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Le Parlement d'accord sur les recettes de l'imposition minimale

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Le Parlement s'est mis d'accord mardi sur la répartition des recettes de l'imposition minimale des grandes entreprises. Il s'agissait d'un des derniers projets fiscaux menés par Ueli Maurer avant son retrait du Conseil fédéral (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Les cantons toucheront 75% de la manne supplémentaire issue de l'imposition minimale des grandes entreprises, la Confédération 25%. Le Conseil national s'est rallié mardi au Conseil des Etats dans ce projet visant à imposer à 15% les grands groupes.

Le projet entend imposer à 15% toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros, pour s'aligner sur une réforme décidée par l'OCDE et le G20. Cet impôt complémentaire n'est pas disputé. C'est la répartition des potentielles recettes supplémentaires, entre 1 et 2,5 milliards de francs, qui fait débat.

Le Conseil fédéral proposait d'accorder 75% de l'enveloppe aux cantons et 25% à la Confédération. Lundi, la Chambre des cantons a sans surprise largement soutenu cette position pour la deuxième fois.

Répartition équitable

La gauche et les Vert'libéraux ont tout tenté mardi au National pour maintenir une répartition équitable des recettes supplémentaires entre cantons et Confédération, soit 50-50% des recettes. La Confédération porte des projets d'envergure nationale qui maintiennent un haut standard de bien-être pour tous, a rappelé Jürg Grossen (PVL/BE). Il suffit de penser aux infrastructures d'importance comme le rail, ou les hautes écoles.

Tout le monde doit pouvoir profiter des nouvelles recettes, pas seulement les régions économiquement fortes, a assuré pour les Vert-e-s Franziska Ryser (SG). Or avec la répartition voulue par le gouvernement et les sénateurs, deux cantons, Bâle-Ville et Zoug sont largement favorisés.

"Les grands groupes doivent être imposés équitablement, afin que les gens payent moins d'impôts. C'est ça le coeur du projet, et pas de redistribuer cette manne directement aux grandes entreprises", comme le veut la droite, a abondé Cédric Wermuth (PS/AG).

Le Centre change d'avis

Mais le Centre avait changé d'avis depuis le premier débat. Le peuple devra voter, a rappelé Markus Ritter (Centre/SG). La répartition doit être équitable aux yeux de la population, sinon ce projet n'a aucune chance de réunir une majorité. La répartition 75%-25% est déjà un compromis entre la Confédération, les cantons et les villes, a abondé Beat Walti (PLR/ZH).

La commission a encore étudié mardi matin les derniers calculs de l'administration fédérale, a indiqué en son nom Martin Landolt (Centre/GL), et notamment les effets de la réforme sur la péréquation financière. Pour la majorité, cette votation n'a rien à voir avec les précédentes sur des objets fiscaux, comme l'abolition du droit de timbre, perdues par la droite. Il s'agit là de répartir des recettes supplémentaires, a-t-il rassuré.

Cantons en solo?

Pour la Confédération, 50 ou 75% des recettes du nouvel impôt ne fait pas une énorme différence, a encore souligné le ministre des finances Ueli Maurer. C'est un demi-point de pourcentage du budget annuel.

Par contre, "les cantons pourront être tentés de jouer en 'solo', si on leur enlève des recettes", a averti Ueli Maurer. L'aspect de solidarité du projet passera alors à la trappe. Au vote, il a été suivi par 99 voix contre 87 et 6 abstentions.

Une divergence demeure sur la répartition des recettes entre les cantons et les communes. Le Conseil des Etats devra se prononcer à nouveau.

Vote populaire en juin 2023

Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l'imposition différenciée des entreprises. Après l'examen parlementaire, le projet devrait être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.

Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Culture

Antoine Gallimard sort du silence un an après la plainte de Payot

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Le groupe Payot reprochait à Madrigall d'empêcher les libraires suisses de se procurer en France des livres au prix du marché français et aux conditions usuelles françaises (image prétexte). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le président du groupe éditorial français Madrigall, Antoine Gallimard, sort du silence un an après la plainte déposée par Payot pour prétendu abus de pouvoir de marché relatif. Le groupe suisse agit "dans une logique purement financière", dit-il jeudi dans Le Temps.

Payot reprochait à Madrigall d’empêcher les libraires suisses de se procurer en France des livres au prix du marché français et aux conditions usuelles françaises. La Commission de la concurrence (Comco) a depuis ouvert une enquête à l'encontre du groupe français.

Son président, Antoine Gallimard, voit dans cette plainte, le moyen pour Payot de renforcer son pouvoir sur le marché vis-à-vis de ses concurrents et améliorer les conditions commerciales obtenues de ses fournisseurs. "Payot agit à mon sens dans une logique purement financière", affirme-t-il.

Le dirigeant français justifie le prix d'achat des livres pour les libraires suisses 40 à 50% plus élevés que s'ils pouvaient s'approvisionner directement en France par le coût de la vie plus élevé en Suisse. Et avec le système actuel, les libraires n'ont pas à se soucier de la "chaîne logistique ou des questions douanières, précise-t-il. Ces services représentent un coût pour notre groupe".

"Paradoxal"

Antoine Gallimard se dit toutefois "pas opposés à l'approvisionnement direct en France avec les libraires qui le souhaitent". Des discussions à ce sujet étaient en cours avec Payot en septembre 2022, assure-t-il. Mais au lieu de continuer cette discussion, le groupe suisse a "préféré procéder à une dénonciation à la Comco".

