Le Conseil d’Etat genevois a édicté une nouvelle loi pour le personnel de l’administration cantonale. Les sanctions disciplinaires disparaissent au profit de l'avertissement, plus évolutif. Seuls sept cantons utilisent encore la sanction en Suisse.
A Genève, la Loi relative au personnel de l’administration cantonale, la LPAC a été remaniée par le Conseil d’Etat. Trois changements majeurs, dont la suppression des sanctions disciplinaires. Le détail avec Nathalie Fontanet, Conseillère d’Etat chargée des ressources humaines.
Cadre légal moins rigide
«La nouvelle loi ne rend pas le licenciement plus facile mais elle est plus claire», selon Nathalie Fontanet. Ses explications.
Ce sont désormais des principes de collaboration et de confiance qui vont s'appliquer. La Conseillère d’Etat chargée des ressources humaines.
Avertissement plutôt que sanction
L’avertissement remplace la sanction disciplinaire. Il a pour but d’inciter le fonctionnaire à s’améliorer. En Suisse, seuls sept cantons administrent encore des sanctions à leurs employés.
Réintégration obligatoire abandonnée
Depuis 2016, une nouvelle disposition obligeait l'Etat à réintégrer les fonctionnaires. Elle est supprimée dans la future LPAC. Elle n'a pas fait ses preuves.
La nouvelle loi n’affaiblit-elle pas les droits des fonctionnaires ? Ne risque-t-elle pas de provoquer une levée de bouclier ? La réponse de Nathalie Fontanet.
Notez que la nouvelle loi va être envoyée en commission du personnel de l’Etat pour analyse. Elle ne devrait pas être adoptée avant 2023.