Rejoignez-nous

Actualité

Frais de rappel, résiliation de police RC et divorce : les conseils juridiques de Litigium

Publié

,

le

Les sujets juridiques et moraux abordés aujourd'hui :

Frais de rappel des entreprises de recouvrement
• Est-ce légal?

Mon chien a fait 3 dégâts que j’ai communiqué à mon assurance RC et
mon assureur a résilié ma police
• En ont-ils le droit?

Je me sépare d’une femme qui travaille à 30 %
• A-t-elle le droit de ne pas travailler plus et me demander de payer pour elle?

Auditeur 1 : Frais de rappel des entreprises de recouvrement

Marco (prénom d’emprunt)
Il a conclu avec un opérateur téléphonique un abonnement annuel.
Un mois avant la fin du contrat il décide de changer d’opérateur.
Récemment, il a reçu une facture d’une société de recouvrement qui lui demande de payer le mois restant Frs 59.-.
La société rajoute en plus Frs 70.- de frais supplémentaire dits « de retard ».

Question :
Est-ce que la société de recouvrement a le droit de demander le paiement de la facture pour son compte ?
Et des frais supplémentaires de 70.- « pour retard » ?

La loi :
Majeur
> Art. 164 al. 1 CO : le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n’en
soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l’affaire.
> Art. 165 al. 1 CO : la cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit.
> Selon l’art. 8 CC : la preuve d’un dommage incombe au créancier.
> Les frais de recouvrement ne constituent pas un dommage et n’ont donc pas à être supportés par le débiteur.
(Grégoire Geissbühler, Le recouvrement privé de créances : aspects contractuels et protection du débiteur, Schulthess (Zurich) 2016, N 1075).

Mineur
Concernant le paiement du dernier mois de l’abonnement (59.-)
> Une société de recouvrement achète des créances à d’autres sociétés, pour ensuite pouvoir revendiquer le montant qui leur est dû. La société se substitue donc au créancier initial et devient titulaire de la créance.
> Un tel substitut sans le consentement du débiteur est légal. Encore faut-il que le contrat entre la société téléphonique et de recouvrement ait été fait par écrit (164 al. 1 et 165 al. 1 CO).

  • Marco avait conclu un contrat de téléphonie d’une durée de 12 mois. Il doit donc respecter son obligation et payer
    le dernier mois restant à la société de recouvrement.
  • Les Frs 59 sont bels et bien dus.

Concernant les frais supplémentaires « de retard » (70.-)
> Les sociétés de recouvrement ont pour activité principale, pour ne pas dire « unique », de se faire rembourser les montants dus.
> La société, en achetant une créance en cours de demande de remboursement sait qu’elle prend un certain risque.
> D’ailleurs ce risque justifie le montant sensiblement bas auquel la société rachète la créance.
> La société ne peut donc pas rajouter des frais supplémentaires sous prétexte d’un retard, compte tenu du fait que la société existe justement pour récupérer des créances en retard.
>  Une société de recouvrement ne bénéficie pas d’un statut particulier. Sa demande de paiement de frais supplémentaires doit reposer sur une base juridique solide prévue par le code des obligations.

  • La société n’est pas fondée à demander à Marco les Frs 70 de frais de retard.

La morale :
> Il faut payer les Frs 59 qui sont dus et écrire immédiatement à la société de recouvrement de créances pour les informer
que les frais ne seront pas payés étant donné que la démarche n’est pas légale.
> A contrario, si une entreprise vous facture des frais de rappel corrects Frs 5 / 10 / 15 … il me semble opportun, surtout si
ces frais à venir en cas d’arriéré de paiement sont mentionnés par le créancier, de les régler pour respecter le contrat
passé avec cette entreprise.
> Le deal passé étant un article ou une prestation contre le paiement dans le temps imparti (à réception, à 10, à 30 jours) …, si l’on ne respecte pas cet engagement obligeant l’entreprise à devoir nous relancer et engager du temps et des frais (temps pour le courrier, enveloppe, timbre, etc.) pour nous rappeler de respecter notre promesse, il convient moralement dans tous les cas, de les dédommager.

