L'homme d'affaires fribourgeois Damien Piller signe une victoire définitive dans le volet pénal du conflit l'opposant à Migros Neuchâtel-Fribourg (MNF), dont il a été président de 1996 à 2020. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de la coopérative régionale.

"Le recours doit être rejeté dans la faible mesure où il est recevable", a noté la 2e Cour de droit pénal. La décision vient confirmer un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (TC) du 5 janvier, suite à la contestation d'une ordonnance de classement du 9 janvier 2023 du Ministère public.

Les frais judiciaires de 3000 francs sont mis à la charge de la recourante, à savoir MNF, selon l'arrêt du 26 mars. La coopérative n'a pas la qualité pour recourir, sachant qu'elle a cédé à la Fédération des coopératives Migros (FCM) les prétentions civiles relatives aux versements litigieux du dossier, estiment les juges.

La partie plaignante n'est pas habilitée en conséquence à recourir en matière pénale lorsque ces prétentions sont traitées dans une procédure civile parallèle.

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Le référendum lancé par le MCG contre un crédit complémentaire de 3,7 millions de francs pour des aménagements liés à la piétonnisation de la rue de Carouge en Ville de Genève n'a pas abouti. Le parti a récolté 2500 signatures, alors que 3200 étaient nécessaires.

"Il y a eu peu de mobilisation, nous étions un peu seuls", a déclaré jeudi à Keystone-ATS Daniel Sormanni, conseiller municipal MCG. L'élu regrette l'échec de ce référendum, mais il "continuera le combat en disant que ces aménagements ne vont pas".

Pour le MCG, la piétonnisation de la rue de Carouge "risque de bouleverser irrémédiablement le mode de vie, l'économie locale et l'accessibilité de la ville". Le parti craint pour la survie des commerces locaux de l'artère, tant au niveau des livraisons que de la clientèle.

La Ville de Genève veut fermer la rue de Carouge à la circulation automobile entre le rond-point de Plainpalais et la place des Augustins, en supprimant la voie de circulation et une centaine de places de stationnement. A la place, une piste cyclable sera créée et les voies du tram seront mises aux normes. Elargis, les trottoirs accueilleront une soixantaine d'arbres.

Pour ce faire, un crédit de 8,1 millions avait été voté en juin 2021. Le crédit complémentaire de 3,7 millions concerne les aménagements dans les rues adjacentes, où des accès et des places de livraisons pour les commerces seront aménagés. Le montant avait été accepté par tous les partis au Conseil municipal, à l'exception du MCG et de l'UDC.

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Le Kremlin a assuré jeudi que l'aide des Etats-Unis à l'Ukraine, bloquée au Congrès depuis plusieurs mois et sur laquelle les élus américains doivent se prononcer samedi, ne changera "rien" à la situation sur le front, où l'armée russe est à l'offensive.

L'Ukraine réclame inlassablement à ses alliés occidentaux plus de munitions et de systèmes de défense antiaérienne, les forces russes pilonnant toujours quotidiennement ses villes ou ses infrastructures énergétiques.

Or la Chambre américaine des représentants doit voter samedi sur un texte prévoyant près de 61 milliards de dollars d'aide militaire et économique à l'Ukraine, ce qui pourrait permettre à ses soldats de reprendre leur souffle.

"Cela ne peut en aucun cas influer sur l'évolution de la situation sur les fronts", a commenté le porte-parole de la présidence russe, Dmitri Peskov.

"Cela ne pourra rien changer", a-t-il martelé devant la presse, affirmant que "tous les experts disent dorénavant que la situation sur le front est défavorable à la partie ukrainienne".

"Le plus rapidement possible"

L'heure est à l'optimisme à Moscou, plusieurs mois après l'échec de la contre-offensive de Kiev de l'été 2023 et à un moment où les troupes russes grignotent progressivement du terrain, notamment dans le Donbass, la cible prioritaire du Kremlin.

De son côté, épuisée par deux ans de combats, l'Ukraine est à la peine face à une armée russe supérieure en nombre de soldats, d'armements et de munitions.

Les forces ukrainiennes manquent notamment de systèmes de défense antiaérienne pour contrer les attaques russes de drones explosifs et de missiles, à l'instar de la triple frappe mercredi à Tcherniguiv, dans le nord, qui a fait 18 morts.

Le président ukrainien Volodymyr Zelensky déplore quasiment tous les jours le manque d'aide des Occidentaux, après plus de deux ans de conflit à haute intensité.

G7

Le secrétaire général de l'Otan Jens Stoltenberg a à cet égard souligné jeudi en marge d'une réunion des ministres des Affaires étrangères des Etats du G7 dans le sud de l'Italie que l'Ukraine avait un "besoin urgent et important de défenses antiaériennes supplémentaires". "Nous aurions dû leur en donner davantage plus tôt", a-t-il ajouté

Mi-mars, le chef de l'Etat ukrainien avait jugé "d'importance critique" une décision rapide du Congrès américain sur le déblocage de l'aide à son pays, confronté simultanément à des difficultés pour recruter de nouveaux soldats.

