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Actualité

L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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36 acquéreurs de villa neuves à Lancy risquent de devoir payer deux fois les travaux réalisés par une entreprise sanitaire parce qu’elle a obtenu l’inscription d’hypothèques légales sur leurs maisons. 

Une hypothèque légale, c’est un moyen juridique très efficace qui permet à un artisan de faire inscrire une hypothèque sur la maison ou l’immeuble sur lequel il a travaillé pour se faire payer ses prestations.

Prenons un exemple concret, celui d’un peintre qui vient chez vous pour repeindre votre salon, qui vous remet ensuite une facture de 5000 francs et que vous ne payez pas, pour de bonnes ou de mauvaises raisons. Dans ce cas, le peintre peut saisir le tribunal civil du lieu où se trouve le chantier et demander à faire inscrire une hypothèque provisoire sur la maison à hauteur du montant des travaux réalisés. Si cette facture est réellement due et que vous refusez obstinément de la payer, le peintre pourra faire vendre aux enchères votre maison et se faire payer par le produit de la vente, c’est ce qu’on appelle une réalisation forcée.

Et comment ça se passe au niveau juridique ?

Très schématiquement, cela fonctionne en 2 étapes.

Il faut d’abord que l’artisan obtienne dans les 4 mois après la fin du chantier une inscription dite provisoire, dans le sens que le juge va uniquement regarder si la créance de l’artisan semble justifiée à première vue. En général la production de la facture impayée suffira pour obtenir cette inscription provisoire.

Il faudra dans un deuxième temps confirmer l’inscription provisoire par une inscription définitive de l’hypothèque légale. Dans ce cadre-là, le juge regardera en détail, dans une procédure ordinaire, si la somme est due, s’il y avait des défauts, un retard etc.

Mais pourquoi dit-on que les propriétaires risquent de payer deux fois dans le cas paru dans la presse cette semaine.

Car dans ce cas c’est le promoteur qui n’a pas payé ses sous-traitants, alors que les acquéreurs ont payé, eux, tous les travaux au promoteur. Sauf que le sous-traitant a le droit de faire inscrire l’hypothèque légale sur la maison de l’acquéreur même si ce n’est pas lui qui a commandé les travaux, et même si ce n’est pas de sa faute que les travaux n’aient pas été payés. C’est pour ça que l’on dit qu’ils risquent de payer deux fois car pour lever l’hypothèque ils devront peut-être payer de leur poche, en se retournant après contre le promoteur.

Est-ce qu’on peut se prémunir de ce risque comme acquéreur ?

C’est difficile. Le meilleur moyen de se couvrir c’est de s’assurer du sérieux et de la solvabilité du promoteur ou de l’entrepreneur général et d’insérer des mécanismes contractuels qui permettent facilement à l’acquéreur de se retourner contre lui en cas d’inscription d’une hypothèque légale. Ce n’est pas inutile de faire relire son contrat par un avocat, sachant qu’on parle de l’achat d’une vie, et que les conséquences financières peuvent être dramatiques. On peut très bien imaginer, c’est arrivé, un promoteur peu scrupuleux qui encaisse tous les versements des acquéreurs en ne payant aucun de ses sous-traitants, et vous vous retrouvez avec une série d’hypothèques légales et un promoteur en faillite auprès duquel vous n’arrivez rien à récupérer.

Cédric LenoirChronique immobilier

Suisse Romande

Rock Oz: 35'000 spectateurs pour les adieux aux arènes

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Rock Oz'Arènes ne retrouvera pas ses arènes avant 2027. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Rock Oz'Arènes a dit au revoir dimanche soir aux arènes d'Avenches (VD). Quelque 35'000 spectateurs ont participé, cinq jours durant, à la 30e édition du festival, la dernière avant la rénovation de l'amphithéâtre romain.

Les travaux dureront au moins cinq ans. Pendant ce temps, Rock Oz migrera dans un nouveau lieu, qui sera dévoilé prochainement.

Pour ses adieux, le festival a vécu une édition "remplie d'émotion, de joie et de résilience", affirment dimanche les organisateurs dans un communiqué. Ils ajoutent avoir vécu "des montagnes russes émotionnelles", en référence notamment à l'annulation de dernière minute de Placebo pour des raisons familiales.

Trouver un remplaçant à la tête d'affiche de la soirée du samedi, à trois jours du concert, paraissait "irréalisable", affirment les organisateurs. Ils ont pourtant pu dégoter l'auteur-compositeur irlandais Michael Patrick Kelly.

Si ce remplacement a suscité certaines critiques des festivaliers sur les réseaux sociaux, les organisateurs assurent que les spectateurs ont été "captivés et conquis" par ce concert qu'ils n'attendaient pas. "Les arènes sont restées pleines à craquer avec un public hypnotisé durant une heure et demie", racontent-ils dans leur communiqué.

Annonce en septembre

Parmi les autres temps forts de cette 30e édition, le festival cite notamment les concerts de GIMS, Worry Blast, Status Quo, Louane ou encore Robin Schulz lors de la soirée électro du vendredi. La manifestation s'est achevée dimanche avec une soirée 100% suisse avec, entre autres, Stephan Eicher et l'humoriste Yann Lambiel.

