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L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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36 acquéreurs de villa neuves à Lancy risquent de devoir payer deux fois les travaux réalisés par une entreprise sanitaire parce qu’elle a obtenu l’inscription d’hypothèques légales sur leurs maisons. 

Une hypothèque légale, c’est un moyen juridique très efficace qui permet à un artisan de faire inscrire une hypothèque sur la maison ou l’immeuble sur lequel il a travaillé pour se faire payer ses prestations.

Prenons un exemple concret, celui d’un peintre qui vient chez vous pour repeindre votre salon, qui vous remet ensuite une facture de 5000 francs et que vous ne payez pas, pour de bonnes ou de mauvaises raisons. Dans ce cas, le peintre peut saisir le tribunal civil du lieu où se trouve le chantier et demander à faire inscrire une hypothèque provisoire sur la maison à hauteur du montant des travaux réalisés. Si cette facture est réellement due et que vous refusez obstinément de la payer, le peintre pourra faire vendre aux enchères votre maison et se faire payer par le produit de la vente, c’est ce qu’on appelle une réalisation forcée.

Et comment ça se passe au niveau juridique ?

Très schématiquement, cela fonctionne en 2 étapes.

Il faut d’abord que l’artisan obtienne dans les 4 mois après la fin du chantier une inscription dite provisoire, dans le sens que le juge va uniquement regarder si la créance de l’artisan semble justifiée à première vue. En général la production de la facture impayée suffira pour obtenir cette inscription provisoire.

Il faudra dans un deuxième temps confirmer l’inscription provisoire par une inscription définitive de l’hypothèque légale. Dans ce cadre-là, le juge regardera en détail, dans une procédure ordinaire, si la somme est due, s’il y avait des défauts, un retard etc.

Mais pourquoi dit-on que les propriétaires risquent de payer deux fois dans le cas paru dans la presse cette semaine.

Car dans ce cas c’est le promoteur qui n’a pas payé ses sous-traitants, alors que les acquéreurs ont payé, eux, tous les travaux au promoteur. Sauf que le sous-traitant a le droit de faire inscrire l’hypothèque légale sur la maison de l’acquéreur même si ce n’est pas lui qui a commandé les travaux, et même si ce n’est pas de sa faute que les travaux n’aient pas été payés. C’est pour ça que l’on dit qu’ils risquent de payer deux fois car pour lever l’hypothèque ils devront peut-être payer de leur poche, en se retournant après contre le promoteur.

Est-ce qu’on peut se prémunir de ce risque comme acquéreur ?

C’est difficile. Le meilleur moyen de se couvrir c’est de s’assurer du sérieux et de la solvabilité du promoteur ou de l’entrepreneur général et d’insérer des mécanismes contractuels qui permettent facilement à l’acquéreur de se retourner contre lui en cas d’inscription d’une hypothèque légale. Ce n’est pas inutile de faire relire son contrat par un avocat, sachant qu’on parle de l’achat d’une vie, et que les conséquences financières peuvent être dramatiques. On peut très bien imaginer, c’est arrivé, un promoteur peu scrupuleux qui encaisse tous les versements des acquéreurs en ne payant aucun de ses sous-traitants, et vous vous retrouvez avec une série d’hypothèques légales et un promoteur en faillite auprès duquel vous n’arrivez rien à récupérer.

Cédric LenoirChronique immobilier

Suisse

Les tirs de loups efficaces à court et moyen terme

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Les attaques sont plus probables dans les régions où des loups isolés transitent, plutôt que dans les régions où des loups isolés sont présents de manière permanente (image d'illustration) (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Les tirs de loups ayant croqué des animaux de rente sont un moyen efficace à court et moyen terme pour réduire les dommages chez les éleveurs. En outre, les troupeaux protégés par des chiens de protection subissent en général moins de pertes.

Tels sont les résultats principaux du rapport "Attaques de loups sur des animaux de rente - Efficacité des mesures de gestion" publié mercredi. L'étude lancée en janvier 2020 par le centre de vulgarisation Agridea et la fondation Kora a été soutenue financièrement par l'Office fédéral de l'environnement. Elle porte sur les années 2004 à 2019.

Selon ce rapport, aucun dommage n'est survenu dans la plupart des régions d'estivage de petit bétail dans les zones où le loup est présent. Seules quelques régions d'estivage auraient été fortement touchées pendant une ou plusieurs années, les auteurs les qualifiant de "hotspots".

Grands alpages escarpés

Les dommages interviennent surtout sur les grands alpages au relief accidenté et là où de nombreux moutons sont estivés pendant une longue période. En outre, les attaques sont plus probables dans les régions où des loups isolés transitent, plutôt que dans les régions où des loups isolés sont présents de manière permanente. Les loups isolés ont causé moins de dommages que les couples de loups.

Le rapport note en outre que le nombre d'animaux de rente tués lors d'attaques de loups était nettement inférieur lorsque des chiens de protection des troupeaux étaient utilisés. Les pertes n'ont toutefois pas pu être totalement évitées. Les chiens de protection sont en effet moins efficaces dans les régions d'estivage très accidentées et recouvertes de forêts.

