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La LDTR : bête noire de l’immobilier?

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Genève dispose d’une législation spécifique destinée à favoriser le maintien du parc d’appartements locatifs, la fameuse LDTR, qui agace beaucoup les professionnels de l’immobilier du canton.

Quelles sont les contraintes de cette loi ?

La LDTR, dont l’acronyme signifie « Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation », traite de quatre problématiques distinctes : les démolitions, les changements d’affectation, les transformations et rénovations et enfin la vente en PPE d’appartements qui étaient auparavant loués. C’est une loi plutôt méconnue du grand public car elle concerne essentiellement l’activité des professionnels de l’immobilier, bien qu’elle ait des conséquences très concrètes pour les locataires.

En quoi les locataires sont-ils concernés ?

Peu de gens le savent, mais lorsqu’un propriétaire rénove ou transforme un appartement au-delà de l’entretien courant, l’administration va fixer le loyer de l’appartement pour une période de trois ans. Ainsi et après travaux, le loyer ne pourra pas dépasser une fourchette située entre 2’536.- et 3’405.- par pièce et par année, soit, pour un appartement de 4 pièces, entre 845.- et 1’135.- par mois, charges non comprises.

En pratique donc, les propriétaires doivent demander une autorisation pour réaliser de tels travaux. S’ils ne le font pas, ils s’exposent non seulement à une amende, mais également à devoir rembourser au locataire le trop perçu pendant la période de contrôle, ce qui peut représenter des sommes très importantes. Ces appartements sont donc une aubaine pour les locataires puisqu'en plus d’avoir été complètement rafraîchis, ils sont loués à un tarif extrêmement avantageux pendant trois ans. C’est ce que reprochent les milieux immobiliers à cette loi puisque les propriétaires auront davantage intérêt à garder des appartements vétustes mais loués au prix du marché plutôt que de les rénover et de subir un contrôle des loyers pendant trois ans.
A noter encore que pour les nouveaux logements, créés dans des combles d’un immeuble ou résultant d’une surélévation, les loyers peuvent être contrôlés pendant 5 à 10 ans.

Quelles sont les autres contraintes de la LDTR ?

En substance, la LDTR interdit par principe de démolir un immeuble, sauf s’il est trop vétuste pour être assaini. C’est aussi un reproche qui est fait contre cette loi qui favoriserait le maintien d’immeubles qui sont des passoires énergétiques plutôt que la réalisation d’immeubles neufs bien plus performants.La LDTR soumet également à autorisation le changement d’affectation d’un logement en une surface de bureau par exemple, ce qui est interdit par principe en vue de maintenir le parc de logements locatifs.
Enfin, la LDTR soumet à autorisation, à certaines conditions, la vente d’un appartement en PPE alors que ce logement était auparavant loué, là encore dans le but de maintenir un parc de logements locatifs important. Ce point est également critiqué puisqu’il restreint l’accès à la propriété pour les locataires qui souhaiteraient acheter un appartement pour y habiter.

Vous l’aurez compris, la LDTR est très contraignante pour les professionnels de l’immobilier et impose une certaine rigidité qu’ils considèrent comme nuisible au développement et à la modernisation du parc immobilier genevois. Elle résulte toutefois de diverses initiatives populaires lancées il y a une vingtaine d’année pour lutter contre certains abus.

https://www.radiolac.ch/podcasts/limmobilier-cedric-lenoir-11012019-085628/

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Suisse

Le pilotage de Ruag MRO par le DDPS critiqué

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Les problèmes de gestion de Ruag continuent de faire couler de l'encre (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Le pilotage de Ruag MRO par le Département fédéral de la défense (DDPS) est critiqué par la commission de gestion du Conseil des Etats. "Pas suffisamment critique, notamment sur des rapports trop positifs de Ruag MRO", conclut celle-ci dans un rapport publié vendredi.

Ce rapport fait suite aux audits menés par le Contrôle fédéral des finances (CDF) concernant la vente de 96 chars Leopard 1 à l'Allemagne. La commission s'est penchée sur la surveillance et le pilotage de Ruag MRO par le propriétaire. Elle adresse six recommandations au Conseil fédéral pour améliorer la situation.

Aux yeux de la commission, la Confédération n’a pas traité de façon optimale le signalement effectué en 2019 par un lanceur d’alerte auprès de l’ancienne Ruag Holding SA. Le Conseil fédéral a également trop tardé à assigner un objectif de conformité à la nouvelle entité.

A l'instar du CDF, la commission estime aussi que le gouvernement ne s'est pas montré suffisamment critique à l’égard de l’évaluation des objectifs par le conseil d’administration. Le rapport du Conseil fédéral aux commissions de surveillance s'est également avéré trop positif.

