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Consignation du loyer : comment ça marche ?

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Le droit du bail permet aux locataires de consigner le loyer lorsque le
propriétaire n’élimine pas un défaut affectant le logement loué, mais à
quelles conditions ?

Le code des obligations – soit en l’espèce ses articles 259g et suivants –
prévoient effectivement la possibilité pour le locataire de consigner le loyer
lorsque la chose louée est affectée d’un défaut. Il s’agit d’un moyen de
pression contre le bailleur pour obtenir l’élimination du défaut puisque ce
dernier ne pourra plus encaisser les loyers jusqu’à ce qu’il remédie aux défauts.
Cette consignation n’est cependant possible qu’à des conditions spécifiques.

Quelles sont concrètement ces conditions ?

Premièrement, il faut que la chose louée soit affectée d’un défaut qu’il revient
au bailleur de réparer. La consignation n’est ainsi pas possible lorsque la
réparation incombe au locataire – on peut penser aux travaux d’entretien
courants – lorsque le bailleur est déjà en train de prendre les mesures
nécessaires pour éliminer le défaut ou encore lorsqu’il est irréparable.
A supposer que cette première condition soit remplie, il faut ensuite informer
le bailleur de l’existence de ce défaut et lui impartir un délai raisonnable pour
l’éliminer, en l’informant qu’à défaut les loyers seront consignés. Le délai
raisonnable dépendra de la nature des travaux. Suivant qu’il s’agit de
remplacer toutes les fenêtres ou de mettre en route le chauffage, le délai ne
sera évidemment pas le même.

Que faire alors si le défaut n’est pas réparé à l’échéance du délai
imparti ?

Le locataire devra verser intégralement les loyers à l’Office désigné par chaque
canton. A Genève, il s’agit des services financiers du pouvoir judiciaire auquel
il faudra préalablement envoyer un formulaire avec toutes les informations
liées au bail. Les loyers devront impérativement être versés selon les
échéances contractuelles habituelles (par mois d’avance par exemple), à défaut
de quoi le bailleur pourrait résilier le bail pour demeure de paiement des
loyers. Il en ira de même si le locataire se contente d’arrêter de payer le loyer
où qu’il ne le verse pas spécifiquement à l’office désigné par chaque canton.

Faut-il ensuite entamer des démarches particulières auprès d’un
Tribunal ?

Oui, la consignation est une mesure provisoire qu’il faudra valider en
saisissant la commission de conciliation du tribunal des baux et loyers dans un
délai de 30 jours après l’échéance du premier loyer consigné. Si ce délai n’est
pas respecté, le bailleur pourra exiger la restitution immédiate des loyers
consignés.
Si le délai est respecté, une première audience de conciliation aura lieu pour
permettre aux parties de trouver un accord sur les défauts à éliminer. En cas
d’échec de la conciliation, il faudra alors agir au fond par une procédure qui
permettra de déterminer si la consignation était légitime ou non. Le Tribunal
examinera alors toutes les conditions, notamment le fait de savoir si la
réparation du défaut incombait bien au bailleur, si un délai raisonnable a été
imparti etc. Si tel n’est pas le cas, les loyers seront restitués au bailleur.

En conclusion, est-ce un outil efficace ?

Oui pour autant que toutes les conditions soient réunies ce qui n’est pas
toujours le cas. Il y a toujours une part de subjectivité sur la notion de défaut
et si les choses ne sont pas faites dans les règles le locataire s’expose à voir
son bail résilié pour demeure de paiement donc il faut être prudent lorsque
l’on consigne son loyer.

Mobilité

De fortes perturbations à prévoir sur les routes pendant les fêtes

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La circulation s'annonce compliquée sur de nombreux axes, notamment en direction des stations de sports d'hiver (archives). (© KEYSTONE/GEORGIOS KEFALAS)

De fortes perturbations et une augmentation des embouteillages sont attendues pour la période de Noël et de Nouvel An, en raison des vacances. Cela touchera principalement les routes menant aux stations de sports d'hiver, mais aussi les autoroutes du Plateau.

Le début des vacances devrait engendrer des perturbations sur différentes autoroutes, en particulier dans les régions de Zurich, Berne, Bâle, Lucerne et Lugano ainsi que sur les tronçons du Gothard et du San Bernardino. Les routes menant en Valais et dans l'Oberland bernois seront elles aussi chargées, annonce mercredi l'Office fédéral des routes (OFROU) dans un communiqué. Les retours de vacances devraient être nombreux entre le 1er et le 4 janvier.

Du côté du ferroutage, des temps d'attente sont à prévoir de 08h00 à 16h00 les jours de départs en vacances pour les tunnels de la Furka à Realp (UR), du Lötschberg à Kandersteg (BE) et de la Vereina à Klosters-Selfranga (GR).