Abattage efficace

L'étude a également comparé le nombre d'animaux de rente tués dans les zones où une autorisation de tir a été délivrée. Il ressort que l'abattage de loups isolés ayant causé des dommages permet à court et moyen terme de réduire les prédations. Les régions concernées sont restées un peu plus longtemps sans loup après les tirs.

Il faudrait reconduire l'analyse dans les années à venir pour évaluer l'efficacité de cette mesure sur les meutes et les jeunes loups. L'étude constate qu'il existe en Europe "peu d'études sérieuses" sur l'efficacité des mesures de protection des troupeaux.

Selon ces études, les clôtures électriques correctement installées semblent être les plus efficaces. L'efficacité des clôtures électriques n'a toutefois pas pu être examinée dans l'étude. Une étude dans ce domaine serait hautement nécessaire.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Nouveau repli des recettes pour Hotelplan en raison de la pandémie

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La patronne de Hotelplan, Laura Meyer, se veut optimiste et table sur "un fort besoin de rattrapage" en matière de voyages. (archives) (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Hotelplan Group, filiale du géant de la grande distribution Migros, a une nouvelle fois fait les frais de la pandémie de coronavirus et des restrictions sanitaires l'année dernière. Le variant Omicron est venu perturber la marche des affaires du nouvel exercice.

Le tour opérateur a vu son chiffre d'affaires fondre de 15,3% sur un an à 684,8 millions de francs sur l'exercice décalé 2020/2021 (novembre 2020 à fin octobre 2021). Le repli est encore plus marqué pour la précédente période, avant l'éclatement de la pandémie, avec des recettes divisées par deux comparé à l'exercice 2018/2019.

"Bien que les carnets de réservations aient été constamment plus remplis qu'en 2020 durant les mois d'été et que les unités commerciales d'Hotelplan Suisse, vtours et Interhome Group aient même affiché durant des semaines un volume de réservations supérieur à celui de 2019, année sans pandémie, la perte subie durant les mois d'hiver (novembre 2020 à avril 2021) n'a pas pu être compensée", a précisé Hotelplan mercredi dans un communiqué.

Espoir de rattrapage

Le nouvel exercice 2021/2022 a été marqué dès son démarrage par l'apparition du variant Omicron et son cortège de mesures sanitaires. Ces dernières ont "entraîné une baisse des réservations, qui n'a pas encore été suivie d'un retour à la normale", a ajouté la société.

Hotelplan se veut néanmoins positif, grâce notamment à un niveau des nouvelles réservations nettement supérieur à celui de l'exercice précédent.

"Nous sommes optimistes pour l'avenir et tablons, pour la totalité des unités commerciales, sur un fort besoin de rattrapage et partant, sur une bonne saison de printemps et d'été", a indiqué la directrice générale Laura Meyer.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Des experts onusiens dénoncent un "racisme systémique" en Suisse

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Le Groupe de travail de l'ONU sur les personnes d'ascendance africaine dénonce la situation du jeune délinquant Brian en détention dans la région zurichoise (archives). (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

"La richesse moderne de la Suisse est directement liée à l'héritage de l'esclavage", selon des experts onusiens. Ils ont dénoncé mercredi un racisme systémique en Suisse ainsi que le profilage perpétré par la police.

Lors d'une visite d'une dizaine de jours, les experts, qui ne s'expriment pas au nom de l'ONU, ont notamment rencontré le jeune délinquant récidiviste Brian en prison à Pöschwies (ZH). Cette affaire "est un exemple fort du racisme systémique", a affirmé mercredi à la presse la présidente du Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine, l'Américaine Dominique Day.

Elle dénonce aussi "une culture du déni". De nombreuses personnes "ne voient pas le racisme systémique" et les personnes d'ascendance africaine devraient être associées aux discussions les concernant.

Quelques jours avant l'arrivée de la délégation, les autorités zurichoises avaient annoncé que le régime du jeune délinquant récidiviste le plus médiatisé de Suisse allait être assoupli. Le jeune Brian est enfermé 23 heures par jour dans une cellule individuelle, séparé des autres détenus.

Dans cette affaire, plusieurs accords internationaux sont violés, selon Mme Day. Le rapporteur spécial de l'ONU contre la torture, le Zurichois Nils Melzer, avait également dénoncé cette situation.

Banques visées

Plus largement, malgré des initiatives positives, de nombreux problèmes ont été identifiés dans les déclarations préliminaires du groupe de travail. La délégation, constituée aussi de Catherine Namakula et Barbara Reynolds, cible le profilage racial et des "humiliations" de la part des forces de l'ordre.

Elle a rencontré les proches de l'homme tué l'année dernière par la police sur un quai à Morges (VD) et a suivi plusieurs situations similaires. Le groupe de travail estime que les investigations et les poursuites contre les violences policières ne sont pas suffisamment indépendantes.

Parmi les autres reproches, le groupe de travail déplore le manque de reconnaissance du lien de la Suisse avec l'esclavage. Notamment celui des banques. Du harcèlement, des provocations ou des "mesures punitives" sont observées notamment dans les universités et les écoles. Des jeux considérés comme racistes ont notamment eu lieu.

