ni l'UNIL, ni les Hautes Ecoles, ni Plateforme 10. Ceux-ci ont en effet leurs propres dispositions en termes de plans de mobilité.

Horizon 2040

Concrètement, les cinq millions se seraient répartis comme suit: 750'000 francs pour des modifications d'infrastructures (comme abris vélos, vestiaires, accès au stationnement); 1,1 million pour des promotions, subventions et mise à disposition de moyens (de type vélos ou autopartage); 1,3 million pour des applications informatiques, de la communication et des prestataires externes; et 1,9 million pour une cellule temporaire, spécialement créée pour ce projet, selon l'exposé des motifs et projet de décret (EMPD).

Une phase-pilote était prévue jusqu'à l'horizon 2030. Elle prévoyait la mise en oeuvre des plans de mobilité-pilote sur six à dix sites sélectionnés pour explorer et tester des solutions adaptées aux différentes configurations. Le déploiement généralisé du plan de mobilité durable à l'ensemble des sites de l'ACV, dont 30 à 40 constituent des sites principaux, était prévu ensuite jusqu'à l'horizon 2040.

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Le Canton de Vaud va pouvoir accélérer la mise en conformité des arrêts de bus pour les personnes handicapées. Le Grand Conseil a accepté mardi à la quasi-unanimité un crédit de 24,7 millions de francs pour rattraper son retard dans ce domaine. Les communes seront aussi soutenues dans les travaux de mise aux normes de leur compétence.

L'urgence d'intervenir, le retard pris dans ce domaine par rapport aux normes fédérales et l'impatience des communes ont été des arguments très largement reconnus dans l'hémicycle. Le vote final n'a d'ailleurs enregistré qu'une voix contre.

Près de 17 millions de francs sont destinés à mettre aux normes les arrêts de bus situés le long des routes cantonales hors traversée de localité qui seront jugés prioritaires et proportionnés. Près de huit millions sont, eux, mis à disposition des communes sous forme de subvention pour les inciter à mettre en conformité les arrêts dont elles sont propriétaires. Le Canton leur fournira aussi un appui technique et des conseils.

Seuls 9% des arrêts de bus conformes

Pour rappel, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir emprunter les transports publics facilement et de manière autonome, indique la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). Ces adaptations bénéficient aussi aux personnes à mobilité réduite, par exemple les personnes âgées, les personnes accompagnées de jeunes enfants, blessées ou avec un bagage lourd. Environ 10% de la population est concernée.

Entrée en vigueur en 2004, cette loi donnait 20 ans pour mettre en conformité les infrastructures de transports publics. Si le matériel roulant a été globalement bien adapté, la mise en oeuvre est moins avancée pour les infrastructures, en particulier les arrêts de bus, reconnaît le Canton. A ce jour, seuls 9% des arrêts de bus sont conformes à la LHand, soit environ 200 sur 2300.

Quelque 400 arrêts de bus sont situés sur les routes cantonales en dehors des localités, dont 30 seulement sont conformes. Des critères ont permis d'effectuer une priorisation, comme le nombre de montées par jour aux arrêts et leur proximité avec des établissements accueillant des personnes à mobilité réduite, tels que des hôpitaux et des EMS, précise le Canton.

L'objectif est aussi de pouvoir offrir au moins un arrêt conforme à la LHand par localité. Cette priorisation a permis d'identifier quelque 80 arrêts à mettre aux normes ces prochaines années.

Délai de quatre ans

Les communes sont, elles, responsables de 1900 arrêts, dont seulement environ 180 sont conformes Les crédits demandés vont permettre d'accorder des subventions à hauteur de 30% des coûts des travaux et pour un montant maximal de 15'000 francs par quai.

Ce programme d'impulsion soutiendra la mise aux normes d'environ 250 arrêts sous responsabilité des communes. Les deux crédits doivent être engagés dans un délai de quatre ans après leur entrée en vigueur. Les arrêts ferroviaires ne sont pas compris dans les aides financières proposées par le Conseil d'Etat. Ils sont en effet de la responsabilité des entreprises de transport qui les exploitent.

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