Pour les retours, il faudra compter avec des temps d'attente entre 11h00 et 18h00 dans le sens inverse, à Oberwald (VS) pour la Furka, à Goppenstein (VS) pour le Lötschberg ainsi qu'à Lavin-Sagliains (GR) pour la Vereina.

Impacts du trafic d'évitement

Un important trafic sur les autoroutes incite souvent des conducteurs à quitter les grands axes pour transiter par les localités, ce qui conduit à une paralysie du trafic dans les régions concernées.

Ce trafic d'évitement pèse sur la population locale dans ses déplacements et perturbe les bus de ligne, tout comme la mobilité douce. Il est donc important de rester sur l'autoroute, même en cas d'embouteillages, rappelle l'OFROU.

Les aéroports s'attendent eux aussi à un afflux de passagers. A Zurich, près de 100'000 voyageurs sont attendus pour la seule journée du 19 décembre, a indiqué l'aéroport. Parmi les principales destinations, on compte notamment New York, Londres, Paris ou Pristina, ainsi que Miami, les Maldives, Ibiza et la Scandinavie.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Sport

Lausanne et Servette en déplacement

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Theo Bair et le LS en déplacement à Bâle dimanche (© KEYSTONE/EPA/KIMMO BRANDT)

Les deux Romands en lice dimanche lors de la 17e journée de Super League évolueront à l'extérieur. Le LS sera en déplacement à Bâle à 16h30, alors que Servette jouera à Lugano au même moment.

8e en championnat, le LS revient de Finlande avec un nul peu convaincant en Conference League (0-0). Bâle s'est lui incliné face à Aston Villa en Europa League, mais en Super League les Rhénans n'ont plus connu la défaite depuis le 9 novembre face à Lugano. Et attention au côté revanchard des hommes de Ludovic Magnin après avoir été humiliés 5-1 à la Tuilière fin octobre.

Au Tessin, les Grenat doivent poursuivre leur séquence d'invincibilité qui court depuis maintenant trois rencontres. Vainqueurs de GC 1-0 le week-end dernier, les joueurs de Jocelyn Gourvennec peuvent revenir sur leur adversaire dominical, 6e avec ses 24 points, contre 19 aux Servettiens.

Le dernier match mettra aux prises YB à Lucerne. Les Lucernois sont moribonds, alors que les Bernois peuvent peut-être s'appuyer sur leur succès européen de jeudi soir.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Allemagne: un projet d'attentat visant un marché de Noël déjoué

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Le projet d'attentat visait un marché de Noël en Bavière (archives). (© KEYSTONE/DPA/ANDREAS ARNOLD)

Les autorités allemandes ont annoncé samedi avoir arrêté cinq hommes soupçonnés de préparer un attentat à la voiture-bélier d'inspiration islamiste visant un marché de Noël. Trois Marocains, un Egyptien et un Syrien ont été placés en détention vendredi.

Le projet d'attaque devait être mis en oeuvre en Bavière (sud), ont précisé la police et le parquet allemands dans un communiqué.

L'Egyptien, âgé de 56 ans, aurait appelé dans une mosquée à viser un marché dans les environs de la ville de Dingolfing-Landau, près de Munich, en "utilisant un véhicule pour tuer ou blesser autant de personnes que possible", selon le texte. Les Marocains, âgés de 22, 28 et 30 ans, auraient accepté de perpétrer l'attentat, tandis que le Syrien, âgé de 37 ans, les aurait encouragés.

Les enquêteurs ont précisé soupçonner "une motivation islamiste" pour ce projet. Tous les suspects ont été présentés à un juge samedi et placés en détention.

Berlin, Magdebourg

L'an dernier, un attentat à la voiture-bélier avait fait six morts et plus de 300 blessés au marché de Noël à Magdebourg, capitale régionale de l'est de l'Allemagne. Taleb Jawad al-Abdulmohsen, un Saoudien islamophobe qui a reconnu avoir conduit le véhicule fonçant sur la foule, est actuellement jugé pour cette attaque.

Après l'attentat islamiste contre un marché de Noël de Berlin, qui avait fait 13 morts en 2016, celui commis le 20 décembre 2024 à Magdebourg avait de nouveau traumatisé l'Allemagne et remis les questions de sécurité au premier plan.

En 2025, quelques villes, dont Overath près de Cologne, ont décidé d'annuler ce marché traditionnel en raison du coût des mesures de sécurité.

