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Genève rehausse son taux d’imposition du bénéfice à 13,79%

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La grande argentière du canton de Genève Nathalie Fontanet estime que le taux de 13,79% est cohérent tant au niveau régional, que national et international (archives). (©KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Le Conseil d’Etat genevois a présenté mercredi sa réforme cantonale de l’imposition des entreprises. Dans son projet, le taux d’imposition sur le bénéfice est fixé à 13,79%, identique à celui du canton de Vaud. La balle est maintenant dans le camp du Grand Conseil.

L’application d’un taux unique d’imposition aura son prix à Genève. Alors que les sociétés à statut, comme les multinationales, nombreuses au bout du lac, devront débourser un peu plus qu’aujourd’hui, les entreprises ordinaires verront leur imposition passer de 24,2% à 13,79%, engendrant de sensibles pertes fiscales.

Le gouvernement estime que le manque à gagner pour le canton s’élèvera dans un premier temps à 350 millions de francs par année et à environ 85 millions de francs pour les communes. Le Conseil d’Etat espère toutefois que l’économie locale profitera de la réforme et que la facture diminuera au fil du temps.

Immobilisme interdit

Genève ne peut de toute façon pas se permettre le luxe de tergiverser, selon l’exécutif. Les pays voisins pressent la Suisse de supprimer les sociétés à statut. « Nous sommes condamnés à nous entendre », a souligné le président du gouvernement Antonio Hodgers. Le statu quo conduirait, selon lui, à des pertes « plus importantes ».

Dans son projet, le Conseil d’Etat a voulu minimiser le manque à gagner fiscal en limitant à 50% pendant 5 ans l’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital. Cette limitation touchera essentiellement les sociétés ordinaires. La mesure rapportera environ 42 millions de francs.

Le gouvernement a aussi assorti la réforme de deux mesures d’accompagnement à caractère social. Il souhaite ainsi faire passer à la caisse les employeurs avec un prélèvement de 0,07% sur la masse salariale au profit des crèches et des structures d’accueil de la petite enfance.

Le Conseil d’Etat s’engage également à soutenir le contre-projet à l’initiative « pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager », pour soulager la classe moyenne. Le projet fait aussi un geste en faveur des communes, qui toucheraient 20% de la rétrocession de l’impôt fédéral direct que Berne versera au canton.

Avant de finaliser son projet de réforme de la fiscalité des entreprises, le gouvernement genevois a patienté jusqu’à ce que la situation se décante aux Chambres fédérales. « Nous devions attendre la base légale fédérale avant de dérouler la loi cantonale, c’est une question de cohérence », a noté M.Hodgers.

Pas de sous-enchère fiscale

Nathalie Fontanet, la conseillère d’Etat chargée des finances, a indiqué que le gouvernement, en fixant son taux d’imposition unique à 13,79%, n’avait pas opté pour un développement accru du canton. « Notre souhait est de conserver les entreprises qui sont déjà là ». Genève ne veut pas se lancer dans « de la sous-enchère fiscale ».

Les déductions dont pourront jouir certaines entreprises, comme celles, par exemple, qui investissent dans la recherche et le développement, seront peu nombreuses et n’excéderont pas 9%. Le taux d’imposition des bénéfices de ces sociétés ne tombera ainsi pas en dessous du seuil de 13,29%.

Le projet du gouvernement est transmis au Grand Conseil genevois. Il devrait être abordé en plénière lors de la session du mois de janvier. L’exécutif veut également soumettre la proposition aux électeurs genevois. Une votation pourrait être organisée en mai 2019, permettant ainsi un scrutin sur le volet fédéral et cantonal de la réforme.

Réagissant au projet, la Fédération des Entreprises romandes Genève (FER Genève) a rappelé dans un communiqué « la nécessité d’aménager la fiscalité genevoise dans les meilleurs délais ». Elle a souligné que le canton de Genève était particulièrement concerné par cette réforme fiscale, cruciale pour préserver emplois et compétitivité.

Source ATS

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Genève abandonne son système de vote électronique

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Suite à la décision de la Chancellerie fédérale de mener un audit sur les systèmes de votes électroniques de la Poste et du canton de Genève, le Conseil d’Etat décide de tirer la prise.

Les électeurs du canton de Genève ne pourront pas voter électroniquement cet automne. La Chancellerie fédérale avait décidé en mai dernier de procéder à un audit sur les systèmes de votations de Genève et de la Poste. La décision du Conseil fédéral sur le sujet est attendue à la mi-août. Trop tard selon le Conseil d’Etat genevois pour garantir la bonne préparation et l’organisation des élections fédérales.

Serge Dal Busco Vice-président du Conseil d'Etat (GE)

Pour cette raison et après discussions avec les autres cantons utilisant le système de vote genevois (Argovie, Berne et Lucerne), il ne sera donc pas possible de voter numériquement cet automne. Le gouvernement genevois indique également cesser son exploitation. Pour la suite, selon Serge Dal Busco, vice-président du Conseil d’Etat, il faudra en débattre au niveau fédéral.

Serge Dal Busco Vice-président du Conseil d'Etat (GE)

Mais certains élus du Grand Conseil protestent. C’est le cas de Cyril Mizrahi, député socialiste au Grand Conseil genevois et dépositaire d’un projet de loi qui réclamait que Genève conserve un système de vote public. Selon lui, il s’agit d’une bonne excuse pour le Collège de l’abandonner.

Cyril Mizrahi Député PS au Grand Conseil (GE)

Autre situation particulière : celle de la Poste. En effet, le géant jaune est une société propriété de la Confédération. Et cela n’est pas anodin pour Cyril Mizrahi

Cyril Mizrahi Député PS au Grand Conseil (GE)

Problème de taille concernant cette décision : la perte d’autonomie de personnes malvoyantes ou à mobilité réduite. Marie-Pierre Assimacopoulos est non-voyante et regrette cette décision

 Marie-Pierre Assimacopoulos

Car l’avantage d’un système automatique, en plus de permettre un vote facilité pour les Suisses de l’étranger, donnait des clés supplémentaires aux personnes malvoyantes ou à mobilité réduite

 Marie-Pierre Assimacopoulos

Propos recueillis par Robin Jaunin et Tadeusz Roth

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Les tarifs du Léman express sont désormais connus

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Les tarifs du Léman pass ont été dévoilés ce mercredi à Genève. Ils seront en vigueur dès la mise en service du Léman express le 15 décembre prochain.

Un seul billet pour aller du côté suisse ou français avec un seul tarif, c’est le principe qui a prévalu pour fixer le prix du billet du futur réseau transfrontalier franco-valdo-genevois du Léman express. La communauté tarifaire, qui réunit 10 compagnies de chemin de fer, dont les TPG, les CFF, la SNCF et des transports publics régionaux français et suisses est une première en Europe. Le détail avec Judith Monfrini

 

Les autorités l’ont dit : la fixation des prix des billets tient de l’orfèvrerie. Il a fallu mettre d’accord tous les acteurs du côté suisse et du côté français. Avec plusieurs tarifs régionaux et plusieurs compagnies de chemins de fer, ce n’était pas gagné. Mais les autorités transfrontalières ont bon espoir que ce réseau du Léman express sera largement utilisé. La région Auvergne Rhône-Alpes prévoit un investissement de 400 millions d’euros pour développer les possibilités de rabattement dans les gares, parking-relais, parcs à vélos et autres dessertes en bus. On pourra ainsi, dès le 15 décembre, voyager avec un seul billet de Coppet à Evian pour 16 francs 50 ou de Bons-en-Chablais à la place du Molard à Genève pour 10 francs 80. D’Annemasse à Genève, il vous en coûtera 4 francs 90. Que vous alliez à Place Neuve ou à l’OMS. Et pour un abonnement mensuel, vous débourserez 115 francs 20. En termes de rapidité, le Léman express devrait vous séduire, il faudra 38 minutes pour relier Chêne-Bourg à Versoix contre une heure actuellement.

