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Consignation du loyer : comment ça marche ?

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Le droit du bail permet aux locataires de consigner le loyer lorsque le
propriétaire n’élimine pas un défaut affectant le logement loué, mais à
quelles conditions ?

Le code des obligations – soit en l’espèce ses articles 259g et suivants –
prévoient effectivement la possibilité pour le locataire de consigner le loyer
lorsque la chose louée est affectée d’un défaut. Il s’agit d’un moyen de
pression contre le bailleur pour obtenir l’élimination du défaut puisque ce
dernier ne pourra plus encaisser les loyers jusqu’à ce qu’il remédie aux défauts.
Cette consignation n’est cependant possible qu’à des conditions spécifiques.

Quelles sont concrètement ces conditions ?

Premièrement, il faut que la chose louée soit affectée d’un défaut qu’il revient
au bailleur de réparer. La consignation n’est ainsi pas possible lorsque la
réparation incombe au locataire – on peut penser aux travaux d’entretien
courants – lorsque le bailleur est déjà en train de prendre les mesures
nécessaires pour éliminer le défaut ou encore lorsqu’il est irréparable.
A supposer que cette première condition soit remplie, il faut ensuite informer
le bailleur de l’existence de ce défaut et lui impartir un délai raisonnable pour
l’éliminer, en l’informant qu’à défaut les loyers seront consignés. Le délai
raisonnable dépendra de la nature des travaux. Suivant qu’il s’agit de
remplacer toutes les fenêtres ou de mettre en route le chauffage, le délai ne
sera évidemment pas le même.

Que faire alors si le défaut n’est pas réparé à l’échéance du délai
imparti ?

Le locataire devra verser intégralement les loyers à l’Office désigné par chaque
canton. A Genève, il s’agit des services financiers du pouvoir judiciaire auquel
il faudra préalablement envoyer un formulaire avec toutes les informations
liées au bail. Les loyers devront impérativement être versés selon les
échéances contractuelles habituelles (par mois d’avance par exemple), à défaut
de quoi le bailleur pourrait résilier le bail pour demeure de paiement des
loyers. Il en ira de même si le locataire se contente d’arrêter de payer le loyer
où qu’il ne le verse pas spécifiquement à l’office désigné par chaque canton.

Faut-il ensuite entamer des démarches particulières auprès d’un
Tribunal ?

Oui, la consignation est une mesure provisoire qu’il faudra valider en
saisissant la commission de conciliation du tribunal des baux et loyers dans un
délai de 30 jours après l’échéance du premier loyer consigné. Si ce délai n’est
pas respecté, le bailleur pourra exiger la restitution immédiate des loyers
consignés.
Si le délai est respecté, une première audience de conciliation aura lieu pour
permettre aux parties de trouver un accord sur les défauts à éliminer. En cas
d’échec de la conciliation, il faudra alors agir au fond par une procédure qui
permettra de déterminer si la consignation était légitime ou non. Le Tribunal
examinera alors toutes les conditions, notamment le fait de savoir si la
réparation du défaut incombait bien au bailleur, si un délai raisonnable a été
imparti etc. Si tel n’est pas le cas, les loyers seront restitués au bailleur.

En conclusion, est-ce un outil efficace ?

Oui pour autant que toutes les conditions soient réunies ce qui n’est pas
toujours le cas. Il y a toujours une part de subjectivité sur la notion de défaut
et si les choses ne sont pas faites dans les règles le locataire s’expose à voir
son bail résilié pour demeure de paiement donc il faut être prudent lorsque
l’on consigne son loyer.

Culture

L'écrivain alémanique Erich von Däniken est décédé

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Erich von Däniken a écrit une cinquantaine de livres, vendus à 75 millions d'exemplaires et traduits dans plus de 30 langues, selon son agent. Ici, une photo de 2006. (archives) (© KEYSTONE/MONIKA FLUECKIGER)

L'écrivain et publiciste alémanique Erich von Däniken est décédé à 90 ans. Il s'était fait un nom dans le monde entier en tant que spécialiste controversé des dieux et ses livres se sont vendus à des millions d'exemplaires. Il doit désormais prendre du recul.

