La Chambre américaine des représentants a adopté mardi un texte budgétaire pour mettre fin à plus de trois jours de paralysie d'une partie de l'administration fédérale.

La promulgation attendue dans la foulée par Donald Trump permettra de conclure officiellement ce "shutdown" qui sévit depuis samedi sur fond de dissensions entre républicains et démocrates sur le financement de la police de l'immigration (ICE), après les événements récents de Minneapolis.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

La confirmation de la peine de cinq ans d'inéligibilité a été requise mardi par l'accusation contre Marine Le Pen au procès en appel à Paris des assistants d'eurodéputés du Front national. Cette peine l'empêcherait de candidater à l'Elysée en 2027.

La décision de la cour d'appel, qui n'est pas tenue de suivre les réquisitions, doit être connue d'ici l'été.

Au terme de leur réquisitoire de près de six heures, les deux avocats généraux ont également demandé une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont trois ans avec sursis. Ils ont réclamé une partie ferme légèrement réduite, de deux ans à un an, aménageable sous bracelet électronique, par rapport à la peine prononcée en mars en première instance.

"Marine Le Pen a été l'instigatrice, à la suite de son père, d'un système qui a permis pour le compte du parti de détourner 1,4 million d'euros", a déclaré l'avocat général Stéphane Madoz-Blanchet en conclusion du réquisitoire, dénonçant une "remise en question de façade" de sa part.

Le parquet général a également requis la confirmation de l'amende de 100'000 euros à laquelle elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel.

Pas d'exécution provisoire

Le parquet général a demandé à la cour de ne pas assortir l'inéligibilité de l'exécution provisoire, c'est-à-dire de l'application immédiate. Mais cette question sera en toute hypothèse sans objet car la Cour de cassation, si elle est saisie par Marine Le Pen en cas de condamnation, devrait rendre sa décision avant la présidentielle.

Les représentants de l'accusation ont en outre réclamé la condamnation des onze autres mis en cause, dont le RN en tant que personne morale, coupables selon eux de détournement de fonds pour avoir mis en place un "système" entre 2004 et 2016, "assumé et piloté" et résumé ainsi: "les assistants parlementaires" des eurodéputés du mouvement d'extrême droite "travaillaient pour le parti, mais étaient payés par l'Europe".

"Quelle était la finalité ? Externaliser sur le budget des assistants parlementaires le coût des personnels que le parti voulait garder, mais qu'il ne pouvait financer eu égard à sa situation" bancaire, exsangue après plusieurs déroutes électorales.

Cette "organisation", d'abord décrite comme "artisanale" lors de sa mise en oeuvre par Jean-Marie Le Pen en 2004, avait ensuite été "professionnalisée" à partir de 2012 par Marine Le Pen, qui avait succédé un an plus tôt à son père à la tête du parti, ont martelé les deux avocats généraux, Thierry Ramonatxo et Stéphane Madoz-Blanchet.

"Stratégie de délégitimation"

Pour les autres prévenus, les avocats généraux ont globalement demandé la confirmation des peines prononcées en première instance, allant de six mois avec sursis pour l'actuel député RN Timothée Houssin à trois ans de prison, dont deux avec sursis, pour l'ex-trésorier Wallerand de Saint-Just.

Les représentants du ministère public ont commencé leur intervention en dénonçant les accusations de "politisation" de cette procédure par Marine Le Pen et les siens depuis le début, rallongée par une "défense collective, marquée par une forte contestation", avec "pas moins de 45 recours" soulevés par la défense.

Cette confrontation a culminé dans les menaces contre les juges de première instance, qui ont condamné le 31 mars Marine Le Pen à quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme et 100'000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité avec exécution immédiate.

"Il a été usé de la stratégie de délégitimation des contre-pouvoirs, et ici de la justice, dont l'objectif serait d'empêcher l'accession d'une cheffe de parti aux plus hautes fonctions de l'exécutif", a regretté Thierry Ramonatxo.

Or "laisser croire que la justice pourrait s'opposer à la volonté du peuple souverain est inexact, c'est oublier que le juge est le gardien de la loi, et qu'il ne fait que l'appliquer", a déclaré l'avocat général, en notant toutefois que les débats en appel se sont déroulés dans "un climat plus serein".

"Zone interdite"

Seule une éventuelle peine d'inéligibilité inférieure à deux ans, et l'absence d'une condamnation au port d'un bracelet électronique, perçu comme incompatible avec la possibilité de mener campagne, pourrait permettre à Marine Le Pen d'entrevoir à nouveau un avenir politique.

