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Conseils juridiques : clauses de non-concurrence, loyers impayés et remboursement

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Les thèmes juridiques et moraux du jour

Comme tous les lundis, l'équipe de Litigium vous apporte ses conseils juridiques et moraux sur des situations concrètes qui peuvent vous concerner.
Ce lundi, nous nous intéressions à la portée des clauses de non-concurrence, aux recours possibles lorsque votre assurance refuse de vous rembourser ainsi qu'aux risques encourus en cas de loyers impayés.

1) Clause de non-concurrence • quelle en est la portée ?

Magalie, 30 ans a signé une clause de non-concurrence lors de son engagement, quelle en est sa portée ?

2) Mon assurance refuse de me rembourser • comment faire recours ?

David, 50 ans voit son assistance juridique refuser de prendre en charge les frais de son avocat, que peut-il faire ?
L’équipe de Litigium répondra à ses questions le 10 septembre prochain.

3) Loyers impayés • quel est mon risque ?

Fernando, 30 ans a se retrouve au chômage et ne peux pas s’acquitter de son loyer de septembre, que risque-t-il ?

Conseils juridiques et moraux basés sur des cas concrets:

Auditeur 1 - Clause de non-concurrence

Magalie (prénom d’emprunt)
• 30 ans
• Employée genevoise depuis 9 mois
• A reçu une proposition d’emploi d’une entreprise concurrente
• Son employeur actuel a inséré une clause de non-concurrence dans son contrat de travail en cas de démission

Prétentions :
• Quelle est la portée de cette clause ?

La loi :
Est-ce que son employeur avait le droit de mettre une telle clause dans son contrat ?

∞ Le contrat de travail fait intervenir la liberté contractuelle. Sous réserve des dispositions impératives de la loi protégeant l’employé, les parties peuvent conclure à peu près ce qu’elles veulent, en toute liberté. L’employeur peut insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail de ses employés. Pour qu’elle soit valide, elle doit être limitée convenablement et contenir les éléments suivants :
∗ La forme écrite
∗ Le lieu territoire sur lequel l’employeur déploie son activité
∗ Le temps maximum 3 ans (sauf circonstances particulières)
∗ Le genre d’affaires doit être clairement et précisément défini
∗ La peine conventionnelle : La doctrine admet que le salaire annuel du travailleur constitue la limite supérieure de la peine conventionnelle qui peut être prévue dans le contrat.
∗ L’avenir ne peut pas compromettre l’avenir économique du travailleur contrairement à l’équité

∞ Une clause de prohibition de faire concurrence valablement conclue devient caduque lorsque l’employeur congédie le travailleur (sans que celui-ci ait donné un motif valable pour ce licenciement ou lorsque le travailleur a résilié le contrat pour un motif justifié imputable à l’employeur)

Quelle est la portée de cette clause ?
∞ Une clause de prohibition de concurrence ne se justifie que si l’employé, grâce à sa connaissance des clients réguliers et de leurs habitudes, peut facilement leur proposer des prestations analogues à celles de l’employeur et ainsi les détourner de celui-ci. Ce n’est que dans une situation de ce genre que le fait d’avoir connaissance de la clientèle est de nature, par l’utilisation de ce renseignement, à causer à l’employeur un préjudice sensible. Il apparaît en effet légitime que l’employeur puisse dans une certaine mesure se protéger, par une clause de prohibition de concurrence, contre le risque que le travailleur détourne à son profit les efforts de prospection effectués par le premier employeur ou pour le compte du premier employeur.

∞ La situation se présente différemment lorsque l’employé noue un rapport personnel avec le client en lui fournissant des prestations qui dépendent essentiellement des capacités propres à l’employé. Dans ce cas en effet, le client attache de l’importance à la personne de l’employé dont il apprécie les capacités personnelles et pour qui il éprouve de la confiance et de la sympathie. Une telle situation suppose que le travailleur fournisse une prestation qui se caractérise surtout par ses capacités personnelles, de telle sorte que le client attache plus d’importance aux capacités personnelles de l’employé qu’à l’identité de l’employeur. Si, dans une telle situation, le client se détourne de l’employeur pour suivre l’employé, ce préjudice pour l’employeur résulte des capacités personnelles de l’employé et non pas simplement du fait que celui-ci a eu connaissance du nom des clients.

