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Les peines pour certains délits doivent être durcies

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Critiquant une "harmonisation alibi", Yves Nidegger (UDC/GE) a demandé en vain un renvoi du paquet au Conseil fédéral (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Certains délits doivent être punis plus sévèrement. Le National a approuvé mercredi deux projets d'harmonisation des peines. Il a toutefois refusé d'aller aussi loin que l'exigeait l'UDC. L'objet retourne au Conseil des Etats.

Cette révision ne vise pas une refonte complète des peines et n'a "rien de révolutionnaire", a reconnu Baptiste Hurni (PS/NE) au nom de la commission. Elle prévoit des ajustements "chirurgicaux" dans certains domaines précis et un rééquilibrage du niveau des peines.

Le projet prévoit par exemple qu'en cas de lésions corporelles graves intentionnelles, la peine privative de liberté minimale sera doublée à un an contre six mois actuellement, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Critiquant une "harmonisation alibi" et un "bricolage", l'UDC souhaitait renvoyer le projet au gouvernement pour qu'il fasse un travail "sérieux". Cette proposition a été balayée par 139 voix contre 49.

Violences contre les policiers

Concernant les violences contre les policiers, le National a décidé que les violences commises par une foule contre des personnes devaient être punies d'une peine privative de liberté de trois mois à trois ans, celles envers les propriétés par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amendes au moins. La gauche et les Vert'libéraux ont demandé en vain le maintien du droit en vigueur, moins sévère.

La Chambre du peuple est ainsi allée plus loin que le Conseil des Etats. Pour les sénateurs, les cas les moins graves doivent être sanctionnés d'une peine pécuniaire, les plus graves par une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.

Des durcissements proposés par l'UDC et le Centre ont en revanche été rejetés.

"Lèse-majesté" maintenu

Le National a également accepté de modifier les dispositions concernant les infractions contre le patrimoine commises par métier. Il s'est rallié au gouvernement et au Conseil des Etats qui demandaient une harmonisation des peines, avec une peine minimale de six mois. La grande diversité des peines qui existent actuellement dans ce domaine n'est pas satisfaisante, a noté Mme Keller-Sutter.

Suivant le gouvernement et le Conseil des Etats, la Chambre du peuple a refusé par 101 voix contre 80 d'abroger les peines pour outrages aux Etats étrangers. La commission compétente proposait pourtant d'abroger le "crime de lèse-majesté".

Le National juge encore disproportionnée la peine minimale d'un an de prison pour les infractions routières graves, introduite dans le cadre du programme Via sicura, et veut l'abroger. Il n'entend par contre pas supprimer le délit de chauffard, comme le proposait l'UDC. Cette proposition a été balayée par 132 voix contre 48.

Contrairement aux sénateurs, le National n'a en revanche pas voulu modifier les conditions d'octroi du sursis. Celui-ci devrait continuer à être prononcé "en règle générale" pour les peines pécuniaires ou les peines de prison de deux ans au plus.

L'UDC et le Centre souhaitaient supprimer ou limiter cette "quasi-automaticité". Les députés ont également rejeté une proposition demandant qu'une peine assortie du sursis soit obligatoirement combinée avec une amende.

Durcissements refusés

Le National a rejeté de nombreuses autres propositions, présentées en grande partie par l'UDC, qui s'est souvent retrouvée isolée. Les peines pécuniaires pour certains délits ne seront pas supprimées. Pour plusieurs orateurs, ce système a fait ses preuves. M. Hurni a en outre rappelé que les courtes peines privatives de liberté ont été réintroduites en 2018.

Pas question non plus d'ajouter de nouveaux critères justifiant une expulsion ou d'allonger les délais de la prescription ou d'une libération conditionnelle. Le National refuse aussi de rendre imprescriptibles les infractions passibles d'une peine privative de liberté à vie. Les députés avaient pourtant approuvé mardi par 90 voix contre 89 une initiative st-galloise en ce sens.

Projet distinct pour le viol

Il n'y aura pas non plus d'imprescriptibilité pour les actes d'ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans (contre 12 ans actuellement). Cette proposition doit être traitée dans le cadre du troisième volet de la réforme, a souligné Sibel Arslan (Verts/BL) au nom de la commission.

Le Conseil des Etats a décidé de retirer les infractions sexuelles de ce paquet. Les éléments constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle seront traités à part.

Au vote d'ensemble, le projet adaptant les peines a été accepté par 134 voix contre 48. Le deuxième projet, qui apporte surtout des modifications formelles, est passé avec 133 voix contre 48.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Economie

Sam Bankman-Fried condamné à 25 ans de prison

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L'ex-magnat des cryptomonnaies Sam Bankman-Fried a été condamné jeudi à 25 ans de prison.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Liberty Media veut la MotoGP en plus de la F1

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La MotoGP bientôt dans l'escarcelle de Liberty Media (© KEYSTONE/EPA/JOSE SENA GOULAO)

Le groupe américain Liberty Media, propriétaire de la formule 1, veut racheter Dorna Sports, la société possédant les droits de la MotoGP. Le montant serait de plus de 4 milliards d'euros.

Dorna Sports, qui est basée à Madrid et possède notamment, outre les droits sur le championnat de MotoGP, ceux sur le championnat de Superbike, est aujourd'hui contrôlée à 40% par le fonds Bridgepoint et à 39% par le Fonds d'investissement du régime de retraite du Canada, rappelle le quotidien britannique. Le reste du capital est entre les mains des dirigeants de Dorna.

L'accord avec Liberty Media valorise Dorna à plus de 4 milliards d'euros, dette incluse, selon le Financial Times. Cette acquisition, qui offrirait au groupe Liberty Media le contrôle de la F1 et du MotoGP, pourrait toutefois être scrutée de près par les instances de contrôle de la concurrence.

Le fonds CVC, un temps propriétaire des deux mêmes championnats, avait par exemple été contraint par le gendarme européen de la concurrence de céder en 2006 le championnat moto quand il avait acquis la F1, dont il a cédé le contrôle à Liberty Media en 2017, rappelle encore le Financial Times.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Vetropack à St-Prex (VD): nouvelle mobilisation des employés

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Employés et syndicats se sont mobilisés encore une fois jeudi devant Vetropack à St-Prex. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Plusieurs dizaines d'employés de Vetropack, soutenus par les syndicats, se sont une nouvelle fois mobilisés jeudi après-midi devant l'usine de St-Prex (VD), menacée de fermeture. Ils ont redemandé une prolongation de la procédure de consultation jusqu'au 30 avril.

La direction "campe sur ses positions" et refuse la prolongation du délai de consultation exigé à plusieurs reprises, indique le syndicat Unia dans un communiqué. A l'heure actuelle, la fin de la procédure de consultation est prévue pour le 12 avril.

Les syndicats reprochent aussi à l'entreprise de ne pas fournir "toutes les informations nécessaires au bon déroulement" de la consultation. Ils aimeraient notamment consulter "les études de faisabilité" mentionnées par la direction, lorsque celle-ci a annoncé début mars qu'il n'y avait pas d'autres options que la fermeture pour l'usine de St-Prex, indique Abdou Landy, secrétaire syndical chez Unia, contacté par Keystone-ATS.

Il ajoute que, de manière générale, il faut "plus de temps" pour trouver des solutions et maintenir la dernière verrerie de Suisse. Il rappelle que les partenaires sociaux, mais aussi une task force mise en place entre le canton et la commune de St-Prex, sont en train de chercher des pistes.

L'annonce des dirigeants de Vetropack remonte à début mars. Selon eux, l'usine de St-Prex n'est plus rentable. Plus que centenaire, elle souffre de sa taille, des contraintes liées à son emplacement au coeur d'une zone urbanisée et de sa compétitivité.

