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La forme des capsules Nespresso n'est pas protégée

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La forme caractéristique des capsules Nespresso ne peut pas être protégée par le droit des marques (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

La forme des capsules Nespresso ne peut pas être protégée par le droit des marques. Le Tribunal fédéral rejette un recours de Nestlé contre une décision de la justice vaudoise.

Interrogé par AFP, Nespresso se dit "surpris et déçus de la décision du Tribunal fédéral. Cependant, nous acceptons cette décision et continuerons de nous concentrer pour offrir des produits innovants de grande qualité à l'ensemble de nos clients".

La capsule a été protégée jusqu'en décembre 1996 par un brevet accordé à la Société des produits Nestlé SA. En juin 2000, la société veveysanne a déposé une demande d'enregistrement de la forme de la capsule auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Contrairement au droit des brevets qui protège une invention pour 20 ans au maximum, le droit des marques octroie une protection pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

L'IPI a d'abord refusé, arguant que la forme était banale, qu'elle n'était pas gravée dans la mémoire des consommateurs et qu'elle appartenait dès lors au domaine public. Dans ces conditions, elle devait rester à la disposition des concurrents.

Capsules concurrentes

Suite aux remarques de Nestlé, l'IPI a finalement enregistré la forme. La protection a été renouvelée pour la dernière fois en mai 2020. Dans l'intervalle, Nestlé est entré en conflit avec la société Ethical Coffee qui a mis au point une capsule de forme similaire, compatible avec les machines Nespresso, mais constituée non pas d'aluminium mais de fibres végétales et d'amidon biodégradables. Ces capsules ont été vendues en France et en Suisse dès le début des années 2010.

En septembre 2011, Nestlé et Nespresso ont saisi la justice vaudoise afin d'interdire la vente de ces capsules. Après une longue procédure marquée par plusieurs expertises, la Cour civile a rejeté cette demande d'interdiction et constaté la nullité de la marque distinctive accordée par l'IPI à la capsule Nespresso.

Saisi par la société veveysanne, le Tribunal fédéral aboutit au même résultat, mais pour des motifs différents. La Cour civile vaudoise avait conclu à la nullité de la protection dans la mesure où la forme de la capsule appartenait au domaine public. Elle s'était fondée sur une étude de notoriété montrant que seuls 33% des sondés avaient identifié la marque d'après la photo de la capsule qui leur était soumise.

Forme nécessaire

Pour le Tribunal fédéral, il convient de faire prévaloir le motif d'exclusion résultant de la nécessité technique de la forme. En effet, une forme ne peut pas être enregistrée comme marque si elle doit être forcément reprise par un concurrent qui souhaite commercialiser un produit similaire.

L'existence de formes alternatives doit faire l'objet d'un examen strict, rappelle la 1ère Cour de droit civil du Tribunal fédéral. Celles-ci doivent être équivalentes et ne pas entraîner d'inconvénients pour les concurrents.

Or les expertises techniques produites devant l'instance précédente montrent que certaines capsules vendues par les concurrents de Nespresso ne sont pas sans reproche: résistance moindre à l'écrasement lors de la fermeture de la machine, difficulté d'extraction, fabrication plus complexe, coût plus élevé, notamment.

"Techniquement nécessaire"

Même si Nestlé s'accommode de ces formes différentes et n'a attaqué que les capsules semblables d'Ethical Coffee, l'expert a estimé que la forme originale était "techniquement nécessaire" sans forcément s'imposer comme une nécessité technique absolue. Ainsi, les dimensions extérieures, les angles des parties coniques, la collerette à la base et la capacité en café ont été développés afin de garantir un fonctionnement optimal dans le compartiment à capsule Nespresso.

Dans la mesure où les concurrents doivent composer avec ces paramètres, ils ne disposent pas d'une grande marge de manoeuvre. Les capsules alternatives présentent d'ailleurs une forme très similaire à celles de Nespresso, dont elles se distinguent par des créneaux ou des rayures, par exemple. L'étude de notoriété a d'ailleurs montré qu'elles ne se différenciaient pas dans l'esprit des consommateurs, conclut la 1ère Cour de droit civil. (arrêt 4A_61/2021 du 7 septembre 2021)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Suisse

Changement d'heure: Attention aux animaux sauvages sur la route

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Qu'il fasse à nouveau plus sombre le matin dès le début de l'heure d'été a des conséquences pour les animaux sauvages (image symbolique). (© KEYSTONE/EDI ENGELER)

Les animaux sauvages ne font ni attention au trafic automobile, ni au changement d'heure des humains. Avant le passage à l'heure d'été dimanche prochain, la Protection suisse des animaux (PSA) met en garde contre des collisions.

Le risque de collision est plus élevé, car davantage de personnes circuleront à nouveau en voiture dans l'obscurité, prévient la PSA. Elle appelle les automobilistes à réduire leur vitesse et à être encore plus vigilants au volant.

Les animaux sauvages qui sont actifs au crépuscule ou la nuit sont les plus menacés. Les chevreuils, les sangliers et d'autres animaux sont à la recherche de nourriture et traversent les routes sans se soucier des voitures.