Les liens utiles :
• Grégoire Geissbühler « Le recouvrement privé de créances »
www.schulthess.com/verlag/detail/ISBN-9783725586134/Geissbuehler-Gregoire/Le-recouvrement-prive-de-creances

Auditeur 2 : Résiliation de la police RC

Tom (prénom d’emprunt)
• A adopté un chien de grande race qui fait beaucoup de bêtises
• Il a abîmé le mur de chez ses parents, rongé les chaussures de marque de l’une de leurs amies, mordu un petit chien
• A chaque incident il a déclaré ces sinistres à son assurance RC qui a remboursé les lésés
• Il a reçu un courrier de son assureur l’informant qu’ils résilient dans les délais légaux son assurance RC

Question :
• Est-ce légal ?

La loi :

Majeur
Art. 56 CO : en cas de dommage causé par un animal, la personne qui la détient est responsable, si elle ne prouve qu’elle
l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée parles circonstances ou que sa diligence n’eût pas empêché le
dommage de se produire.
« Dans l’assurance responsabilité civile, l’assureur s’engage, en contreprestation de la prime d’assurance, à couvrir les
conséquences d’un dommage à un tiers commis par le preneur »
(droit des assurances privées, Brulhart Vincent, Précis de droit Stampfli, 2ème édition, p. 380)
28 LCA :
« 1 Si le preneur d'assurance provoque une aggravation essentielle du risque au cours de l'assurance, l'assureur cesse pour l'avenir d'être lié par le contrat.
2 L'aggravation est essentielle lorsqu'elle porte sur un fait qui est important pour l'appréciation du risque (art. 4) et dont les parties avaient déterminé l'étendue lors de la conclusion du contrat.
Le contrat peut stipuler si, dans quelle mesure et dans quels délais le preneur doit donner avis de l'aggravation du risque à l'assureur. »
Selon la jurisprudence, Il y a aggravation du risque que s’il y a une certaine durabilité de l’aggravation en question. Cette aggravation est décisive si on doit admettre que l’assureur n’aurait pas maintenu le contrat aux mêmes conditions ou l’aurait maintenu qu’à d’autres conditions plus restrictives ou plus onéreuses, s’il avait connu les circonstances nouvelles (ATF 122 III 458).
L’entreprise d’assurance est en droit, dans les quatre semaines qui suivent la date de réception de l’annonce, soit de résilier par écrit le contrat avec un préavis de six semaines, soit d’adapter la prime à la date de l’aggravation du risque.

Mineur
Le chien de Tom fait beaucoup de dégâts. Il est donc responsable des dégâts commis par son chien mais son assurance responsabilité civile prend en charge les montants.
Le chien aggrave le risque de dommages d’une façon durable car il commet de nombreuses bêtises qui coûtent à
l’assurance.

Conclusion
L’assureur peut valablement résilier le contrat

La morale :
Sachant que l’assureur peut résilier le contrat et mettre son assuré dans une position inconfortable parce qu’il se retrouve sans assurance et que si un incident important lui arrive à ce moment-là il prend de très gros risques mais également parce qu’à la souscription d’une nouvelle assurance, très souvent, il est demandé si le demandeur a été exclu d’une compagnie et cela peut poser problème pour la souscription d’une nouvelle assurance également, il convient avant de déclarer à son assurance un sinistre, de se poser la question de sa pertinence.
Lorsqu’on cumule les sinistres autant se poser la question (déjà à partir de deux) si ça ne vaut pas mieux de régler soi-même le montant et être sûrs de conserver son assurance.

Les liens utiles :
• Droit des assurances privées, Brulhart Vincent, Précis de droit Stampfli, 2ème édition
www.schulthess.com/buchshop/detail/ISBN-9783727223969/Brulhart-Vincent/Droit-des-assurances-privees

Auditeur 3: Femme travaillant à temps partiel et divorce

Tony (prénom d’emprunt)
• Est marié depuis 21 ans
• Son épouse a 40 ans elle est comptable
• Ils ont une fille de 19 ans qui fait un apprentissage depuis 3 ans
• Son épouse a baissé son temps de travail à 35 % à la naissance de leur enfant et ne l’a jamais augmenté
• En instance de divorce, son épouse demande plus de la moitié de son salaire comme compensation d’entretien

Question :
• A-t-elle le droit de ne pas travailler et de demander une si grande pension ?