Mardi matin, les avocats du Parlement européen, partie civile, ont dénoncé dans leurs plaidoiries la "confiance (du Parlement dans les députés) trahie pendant des années, pour plusieurs millions d'euros", ainsi que celle "des contribuables de l'Union européenne".

Fustigeant le "positionnement de façade" des prévenus à l'audience, qui ont mis en avant des "zones grises" dans les règles du Parlement européen sur l'emploi d'assistants parlementaires, son autre avocate, Me Bérénice de Warren, a fait observer qu'"on n'est pas dans une zone grise, on est en zone interdite".

Marine Le Pen a dès l'entame du procès contesté toute "intention" de commettre une infraction, protestant de sa "bonne foi". Les avocats de la défense doivent plaider à partir de mercredi, jusqu'au 11 février.

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L'Otan a commencé son travail de planification de la mission qu'elle compte lancer pour renforcer la sécurité dans l'Arctique, a affirmé mardi un porte-parole de l'Alliance, interrogé par l'AFP.

"La planification a démarré pour une activité de vigilance renforcée de l'Otan baptisée Arctic Sentry (sentinelle de l'Arctique)", a indiqué le colonel Martin O'Donnel, porte-parole du Shape, le commandement suprême des forces alliées en Europe.

"Cette activité renforcera encore davantage la posture de l'Otan dans l'Arctique et le Grand Nord", a-t-il ajouté, sans donner davantage de précisions sur la nature de cette planification.

Cette mission de l'Otan, sur le modèle de celles lancées en Mer Baltique ou sur le front oriental de l'Alliance, est l'une des options évoquées pour renforcer la sécurité en Arctique, une des raisons pour lesquelles Donald Trump a dit vouloir annexer le Groenland.

Le président américain a toutefois affirmé qu'il renonçait à s'emparer par la force de l'île arctique, territoire autonome du Danemark, pays membre de l'Otan.

Les menaces du président américain concernant le Groenland ont provoqué une des crises les plus graves de l'histoire de l'Alliance atlantique, depuis sa création en 1949.

Le dirigeant américain a indiqué avoir élaboré un "cadre" en vue d'un accord avec le secrétaire général de l'Otan Mark Rutte, en marge du Forum économique mondial de Davos en Suisse. Peu de détails concrets ont filtré sur son contenu.

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Le Conseil d'Etat vaudois a été désavoué mardi sur son plan d'action de mobilité durable dans l'administration. Le Grand Conseil a refusé d'entrer en matière sur un crédit de 5 millions de francs pour déployer une stratégie destinée au personnel de l'administration cantonale vaudoise (ACV) sur différents sites.

Ses objectifs étaient de réduire les besoins de mobilité, privilégier les transports publics ou le vélo, ou encore promouvoir le covoiturage ou l'autopartage. Selon le gouvernement, ce plan d'action général devait marquer un tournant décisif pour la mobilité au sein de l'ACV, afin de préparer l'avenir tout en répondant aux enjeux climatiques actuels.

Il n'a cependant pas été suivi et devra revoir sa copie. Le vote d'entrée en matière, qui intervient avant même de pouvoir discuter du fond du décret et de proposer des modifications, n'a en effet pas passé la rampe, à huit voix près: 68 non, 60 oui et neuf abstentions. Si la gauche s'est montrée largement pour, la droite et les Vert'libéraux se sont majoritairement exprimés contre.

Vaste périmètre

Ces derniers ont relevé les fortes abstentions déjà en commission, chargée d'examiner le plan d'action. PLR et Vert'libéraux ont dit avoir des doutes et ne pas être convaincus par la manière de dépenser les cinq millions, à savoir en avançant par projets-pilotes. Il y aurait moyen de faire plus simple et plus direct, selon eux.

A gauche, on a mis en avant l'exemplarité et la nécessité de cette stratégie de l'Etat de Vaud. Les économies se feront sur le long terme, a argué le PS. A l'instar des socialistes et des Vert-e-s, la ministre en charge du dossier Nuria Gorrite s'est dite ouverte au dialogue, encourageant à voter l'entrée en matière pour proposer et débattre d'amendements. En vain.

La conseillère d'Etat socialiste a pourtant estimé que cette stratégie générale est "indispensable". Elle a justifié les projets-pilotes du fait de l'importance du périmètre de l'ACV, avec plus de 800 sites, dont 70% d'établissements scolaires. "Ce n'est pas un simple plan de mobilité pour entreprises", a-t-elle défendu.