Saison des amours

Par ailleurs, le début de la saison des amours apporte des défis supplémentaires. Pendant que les animaux, comme le blaireau ou le putois, se concentrent sur la reproduction, ils font moins attention à la circulation. Les automobilistes doivent donc être particulièrement attentifs au côté droit de la route.

Si, malgré toutes les précautions, un accident avec un animal sauvage se produit, il faut en informer immédiatement la police. Il ne faut en aucun cas s'approcher trop près d'un animal blessé, car cela pourrait l'effrayer et aggraver sa blessure en cas de tentative de fuite ou de défense. Les animaux morts doivent être tirés par les pattes arrière jusqu'au bord de la route.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Une première grue déployée à Baltimore pour dégager les débris

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Le pont Francis Scott Key s'est effondré mardi après avoir été percuté par un porte-conteneurs. (© KEYSTONE/AP/Alex Brandon)

Une première grue a été déployée jeudi à Baltimore, dans l'est des Etats-Unis, dans le cadre des efforts visant à dégager les débris du pont qui s'est effondré. La réouverture du port, important pour l'économie, prendra beaucoup de temps, ont prévenu les autorités.

Le pont Francis Scott Key, emprunté chaque jour par des dizaines de milliers de véhicules, s'est écroulé tel un château de cartes mardi, après avoir été percuté par un porte-conteneurs, bloquant l'entrée du port de Baltimore. Les corps de deux des six ouvriers portés disparus ont été retrouvés mercredi.

"Nous remuons ciel et terre" pour que le port soit à nouveau opérationnel, a déclaré jeudi Tom Perez, conseiller à la Maison Blanche. "Un navire-grue de grande capacité sera sur place dans la journée pour aider à ramasser les débris", a-t-il ajouté dans un entretien à la chaîne américaine MSNBC.

Les responsables ont toutefois prévenu que les difficultés étaient de taille, la recherche des corps des quatre hommes toujours portés disparus ayant été interrompue mercredi en fin de journée, car les autorités ont jugé trop dangereux l'envoi de plongeurs sur le lieu de l'accident.

"Fonds d'aide d'urgence"

Les quatre hommes, tous des immigrés latino-américains, sont présumés avoir été tués après que le Dali, un porte-conteneurs long de 300 mètres pour 48 mètres de largeur, s'est encastré dans une pile du pont à cause de problèmes de propulsion. Ces hommes faisaient partie d'une équipe de huit ouvriers travaillant de nuit à la réparation de la route. Deux d'entre eux ont été secourus peu après l'effondrement du pont.

Les habitants de la région ont participé à une veillée dans un parc voisin jeudi matin, ont rapporté les médias locaux, tandis que la mairie de Baltimore a lancé une collecte de fonds pour soutenir les familles des victimes. Quant à la reconstruction, elle "ne va pas prendre des heures, ni des jours, ni des semaines", a par ailleurs prévenu Wes Moore, gouverneur de l'Etat du Maryland, où se situe Baltimore, évoquant "un très long chemin à parcourir" avant un retour à la normale.

Le Maryland a demandé à l'Etat fédéral une première enveloppe de 60 millions de dollars, appel rapidement entendu par le gouvernement. Le ministère américain des Transports a annoncé jeudi le "déblocage rapide" de ce montant en "fonds d'aide d'urgence" au Maryland.

"Perte substantielle"

Cette somme doit permettre d'"aider le Maryland à entamer des travaux urgents" et sera suivie d'autres fonds "au fur et à mesure que la reconstruction progressera", a expliqué le ministre des Transports, Pete Buttigieg. "Personne n'oubliera jamais les images choquantes d'un porte-conteneurs percutant le pont Francis Scott Key, provoquant son effondrement et la mort tragique de six personnes", a-t-il ajouté, dans un communiqué de la Maison Blanche.

Après le drame, le président Joe Biden s'est engagé à ce que l'administration fédérale prenne en charge l'intégralité du coût de la reconstruction du pont. En raison de cet accident, le transport maritime reste suspendu, le port de Baltimore étant le neuvième du pays en termes d'activité et génère plus de 15'000 emplois.

Jeudi, le patron du marché de l'assurance Lloyd's of London a prévenu que l'indemnisation par les compagnies d'assurance de l'accident pourrait être la plus élevée jamais versée dans le transport maritime. "Cela devrait représenter une perte substantielle, sans doute la plus importante" concernant le transport maritime "mais pas en dehors de nos paramètres", a affirmé Bruce Carnegie-Brown sur la chaîne CNBC.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Les négociations pour un accord contre les pandémies prolongées

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Les 194 membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) devront encore discuter avant de trouver un accord pour préparer les prochaines pandémies (archives). (© Keystone/MARTIAL TREZZINI)

Les divisions restent importantes entre les 194 Etats membres à l'OMS pour un consensus sur un accord contre les pandémies. Après dix jours d'une neuvième série de négociations, censées être les dernières, ils ont décidé jeudi à Genève de prévoir une nouvelle session.