La loi :

Majeur
Les époux ont un devoir / Art. 125 al. 1 CC :
« Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable (…) son
conjoint lui doit une contribution équitable. » (al. 2)
(…) le juge retient en particulier les éléments tels que (al. 2) :
la répartition des tâches pendant le mariage,
la durée du mariage,
le niveau de vie des époux pendant le mariage,
l’âge et l’état de santé des époux ;
Le revenu et la fortune des époux
L’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée
La formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l’insertion
professionnelle du bénéficiaire de l’entretien.
Si les moyens financiers des époux le permettent, ils peuvent prétendre à un niveau de vie qui était le leur pendant le
mariage. Sinon c’est la méthode de calcul du minimum vital ou du minimum vital élargi qui devra être utilisé
Selon la jurisprudence (ATF 5A_248/2011) « Afin de déterminer s’il est possible d’imputer un revenu hypothétique à l’un
des conjoints, l’autorité doit examiner dans quelle mesure on peut raisonnablement exiger du concerné qu’il exerce une
activité lucrative, en tenant compte de son âge, de ses qualifications professionnelles et de son état de santé. »
On ne peut raisonnablement pas demander à un époux qui a renoncé totalement à exercer une activité lucrative durant le
mariage de reprendre le travail après ses 45 ans.

Mineur
Concernant la contribution d’entretien pour Madame
Selon le principe du clean break, les époux doivent viser l’indépendance financière après le divorce. Le devoir de solidarité entre les époux perdure au moment du divorce jusqu’à ce que chaque époux devienne indépendant financièrement.
Madame a 41 ans et travaille déjà à temps partiel. Elle n’est toutefois pas indépendante financièrement à 100%.

Conclusion
On peut donc raisonnablement lui demander de reprendre une activité lucrative à temps complet.
Si cette activité ne lui suffit pas pour vivre ou pour disposer du même niveau de vie que pendant le mariage, elle a le droit à une contribution d’entretien équivalent à la différence entre son salaire effectif et celui qu’elle peut prétendre pour bénéficier du même niveau de vie.

La morale :
L’avocat de Madame essaiera de faire payer le maximum à Monsieur et l’avocat de Monsieur essaiera de faire comprendre au juge et/ou à la partie adverse qu’elle doit se prendre en main et rechercher plus de travail pour s’autofinancer. Ces discussions coûtent très cher au couple lors du divorce et il faut savoir que dans certaines circonstances celui qui gagne le plus risque de devoir payer également la défense de l’autre.
On ne peut pas connaître à l’avance ce que décidera le juge donc même si le conseil promet une victoire en ce sens.
Le mieux reste de proposer une contribution échelonnée dans le temps si cela est possible, où chaque année on baisse la
contribution jusqu’à l’annuler complètement. La prévoir entre 3 et 5 ans.

Les liens utiles :
• Easydivorce.ch « La contribution d’entretien du conjoint » www.easydivorce.ch/contribution-a-lentretien-du-conjoint/

Les sujets de notre prochaine émission, le 17.12.2018

Suite à l’intervention de mon dentiste j’ai de fortes douleurs,
Quels sont mes droits ?

Mon employé, licencié avec effet immédiat pour vol avéré conteste son certificat
de travail,
Comment agir ?

Désaccords avec mon avocat au sujet de ma défense,
Quels sont mes droits ?

Vous souhaitez poser une question sur d’autres thèmes ou qu’on règle VOTRE litige ? Contactez-nous :
midi@radiolac.ch

Vous souhaitez intervenir pendant l’émission ?

079 91 8 3000

Cliquez pour commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Suisse

Un chauffard à plus de 300 km/h sur l'autoroute près de Rubigen

Publié

le

Le chauffard a dû rendre son permis de conduire sur-le-champ et devra répondre de ses actes devant la justice (image d'illustration). (© KEYSTONE/EPA/JULIAN STRATENSCHULTE)

La police bernoise a retrouvé, à l'aide d'enregistrements vidéo, un chauffard qui avait sévi dans les cantons de Berne et du Valais. L'homme de 26 ans aurait notamment roulé à 300 km/h sur l'A6 près de Rubigen (BE). Il a été arrêté et placé en garde à vue.

L'individu devra répondre de ses actes devant la justice, ont indiqué mercredi le ministère public régional et la police cantonale bernoise.

La police avait reçu des informations concernant notamment des voitures inutilement bruyantes à Münsingen (BE). Dans le cadre de l'enquête, elle est tombée en septembre 2022 sur les médias sociaux sur deux vidéos montrant une voiture roulant manifestement trop vite dans le tunnel de l'Allmend, près de Thoune, et sur la route du col de la Furka en Valais.