La mesure concerne les déplacements professionnels et pendulaires des employés de l'ACV, soit environ 25'000 personnes, dont la moitié sont des enseignants. Son périmètre couvre l'ensemble des départements et entités de l'ACV, mais ne concerne pas le CHUV ni l'UNIL, ni les Hautes Ecoles, ni Plateforme 10. Ceux-ci ont en effet leurs propres dispositions en termes de plans de mobilité.

Horizon 2040

Concrètement, les cinq millions se seraient répartis comme suit: 750'000 francs pour des modifications d'infrastructures (comme abris vélos, vestiaires, accès au stationnement); 1,1 million pour des promotions, subventions et mise à disposition de moyens (de type vélos ou autopartage); 1,3 million pour des applications informatiques, de la communication et des prestataires externes; et 1,9 million pour une cellule temporaire, spécialement créée pour ce projet, selon l'exposé des motifs et projet de décret (EMPD).

Une phase-pilote était prévue jusqu'à l'horizon 2030. Elle prévoyait la mise en oeuvre des plans de mobilité-pilote sur six à dix sites sélectionnés pour explorer et tester des solutions adaptées aux différentes configurations. Le déploiement généralisé du plan de mobilité durable à l'ensemble des sites de l'ACV, dont 30 à 40 constituent des sites principaux, était prévu ensuite jusqu'à l'horizon 2040.

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Le Canton de Vaud va pouvoir accélérer la mise en conformité des arrêts de bus pour les personnes handicapées. Le Grand Conseil a accepté mardi à la quasi-unanimité un crédit de 24,7 millions de francs pour rattraper son retard dans ce domaine. Les communes seront aussi soutenues dans les travaux de mise aux normes de leur compétence.

L'urgence d'intervenir, le retard pris dans ce domaine par rapport aux normes fédérales et l'impatience des communes ont été des arguments très largement reconnus dans l'hémicycle. Le vote final n'a d'ailleurs enregistré qu'une voix contre.

Près de 17 millions de francs sont destinés à mettre aux normes les arrêts de bus situés le long des routes cantonales hors traversée de localité qui seront jugés prioritaires et proportionnés. Près de huit millions sont, eux, mis à disposition des communes sous forme de subvention pour les inciter à mettre en conformité les arrêts dont elles sont propriétaires. Le Canton leur fournira aussi un appui technique et des conseils.

Seuls 9% des arrêts de bus conformes

Pour rappel, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir emprunter les transports publics facilement et de manière autonome, indique la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). Ces adaptations bénéficient aussi aux personnes à mobilité réduite, par exemple les personnes âgées, les personnes accompagnées de jeunes enfants, blessées ou avec un bagage lourd. Environ 10% de la population est concernée.

Entrée en vigueur en 2004, cette loi donnait 20 ans pour mettre en conformité les infrastructures de transports publics. Si le matériel roulant a été globalement bien adapté, la mise en oeuvre est moins avancée pour les infrastructures, en particulier les arrêts de bus, reconnaît le Canton. A ce jour, seuls 9% des arrêts de bus sont conformes à la LHand, soit environ 200 sur 2300.

Quelque 400 arrêts de bus sont situés sur les routes cantonales en dehors des localités, dont 30 seulement sont conformes. Des critères ont permis d'effectuer une priorisation, comme le nombre de montées par jour aux arrêts et leur proximité avec des établissements accueillant des personnes à mobilité réduite, tels que des hôpitaux et des EMS, précise le Canton.

L'objectif est aussi de pouvoir offrir au moins un arrêt conforme à la LHand par localité. Cette priorisation a permis d'identifier quelque 80 arrêts à mettre aux normes ces prochaines années.

Délai de quatre ans

Les communes sont, elles, responsables de 1900 arrêts, dont seulement environ 180 sont conformes Les crédits demandés vont permettre d'accorder des subventions à hauteur de 30% des coûts des travaux et pour un montant maximal de 15'000 francs par quai.

Ce programme d'impulsion soutiendra la mise aux normes d'environ 250 arrêts sous responsabilité des communes. Les deux crédits doivent être engagés dans un délai de quatre ans après leur entrée en vigueur. Les arrêts ferroviaires ne sont pas compris dans les aides financières proposées par le Conseil d'Etat. Ils sont en effet de la responsabilité des entreprises de transport qui les exploitent.

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