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La LDTR : bête noire de l’immobilier?

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Genève dispose d’une législation spécifique destinée à favoriser le maintien du parc d’appartements locatifs, la fameuse LDTR, qui agace beaucoup les professionnels de l’immobilier du canton.

Quelles sont les contraintes de cette loi ?

La LDTR, dont l’acronyme signifie « Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation », traite de quatre problématiques distinctes : les démolitions, les changements d’affectation, les transformations et rénovations et enfin la vente en PPE d’appartements qui étaient auparavant loués. C’est une loi plutôt méconnue du grand public car elle concerne essentiellement l’activité des professionnels de l’immobilier, bien qu’elle ait des conséquences très concrètes pour les locataires.

En quoi les locataires sont-ils concernés ?

Peu de gens le savent, mais lorsqu’un propriétaire rénove ou transforme un appartement au-delà de l’entretien courant, l’administration va fixer le loyer de l’appartement pour une période de trois ans. Ainsi et après travaux, le loyer ne pourra pas dépasser une fourchette située entre 2’536.- et 3’405.- par pièce et par année, soit, pour un appartement de 4 pièces, entre 845.- et 1’135.- par mois, charges non comprises.

En pratique donc, les propriétaires doivent demander une autorisation pour réaliser de tels travaux. S’ils ne le font pas, ils s’exposent non seulement à une amende, mais également à devoir rembourser au locataire le trop perçu pendant la période de contrôle, ce qui peut représenter des sommes très importantes. Ces appartements sont donc une aubaine pour les locataires puisqu'en plus d’avoir été complètement rafraîchis, ils sont loués à un tarif extrêmement avantageux pendant trois ans. C’est ce que reprochent les milieux immobiliers à cette loi puisque les propriétaires auront davantage intérêt à garder des appartements vétustes mais loués au prix du marché plutôt que de les rénover et de subir un contrôle des loyers pendant trois ans.
A noter encore que pour les nouveaux logements, créés dans des combles d’un immeuble ou résultant d’une surélévation, les loyers peuvent être contrôlés pendant 5 à 10 ans.

Quelles sont les autres contraintes de la LDTR ?

En substance, la LDTR interdit par principe de démolir un immeuble, sauf s’il est trop vétuste pour être assaini. C’est aussi un reproche qui est fait contre cette loi qui favoriserait le maintien d’immeubles qui sont des passoires énergétiques plutôt que la réalisation d’immeubles neufs bien plus performants.La LDTR soumet également à autorisation le changement d’affectation d’un logement en une surface de bureau par exemple, ce qui est interdit par principe en vue de maintenir le parc de logements locatifs.
Enfin, la LDTR soumet à autorisation, à certaines conditions, la vente d’un appartement en PPE alors que ce logement était auparavant loué, là encore dans le but de maintenir un parc de logements locatifs important. Ce point est également critiqué puisqu’il restreint l’accès à la propriété pour les locataires qui souhaiteraient acheter un appartement pour y habiter.

Vous l’aurez compris, la LDTR est très contraignante pour les professionnels de l’immobilier et impose une certaine rigidité qu’ils considèrent comme nuisible au développement et à la modernisation du parc immobilier genevois. Elle résulte toutefois de diverses initiatives populaires lancées il y a une vingtaine d’année pour lutter contre certains abus.

https://www.radiolac.ch/podcasts/limmobilier-cedric-lenoir-11012019-085628/

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Politique

Le Conseil d’Etat vaudois concrétise ses premiers soutiens

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Le Centre de congrès de Montreux en rénovation est l'un des premiers bénéficiaires de l'aide à fonds perdu du canton de Vaud pour le tourisme durable (archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le Conseil d’Etat vaudois apporte ses premiers soutiens à la transformation de deux infrastructures touristiques, le Chalet du Carroz à Ormont-Dessous et le Montreux Music & Convention Centre (2m2c). Elles bénéficieront d'aides cantonales à fonds perdu, issues du crédit-cadre de 50 millions pour le tourisme régional durable.

Le tourisme représente un secteur significatif à l'échelle du canton, voire essentiel dans certaines régions. Il compte presque 15'000 emplois directs et génère une valeur ajoutée brute d'environ 1,3 milliard de francs, rappelle le Canton mercredi dans un communiqué.

Adopté par le Grand Conseil, le crédit-cadre du tourisme durable doté de 50 millions de francs pour la période 2023-2026, soutient la création ou la rénovation d'infrastructures touristiques répondant à des critères de durabilité. Il complète la palette d'outils à la disposition de l'Etat figurant dans la loi sur l'appui au développement économique (LADE).

Performance énergétique

La rénovation du Montreux Music & Convention Centre (2m2c) figure parmi les premiers projets soutenus. Elle permettra d'optimiser la performance énergétique du bâtiment qui compte parmi les infrastructures clés de l'économie touristique de la Riviera, relève le communiqué.

Une aide cantonale à fonds perdu de 10 millions de francs, (8,3 millions de francs issus du nouveau crédit-cadre ainsi que 1,7 million sur le budget LADE ordinaire) sont octroyés. Un prêt fédéral de 12 millions s'y ajoute. Ces soutiens sont conditionnés à la rénovation complète de la toiture du Miles Davis Hall, le doublement de la surface de panneaux solaires ainsi que le remplacement complet des monoblocs et autres installations techniques.

Quant au Chalet du Carroz à Ormont-Dessous, une aide cantonale à fonds perdu de 105'000 francs et un prêt fédéral de 260'000 francs permettront de boucler le financement de la rénovation et de la transformation de ce chalet construit en 1860. Une nouvelle offre d'hébergement collectif au c½ur de la nature y verra le jour. Avec ce soutien, le Canton contribue au développement d'une activité touristique sur quatre saisons.

Rapport d'ici deux ans

De nombreux autres projets sont actuellement à l'étude au sein du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI), en coordination avec les associations régionales concernées. Ces dossiers portent en particulier sur le renouvellement de l'offre hôtelière, l'assainissement des centres sportifs et la création de nouvelles offres thématiques touristiques.

A noter encore que le SPEI, en charge d'assurer un suivi des dossiers, remettra au plus tard dans 24 mois un rapport au Grand Conseil faisant état de l'utilisation du crédit-cadre. L'Etat pourra ainsi évaluer la nécessité de demander au Parlement son renouvellement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Le Conseil fédéral prend des mesures en prévision d'une pénurie

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La tension doit pouvoir être augmentée sur la ligne de la Gemmi, en cas de pénurie d'électricité (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le Conseil fédéral se prépare en vue d'une éventuelle pénurie d'électricité. Il a approuvé des mesures visant l'exploitation de centrales de réserve et de groupes électrogènes de secours ainsi que l'augmentation temporaire de la tension sur la ligne de la Gemmi.

En cas de pénurie déclarée ou imminente cet hiver ou le printemps prochain, une réserve d'électricité doit être prévue, comme l'hiver dernier, indique mercredi le gouvernement dans un communiqué. Cette réserve est constituée de la réserve hydroélectrique ainsi que d’une réserve complémentaire composée des centrales de réserve de Birr (AG), Cornaux (NE) et Monthey (VS) et de groupes électrogènes de secours regroupés en pools.

Pour que ces installations puissent fonctionner, il faut prévoir des exceptions en ce qui concerne la protection de l’air et la protection contre le bruit. La nouvelle ordonnance précise ces exceptions.

En outre, il doit être possible d'augmenter la tension sur la ligne de la Gemmi, entre Bickigen (BE) et Chippis (VS), à 380 kilovolts, au lieu des 220 actuels.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Environnement

Les paysans peinent à joindre les deux bouts, selon leur faîtière

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Alors que les prix des produits agricoles et laitiers augmentent dans les supermarchés, les paysans eux ne profitent pas de cette hausse, a critiqué l'Union suisse des paysans (USP) (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les revenus des paysans baissent de "manière inquiétante", s'est alarmée mercredi l'Union suisse des paysans (USP) lors de son assemblée des délégués. Fustigeant les coupes dans le budget agricole, elle se désole des exigences croissantes imposées aux agriculteurs.

Entre 2021 et 2022, le revenu annuel moyen du paysan a diminué de 6,3%, atteignant ainsi un "niveau très bas", s'est inquiétée l'USP dans un communiqué. "Les prix à la production doivent augmenter", a insisté son président Markus Ritter.

En même temps, l'USP juge "incompréhensible" que le Conseil fédéral prévoie de couper dans le budget agricole. Alors qu'en parallèle, les exigences posées aux paysans ne cessent d'augmenter, notamment en matière de réduction des pesticides et préservation de la biodiversité.

Sur ce dernier sujet, l'USP rejette l'initiative qui sera débattue au Conseil des Etats à la session d'hiver. Le texte contient des exigences "totalement disproportionnées" et nuirait au secteur de l'énergie et à la capacité d'auto-approvisionnement du pays, selon elle.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Samedi du partage: 268 tonnes de marchandises récoltées

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Les dons étaient en augmentation lors de la dernière édition du "Samedi du partage" (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

L'opération "Samedi du partage", menée vendredi et samedi derniers dans les cantons de Vaud et de Genève, a permis d'engranger 268 tonnes de produits de base pour les personnes dans le besoin. La solidarité ne faiblit pas, même dans un contexte économique difficile, se réjouissent les organisateurs.

Quelque 70 tonnes de marchandises ont été récoltées dans le canton de Vaud et 198 tonnes à Genève. Cela représente une augmentation de 8,5% par rapport à l'édition de novembre 2022, indique mercredi un communiqué. Plus de 1800 bénévoles ont participé à l'action.

L'ensemble des produits récoltés sont désormais en cours d'acheminement vers les banques alimentaires des différentes régions, où elles seront triées et redistribuées dans les prochains mois. La prochaine édition du Samedi du partage est prévue les 31 mai et 1er juin 2024.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Escort-girl tuée: des proches de la victime témoignent

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(© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)
Des proches parentes de l'escort-girl française qui avait été tuée à son domicile, en 2019, à Genève, ont regretté mardi les mensonges à répétition du principal accusé dans cette affaire. Cet homme de 43 ans est jugé depuis lundi pour assassinat par le Tribunal criminel de Genève.

Elles ont précisé à la Cour avoir suivi en France le procès de l'autre protagoniste du meurtre. Ce jeune homme de 21 ans a été condamné en mars dernier à 13 ans de réclusion. "Nous avons vu une personne qui assume et qui évolue et nous n'avons pas l'impression que ce soit le cas du prévenu" jugé à Genève, ont-elles fait savoir.

Elles ont notamment trouvé que les remords émis par l'accusé étaient insultants. "Il ne fait que mentir et nous avons peu d'espoir que cet homme violent change un jour". Elles ont dit attendre que le tribunal prenne des mesures afin qu'une telle horreur ne se produise plus et que l'accusé ne puisse "plus faire de mal".

Des antécédents

Outre le meurtre de l'escort-girl, le prévenu est également jugé pour une tentative d'extorsion et de chantage à l'encontre d'une prostituée de l'est et pour s'en être pris, en le menaçant chez lui avec une arme à feu, à un ressortissant ukrainien qu'il soupçonnait de diriger un réseau clandestin de prostitution à Genève.

Pour cette expédition punitive, le prévenu avait engagé un Biélorusse comme homme de main et un Moldave comme chauffeur. Tous deux sont jugés par le Tribunal criminel pour brigandage aggravé et complicité de brigandage aggravé. Les deux hommes ont été interrogés par la Cour mardi.

Les juges ont aussi entendu l'ancienne compagne de la victime du brigandage. Habitant en Ukraine, elle a été entendue en visioconférence par le tribunal. Elle a été surprise d'apprendre, sur une question d'un des avocats, que son ancien compagnon avait retiré sa plainte dans cette affaire.

L'homme soupçonné d'avoir assassiné l'escort-girl avec un jeune complice nie l'essentiel des faits. Le quarantenaire affirme n'avoir pas été présent dans l'appartement de la prostituée quand celle-ci a été tuée. Il a juste concédé avoir aidé à mettre le corps de la malheureuse dans une valise pour le transporter jusqu'à Evian (F).

Le cadavre a ensuite été brûlé et enterré en bas d'un ravin, dans une forêt de la petite commune de Marin.

Le procès se poursuit mercredi avec l'audition de plusieurs témoins. Puis viendra le tour du représentant du Ministère public de formuler ses réquisitions.

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