Des calculs ont révélé une vitesse de conduite de 119 et 145 km/h, alors que la vitesse autorisée sur ces tronçons était de 80 km/h. Des investigations plus poussées ont finalement permis de retrouver la trace de l'homme, qui a été arrêté en décembre 2022.

Sur un téléphone portable, la police a trouvé une troisième vidéo montrant la même voiture sur l'A6 à Rubigen, à une vitesse de 300 km/h. Sur ce tronçon, la vitesse maximale est de 120 km/h. Le chauffard a dû rendre son permis de conduire sur-le-champ.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Culture

Neuf jeunes talents de la chanson à Caux avec Francis Cabrel

Publié

le

Francis Cabrel vient régulièrement en Suisse, comme au Paleo 2022 (archives). (© Keystone/MARTIAL TREZZINI)

Un ancien Palace Belle Epoque sur les hauts de Montreux, neuf jeunes talents de la chanson francophone, Francis Cabrel pour les parrainer, Aliose pour les coacher, c'est le concept des Premières émergences musicales Montreux-Riviera.

Elles se tiennent cette semaine à Caux et se concluront par un concert samedi avec Francis Cabrel comme maître de cérémonie. Le chanteur français s'est produit mardi soir et devait encore se produire mercredi soir au Caux-Palace, des événements complets.

Les neuf talents sélectionnés, retenus parmi une centaine de candidats, viennent des cantons de Vaud, du Valais et de Berne, de France et de Belgique. Ils ont une semaine pour écrire, composer et monter un spectacle.

Cela fait trente ans que Francis Cabrel est engagé auprès des jeunes artistes avec son association "Voix du Sud" et les Rencontres d'Astaffort, une petite commune qui se situe à une dizaine de kilomètres au sud d'Agen entre Bordeaux et Toulouse.

"Au départ, c'était comme un voeu pieux", a dit Francis Cabrel sur les ondes de la RTS mercredi : il voulait se faire rencontrer des jeunes artistes. "Et à force d'avoir réfléchi, monté une structure, engagé deux-trois personnes autour de ce projet, cela fait 30 ans que cette idée vit, qu'elle s'émancipe et qu'elle prend de l'épaisseur".

Amour de la chanson et de la langue française

Quand Pierre Smets, administrateur de la Fondation de la Saison culturelle de Montreux, s'est rendu à Astaffort s'imprégner de l'idée, Francis Cabrel a tout de suite été d'accord pour parrainer ces Premières émergences musicales.

La principale raison de son engagement auprès de la relève est son amour de la chanson et de la langue française. "Une bonne chanson, cela fait rêver, voyager tout en restant immobile", a-t-il relevé. "C'est un format formidable, qui a changé ma vie. Et si je peux changer la vie des autres, c'est avec plaisir".

Francis Cabrel ne donne des conseils que si on le lui demande, d'une part en raison de l'écart générationnel entre lui et la relève, mais aussi parce qu'il s'est formé seul "comme un loup solitaire", en écoutant les chansons à la radio, en lisant de la poésie.

"Je ne sais pas si aujourd'hui, on peut demander à des jeunes de 25 ans de lire de la poésie? ", s'interroge-t-il.

Francis Cabrel, qui vient régulièrement se produire en Suisse comme au Paléo en 2022, écrit des ballades et des chansons sentimentales. Ses ventes de disques sont estimées à plus de 25 millions d'exemplaires à travers le monde. Comme beaucoup de chanteurs de sa génération - il a 70 ans cette année -, c'est en écoutant Bob Dylan adolescent, qu'il a eu le déclic.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Genève

Neuf rues de la Ville de Genève renommées d'après des femmes

Publié

le

L'ancienne résistante et déportée française Noëlla Rouget, décédée en 2020 à l'âge de 100 ans, donnera son nom à la portion de la rue Jean-Senebier devant le Monument aux morts (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Neuf rues et places de la Ville de Genève vont être renommées d'après des femmes qui ont marqué l'histoire locale. La portion de la rue Jean-Senebier devant le monument aux morts deviendra la place Noëlla-Rouget, d'après la résistante d'origine française décédée en 2020, à 100 ans.