Si un billet Annemasse – place Neuve, par exemple, coûtera 4 francs 90, le billet Gex – Gare des Eaux-vives, lui coûte 4 francs 60. Les tarifs varient en fonction de la région mais ils restent incitatifs, selon Martine Guibert, elle est vice-présidente de la région Auvergne et Rhône-Alpes.

Martine Guibert Vice-Présidente de la région Auvergne Rhône-Alpes

L’offre Unireso reste inchangée, le prix du billet sera de 3 francs par heure sur la zone 10, la zone genevoise. Sauf pour la région nyonnaise qui voit ses tarifs augmenter. Côté français, elle varie en fonction de la région. Pour le Conseiller d’Etat chargé des infrastructures, Serge Dal Busco, le prix du Leman Pass reste très attractif.

Serge Dal Busco Conseiller d’Etat chargé des infrastructures

Des propos recueillis par Judith Monfrini

La région Rhône-Alpes-Auvergne va investir 400 millions d’euros pour mettre en place les mesures d’accompagnement, parking relais, parking à vélo et autres dessertes en bus.

 

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Ancien leader de l’ETA libéré

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Josu Ternera avait été arrêté mi-mai en France (archives). (©KEYSTONE/EPA EFE/ALFREDO ALDAI)

La justice française a remis mercredi en liberté, sous contrôle judiciaire, l’ancien chef de l’aile politique de l’organisation séparatiste basque ETA, Josu Ternera. Il avait été arrêté à la mi-mai en France, où il a été condamné deux fois par contumace.

Le leader indépendantiste, également réclamé par la justice espagnole, devra remettre son passeport et ne pourra pas quitter le territoire français. Il devra pointer une fois par semaine dans un commissariat, a indiqué la cour d’appel de Paris.

Ses avocats Laure Heinich-Luijer et Laurent Pasquet Marinacce ont argué que le maintien en détention provisoire de M. Ternera, en attente de nouveaux jugements, était « incompatible avec son état de santé ».

Selon les médias espagnols, l’ancien « etarra » de 68 ans souffrirait d’un cancer. Il avait été arrêté le 16 mai, après plus de 16 ans de cavale, sur le parking d’un hôpital français où il se rendait pour être soigné.

« La détention doit constituer une exception quand il y a des éléments permettant d’affirmer que le prévenu se présentera au tribunal », a déclaré à l’AFP Me Marinacce, évoquant une « victoire pour la justice ».

Interrogée, Consuelo Ordóñez, présidente du Collectif des victimes du terrorisme du Pays basque (Covite), a exigé que M. Ternera soit extradé vers l’Espagne. « Nous le réclamons depuis 17 ans », a-t-elle rappelé.

Attentat contre une caserne

M. Ternera est notamment recherché pour son rôle présumé dans un attentat commis en 1987 contre une caserne de la garde civile à Saragosse, dans le nord de l’Espagne, qui avait fait 11 morts, dont cinq enfants.

Dans cette affaire, la justice espagnole a demandé récemment à la France de lui remettre l’indépendantiste. Il est également recherché pour son implication présumée dans l’assassinat, en 1980, d’un cadre du groupe Michelin en Espagne, selon des médias hispaniques.

Présents à l’audience, le fils et la fille de Josu Ternera, Egoitz et Irati Urrutikoetxea, ont plongé dans les bras l’un de l’autre en apprenant la remise en liberté de leur père. Cette décision « ouvre de nouvelles perspectives sur la voie de la réconciliation », a assuré Egoitz.

La cour a par ailleurs reporté sine die l’étude du recours formé par M. Ternera contre sa condamnation à sept ans de prison, prononcée le 1er décembre 2010 en France en son absence, pour « association de malfaiteurs terroriste ».