Le leader romand n'est pas le seul à avoir réagi aux prix pratiqués par les diffuseurs de livres français. Des libraires indépendants ont fait pression l'automne dernier pour que la baisse de l'euro soit répercutée sur le prix suisse. "Madrigall a été parmi les premiers diffuseurs à baisser sa tabelle" à la suite de cette action, assure M. Gallimard.

Celui-ci souligne que si une majorité des indépendants a choisi de baisser ses prix à la suite de cette diminution, Payot n'a pas changé les siens à ce moment. "C'est paradoxal pour quelqu'un qui prétend agir au nom du pouvoir d'achat des consommateurs", lance le Français.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

La situation "reste sous contrôle", dit Elisabeth Baume-Schneider

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La part des demandes d’asile déposées en Suisse reste stable depuis 2016, à quelque 2,3% de la totalité des demandes déposées en Europe, a affirmé Elisabeth Baume Schneider jeudi dans la presse (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Alors que la Suisse renforce son personnel à la frontière tessinoise en prévision d'un afflux migratoire, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider assure que la situation "reste sous contrôle". "Nous sommes loin d'une situation catastrophique" dit-elle.

"Il ne faut pas être caricatural, affirme-t-elle jeudi dans les médias ESH et La Liberté. Il ne s'agit pas de hordes de douaniers qui vont du nord au sud du pays pour quadriller la frontière." Mais de "quelques personnes" supplémentaires transférés pour soulager les collaborateurs basés au Tessin.

L'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) avait annoncé dimanche le déploiement de personnel supplémentaire à la frontière tessinoise pour faire face à l'afflux de migrants attendu ces prochaines semaines, sans préciser de chiffres.

Même si la pression augmente, "nous sommes loin d'une situation catastrophique", ajoute la ministre de la justice et police. Ainsi seuls 3% des migrants qui sont identifiés à la frontière sud déposent une demande d'asile en Suisse, dit-elle. La plupart veulent "seulement traverser le pays".

"Les limites du système Dublin"

La Jurassienne dit toutefois constater que le système de gestion de l'asile dans l'espace Schengen a besoin de réforme pour pouvoir répondre aux crises. "La situation actuelle à Lampedusa met en lumière les limites du système Dublin", assure-t-elle.

Le nouveau pacte migratoire européen auquel la Suisse est associée devrait permettre une répartition de la charge migratoire plus équitable, estime-t-elle. Avec le mécanisme de solidarité imaginé, "soit on accueille les demandeurs d'asile, soit on contribue financièrement ou humainement au système d'asile en place".

La conseillère fédérale, qui doit participer jeudi à une réunion des ministres de l'Intérieur de l'UE sur la crise de l'asile en Europe à Bruxelles, se montre optimiste à l'idée que la Suisse accepte de participer financièrement ou avec du personnel à un tel mécanisme. "Je crois que personne n'est insensible lorsqu'il s'agit d'empêcher des situations indignes", dit-elle.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Pas de nouveau millionnaire au tirage du Swiss Loto

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Lors du prochain tirage samedi, 7,3 millions de francs seront en jeu (image d'illustration). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto mercredi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher le 5, 6, 11, 18, 40 et 41. Le numéro chance était le 4, le rePLAY le 9 et le Joker le 624770.

Lors du prochain tirage samedi, 7,3 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

https://jeux.loro.ch/games/swissloto/

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

L'antimatière subit la force de gravité, comme la matière

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Les physiciens genevois travaillent avec plusieurs angles d'attaque, notamment en s'appuyant sur le Grand collisionneur de hadrons (LHC), qui explore le monde de particules étranges (image d'illustration). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'antimatière, ces particules symétriques de la matière qui nous entoure, ne fait pas exception à la règle voulant que tout corps subisse la force de gravité. Pour la première fois, une expérience en a fait l'observation, a annoncé mercredi le CERN à Genève.

Les physiciens s'y attendaient, Einstein l'avait théorisé en 1915, mais l'expérience est une "étape majeure": elle exclut la possibilité que la force d'attraction, exercée par la Terre sur les objets à sa surface, repousse les particules d'antimatière vers le haut.

Dans le cas de l'antimatière, "pourquoi ne pas la lâcher et voir ce qui se passe?", explique Jeffrey Hangst, un membre de la collaboration ALPHA du CERN, qui a conduit l'expérience.

Les chercheurs ont eu recours à un cylindre vertical de 25 centimètres, doté d'aimants aux extrémités. Environ 80% des atomes d'antihydrogène sont sortis par le bas, dans une proportion similaire à celle d'atomes d'hydrogène. Le résultat, publié dans Nature, montre que l'antimatière "tombe" bien comme la matière, sous l'effet de la force de gravité.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Politique

Les retards de paiements d'impôts devraient coûter moins cher

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Les retardataires dans leurs paiements d'impôts devraient débourser moins d'argent (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Les entreprises en retard dans le paiement de leurs impôts ne doivent plus être obligées de s'acquitter de 5% d'intérêts. Le National a adopté mercredi un projet de commission qui veut aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché.

Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (C/TI). Il exige une modification du code des obligations qui fixe l'intérêt moratoire à 5% minimum.

Bien au-dessus des taux du marché, ce taux équivaut à une charge financière supplémentaire pour de nombreuses entreprises, justifie l'initiant. La solution à taux variable prévoit que le Swiss Average Rate Overnight (SARON) serve de taux d’intérêt de référence.

Le but n'est pas de punir le débiteur, mais de compenser le créancier, a soutenu Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) pour la commission. Quand on a des dettes, il faut les payer, a opposé Beat Flach (PVL/AG). Au-delà de son parti, seule l'UDC l'a entendu.

Au vote d'ensemble, le projet a été adopté par 106 voix contre 57. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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