Rapport prévu dans quelques mois

Parmi ses recommandations, le groupe de travail demande à la Suisse de mettre un terme à l'"impunité" des forces de l'ordre par la nomination de procureurs indépendants. Il souhaite des investigations sur tous les décès observés en détention ou dans les centres d'accueil des requérants d'asile. Ou encore davantage de données ethniques pour évaluer l'importance de la discrimination raciale.

Relayant des demandes lancées par d'autres experts onusiens ces dernières années, le groupe de travail appelle à des mécanismes indépendants de plainte pour les victimes. La future institution nationale des droits humains devrait pouvoir recevoir celle-ci, selon lui, mais cette possibilité n'a pas été prévue par le Parlement fédéral.

Les experts ont rencontré des personnes d'ascendance africaine mais aussi des représentants des autorités fédérales et cantonales, des forces de sécurité, d'institutions nationales, d'ONG et des individus qui oeuvrent contre le racisme et la discrimination raciale. Le groupe de travail rendra en septembre prochain un rapport au Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Actualité

Le Conseil fédéral n'ira pas aux JO d'hiver

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Des activistes de la cause tibétaine ont protesté mi-janvier contre la tenue des Jeux. Ils ont demandé au Conseil fédéral de n'envoyer aucun représentant en Chine (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le Conseil fédéral ne se rendra pas à Pékin pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver. Il renonce à sa présence en raison de la situation sanitaire, indique-t-il mercredi.

La situation sanitaire est toujours tendue en Suisse. De plus, les restrictions sanitaires appliquées en Chine empêcheraient des rencontres bilatérales substantielles ou de réels contacts avec les athlètes suisses, précise le gouvernement.

Le Conseil fédéral encouragera les athlètes depuis la Suisse. Il sera représenté par l'ambassadeur sur place, a précisé devant les médias André Simonazzi, porte-parole du gouvernement.

Les 24e Jeux d'hiver doivent se dérouler du 4 février au 13 mars 2022 dans la capitale. Les participantes et participants évolueront uniquement dans une "bulle" sanitaire, afin d'éviter toute importation du virus.

Appels au boycott

Plusieurs voix critiques appellent au boycott des Jeux au niveau diplomatique et de représentation des gouvernements. Les Etats-Unis ont demandé au CIO de repousser les Jeux, en raison de la situation actuelle des droits humains en Chine. Les discriminations et les attaques contre la minorité musulmane des Ouïghours, qualifiées par certains pays de génocide, sont notamment pointées du doigt.

L'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Grande-Bretagne, le Canada et le Japon ont suivi la décision états-unienne de n'envoyer aucun représentant diplomatique à Pékin. La Chine a annoncé des représailles. En Suisse aussi, certaines voix se sont élevées pour appeler à un boycott.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Coronavirus

La Suisse compte 43'199 nouveaux cas de coronavirus en 24 heures

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Plus de 42'000 personnes ont été hospitalisées en Suisse depuis le début de la pandémie (image d'illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

La Suisse compte mercredi 43'199 cas supplémentaires de coronavirus en 24 heures, selon les chiffres de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). On déplore 13 décès supplémentaires et 170 malades ont été hospitalisés.

Il y a sept jours, l'OFSP avait annoncé 38'015 cas, soit 5184 de moins. Le même jour, il dénombrait 25 décès et 154 hospitalisations supplémentaires.

Actuellement, 660 personnes se trouvent aux soins intensifs. Les patients Covid-19 occupent 24,90% des places disponibles en soins intensifs, dont le taux d'occupation est de 76,40%.

Durant les dernières 24 heures, les résultats de 113'528 tests ont été transmis. Le taux de positivité s'élève à 38%, contre 36,4% il y a une semaine. Le taux de reproduction, qui a un délai d'une dizaine de jours, est lui de 1,21.

Le variant Omicron représente 93,8% des cas de coronavirus séquencés ou examinés dans les laboratoires sur sept jours, avec un délai de deux semaines environ.

Près de 80'000 personnes en isolement

Selon l’OFSP, 79'773 personnes se trouvent actuellement en isolement après avoir été testées positives au coronavirus. Et 51'366 autres ayant eu des contacts avec des personnes infectées ont été placées en quarantaine.

Au total, 68,16% des Suisses ont déjà reçu deux doses de vaccin. Par rapport à la population âgée de plus de 12 ans, la part des personnes entièrement vaccinées se monte à 77,54%, indique l'OFSP. Par ailleurs, 73,35% des personnes âgées de 65 ans et plus et 38,08% de la population totale ont déjà reçu une dose de rappel.

Sur les quatorze derniers jours, le nombre total d'infections est de 419'948, soit 4821,8 nouvelles infections pour 100'000 habitants. Depuis le début de la pandémie, 2'046'259 cas de contamination au Covid-19 ont été confirmés en laboratoire sur un total de 16'912'207 tests effectués en Suisse et au Liechtenstein. Le total des décès s'élève à 12'298 et le nombre de personnes hospitalisées atteint 42'651.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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