La libération conditionnelle pour les condamnés à la prison à vie doit être plus stricte. Le Parlement a mis sous toit mercredi un projet rendant cette libération possible après 17 ans d'emprisonnement, au lieu de 15 actuellement.
Le but est de marquer une plus grande différence avec les condamnés à 20 ans de prison, ceux-ci pouvant envisager une liberté conditionnelle au bout de 13,3 ans de réclusion. Celle-ci n'est accordée que si le condamné a fait ses preuves.
Les plus grands criminels, comme le meurtrier de Rupperswil, ne sont pas concernés par cette mesure. Leur condamnation est associée à un internement, a rappelé le ministre de justice et police Beat Jans lors des débats. Donc même si la peine privative de liberté à vie est levée après 17 ans, le prisonnier ne sera pas mis en liberté, mais interné.
Disposition transitoire
Les deux Chambres étaient divisées sur l'introduction d'une disposition transitoire afin que les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux personnes qui purgent déjà une peine privative de liberté à vie. Le National était favorable à une telle disposition. Le Conseil des Etats n'en voulait pas afin d'éviter de maintenir un système transitoire peu clair.
Les deux Chambres se sont finalement accordées sur une solution de compromis, validée mercredi par 37 voix contre 1 au Conseil des Etats, et par 122 voix contre 58 au National. La gauche a refusé.
Les personnes condamnées à vie qui auront déjà purgé plus de 10 ans de leur peine lors de l'entrée en vigueur de la modification ne seront pas concernées par les nouvelles dispositions.
Le projet du Conseil fédéral faisait suite à une demande du Parlement.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats