PostFinance ne devrait pas être privatisée pour le moment. Le Conseil des Etats n'est pas entré en matière mardi sur le projet du Conseil fédéral qui devait permettre à la filiale de la Poste de pouvoir octroyer des crédits et des hypothèques en toute autonomie.
La décision de non entrée en matière est tombée à l'unanimité. Le National doit encore se prononcer. Banque d'importance systémique avec près de 3 millions de clients et un patrimoine géré de 120 milliards de francs, PostFinance est l'un des principaux établissements financiers helvétiques.
Mais elle n'est pas autorisée à octroyer des crédits et des hypothèques, ce qui réduit sa capacité à constituer des fonds propres. Sa profitabilité à long terme est menacée.
Le gouvernement a donc proposé de lever l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques et, dans un deuxième temps, de privatiser Postfinance, filiale actuellement à 100% de la Poste - elle-même détenue à 100% par la Confédération. Cette solution devait lui permettre de réaliser des rendements conformes à la branche. Mais les sénateurs n’en ont pas voulu.
Service postal universel questionné
Le projet de révision de la loi sur l'organisation de la Poste ne propose pas de solutions satisfaisantes pour faire face à l'évolution de la Poste, a indiqué Hans Wicki (PLR/NW) au nom de la commission. Il faut d'abord se faire une vue d'ensemble et tirer au clair la question du service postal universel avant de pouvoir régler son financement.
Car une privatisation de PostFinance impliquerait sa séparation de la Poste. Cela remettrait en question la coopération étroite qui existe actuellement entre PostFinance et les autres unités du géant jaune, en particulier dans la fourniture du service universel dans le domaine des services postaux et du trafic de paiements.
Une commission d'experts qui a rendu en février dernier un rapport sur le service universel, estime en effet "essentiel que les mandats de service universel soient définis avant que ne soit prise la décision d'une privatisation partielle ou totale de PostFinance". Car les transactions en espèces doivent continuer à faire partie du service universel tant qu'il n'existe pas de moyen de paiement numérique présentant des caractéristiques comparables.
Des raisons divergentes pour le non
Droite et gauche ont avancé des raisons divergentes pour justifier leur opposition. Hansjörg Knecht (UDC/AG) ne veut pas de la concurrence de Postfinance en mains publiques pour les banques privées sur le marché des crédits et hypothèques. Car la privatisation n'interviendrait que dans un deuxième temps, une étape qui ressemble à un "cheval de Troie".
Pour Paul Rechsteiner (PS/SG), la privatisation présente plus de désavantages que d'avantages. La faiblesse des taux d'intérêts était le point de départ de cette révision. Mais l'inflation revient et les taux recommencent à remonter. Postfinance n'a pas besoin d'une privatisation, mais d'une position claire du Conseil fédéral sur son entreprise.
Une privatisation aurait des effets sur les clients mais aussi sur les 50'000 collaborateurs de la Poste, a relevé Stefan Engler (Centre/GR). Pour lui, c'est au Parlement de définir le service public assumé par La Poste. Il faut certes tenir compte de l'évolution technologique, mais il y a trois critères à retenir: couverture nationale des services, même qualité pour tout le monde et services à un prix abordable.
Semé d'embûches
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait conscience dès le départ qu'il serait difficile de trouver une majorité sur ce projet au vu des oppositions issues de toutes parts. Il s'agit maintenent de réorienter le service universel, des discussions qui s'annoncent difficiles. Le Conseil fédéral se prononcera d'ici l'été sur le rapport des experts.
Dans le même contexte, le Conseil fédéral souhaite que la Confédération octroie à la Poste une garantie de capitalisation de 1,7 milliard de francs à titre transitoire pour que Postfinance puisse satisfaire aux exigences en matière de fonds propres prévues par la législation "too big to fail". Avec la non-entrée en matière, ce volet est aussi renvoyé aux calendes grecques.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