L’indépendantiste basque conteste également une autre condamnation, à huit ans de prison, pour « participation à une association de malfaiteurs terroriste », le 1er mai 2017 par le tribunal correctionnel de Paris. Cette peine lui avait également été infligée alors qu’il était en fuite. Ce même tribunal doit se prononcer sur ce recours le 28 juin.

Josu Antonio Urrutikoetxea Bengoetxea, de son vrai nom, a été à partir de la fin des années 70 le chef de l’appareil politique de l’ETA.

« Abuelo »

« Ternera, c’était l »abuelo’ (grand-père) de l’organisation (…) respecté pour sa trajectoire », selon Gorka Landaburu, directeur du magazine Cambio16 et rescapé d’un attentat de l’ETA.

« Il a pris rapidement le pouvoir à la fin des années 1970 et a été un des chefs d’ETA au moment des attentats les plus meurtriers dans les années 1980 », ajoute-t-il.

Il est alors considéré comme l’instigateur de la stratégie d’attentats à la voiture piégée. Et celui qui a mis sur pied le commando « itinérant » d’ETA, formé de militants français, le plus meurtrier de l’organisation.

Il avait été interpellé une première fois en France en 1989, à Bayonne (Pays basque français), une grenade à la main et muni de faux papiers, puis condamné à 10 ans de prison et expulsé vers l’Espagne après sa remise en liberté en 1996.

Il s’était alors petit à petit fait le promoteur de négociations de paix avec l’État espagnol, avant d’être écarté de la direction du groupe en 2006.

Elu en 1998 au Parlement autonome basque espagnol, il avait été désigné en 1999 comme l’un des trois négociateurs de l’ETA dans le processus de paix finalement avorté. L’indépendantiste s’était évanoui dans la nature en 2002.

Fondée en 1959, l’ETA a tué au moins 853 personnes durant quatre décennies de violence pour l’indépendance du Pays Basque, avant de décréter un cessez-le-feu en 2011. C’est Josu Ternera qui, le 3 mai 2018, avait annoncé sa dissolution.

Source: ATS

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René Schwok: “il y aura encore beaucoup d’autres sanctions de l’UE”

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Mardi, la Commission européenne a annoncé qu’elle n’accorderait pas l’équivalence boursière à la Suisse qui devait être renouvelée à fin juin. Une sanction face aux tergiversations de la Suisse à ratifier l’accord institutionnel avec l’Union européenne. Rarement relations Suisse-Europe ne furent aussi tendues.

“C’est en effet une très mauvaise période qui commence, constate René Schwok, directeur du Global Studies Institute de l’Université de Genève et spécialiste des relations Suisse-UE. Ce qui est bizarre c’est que personne ne veut prendre cela au sérieux alors qu’on va au devant de problèmes sans fin. On assiste aux premières sanctions. Il y en aura beaucoup d’autres. Je ne vois aucune solution avant pas mal de temps puisque les positions de la Suisse et de l’UE sont totalement différentes.”

René Schwok estime qu’il y a un problème de compréhension d’un processus en négociation depuis des années: “Le Ba ba de l’accord cadre, c’est la reprise dynamique par la Suisse de l’évolution du droit de l’Union européenne. Et là, on voit des acteurs qui récusent des principes auxquels ils étaient totalement favorables il y a quelques années. » Chacun veut des exceptions dans son domaine.

Le spécialiste peine à évaluer l’importance de la non attribution de l’équivalence boursière, les banquiers eux-mêmes estimant qu’il y aurait des moyens de composer sous ce nouveau régime. “Ce qui me tracasse beaucoup plus, ce sont les autres sanctions qui nous pendent au nez et qui ont été annoncées par l’UE comme la non participation de la Suisse aux programmes de recherche de l’UE et, plus grave encore, les obstacles techniques au commerce qui contraignent à vérifier à chaque échange la conformité d’un produit suisse à l’exportation dans l’UE.”