∞ Pour admettre une telle situation – qui exclut la clause de prohibition de concurrence -, il faut que
l’employé fournisse au client une prestation qui se caractérise par une forte composante personnelle.

La morale :

∞ L’employé (e) doit donc respecter les engagements pris envers son employeur de la même manière qu’elle souhaite que son employeur le fasse. Le respect des engagements doit être mutuel.
∞ La clause de non-concurrence doit être prise au sérieux lors de son engagement.
∞ L’employé doit réfléchir à long terme et poser ses conditions qui peuvent être, par exemple :
∗ Lister les clients apportés par l’employé (e) au moment de l’engagement et les exclure de la cause
∗ Signaler que les clients issus des relations personnelles de l’employé (e) seront exclus de la cause et listés
∗ Mentionner par exemple non pas les clients mais les produits faisant l’objet de la clause
∗ Malgré l’engouement d’un engagement, il est primordial, surtout lorsqu’on est vendeur, commercial etc., de préserver ses intérêts futurs et faire les choses correctement, patiemment et sans précipitation

Les liens utiles :

• Droit du travail Suisse
www.droitdutravailensuisse.com/category/clause-de-non-concurrence
∗ Clause de non concurrence, qualités personnelles prépondérantes de l’employé
∗ La clause de non-concurrence en droit du travail suisse
∗ Clause de non concurrence et démission du travailleur pour motif justifié
∗ FAQ no 72 : peut-on requérir des mesures provisionnelles pour faire respecter une clause de non-concurrence ?
∗ Clause de non concurrence et connaissance de la clientèle : exemple
∗ FAQ no 17: suis-je tenu par une clause de non concurrence si mon employeur me licencie?
∗ FAQ no 16 : quelles sont les limites d’une clause de non concurrence ?
∗ Clause de non concurrence et mesures provisionnelles
∗ Clause de non concurrence, connaissance de la clientèle et qualités propres de l’employé
∗ Clause de non concurrence, licenciement et résiliation du contrat
∗ Clause de non concurrence et secrets de fabrication
∗ Clause de non concurrence et peine conventionnelle

Les différences pour le canton de Vaud ;
∗ Aucune différence en ce qui concerne cette clause

Auditeur 2 - Refus de remboursement de l’assurance

David (prénom d’emprunt)
• 36 ans
• A été mobbé dans son emploi et à dû quitter son poste immédiatement suite à une crise d’angoisse
• A appelé sa protection juridique qui n’a pas semblé prendre en compte l’urgence de la situation
• A donc contacté, comme le prévoit sa protection juridique, un avocat de son choix
• Ensemble, ils ont établi un rapport circonstancié qui a été accepté par l’employeur et a donné suite à une reprise
de poste dans de bonnes conditions
• La protection juridique estime qu'il s’agit d’une dénonciation à autorité et refuse de rembourser les honoraires

Prétentions :
• Comment recourir ?

La loi :

∞ Il faut absolument lire les conditions générales des assurances avant de les signer.
∞ De la même manière, il faut absolument se renseigner sur les exceptions et exclusions des droits de l’assurance
avant chaque annonciation de « sinistre ».

La morale :

Comment recourir ?
∞ Dans ce cas précis le recours est facile étant donné que la raison du refus de prise en charge est erroné. Un rapport
circonstancié est, selon la définition du dictionnaire :
Qui expose toutes les circonstances, tous les détails d'un fait, d'une question
∞ Ce n’est donc absolument pas une dénonciation

Les liens utiles :
• RTS www.pages.rts.ch/emissions/abe/6151845-protection-juridique-votre-meilleure-ennemie.html#6151847
∗ Protection juridique: votre meilleure ennemie? L'émission du 21 octobre 2014
∗ La naissance de la protection juridique
∗ Protections juridiques: le test
∗ La protection juridique face à un problème familial
∗ La protection juridique face à un litige avec un employeur
∗ La protection juridique lors d'un litige professionnel

Les différences pour le canton de Vaud :
∗ Aucune différence en ce qui concerne cette clause

Auditeur 3 - Loyer impayé

Fernando (prénom d’emprunt)
• 30 ans
• Est au chômage depuis le mois d’août 2018
• En septembre il touche son salaire – 5 jours – 20 %
• Il n’a pas pu payer son loyer de Frs 2’500 à début septembre

Prétentions :
• Que risque-t-il immédiatement ?
• Que doit-il faire ?