Son four à fusion doit aussi être remplacé, mais cet investissement ne serait pas viable sur le plan économique. Le site pourrait déjà fermer durant le deuxième semestre 2024. Environ 180 emplois sont menacés.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Attentat de Moscou: nouveau suspect arrêté pour "financement"

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L'attaque perpétrée la semaine dernière au Crocus City Hall, une salle de concert située dans la banlieue de Moscou, est la pire attaque revendiquée par le groupe djihadiste Etat islamique sur le sol européen. Le bilan se monte à plus de 140 morts. (© KEYSTONE/EPA/YURI KOCHETKOV)

Les enquêteurs russes ont annoncé jeudi l'arrestation d'un nouveau suspect accusé d'avoir participé au "financement" de l'attentat du Crocus City Hall près de Moscou. Ce drame, qui a fait 143 morts, a été revendiqué par l'organisation djihadiste Etat islamique.

"Un autre suspect impliqué dans le système de financement des terroristes a été identifié et placé en détention", a indiqué sur Telegram le Comité d'enquête russe, organe chargé des principales investigations criminelles.

Les enquêteurs russes ont aussi affirmé jeudi que les assaillants avaient "des liens avec des nationalistes ukrainiens" et avaient reçu de l'argent venu d'Ukraine. Kiev dément pour sa part toute implication dans l'attaque.

"Les enquêteurs disposent d'informations confirmant que les auteurs de l'attentat avaient reçu d'importantes sommes d'argent et des cryptomonnaies en provenance d'Ukraine, qui ont été utilisées pour la préparation de ce crime", a indiqué le Comité d'enquête russe sur Telegram.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

L'Autorité palestinienne approuve un nouveau gouvernement

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Le président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas (à gauche, ici au côté du président turc Recep Tayyip Erdogan) a approuvé un nouveau gouvernement. (© KEYSTONE/EPA/NECATI SAVAS)

Le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a approuvé jeudi la composition du gouvernement présenté par son nouveau Premier ministre, Mohammed Mustafa, par un décret officiel.

Le 19e gouvernement palestinien devra prêter serment devant M. Abbas dimanche, selon l'agence officielle Wafa.

Ce renouvellement intervient alors que la communauté internationale presse le président d'entreprendre des réformes institutionnelles, notamment pour préparer l'après-guerre dans la bande de Gaza, déclenchée par une attaque sanglante du mouvement islamiste palestinien Hamas sur le sol israélien.

Reconstruire Gaza

La priorité du gouvernement sera d'oeuvrer à "réunifier les institutions, y compris en assumant la responsabilité de Gaza", a déclaré jeudi M. Mustafa dans une lettre à la présidence, exposant sa feuille de route.

Il y insiste sur la "reconstruction" des Territoires palestiniens, principalement la bande de Gaza, précisant qu'il nommera un coordinateur dédié au territoire côtier. Il évoque également l'enjeu politique de Jérusalem-Est, partie de la ville occupée et annexée par Israël depuis 1967.

Parmi les autres chantiers prioritaires, le Premier ministre palestinien annonce des réformes pour l'assainissement des finances publiques et des réformes institutionnelles, dont un volet spécifique sur la "lutte contre la corruption".

Crédibilité de l'AP entamée

Ce gouvernement compte 23 ministres, parmi lesquelles trois femmes et six personnes originaires de la bande de Gaza, dont un ancien maire de la ville de Gaza, Majed Abou Ramadan.

La crédibilité de l'Autorité palestinienne a été largement entamée dans l'opinion palestinienne par plusieurs affaires de corruption et la dérive autoritaire de son président, âgé de 88 ans, élu pour la dernière fois en 2005.

Lors d'un entretien en janvier à Ramallah, où siège l'Autorité palestinienne en Cisjordanie occupée, le Secrétaire d'Etat américain Antony Blinken lui avait demandé d'engager "des réformes administratives" susceptibles de "bénéficier au peuple palestinien".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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