Le Conseil d'Etat a suivi les recommandations de la commission cantonale de nomenclature pour valider les propositions faites par la Ville de Genève, a-t-il annoncé mercredi à l'issue de sa séance hebdomadaire. Il se dit particulièrement attentif à ce que ces changements soient acceptés et exclut désormais les rues pour lesquelles les habitants ont manifesté des oppositions.

La Ville de Genève avait déposé un dossier comportant 16 changements de dénominations, a-t-elle rappelé mercredi. Le gouvernement en a refusé sept, dont celui de rebaptiser la place des Alpes au nom de l'écrivaine et prostituée Grisélidis Réal (1929-2005). Une nouvelle proposition sera faite prochainement la concernant, a fait savoir le département municipal des finances, de l'environnement et du logement.

Cent plaques de rues

Parmi les rues renommées figure la rue de Beaulieu qui devient le chemin Rosette-Wolczak (1928-1943) d'après cette adolescente juive réfugiée à Genève, puis refoulée et morte à Auschwitz. La place Charles-Sturm, où se trouve le Pavillon de la danse, prend le nom de la danseuse Beatriz Consuelo (1932-2013), tandis que le parc dit Harry-Marc s'appellera parc du 14-Juin, date de l'inscription du principe d'égalité dans la Constitution en 1981.

Deux premières volées de dénominations féminines ont eu lieu en 2020 et en 2022, a rappelé le Conseil d'Etat. Ces modifications s'inscrivent dans la continuité du projet "100 Elles*" lancé en 2019 et qui vise à apposer cent plaques de rues portant des noms de femmes marquantes.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Culture

Genève deviendra une ville refuge pour écrivains et artistes

Publié

le

La Ville de Genève va adhérer au Réseau international des villes refuges ICORN. Elle accueillera ainsi un écrivain persécuté dans son pays à la Maison Rousseau et littérature (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La Ville de Genève va adhérer au Réseau international des villes refuges ICORN. Elle rejoindra ainsi la septantaine de villes dans le monde qui s'engagent à offrir un refuge aux écrivains et artistes persécutés dans leur pays.

En tant que membre de l'International Cities of Refuge Network (ICORN), la Ville de Genève accueillera et logera un écrivain menacé à la Maison Rousseau et littérature (MRL) de 2024 à 2026, a-t-elle annoncé mercredi. Cette résidence temporaire de deux ans doit lui permettre de poursuivre son travail en sécurité.

L'objectif est que l'écrivain participe aussi aux activités de la MRL et échange avec la scène littéraire locale et nationale. Le choix de la personne sera fait au premier semestre 2024, a précisé Yannick Richter, porte-parole du Conseil administratif.

Parmi les villes membres de l'ICORN figurent Amsterdam, Barcelone, Berlin, Copehague, Detroit, Helsinki, Paris et Mexico. En Suisse, la Ville de Berne participe à ce réseau depuis 2019.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Genève

Exonération de l'impôt maintenue pour les véhicules électriques

Publié

le

A Genève, le gouvernement veut continuer à encourager l'achat de voitures électriques et non à moteur thermique en les exonérant de l'impôt sur les véhicules (image d'illustration). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Dans le canton de Genève, les propriétaires de voitures électriques continueront de bénéficier, en 2024, d'une exonération d'impôt sur leur véhicule à condition que celui-ci ne soit pas trop lourd. La limite de poids est fixée à maximum 2300 kg, contre 2500 kg actuellement.

Le Conseil d'Etat genevois a annoncé ce petit changement mercredi, à l'issue de sa séance hebdomadaire. Le gouvernement a décidé de maintenir l'exonération de l'impôt sur les véhicules électriques et à hydrogène "compte tenu de l'urgence climatique et des engagements pris en vue de diminuer drastiquement les émissions de CO2".

L'exécutif a toutefois légèrement abaissé la limite de poids afin de décourager l'achat de voitures électriques trop massives, comme des gros 4x4 ou des SUV. Dans un communiqué, le Conseil d'Etat se réjouit que la mise en vente sur le marché de modèles de voitures qui pèsent moins de 2300 kg soit "en constante augmentation".

Entre le 1er janvier et le 30 septembre de cette année, 522 nouvelles voitures électriques ont bénéficié de cette exonération fiscale, contre 823 du 1er janvier au 30 septembre 2022. L'exonération a aussi profité à 122 motos électriques (contre 157) et 92 voitures de livraison électriques (contre 43).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture