Les vélos "longtail" ne devront pas être munis de plaques d'immatriculation. Le National a enterré jeudi une motion du Conseil des Etats qui concernait aussi les vélos cargos. Considérés comme des cyclomoteurs lourds, ces derniers doivent déjà être immatriculés.

Le sénateur Mauro Poggia (MCG/GE), à l'origine du texte, demandait une responsabilisation accrue des usagers. La longueur et le poids de ce type de véhicules les rendent moins maniables qu'un cycle ordinaire.

Le Conseil fédéral était opposé à la motion. Des prescriptions révisées concernant la mobilité douce sont entrées en vigueur l'été dernier. Elles prévoient l'obligation d'immatriculer les vélos cargos électriques, dont le poids total est supérieur à 250 kg, mais ne dépasse pas 450 kg, et qui sont équipés d'un système de propulsion électrique actif jusqu'à 25 km/h.

La Chambre du peuple a suivi l'avis du gouvernement. L'adoption de plaques d'immatriculation ne renforce pas la sécurité routière.

Concernant les vélos dits "longtail", ils sont considérés comme des cyclomoteurs légers limités à 25 km/h. La motion demanderait de revoir les catégories de véhicules, ce qui entraînerait une charge administrative supplémentaire. Il convient d'abord de voir les effets des dispositions récemment introduites.

Le texte a été tacitement rejeté.

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L'initiative pour la protection des aliments n'a pas récolté les 100'000 signatures requises, a annoncé jeudi la Chancellerie fédérale. Après les vérifications effectuées et les recomptages, 96'200 signatures étaient valables.

Le comité d'initiative "Pour des aliments produits sans organismes génétiquement modifiés (initiative pour la protection des aliments)" avait jusqu'au 3 mars 2026 pour récolter les signatures nécessaires.

La Chancellerie fédérale (ChF) a procédé à deux comptages et deux contrôles des listes déposées. Sur les 98'200 signatures déposées, 96'400 étaient valables, note la ChF dans un communiqué. Elle a constaté que les paquets déposés "contenaient plusieurs centaines de listes de signatures relatives à d’autres initiatives populaires".

Un nouveau comptage a été réalisé par un groupe interdépartemental. Il est en ressorti que 96'200 signatures étaient valables.

L'Association pour une alimentation sans OGM, à l'origine de l'initiative, a indiqué faire recours à cette décision devant le Tribunal fédéral. Elle exige une enquête "complète et approfondie", a-t-elle indiqué dans un communiqué.

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Le comité du "non" à l’initiative sur l’alimentation a mis en garde jeudi contre un projet qu’il juge éloigné des réalités du terrain. Selon ses représentants, l’objectif d’un taux d’autosuffisance de 70% ne pourrait être atteint qu’au prix d’interventions majeures.

Le comité du "non" a affirmé jeudi devant les médias à Berne que les objectifs de l’initiative ne peuvent être atteints qu’au moyen de mesures drastiques. Selon lui, le texte porte atteinte à la liberté de choix des consommateurs en les orientant vers une alimentation majoritairement végétale. Il fragilise également la production indigène, renchérit les denrées alimentaires et encourage le tourisme d’achat.

Le Conseil fédéral recommande lui aussi de rejeter l’initiative. Il rappelle que le taux d’autosuffisance alimentaire de la Suisse atteint actuellement 46%. À ses yeux, l’augmentation du taux d’autosuffisance net exigée dans un délai de dix ans, tout en respectant les objectifs environnementaux, n’est pas réalisable.

"Contrainte végane"

Des représentants de l’artisanat et de l’industrie agroalimentaire ont critiqué une hausse de la bureaucratie et de l’ingérence de l’État. Le président de l’Union suisse des arts et métiers, Fabio Regazzi (Centre/TI), a estimé que l’initiative privilégiait la réglementation étatique au détriment de la responsabilité individuelle. Selon lui, ses conséquences touchent non seulement l’agriculture, mais aussi des milliers de PME de la chaîne alimentaire.

La vice-présidente de l’UDC Céline Amaudruz (GE) s’est opposée à ce qu’elle qualifie de "contrainte végane". Elle a également remis en question l’objectif d’un taux d’autosuffisance de 70%, soulignant que l’agriculture suisse figure déjà parmi les plus durables au monde. Le président de l’Union suisse des paysans Markus Ritter (Centre/SG) a tenu un discours similaire.

Intitulée officiellement "Pour une alimentation sûre - grâce au renforcement d’une production nationale durable, à davantage d’aliments d’origine végétale et à une eau potable propre", l’initiative sera soumise au vote le 27 septembre. Elle a été lancée par Franziska Herren, déjà à l’origine de l’initiative sur l’eau potable rejetée en 2021. Le Conseil fédéral a renoncé à lui opposer un contre-projet.

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La Cour des comptes estime que l'Etat de Genève pourrait encaisser 8,6 millions de recettes supplémentaires par an sous la forme d'émoluments. Elle dresse ce constat dans le cadre d'un audit de conformité sur le pilotage de la facturation de prestations étatiques.