Sa mort a été confirmée dimanche à Keystone-ATS par sa fille. Erich von Däniken a écrit 49 livres, vendus à 75 millions d'exemplaires et traduits dans plus de 30 langues, selon son agent. Il était un phénomène mondial qui a toutefois eu du mal à s'imposer dans son propre pays.

Depuis les années 1960, il s'était fait un nom en tant qu'"explorateur des dieux" qui tente d'expliquer les mythes et les mystères. Mayas, Incas, extraterrestres: Erich von Däniken a fourni des explications à l'inexplicable et à ce pour quoi la science n'a pas de réponse.

Best-seller

Erich Von Däniken voit le jour le 14 avril 1935 à Zofingue (AG) et grandit dans une famille catholique stricte à Schaffhouse. Elève dans un pensionnat jésuite à Fribourg, il apprend les langues anciennes. Il remet en question beaucoup de choses dans l'Ancien Testament qu'il lit au cours de latin et de grec.

Avec son livre de science-fiction "Erinnerungen an die Zukunft" (littéralement "Souvenirs du futur"), publié en 1968, il conquiert les listes de best-sellers. Le New York Times parle même de "dänikenite".

Ce premier livre est suivi de nombreux autres ouvrages, films documentaires et séries télévisées. Erich von Däniken devient entrepreneur, puis crée une fondation.

Avec son mélange de pseudo-science et de divertissement, il touche un public de plusieurs millions de personnes. On se moque de lui ou on l'adore. En 1973, le magazine allemand Der Spiegel parle de "l'arnaque Däniken", de délire et de commerce, mais aussi de "phénomène mondial". D'une manière ou d'une autre, l'homme touche la corde sensible de son époque, entre théorie du complot et science reconnue.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Un programme dense et varié attend les députés vaudois pour 2026

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Après un premier semestre marqué par la loi sur l'énergie et le budget 2026 de l'Etat, le deuxième semestre parlementaire vaudois ne sera pas en reste de gros dossiers (archives). (© Keystone/CYRIL ZINGARO)

L'activité du Grand Conseil vaudois reprend mardi pour la deuxième partie de l'année parlementaire 2025-2026, avec un programme chargé: ultime débat sur la loi sur l'énergie, institution ou non d'une Commission d'enquête parlementaire sur le bouclier fiscal, ou encore les initiatives populaires sur le salaire minimum et le congé parental.

Mais mardi après-midi à 14h00, les premières pensées seront pour les victimes et les familles touchées par le drame de Crans-Montana. "Je prononcerai quelques mots en solidarité avec elles ainsi que toute la chaîne des secours et du personnel soignant", a expliqué à Keystone-ATS Stéphane Montangero, président du Grand Conseil vaudois. Une minute de silence est aussi prévue en début de séance.

Le socialiste, premier citoyen du canton et municipal aiglon, s'attend aussi aux dépôts de plusieurs interpellations de députés en lien avec l'horrible incendie valaisan, notamment sur des questions de normes et de contrôles sécuritaires dans les établissements publics vaudois.

Energie: vers un référendum?

Le regard sera ensuite tourné vers la suite du programme parlementaire. Et ce ne sont pas les gros dossiers qui manquent. Le plénum devra terminer son travail sur la grande réforme de la loi sur l'énergie (LVLEne). Le 3e et dernier débat devrait avoir lieu encore avant les vacances vaudoises de mi-février, selon Stéphane Montangero.

Il a déjà fallu sept séances pour arriver à bout des deux lectures de cette révision de la LVLEne proposée par le Conseil d'Etat, ses 80 articles et les plus de 90 amendements proposés.

Les prises de parole avant le vote définitif de la loi, complètement détricotée selon la gauche, risquent d'être très animées. Le texte sera sans doute accepté, mais l'UDC et la gauche radicale, pour des raisons différentes, ont déjà fait allusion à un possible référendum.

CEP ou pas CEP?

Toujours avant les vacances, les députés devront se prononcer sur l'institution ou non d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) pour faire la lumière sur le système du bouclier fiscal. La requête a été déposée au printemps dernier par le député de la gauche radicale (EP) Hadrien Buclin, soutenu par la gauche et les Vert'libéraux. Le Conseil d'Etat estime qu'une CEP n'est pas nécessaire, mais c'est au Grand Conseil que revient le dernier mot.

Fin août dernier, le rapport Paychère, du nom de l'expert indépendant chargé de faire la lumière sur l'utilisation du bouclier fiscal, montrait que son application avait été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021 dans le canton de Vaud. Il ne chiffrait pas, en revanche, les pertes fiscales ni éclaircissait les véritables responsabilités.

Deux autres sujets devraient venir également rapidement à l'ordre du jour: le traitement de deux initiatives cantonales populaires, celle sur le salaire minimum (23 francs brut par heure), versus un contre-projet du gouvernement, et celle sur le congé parental (34 semaines).

Parmi les autres rendez-vous parlementaires importants d'ici fin juin figurent les crédits concernant le futur métro lausannois m3 ainsi que la prison de la Croisée à Orbe, la loi sur l'enseignement privé, la suite du dossier "mammouth" relatif au plan d'affectation cantonal (PAC) Lavaux ou encore la réforme de la loi sur le Grand Conseil (LGC).

"Climat global assez tendu"

Le programme s'annonce donc "dense et très varié", selon les mots de M. Montangero, dans la continuité de la première moitié de son mandat. "Avec la loi sur l'énergie et le budget d'Etat 2026, nous avons eu droit à des débats très longs et compliqués", reconnaît-il. Sans compter la mobilisation et la colère dans la rue en raison des coupes budgétaires annoncées par le gouvernement.

"Le climat global a été assez tendu, mais le Grand Conseil a continué à bien fonctionner et à assumer son rôle. Malgré les toussotements du Conseil d'Etat, nous avons su garder le cap et rester un pilier de stabilité des institutions", estime le président. Il explique aussi le durcissement des positions politiques par le contexte électoral avec les communales de 2026 puis les cantonales en 2027.

Il garde cependant bon espoir que le prochain semestre soit plus apaisé, car "cela est dans l'intérêt de toutes et tous de privilégier des approches constructives, surtout quand on voit les nombreux défis à relever et l'état du monde autour de nous".

A titre plus personnel, M. Montangero dit prendre beaucoup de plaisir au perchoir, mais également sur le terrain. "J'aime aller à la rencontre de la population et découvrir la diversité de notre canton", confie-t-il. "Je suis toujours très touché par l'accueil chaleureux des gens et leur gratitude lors des différentes invitations".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Un mort dans les feux de brousse du sud-est de l'Australie

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De la terre brûlée à Ruffy, dans l'Etat de Victoria. (© KEYSTONE/EPA/JAMES ROSS)

Les feux de brousse qui ravagent le sud-est de l'Australie ces derniers jours ont fait au moins un mort, a annoncé la police dimanche.

D'après un communiqué des forces de l'ordre de l'Etat du Victoria, la victime est morte près de la ville de Longwood, à quelque deux heures de route de la grande ville de Melbourne. Elle "doit encore être identifiée formellement".

Sur une photo prise mercredi et diffusée par les pompiers locaux, les flammes illuminaient le ciel des alentours de Longwood d'une teinte orangée.

En pleine vague de chaleur, les températures ont dépassé ces derniers jours les 40°C dans l'Etat, et des vents chauds ont créé des conditions propices à la multiplication des feux de brousse. Cela avait déjà été le cas lors de l'"été noir" de 2019-2020, dans la même région.

Plus de 70 maisons ont été détruites par les flammes, selon le responsable des situations d'urgence de l'Etat, Tim Wiebusch. Et au total, en comptant les cabanons et autres structures sur les terrains agricoles, ce sont plus de 300 bâtiments qui ont été consumés, en plus de vastes surfaces de terres agricoles.

Lente amélioration

La situation s'améliore toutefois progressivement: "les pompiers sont en mesure de commencer à maîtriser certains des incendies", a assuré M. Wiebusch auprès des médias.

Des centaines de pompiers d'autres régions d'Australie sont venus prêter main-forte. Le Premier ministre Anthony Albanese a pour sa part dit être en discussion avec le Canada et les Etats-Unis pour obtenir un éventuel soutien.

Le climat australien s'est réchauffé en moyenne de 1,51°C depuis 1910, indiquent les chercheurs. Ce changement a entraîné une augmentation de la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes, dans les terres comme en mer.

L'Australie est un des plus importants exportateurs de gaz et de charbon du monde, deux combustibles fossiles dont l'utilisation favorise le réchauffement climatique.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / blg / afp

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Culture

Une exposition à Chêne-Bougeries (GE) en hommage à Michel Butor

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Chêne-Bougeries célébrera le centenaire de la naissance de Michel Butor, romancier et ancien professeur de la faculté des lettres de l'Universite de Genève, par une exposition et une soirée spéciale (archives)- (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

A l'occasion du centenaire de la naissance de Michel Butor (1926-2026), la commune de Chêne-Bougeries propose dès mercredi et jusqu'au 27 février une exposition consacrée à l'écrivain français qui fut longtemps professeur à l'Université de Genève. Elle permettra de découvrir à l'Espace Vallon des livres d'artistes, des poèmes manuscrits et des oeuvres d'artistes ayant travaillé avec Michel Butor.

En collaboration avec Editart Genève, la commune de Chêne-Bougeries se joint aux multiples événements qui auront lieu en l'honneur de l'écrivain français, annonce-t-elle dans un communiqué.

Pour célébrer ce centenaire, diverses manifestations auront en effet lieu à Paris, Nice et sa région, Toulon, Alpes de Haute-Provence, Hauts de France, Normandie, Bretagne, Lucinges–Archipel Butor, Haute-Savoie, Genève (Fondation Bodmer, Université de Genève), Bruxelles et New York.

A Chêne-Bougeries, une soirée spéciale est également prévue le 13 février à la Salle J.-J. Gautier à Chêne-Bougeries. Une conférence de Nathalie Piégay, professeure de littérature française à l'Université de Genève précédera un concert de jazz "Duke Fantasy" par le pianiste Stéphan Oliva. L'entrée aux deux événements est gratuite.

Rencontre entre écrivain et artistes

Michel Butor était une figure majeure du nouveau roman. Il s'est fait connaître du grand public avec "La Modification", ouvrage couronné du Prix Renaudot en 1957. En 2013, il a reçu le Grand prix de littérature de l'Académie française pour l'ensemble de son oeuvre.

Une part de l'oeuvre de ce grand personnage de l'univers littéraire, romancier, poète, critique d'art et grand voyageur, mais toujours resté bienveillant et simple, longtemps professeur de littérature française à l'Université de Genève, est consacrée à de très nombreux livres d'artistes, résultant de la rencontre entre ses textes et la réalisation originale d'un artiste.

Ces ouvrages peuvent revêtir plusieurs formes, celle d'un livre illustré sur du beau papier avec un tirage à peu d'exemplaires, celle d'un livre-objet, celle d'un livre à tirage unique, à deux ou trois exemplaires, réalisés de manière artisanale et avec différentes possibilités d'impression, précise le communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Fonds propres: exigences strictes et dures à respecter pour UBS

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Critique du durcissement des règles en matière de fonds propre, UBS a reçu un soutien politique dans sa démarche (image symbolique). (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Le renforcement des exigences en matière de fonds propres pour l'UBS prévu par le Conseil fédéral est sous pression. Des critiques politiques émergent depuis la fin de la procédure de consultation.

Le Conseil fédéral souhaite que les banques d'importance systémique actives à l'échelle internationale doivent désormais couvrir intégralement leurs filiales étrangères avec des fonds propres. Actuellement, cette exigence s'élève encore à environ 60%.

Face à cette nouvelle réglementation, les réactions sont contrastées: "cette mesure est disproportionnée et affaiblit la place financière suisse", écrit l'UDC. Le PVL estime lui qu'il est "problématique que la couverture en fonds propres des participations étrangères dans la maison mère soit isolée et présentée avant la conclusion des autres paquets de réglementation bancaire".

Les cantons disent "oui mais", insistant sur la nécessité d'une réglementation mesurée. Plusieurs grands cantons rejettent complètement le projet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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