L'année dernière, plus de 7000 marchés de Noël à travers le pays ont attiré 170 millions de visiteurs, pour des recettes s'élevant à 4,2 milliards d'euros, soit en moyenne 25 euros environ par visiteur.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Etats-Unis: deux morts et neuf blessés à l'université Brown

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La police a appelé sur X la population à s'abriter et à éviter la zone dans le campus de l'université Brown. (© KEYSTONE/AP/Mark Stockwell)

Des tirs sur le campus de l'université Brown, l'une des plus prestigieuses aux Etats-Unis, ont fait deux morts et neuf blessés samedi, ont annoncé les autorités locales. L'auteur de la fusillade court toujours.

Sur les neuf étudiants blessés, huit l'ont été grièvement, mais sont dans un état stable, a déclaré lors d'une conférence de presse Brett Smiley, le maire de Providence, capitale du petit Etat de Rhode Island (nord-est).

"C'est, hélas, un jour comme la ville de Providence et l'Etat du Rhode Island priaient pour qu'il n'arrive jamais", s'est lamenté l'élu en référence aux drames réguliers provoqués par les armes à feu à travers les Etats-Unis.

Lors d'une seconde conférence de presse dans la soirée, Brett Smiley a précisé que l'auteur des coups de feu n'avait pas encore été appréhendé et que plus de 400 membres des forces de l'ordre avaient été déployés.

Vêtements sombres et masque

A 22h00 samedi soir (04h00 dimanche en Suisse), l'ordre de rester confiné à l'intérieur de bâtiments restait en vigueur pour la zone autour de l'université. Selon Frank Doyle, un responsable de l'établissement Brown, les tirs ont eu lieu dans le bâtiment d'ingénierie et de physique, où se déroulaient des examens.

La police a rendu publique une vidéo, sur laquelle l'auteur présumé des faits sort du bâtiment, vêtu d'habits sombres. Des témoins ont rapporté qu'il portait également "un masque de camouflage gris", a précisé le chef adjoint de la police de Providence, appelant des témoins à apporter toute information utile à l'enquête. Aucune arme n'a été retrouvée pour l'instant.

Le président américain Donald Trump a déclaré sur son réseau social Truth Social avoir été informé de la situation et que la police fédérale, le FBI, était sur place.

A son retour à la Maison-Blanche après avoir assisté à un match de football américain universitaire, Donald Trump a déclaré: "Quelle chose terrible". "Tout ce que nous pouvons faire pour le moment, c'est prier pour les victimes", a-t-il ajouté.

Fléau récurrent

Avec plus d'armes à feu en circulation que d'habitants, les Etats-Unis affichent le taux de mortalité par armes à feu le plus élevé de tous les pays développés.

Les tueries sont un fléau récurrent que les gouvernements successifs n'ont jusqu'à présent pas réussi à endiguer, de nombreux Américains restant très attachés au port d'arme, garanti par la constitution. En 2024, plus de 16'000 personnes, sans compter les suicides, ont été tuées par arme à feu, selon l'ONG Gun Violence Archive.

L'histoire américaine récente est jalonnée de tueries, sans qu'aucun lieu de la vie quotidienne ne semble à l'abri, de l'entreprise à l'église, du supermarché à la discothèque, de la voie publique aux transports en commun.

Parmi tous ces massacres, ceux commis en milieu scolaire ou visant des enfants marquent plus fortement la mémoire collective. En 2022, la ville d'Uvalde au Texas (sud) avait été profondément endeuillée par une tuerie dans une école primaire, au cours de laquelle 19 élèves et deux professeurs étaient morts.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Sport

Le choc au sommet pour Saint-Gall

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La joie d'Aliou Baldé (à gauche) après l'ouverture du score. (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Troisième défaite en quatre matches ! Les temps sont durs pour le FC Thoune battu 2-0 dans le brouillard de la Stockhorn Arena par son dauphin Saint-Gall.

Concédée sur une réussite à l’extrême limite du hors-jeu de l’ex-Lausannois Aliou Baldé (22e) et sur un penalty de Carlo Boukhalfa (77e), cette défaite ne remet toutefois pas en question la première place du néo-promu. Thoune possède 3 points sur son adversaire du soir avant de se déplacer mardi à Winterthour et de recevoir le FC Zurich samedi prochain.

Ce match aurait toutefois épousé un autre scénario sans l’arrêt magnifique de Lawrence Ati Zigi sur une tête de Dominik Franke à la 9e minute. Les Thounois avaient, en effet, tenu à emballer très tôt le match. Leur "malchance" fut de tomber avec Zigi sur un gardien aussi inspiré qu’Anthony Racioppi à Tourbillon quelques heures plus tôt. Le duel à distance que se livreront les deux hommes mardi à Saint-Gall promet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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