Celle-ci est prévue du 29 avril au 10 mai, a annoncé l'Organisation mondiale de la santé (OMS) jeudi soir. Elle devra permettre de tenter d'arracher un arrangement pour mieux anticiper les prochaines pandémies que les divergences affichées au moment du coronavirus.

Un nouveau texte simplifié, plutôt que les quelque 100 pages encore discutées mercredi soir, devrait circuler le 18 avril. Le coprésident des négociations, cité par une source qui suit les discussions, avait expliqué dès mercredi qu'il était impossible d'avoir un projet de texte sans divergences d'ici jeudi.

L'objectif reste de trouver un accord avant l'Assemblée mondiale de la santé fin mai à Genève, mais ce scénario semble de plus en plus improbable, selon des sources convergentes. Jeudi soir, les fronts restaient importants sur plusieurs chantiers.

Selon une source qui suit les discussions, le langage reste encore assez vague pour que le projet de texte soit clairement contraignant. Notamment sur l'accès équitable aux vaccins et aux autres technologies. Certains déplorent que les efforts communs soient limités à la réponse aux pandémies et non à la préparation. Ou que le personnel de santé ne soit pas davantage protégé.

Divisions encore sur la propriété intellectuelle

Il y a dix jours, le directeur général de l'OMS Tedros Adhanom Ghebreyesus estimait un accord toujours possible en mai prochain. "C'est faisable", avait-il dit devant les Etats membres.

Des divisions importantes subsistent notamment entre pays riches, dont la Suisse, et pays en développement sur des questions de propriété intellectuelle. L'organisation souhaite notamment éviter l'inégalité d'accès aux vaccins observée pendant le coronavirus. Un dispositif Covax avait été lancé pour tenter de compenser ces disparités, mais des retards et des problèmes de distribution avaient été subis.

La Suisse et d'autres pays avec d'importants acteurs pharmaceutiques avaient ensuite accepté en juin 2022 à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une levée provisoire des brevets sur les vaccins. Une fois seulement que l'offre dépassait largement la demande.

Part de vaccins et technologies

Depuis, les pays riches se sont opposés à un élargissement de ce dispositif aux autres technologies contre le coronavirus. Mais les discussions sont aussi intenses à l'OMS.

Dans le projet de texte sur lequel les Etats membres ont négocié depuis dix jours, l'organisation devrait conclure des accords contraignants avec des entreprises pharmaceutiques pour obtenir 10% de la production de vaccins ou technologies contre une urgence sanitaire de portée internationale gratuitement. De même, une autre part de 10% serait achetée à prix coûtant.

Une approche "largement insuffisante", selon des ONG, dont Médecins Sans Frontières (MSF) qui veulent davantage de partage de technologies. Les Etats riches ne feraient eux que promettre de faciliter celui-ci.

MSF redoute aussi un arrangement aseptisé sur le partage des pathogènes. Dans le projet d'accord, si un système multilatéral (PABS) serait établi, les Etats ne prendraient qu'un engagement de relayer rapidement ceux-ci avec des laboratoires comme le dépôt international d'échantillons prévu à Spiez (BE). Ou avec l'organisation.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Catastrophe ferroviaire: le Parlement rejette la motion de censure

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Le Parlement grec a rejeté jeudi soir une motion de censure qui visait le gouvernement du Premier ministre de droite, Kyriakos Mitsotakis. (© KEYSTONE/EPA/ALEXANDROS BELTES)

Le Parlement grec a rejeté jeudi soir une motion de censure contre le gouvernement de droite de Kyriakos Mitsotakis, accusé par l'opposition de dissimuler les responsabilités politiques dans la catastrophe ferroviaire de 2023 qui a fait 57 morts.

Sur les 300 députés du Parlement monocaméral grec, 159 députés ont voté contre cette motion déposée par le parti socialiste Pasok et soutenue surtout par la principale formation d'opposition de gauche Syriza. Le camp du Premier ministre dispose de la majorité absolue.

Le dépôt de cette motion de censure mardi est intervenu après des révélations du journal dominical To Vima affirmant que les enregistrements des conversations entre le chef de gare et les conducteurs de train le soir de l'accident ont été manipulés pour accréditer la thèse de l'erreur humaine.

Le porte-parole du Premier ministre a vivement démenti ces informations. Mais depuis un an, des familles de victimes et des responsables politiques ne cessent de dénoncer les négligences graves à l'origine de cet accident.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

Personne ne décroche la bonne combinaison à l'Eurodreams

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Proposé en Suisse et dans sept autres pays européens, le jeu Eurodreams offre un gain principal sous forme d'une rente mensuelle de 22'222 francs pour une durée de 30 ans. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Eurodreams jeudi soir. Pour gagner une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans, il fallait jouer les six numéros 1, 7, 9, 13, 18 et 37, ainsi que le numéro "dream" 3, a indiqué la Loterie romande.

Eurodreams est proposé dans huit pays européens. En Suisse, le jeu est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique. Le tirage est effectué les lundis et jeudis soir.

https://jeux.loro.ch/games/eurodreams

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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