A l'heure où l'Etat cherche des sources de recettes et à faire des économies, le potentiel existe, a indiqué en substance jeudi devant les médias Pierre Henri Pingeon, président de la Cour des comptes. En 2025, les émoluments perçus par l'Etat, par exemple pour la délivrance de permis de conduire ou d'autorisations de construire, se sont élevés à plus de 172 millions de francs, dont 16 millions pour le Pouvoir judiciaire.

La cour a voulu savoir si les sept départements de l'Etat ont mis en place des outils leur permettant de s'assurer qu'ils respectent le cadre légal, que les émoluments couvrent les frais engagés par l'administration et que le montant facturé est proportionnel à l'avantage procuré à l'intéressé. Or ce n'est pas le cas.

Uniformiser les pratiques

Prévu par le cadre réglementaire, l'examen annuel des émoluments n'est pas effectué par les directions financières des départements, certaines d'entre elles n'étant pas au courant de cette obligation. "Il est important de définir un cadre et de s'y tenir", a commenté M. Pingeon, estimant qu'un examen tous les trois ans pourrait être plus adéquat.

De plus, le Département des finances n'a pas défini de lignes directrices transversales pour piloter les émoluments ni de méthode harmonisée pour calculer le taux de couverture de la prestation. La cour recommande d'uniformiser les pratiques afin de supprimer les incohérences. Il existe actuellement 74 règlements fixant les émoluments, 21 taux horaires, et plus que 40% des tarifs n'ont pas été modifiés depuis dix ans.

Nouvelles recettes

Au cours de ses travaux, la Cour des comptes s'est demandé si la révision de certains émoluments ne pourrait pas générer de nouveaux revenus, d'autant plus que Genève est le canton qui recourt le moins au financement par les émoluments. La cour a identifié 24 cas qui pourraient générer des revenus financiers supplémentaires de 8,6 millions de francs par an pour l'Etat.

Par exemple, la facturation d'émoluments de 5 francs, par l'Office cantonal de la population et des migrations, pour les frais d'envoi des permis de séjour aux ressortissants étrangers rapporterait plus d'un demi-million de francs. Deux millions pourraient être encaissés grâce à l'adoption d'une base légale pour facturer l'élaboration des directives de l'Office cantonal des transports pour chaque chantier impactant la mobilité.

Certaines sources de recettes supplémentaires sont plus sensibles, comme l'éventuelle facturation d'émoluments aux élèves du cycle d'orientation en contrepartie du matériel scolaire fourni (875'000 francs) ou pour les heures d'engagement de policiers lors de manifestations culturelles ou sportives, gratuites jusqu'à 200 heures. Une limite à 50 heures, comme à Zurich, rapporterait 1,68 million, selon M. Pingeon.

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Le Conseil d'Etat vaudois va demander un important crédit de 52,8 millions de francs au Grand Conseil en matière de cadastre et de géoinformation. Ce montant doit permettre, pour la période 2026-2031, la poursuite des travaux de mensuration officielle du canton ainsi que le développement de l'infrastructure cantonale en données géographiques.

Ces différents chantiers seront menés par la Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG), rattachée à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), a indiqué jeudi le gouvernement dans ses décisions hebdomadaires. Les géodonnées et la géoinformation reproduisent les traits caractéristiques d'un territoire, que ce soit sous forme de coordonnées, de noms de lieux, d'adresses postales ou de tout autre critère, souligne le canton.

Elles décrivent une réalité concrète avec précision, notamment l'étendue et les propriétés d'espaces et d'objets donnés, en particulier leur position, leur nature ou leur statut. Elles améliorent ainsi la connaissance et la gestion du territoire cantonal et de ses infrastructures, explique-t-il.

Multifonctions

Les décisions des autorités sont très souvent fondées sur les géodonnées et la géoinformation, en particulier les décisions concernant les planifications (élaboration de plans directeurs et de plans d'affectation, entretien et développement de réseaux de transport routier ou ferroviaire, implantation d'établissements publics ou commerciaux, cadastres des énergies, etc).

Elles permettent également d'assurer la gestion des nombreux actifs de l'Administration cantonale, tels que les routes, le foncier et les bâtiments propriété de l'Etat.

S'agissant de la mensuration officielle produisant les géodonnées de référence constituant le plan cadastral, elle sert de base à l'immatriculation et à la description de chaque parcelle dans le Registre foncier. De nombreuses données ne correspondent toutefois pas aux standards de qualité de la Confédération et ne répondent plus aux besoins de certains utilisateurs: communes et collectivités publiques, milieux professionnels, propriétaires fonciers, etc.

Harmonisation

"Il est donc nécessaire de poursuivre les travaux qui permettront, à terme, la mise à niveau et l'harmonisation de l'ensemble des données cadastrales existantes dans le nouveau modèle de données de la Confédération (imposant un standard de qualité, de précision et de fiabilité)", écrit le Conseil d'Etat.

Le canton rappelle encore que l'acquisition des géodonnées cantonales et leur enrichissement sont utiles à la mise en oeuvre de politiques publiques dans différentes thématiques stratégiques, telles que l'agriculture, l'aménagement du territoire, les dangers naturels, la gestion des déchets, de l'eau et de l'énergie, la protection de la faune et de la nature, ou la mobilité et les routes.

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