A la suite des audits du CDF, la Confédération, unique propriétaire de Ruag MRO, a déjà pris des mesures. La commission de gestion lui demande toutefois de continuer d’améliorer et de rendre plus proactif le flux d’informations entre l’entreprise et les représentants du propriétaire en ce qui concerne les incidents ou les projets politiquement sensibles.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Arrestation d'un ex-présenteur de CNN à Minneapolis

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Don Lemon, ancien présentateur de CNN, a été arrêté à Minneapolis (Archives). (© KEYSTONE/AP/Jordan Strauss)

La ministre américaine de la Justice Pam Bondi a annoncé vendredi avoir ordonné l'arrestation de l'ancien présentateur de CNN Don Lemon, en lien avec les manifestations contre les opérations de la police de l'immigration dans le Minnesota.

"Sur mes instructions, tôt ce matin, des agents fédéraux ont arrêté Don Lemon" et trois autres personnes, dont une journaliste indépendante, a-t-elle écrit sur X.

Elle a précisé que ces arrestations avaient eu lieu en lien avec "l'attaque" contre une église à Saint Paul le 18 janvier, lorsque des manifestants avaient perturbé un office religieux dans la capitale du Minnesota.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Goretzka annonce son départ du Bayern à l'été

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Leon Goretzka quittera le Bayern cet été (© KEYSTONE/AP/Matthias Schrader)

L'international allemand Leon Goretzka quittera le Bayern Munich à l'été, a annoncé le milieu défensif vendredi, mettant fin aux rumeurs de départ dès cet hiver. Son contrat se termine au 30 juin.

"Aussi honoré que je sois par l'intérêt de grands clubs internationaux, j'ai clairement décidé, pour moi-même, que je souhaitais rester au Bayern jusqu'à la fin de la saison", a posté Leon Goretzka (30 ans) sur son compte Instagram vendredi en fin de matinée.

"Dans le même temps, le club et moi avons convenu, au terme de discussions bonnes et constructives, que notre période commune à succès s'achèvera cet été. Comme je l'ai déjà dit plus tôt, c'est aussi pour moi le bon moment d'ouvrir un nouveau chapitre: en tant que footballeur et en tant qu'homme", a ajouté Goretzka.

Formé dans la Ruhr à Bochum où il est passé professionnel à l'été 2012, puis transféré à Schalke un an plus tard, Leon Goretzka a rejoint le Bayern en juillet 2018, remportant notamment la Ligue des champions en 2020 ainsi que six titres de champion d'Allemagne.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

Corriger la pénalisation du mariage sans changement radical

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Pour le président de la CdC, Markus Dieth, les conséquences de la réforme sont incertaines (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

La pénalisation du mariage peut être corrigée sans réformer complètement le système, estiment vendredi les cantons. Ils rejettent l'imposition individuelle en votation le 8 mars, jugée trop radicale.

Dix cantons ont saisi référendum cantonal, le deuxième de l’histoire, contre cette réforme. Pour Markus Dieth, président de la Confédérence des gouvernements cantons (CdC), c'est "une preuve de la gravité de la situation. Il ne s'agit pas de questions de détail, mais de réserves fondamentales".

Ce projet est disproportionné, crée de nouvelles inégalités et engendre des coûts importants, estime la CdC. Le changement de système est problématique sur le plan du fédéralisme. Pourtant, une solution pragmatique aurait suffi.

Et de rappeler que les cantons ont déjà trouvé des solutions pour éliminer la pénalisation du mariage.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Kevin Warsh président de la Fed

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"Je connais Kevin depuis longtemps et je n'ai aucun doute qu'il restera dans l'histoire comme l'un des GRANDS présidents de la Fed, peut-être le meilleur", a notamment écrit Donald Trump (archives). (© KEYSTONE/AP/Alastair Grant)

Le président américain Donald Trump a proposé vendredi Kevin Warsh comme président de la Réserve fédérale américaine (Fed) sur son réseau Truth Social. Les médias américains en avaient fait le favori pour succéder en mai à Jerome Powell.

"Je suis heureux d'annoncer que je propose la nomination de Kevin Warsh au poste de PRÉSIDENT DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DU SYSTÈME DE RÉSERVE FÉDÉRALE", a écrit Donald Trump.

"Je connais Kevin depuis longtemps et je n'ai aucun doute qu'il restera dans l'histoire comme l'un des GRANDS présidents de la Fed, peut-être le meilleur. Par dessus tout, il a 'tout du premier rôle', et il ne vous laissera jamais tomber. Félicitations Kevin !", a-t-il ajouté.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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