La loi :
∞ Immédiatement, Fernando risque d’être mis en demeure. La mise en demeure est un courrier formel envoyé par le créancier signifiant que son débiteur, ici Fernando, n’a pas respecté ses obligations.
∞ La mise en demeure est l’étape préalable à la procédure judiciaire. Fernando sera sommé de s’acquitter de son loyer. Pour le créancier, la mise en demeure permet également de justifier d’une date précise à partir de laquelle les intérêts moratoires vont courir. Ces intérêts moratoires sont de 5% de la dette par année.
∞ Très souvent, la mise en demeure contient un ultime délai pour payer. Sans paiement dans cet ultime délai, Fernando risque fortement de se voir notifier ce qu’on nomme un commandement de payer à la maison, lui signifiant qu’une poursuite est engagée à son encontre.

La morale :
∞ Il a premièrement raison de s’en inquiéter immédiatement pour pouvoir intervenir auprès de la régie avant que celle-ci n’envoie de rappel qui souvent comporte des frais.
∞ Il faut prendre en considération également que certaines régies se réservent le droit de résilier le bail rapidement en cas de 2, 3 ... loyers impayés.
∞ Il a deux solutions :
1. Proposer à la régie, au moment où il reçoit son salaire de payer immédiatement par exemple Frs 1'500 et répartir les 1000 suivants en plusieurs mensualités (par exemple 10 x 100) qui viendront s’ajouter aux loyers suivants
2. Expliquer à la régie qu’il sera dans l’impossibilité de payer le loyer de septembre et qu’il propose de le répercuter sur les 12 prochains mois, ce qui fera un surplus de Frs 208.35 au loyer.
3. La régie prendra alors ses dispositions pour être sûre qu’il tiendra ses engagements, par exemple en demandant immédiatement le remboursement intégral de la dette en cas de retard de paiement sous forme de « contrat »

∞ Pour savoir ce qui lui conviendra le mieux et être sûr qu’il pourra tenir ses engagements, il faut absolument qu’il sache exactement de combien seront ses indemnités au chômage en tenant compte du fait que son « salaire » ne sera pas égal en fonction des jours ouvrés du mois.
∞ Il faut revoir toutes ses charges fixes et variables et vérifier s’il peut les diminuer. S’il a besoin d’aide pour le faire, certaines associations ou cabinets comme le cabinet Litigium, pourront l’aider.
∞ Il pourra ensuite très rapidement prendre contact avec la régie ou passer par un organe de conciliation pour lui rédiger un courrier et négocier avec elle.

Les liens utiles :
• Caritas
• Centre social protestant,
• www.dettes-secours.ch
• www.stop-surendettement.ch

Les différences pour le canton de Vaud :
∗ Concernant les loyers impayés, il vaut mieux regarder au cas par cas directement sur le contrat de bail

Les prochains thèmes juridiques traités dans l'émission:

 

24 septembre 2018

1. Garde parentale pour couple non-marié
Quels sont mes droits sur mon enfant si je ne vis pas avec sa maman ?

2. Facture d’avocat indécente
La facture de mon avocat est très élevée, comment savoir si elle est juste ?

3. Caution d’un bail pour un ami
Je me suis porté caution pour un ami mais nos rapports s’étant dégradés, j’aimerai ne plus l’être,
comment faire ?

 

01 octobre

• Poursuite infondée, comment l’annuler ?
• Puis-je demander l’autorité parentale conjointe ?
• L’un des héritiers s’oppose au partage, comment faire avancer la succession ?

 

08 octobre

• Commentaire négatif sur internet, comment le faire enlever ?
• J’ai payé une poursuite qui figure toujours sur mon extrait, que faire ?
• Ma femme refuse de me laisser la garde partagée de notre enfant, puis-je l’y contraindre ?

 

Ces sujets vous concernent et vous souhaitez que l’Equipe de Litigium vous vienne en aide ?
Contactez-nous sans tarder : benjamin@radiolac.ch ou en remplissant le formulaire ci-dessous :

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Suisse

Pas de nouveau millionnaire au tirage du Swiss Loto

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Lors du prochain tirage mercredi prochain, 13,2 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande (archives). (© KEYSTONE/THOMAS DELLEY)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto samedi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher le 5, 11, 20, 29, 35 et 38. Le numéro chance était le 6, le rePLAY le 11 et le Joker le 789964.

Lors du prochain tirage mercredi prochain, 13,2 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Un premier cas de variole du singe détecté dans le canton de Berne

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La personne infectée a été exposée au virus à l’étranger. (© KEYSTONE/dpa/Bernd Weißbrod)

Un premier cas de variole du singe a été détecté en Suisse, a annoncé samedi la Direction de la santé du canton de Berne. Il s'agit d'une personne vivant dans le canton de Berne, qui a été exposée au virus à l'étranger.

Un traçage des contacts, afin d’identifier d’éventuelles chaînes de transmission, a été effectué, ont précisé les autorités cantonales bernoises dans un communiqué. La personne infectée a été exposée au virus à l’étranger. Elle est suivie en ambulatoire et se trouve en isolement à son domicile. Tous contacts ont pu être informés.

Ce premier cas suspecté de variole du singe a été signalé vendredi au Service du médecin cantonal (SMC) de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de Berne et à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les analyses de laboratoire effectuées ont permis de confirmer le soupçon samedi après-midi.

Moins dangereux que la variole

Cette maladie est une cousine moins dangereuse de la variole, éradiquée depuis une quarantaine d'années. Elle se traduit d'abord par une forte fièvre et évolue rapidement en éruption cutanée, avec la formation de croutes, notamment sur le visage. Elle a gagné vendredi la France et l'Allemagne, avec un cas confirmé dans chaque pays par leurs autorités sanitaires.

Les personnes revenant d’un voyage dans une zone à risque (Afrique de l’Ouest et centrale) devraient surveiller leur état de santé et consulter un médecin en cas de symptômes, recommande l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur son site.

Le virus est considéré comme modérément transmissible à l’être humain, indique l'OFSP. La transmission se produit par de grosses gouttelettes et par un contact étroit avec des personnes ou des animaux infectés.

Vaccins efficaces

La communauté scientifique juge possible que la transmission augmente en cas de contact sexuel avec une personne infectée. Les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes semblent présenter un risque supplémentaire d’infection.

Il n’existe pas de vaccin spécifique contre la variole du singe. L'OFSP précise que les vaccins contre la variole de première et deuxième générations, administrés dans le cadre du programme d’éradication de la variole apportent une protection efficace.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Une exposition à Venise lance une campagne de sensibilisation

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L'un des portraits de l'exposition "Shame - European Stories", du photographe italien Simone Padovani. (© Shame - European Stories/Simone Padovani)

Des victimes d'abus étant enfants de toute l'Europe ont lancé une campagne de sensibilisation à Venise. Objectif: briser le silence et rendre justice à ceux qui ont souffert. Guido Fluri, père de l'initiative pour la réparation en Suisse, est à l'origine du projet.

L'exposition "Shame - European Stories" a été inaugurée samedi dans le cadre de la Biennale de Venise. L'événement est soutenu par le Bureau italien du Conseil de l'Europe et parrainé par la Fondation Guido Fluri. L'exposition itinérante sera présentée dans les mois à venir dans les principales villes européennes.

De l'Italie à la Suède, en passant par la Roumanie et le Portugal: des portraits et des interviews vidéo de plusieurs dizaines de victimes d'abus sexuels ont été recueillis dans toute l'Europe par le photojournaliste Simone Padovani.

"Les personnes concernées viennent de pays très divers. Leurs histoires de vie sont différentes, mais nous reconnaissons des parallèles", a souligné le photographe lors du vernissage.

Réparation pour les victimes

La directrice du Bureau italien du Conseil de l'Europe, Luisella Pavan-Woolfe, a souligné que "les enfants doivent pouvoir bénéficier de tous les droits et de toutes les libertés fondamentales protégés par la Convention européenne des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et par d'autres instruments internationaux et européens".

La campagne, a-t-elle ajouté, met en avant les mêmes valeurs que celles défendues et promues par le Conseil de l'Europe.

Guido Fluri était présent lors de l'inauguration. "Lorsque des groupes de victimes de toute l'Europe se sont adressés à notre fondation dans le but de créer un réseau et de lancer une initiative européenne, à l'instar de ce qui a été fait en Suisse, nous avons compris que nous devions soutenir ce projet. La plupart des victimes sont maintenant âgées et fragiles. Elles ont droit à une reconnaissance et à une réparation de l'injustice alors qu'elles sont encore en vie".