Il est vrai reconnaît René Schwok que l’état d’esprit en Suisse a changé face à l’UE: “la plupart des Suisses n’ont plus peur de l’UE. Ils sont sûrs d’eux-mêmes. Et je pense que c’est une totale erreur. Ils n’ont aucun sens des rapports de force. Ils font la même erreur que les Britanniques qui pensaient que les rapports de force leur étaient favorables. Et on voit aujourd’hui qu’ils ne savent plus comment s’en sortir.”

Interrogé sur les perspectives d’avenir, le professeur de l’Université de Genève reste prudent tout en affirmant être optimiste à long terme. Connaissant l’histoire de la Suisse, cette dernière s’est toujours rangée aux rapports de force. Au bout du compte, je pense que le pragmatisme suisse va prévaloir.”

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Protectionnisme en Suisse : Trump inspire le Parlement

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Le Conseil des Etats à Berne vient d’accepter une motion sur le contrôle des investissements étrangers en Suisse. C’est tout à fait dans l’air du temps.

Oui, la motion demande un renforcement des mesures permettant de s’opposer à certaines acquisitions en Suisse de la part d’investisseurs étrangers. Il s’agit nommément de protéger des infrastructures et des entreprises d’importance systémique. Alors oui, ça va dans le sens de la vague de protectionnisme polymorphe venue des Etats-Unis. Hier encore, le président Trump mettait l’Europe en garde contre la tentation de laisser l’euro s’affaiblir pour favoriser les exportations européennes par rapport aux exportations américaines.

Mieux contrôler les entreprises d’importance systémique, ça peut vouloir dire beaucoup de choses.

Oui, et qui ne sont guère précisées à ce stade. Mais on peut se référer à ce que l’Allemagne a décidé il y a six mois. Soumettre à autorisation les participations de plus de 10% dans des domaines comme la production d’électricité, le gaz, l’eau potable. Des infrastructures donc, mais au sens de plus en plus large : il y a aussi les télécoms, et l’on est en plein dedans avec les restrictions plus ou moins imposées au groupe chinois Huawei. Et même les médias. Sans parler de l’industrie de la défense bien entendu.

En fait, c’est la notion d’investissement stratégique qui s’étend.

Oui, dans le débat politique en tout cas. Et ça vise clairement les investissements chinois. Dans les discussions à Berne, il a été question des cas récents de Syngenta et de Gate Group. Deux multinationales suisses passées sous contrôle chinois. L’un dans l’agrobiochimie : est-ce stratégique et systémique ? On pourrait en discuter des heures. L’autre dans le catering du transport aérien. C’est à dire le service, gastronomique en particulier. Et là, c’est plus difficile de voir en quoi Gate Group a une importance stratégique ou systémique pour la Suisse.

Le dossier doit encore passer du Conseil des Etats au Conseil national.

Oui, et faire ensuite l’objet d’un vrai projet. C’est dire s’il n’y a pas d’urgence. Le gouvernement s’y oppose d’ailleurs. Il estime qu’il y a actuellement toutes les bases légales pour intervenir quand l’intérêt national est en cause. Et la motion du Conseil des Etats n’est passée qu’à deux voix d’écart. On est loin du consensus.

Le protectionnisme n’est en tout cas pas l’image que la Suisse veut donner à l’étranger.

Non, surtout pas. Cette motion donne plutôt l’impression d’être destinée à rassurer à l’interne plutôt que de donner un signal extérieur. Parce que les entreprises suisses sont très investies dans le monde, y compris en Chine. Pour que les investissements des entreprises suisses y soient bien accueillis, il faut aussi se montrer accueillants pour les investissements étrangers en Suisse. Et puis est-ce bien nécessaire, dans le climat anti-chinois actuel, de s’aligner sur les Etats-Unis ? L’Allemagne, très exportatrice et très investie également dans le monde, a le même souci de régler le plus finement possible ses relations avec la Chine.

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