"Nous avions besoin de cet argent hier, pas demain, pas aujourd'hui", a appuyé le premier ministre ukrainien Denys Chmygal dans un entretien avec la BBC.

Le chef de la diplomatie ukrainienne Dmytro Kouleba a quant à lui rencontré son homologue américain Antony Blinken, réclamant des systèmes de missiles sol-air Patriot "le plus rapidement possible" pour "sauver des vies et améliorer la situation sur le champ de bataille".

Le paquet d'aide a déjà été voté par le Sénat en majorité démocrate mais reste bloqué au Congrès, les représentants républicains, soutenant Donald Trump, faisant la sourde oreille à six mois de la présidentielle sur fond de désaccords sur la question migratoire.

Le président Joe Biden, qui pousse pour l'adoption de ce texte, s'est pour sa part à nouveau dit mercredi "très favorable" à cette enveloppe, évoquant dans les colonnes du Wall Street Journal "un moment charnière".

L'issue du vote n'en reste pas moins incertaine pour l'instant.

Restrictions d'électricité

Sur le terrain, la dynamique n'est pas à l'avantage de l'Ukraine, dont près de 20% du territoire est occupé par la Russie.

Deux personnes ont été tuées jeudi dans de nouveaux bombardements russes, selon les autorités locales.

Et les attaques russes contre les infrastructures énergétiques restent fréquentes malgré les tentatives de l'armée ukrainienne de protéger ces sites.

Face à cette situation, le ministère ukrainien de l'Energie a appelé jeudi la population et les entreprises à limiter leur consommation d'électricité le soir "pendant les heures de pointe" (de 19h00 à 22h00), relayant la demande du fournisseur d'électricité DTEK.

Le ministère a notamment expliqué cette décision par "l'augmentation de la charge sur le réseau électrique qui découle" de ces bombardements russes répétés.

En représailles, l'Ukraine vise régulièrement des raffineries et d'autres installations sur le sol russe dans le but de perturber la chaîne logistique d'approvisionnement des troupes engagées sur le front.

Jeudi, le renseignement militaire ukrainien (GUR) a revendiqué une frappe "réussie" la veille sur un aérodrome militaire russe en Crimée annexée, "détruisant ou endommageant gravement" des lanceurs de S-400.

Les autorités russes d'occupation dans la région orientale de Donetsk ont, de leur côté, accusé l'armée ukrainienne d'avoir tiré sur un hôpital à Gorlivka, faisant au moins huit blessés, dont un enfant.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Une jurée qui jette l'éponge, un autre choisi puis finalement éliminé: le tribunal de New York, qui juge Donald Trump lors d'un procès historique, a repris jeudi le laborieux travail de sélection d'un jury impartial et prêt à résister aux pressions.

Le juge Juan Merchan s'est fixé comme objectif de parvenir à réunir ce jury, soit douze citoyens new-yorkais et six suppléants, avant la fin de la semaine, pour entrer dès lundi dans le vif des débats.

Mais à la mi-journée jeudi, le tribunal comptait deux jurés de moins, soit cinq au total. D'abord, une première jurée a fait part de ses craintes d'être identifiée, en disant avoir été reconnue par des proches, alors que le jury est censé rester anonyme pour éviter les pressions.

Un peu plus tard, le juge a "excusé" un autre membre du jury, dont les procureurs ont révélé avoir découvert après recherches qu'il n'avait peut-être pas dit toute la vérité en répondant au long questionnaire délivré à chaque juré potentiel.

Anonymat

Ces premiers accrocs posent notamment la question de la garantie de l'anonymat des jurés tout au long du procès, alors que Donald Trump s'est lamenté plusieurs fois d'être jugé à New York, bastion démocrate.

Le candidat républicain, qui dénonce une "persécution politique", a repris mercredi à son compte, sur le réseau Truth Social, les propos d'un animateur de Fox News, Jesse Watters, assurant sans preuve qu'"ils sont en train de choisir des activistes progressistes infiltrés qui mentent au juge pour faire partie du jury".

L'accusation et la défense ont la possibilité de récuser dix jurés chacun, sans fournir de justifications.

Le juge a d'ores et déjà interdit à Donald Trump de s'en prendre aux jurés sur les réseaux sociaux.

Après ces incidents, leur nombre est repassé de 7 à 5, sur 12 requis, sans compter les 6 suppléants nécessaires.

Premier ancien président de l'histoire des Etats-Unis à comparaître au pénal, Donald Trump est jugé dans une affaire de paiements dissimulés pour acheter le silence d'une ancienne star de films X, Stormy Daniels, à quelques jours du scrutin de 2016 qu'il avait remporté sur le fil face à la candidate démocrate Hillary Clinton.

Vie scrutée

Les jurés potentiels, citoyens anonymes plongés du jour au lendemain dans une affaire historique, voient leur vie scrutée.

Ils doivent répondre à un long questionnaire sur leurs professions, situation familiale, sources d'information, centres d'intérêt, et leur opinion sur Donald Trump, mais aussi à des interrogations encore plus détaillées de l'accusation ou de la défense, qui a traque tout signe de partialité possible à l'encontre du prévenu, notamment dans leurs publications sur les réseaux sociaux. Ce ballet se poursuit jeudi.

Plus de trois ans après avoir quitté la Maison Blanche dans le chaos, Donald Trump encourt en théorie une peine de prison. Cela ne l'empêcherait pas d'être candidat au scrutin présidentiel du 5 novembre, où il rêve d'une revanche sur Joe Biden, mais projetterait la campagne dans l'inconnu.

S'il était déclaré non coupable, ce serait en revanche un succès majeur pour le candidat républicain.

D'autant plus qu'il est parvenu à force de recours à différer ses trois autres procès au pénal, deux pour tentatives illicites d'inverser les résultats de l'élection de 2020, et un pour gestion supposément désinvolte de documents classifiés.

Dans le procès débuté lundi, Donald Trump est inculpé de falsifications de documents comptables de son entreprise, la Trump Organization, qui auraient eu pour but de cacher, sous couvert de "frais juridiques", le paiement de 130'000 dollars à Stormy Daniels par son avocat personnel de l'époque, Michael Cohen.

En échange, l'ex-star de films X avait accepté de taire une relation sexuelle avec le milliardaire en 2006. Donald Trump a toujours nié cette relation et sa défense assure que les paiements relevaient de la sphère privée.

Mais le procureur Alvin Bragg entend démontrer qu'il s'agit bien de manoeuvres frauduleuses pour cacher des informations aux électeurs quelques jours avant le vote.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Le sort du syndic controversé de la petite commune vaudoise de Perroy, sur la Côte, sera remis entre les mains de la population. Le Conseil d'Etat a en effet décidé de convoquer le corps électoral perrolan afin que celui-ci se prononce sur la révocation du syndic Didier Haldimann, mis en cause par une enquête administrative, sur fond de conflit d'intérêts. La date du scrutin doit encore être déterminée.

"Cette décision fait suite aux requêtes adressées au gouvernement par la Municipalité et le Conseil communal de Perroy en juillet 2023. La date du scrutin sera fixée d’entente avec les autorités communales une fois la décision entrée en force", a indiqué jeudi le Conseil d'Etat vaudois. Les requêtes de l'exécutif et du législatif perrolan se fondaient sur deux motifs essentiels, rappelle le Canton.

Tout d'abord, dans un rapport d'enquête administrative d'octobre 2021, établi à la suite de deux dénonciations de sociétés actives dans la commune, la préfète du district de l'Ouest lausannois avait conclu que M. Haldimann avait à plusieurs reprises enfreint les règles sur la récusation. Ces faits, contestés par M. Haldimann, ressortent des procès-verbaux de la Municipalité durant la période considérée.

L'élu a, lui, toujours dénoncé des dysfonctionnements au sein de l'administration. S'agissant du second motif, Didier Haldimann n'accomplit plus ses tâches de syndic et n'assiste plus aux séances de Municipalité depuis juin 2022.

Recours possibles

"Ces deux motifs étant établis et remplissant les conditions posées par l'article 139b, alinéa 3 de la loi sur les communes, le Conseil d'Etat a décidé d'ordonner la convocation du corps électoral perrolan afin que celui-ci puisse se prononcer sur la révocation du syndic de Perroy", écrit le gouvernement dans son communiqué.

"Il appartient en effet à la population de Perroy, qui a élu M. Haldimann, de décider si elle lui maintient sa confiance, en dépit des éléments mentionnés", souligne-t-il.

La décision du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, puis le cas échéant au Tribunal fédéral. Si ces instances la confirment, la date du scrutin sera fixée d’entente avec les autorités de la commune de Perroy.

Réactions des avocats du syndic

Dans un communiqué de presse, les avocats de M. Haldimann affirment que la décision cantonale "semble affectée de plusieurs vices juridiques". Elle se base sur "un rapport d'enquête établi le 29 octobre 2021 par la préfète de l'Ouest lausannois et la procédure y relative, dans le cadre de laquelle Didier Haldimann n'a pas pu faire valoir ses moyens, la qualité de partie lui ayant été refusée".

"Il lui avait à l'époque été assuré que l'enquête n'était pas dirigée contre lui et que celle-ci n'aboutirait à aucune décision administrative. Or, aujourd'hui, le Conseil d'Etat se base précisément sur ce même rapport pour prendre sa décision. Dans ces conditions, nous estimons que les droits de procédure de notre mandant n'ont pas été respectés".

Les avocats du syndic ne font pas mention d'un éventuel recours dans leur communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats