C'est le Conseil d'Etat in corpore qui a défendu hier la mise en œuvre cantonale de la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA). Chacun leur tour, les membres de l’Exécutif ont rappelé les enjeux pour le canton et souligné les avantages notamment du volet social. Le but: convaincre les Genevois en vue de la votation du 19 mai.
Rappelons le contexte: les cantons suisses accordent des conditions fiscales plus avantageuses à certaines sociétés dont les activités se déroulent essentiellement à l'étranger, ce sont les fameuses sociétés à statut fiscal. Or, pour des questions de conformité avec les normes internationales, le Conseil fédéral s'est engagé à les abolir. D'où la RFFA. Son but: harmoniser l'imposition de toutes les entreprises pour atteindre une égalité de traitement.
A Genève, environ 5% des sociétés bénéficient d’un statut fiscal particulier. Mais, elle assurent à elles seules 23% des recettes fiscales des personnes morales du canton, insiste le Conseil d'Etat. De plus, 62 000 emplois directs et indirects sont concernés. De quoi générer 1,1 milliard d’impôts cantonaux et communaux.
Un taux unique à 13,99%
Actuellement, le taux d'imposition sur le bénéfice pour les sociétés à statut est en moyenne de 11,6%. Alors qu'il est de 24,2% pour les entreprises ordinaires comme les PME. Le compromis genevois prévoit un taux d'imposition unique à 13,99%. Le but, c'est notamment d'éviter les délocalisations. Car, comme le rappelle Nathalie Fontanet, "quinze cantons suisses auront un taux inférieur", à l'image du canton de Vaud, où le taux en vigueur est désormais de 13,79%.
Le Conseil d'Etat met en garde contre les répercussions catastrophiques pour le canton en cas de oui à la réforme fédérale et d'échec de la mise en oeuvre genevoise. Les sociétés à statut verraient alors leur taux d'imposition grimper à 24,2%. Et que se passerait-il? La ministre des Finances, Nathalie Fontanet a son idée sur la question:
Reste qu'avec un taux à 13,99%, le manque à gagner fiscal pour le Canton et les communes se chiffre tout de même à 232 millions de francs (soit 186 millions de francs pour le canton et 46 millions pour les communes) la première année. Un moindre mal estime Nathalie Fontanet:
Places de crèche et hausse des subsides d'assurance-maladie
Tout comme la réforme fédérale relie la fiscalité des entreprises et l'AVS, le projet genevois a son volet social. La philosophie générale étant: un franc de baisse fiscale égal un franc de compensation sociale. D'où la somme de 186 millions de francs par an qui servirait à financer une hausse des subsides d'assurance-maladie. C'est la base du contre-projet à l'initiative IN170 qui vise à plafonner les primes d’assurance-maladie à 10% du revenu ménager. Le conseiller d'Etat chargé de la cohésion sociale, le socialiste Thierry Apothéloz défend le contre-projet:
L'autre mesure sociale, c'est la création de places de crèches. "Il s'agit d'un des grands problèmes à Genève, insiste Anne Emery-Torracinta, la conseillère d'État chargée du Département de l'instruction publique. Il manque entre 3000 et 4000 places." La mesure proposée permettrait d'en créer 533.
@marie_prieur