En attendant de retrouver les arènes, a priori en 2027, Rock Oz devrait revenir l'an prochain sur un autre site, pas forcément à Avenches. "Plusieurs projets sont en discussion et en attente d'autorisation", soulignent les organisateurs. Ils ajoutent que de "belles nouvelles" pourraient être annoncées en septembre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Lausanne: un homme "perturbé" reste plusieurs heures sur un toit

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La police a négocié pendant plusieurs heures pour faire descendre un homme retranché sur un toit à Lausanne (photo d'illustration). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

La police lausannoise a dû intervenir dimanche en fin de matinée lorsqu'un homme s'est retranché sur le toit d'un bâtiment de l'avenue de Sévelin. Ce quadragénaire, "perturbé" selon le communiqué de la police, a lancé des pierres sur les agents qui tentaient de l'approcher.

Après plusieurs heures de négociation, soit vers 16h15, l'homme est finalement descendu du toit et a tenté de prendre la fuite. Il a été interpellé par des membres de police-secours et du groupe d'intervention. Il a été conduit dans un établissement hospitalier, précise le communiqué.

Deux policiers ont été légèrement blessés et plusieurs véhicules stationnés ont été endommagés par les jets de pierres. Le Ministère public a ouvert une instruction pénale.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Football

Zurich fait piètre figure dans le choc des cancres

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Le FC Zurich n'a pas été à la fête à Winterthour. (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Champion en titre, le FC Zurich devra limiter ses ambitions à assurer sa place en Super League: telle est la grande leçon du choc des cancres qui l'a opposé au FC Winterthour.

Dans une Schützenwiese à guichets fermés, le FCZ a été tout heureux d'arracher le point du nul (1-1) grâce à une réussite de Fabian Rohner à la 85e. Avec ce... premier but de la saison, le FCZ a évité une défaite qui aurait sonné comme une immense humiliation.

Plus entreprenant, le FC Winterthour avait logiquement ouvert le score à la 73e par Francisco Rodriguez après un service lumineux de Neftali Manzambi. Face à un adversaire bien trop timoré, la formation de Bruno Berner a su imposer son football. Dommage pour elle d'avoir concédé cette égalisation sur laquelle Souleymane Diaby et Timothy Fayulu doivent plaider coupable.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Pas de hausses de salaires astronomiques, dit l'union patronale

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Valentin Vogt estime que les demandes des syndicats ne sont que de la "poudre aux yeux" (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Le président de l'Union patronale suisse (UPS) Valentin Vogt juge irréalistes les demandes de hausses de salaires de syndicats. "Il n'y aura certainement pas cette année un gel des salaires, mais il n'y aura pas non plus des augmentations astronomiques".

"Lorsque les syndicats attisent l'attente que chacun obtienne 5 à 6% d'augmentation, c'est de la poudre aux yeux", déclare Valentin Vogt dans un entretien diffusé dimanche par la NZZ am Sonntag. Après la pandémie de Covid-19, de nombreuses entreprises n'ont pas les capacités financières pour des hausses généralisées, souligne-t-il. "Les augmentations de salaire se feront avant tout individuellement".

Le président de l'UPS rejette l'idée qu'il pourrait y avoir des troubles politiques et sociaux si les revendications salariales n'étaient pas satisfaites. Cela n'a "rien à voir avec la réalité", assure-t-il.

M. Vogt constate cependant un rapport de forces favorable aux travailleurs. Les entreprises doivent s'en accommoder, ajoute-t-il. "Celui qui veut garder ses collaborateurs doit leur offrir un bon paquet global".

Le responsable considère en outre que les effets de la guerre en Ukraine vont se faire sentir encore longtemps. "L'idée que la normalité reviendra une fois celle-ci sera terminée est irréaliste", estime-t-il, s'attendant à un ralentissement économique. "Un mélange toxique de facteurs d'incertitude est en train de couver".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Actualité

Le président des Vert'libéraux veut un siège au Conseil fédéral

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Jürg Grossen se montre ambitieux pour les élections législatives fédérales de 2023 (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

A un peu plus d'une année des élections législatives fédérales, le président des Vert'libéraux, Jürg Grossen, affiche les ambitions de sa formation. Si celle-ci obtient 10% des suffrages en 2023, "nous revendiquerons un siège au Conseil fédéral", déclare-t-il.

"Le PVL a sa place au Conseil fédéral", estime M. Grossen dans un entretien diffusé dimanche par la NZZ am Sonntag. Il applique le même raisonnement pour les Verts, s'ils peuvent maintenir leur score de 2019 de 13,2%. "Il y a de la place pour un conseiller fédéral vert et un conseiller fédéral vert libéral".

Le président des Vert'libéraux rejette l'idée d'avoir un ministre écologiste commun pour les Verts et le PVL. "Personne n'exige du PS et des Verts d'avoir un 'conseiller fédéral syndical' ou du PLR et de l'UDC d'avoir un 'conseiller fédéral automobiliste'". Vert'libéraux et Verts sont des alliés pour la politique énergétique et environnementale, selon lui. "C'est tout".

Le PVL vise un siège du PLR, précise M. Grossen. Ce parti "est surreprésenté depuis longtemps" au Conseil fédéral. Le conseiller national bernois appelle à revoir complètement la formule dite magique de l'exécutif fédéral. Seule l'UDC devrait avoir deux sièges et cinq autres partis (PS, PLR, Centre, Verts et PVL) un ministre, explique-t-il. "Ce serait mathématiquement la bonne chose à faire".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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