Le Tribunal fédéral a rejeté six recours lancés par l'Etat de Genève et l'aéroport contre des propriétaires de bâtiments et de terrains à Vernier. Ces derniers réclament plus de 40 millions de francs au total en raison des restrictions de construire dues au bruit.
Les parcelles en question se trouvent à quelques centaines de mètres de la piste de l'aéroport. Avec l'entrée en vigueur au début du millénaire des nouvelles dispositions sur le bruit, ces terrains sont devenus inconstructibles.
A plusieurs reprises, en 2006, 2010 et 2011, les propriétaires ont demandé aux instances compétentes l'ouverture de procédures d'expropriation afin d'obtenir des indemnités. Ces démarches visaient aussi à relancer le délai de cinq ans prévu par la loi pour faire valoir ses droits.
Autorités déboutées
En 2016, le Tribunal administratif de première instance a tranché sur la question des délais, estimant que les demandes d'indemnités n'étaient pas prescrites. La Chambre administrative de la Cour de justice a rejeté en 2017 le recours du canton et de l'aéroport et a confirmé ce point.
Le Tribunal fédéral a également débouté les deux recourants dans un arrêt publié mardi. Les juges de Mon Repos n'ont pas suivi leur argumentaire selon lequel la prescription de cinq ans devait démarrer au 1er mai 2000 avec l'introduction de la première version de l'annexe 5 à l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Dans cette hypothèse, les premières démarches des propriétaires en 2006 étaient déjà tardives.
Le Tribunal fédéral, au contraire, se rallie à la position de la justice genevoise. Le délai de prescription doit être décompté à partir du 1er juin 2001, date d'entrée en vigueur de la deuxième version de l'annexe. La haute Cour rappelle qu'elle a elle-même annulé la première version car les valeurs-limites de bruit ne garantissaient pas une protection suffisante des riverains.
Dans ces conditions, ce n'est qu'à partir du 1er juin 2001 que l'interdiction de construire sur les parcelles de Vernier est devenue définitive. Et que les propriétaires disposaient des éléments nécessaires pour réclamer des indemnisations. (arrêts 1C_602/2017, 1C_603/2017, 1C_604/2017, 1C_605/2017, 1C_606/2017, 1C_607/2017 du 8 octobre 2018)
Source ATS
L'avocat des riverains de l’aéroport, Me Jean-Daniel Borgeaud, spécialiste en droit de la construction et de l'immobilier, revient sur la perte subie par ses clients à cause du bruit de l’aéroport:
Les six cas concernés par cet arrêt pourraient réclamer 40 millions. Mais qui paierait? Les explications de Me Borgeaud:
L'aéroport serait donc le payeur final, ce que confirme l'Etat. Contacté par nos soins, le Département du Territoire précise que le Tribunal fédéral s'est prononcé "uniquement sur la question de la prescription". Et d'ajouter que le fond de cette affaire, c’est à dire le principe même de l'indemnisation et son montant, doit encore être jugé par le Tribunal administratif de première instance. Selon le Département du Territoire, l’instruction prendra encore plusieurs années.
Pas de quoi décourager Me Borgeaud qui estime que l'arrêt pourrait permettre à de nombreux autres propriétaires de terrains dévalués de réclamer une indemnisation:
@marie_prieur