Droits de l'enfant

La coordinatrice du projet, Mara Rumiz, a rappelé que "si l'on parle de droits de l'homme, le premier droit, peut-être le plus important, concerne les enfants et les jeunes. Ils doivent pouvoir vivre leur enfance et leur adolescence sereinement, sans traumatisme, sans abus et sans violence".

Le projet est né en septembre 2021 lors d'un symposium à Berne: des représentants de 17 pays ont alors jeté les bases d'une action à l'échelle européenne. Une motion a été remise à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par le conseiller national Pierre-Alain Fridez (PS/JU), alors président de la délégation suisse à Strasbourg.

La motion formule des exigences claires: le Conseil de l'Europe et les Etats membres doivent garantir une enquête scientifique indépendante sur les violations des droits de l'enfant dans les différents pays.

Ils doivent également reconnaître officiellement les enfants qui ont subi toute forme de violence sexuelle, physique et psychologique. Enfin, le Conseil de l'Europe et les Etats doivent veiller à ce que les victimes reçoivent une forme de réparation et à ce que la législation soit centrée sur la protection de tous les enfants.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Distinction pour le chemin de fer-musée Blonay-Chamby

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Le premier musée "vivant" du chemin de fer en Suisse a ouvert ses portes en juillet 1968. Riche de 77 véhicules ferroviaires construits entre 1870 et 1940, il est l'un des plus complets et représentatifs d'Europe (archive). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La section vaudoise de Patrimoine suisse a attribué samedi sa Distinction vaudoise du patrimoine 2022 au chemin de fer-musée Blonay-Chamby. La récompense a été remise samedi à la mi-journée à Blonay, en présence de la présidente du Conseil d'Etat vaudois Nurria Gorrite et du conseiller national montreusien Laurent Wehrli.

"Ce musée unique en son genre en Suisse contribue depuis plus de 50 ans à la sauvegarde d'un matériel ferroviaire destiné à disparaître, qui présente un intérêt historique et technique indéniable. Il a assuré l'entretien et la restauration très minutieuse de nombreux véhicules", a indiqué la section vaudoise de Patrimoine suisse.

"L'exploitation touristique de la ligne Blonay-Chamby a permis de conserver de nombreux savoir-faire, grâce à la passion de plusieurs générations de bénévoles", ajoute-elle pour justifier la distinction.

Près de 80 anciens véhicules ferroviaires

Le premier musée "vivant" du chemin de fer en Suisse a ouvert ses portes en juillet 1968. Riche de 77 véhicules ferroviaires construits entre 1870 et 1940, il est l'un des plus complets et représentatifs d'Europe. Il est né de la volonté de passionnés du rail qui ne souhaitaient pas que cette ligne disparaisse.

La plus ancienne pièce date de 1868, soit la voiture du Lausanne Echallens, et la plus récente de 1947, soit le tram 28 de Lausanne. La collection comporte ainsi 46 véhicules romands, dont 20 vaudois. Les autres véhicules proviennent de la Suisse alémanique (22) et de l'étranger (9). Une soixantaine sont actuellement en fonction, trois en révision et quatorze sont des pièces d'exposition.

L'association, composée aujourd'hui d'environ 120 bénévoles actifs, assure les travaux d'entretien et de restauration. Elle met en service des trains historiques chaque weekend, de mai à octobre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Actualité

Le PS genevois choisit Thierry Apothéloz et Carole-Anne Kast

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La gauche genevoise partira unie dès le premier tour pour l'élection au Conseil d'Etat en 2023 avec de gauche à droite Carole-Anne Kast (PS), Antonio Hodgers (Les Verts), Fabienne Fischer (Les Verts) et Thierry Apothéloz (PS). Objectif: conserver la majorité à l'exécutif. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Réuni samedi en congrès à Plainpalais, le PS genevois a désigné le sortant Thierry Apothéloz et l'élue expérimentée Carole-Anne Kast pour la course au Conseil d'Etat en 2023. Le parti, qui avait décidé de partir avec deux candidats, a évincé Caroline Marti.

Le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz a obtenu 236 voix sur 302 et la conseillère administrative d'Onex Carole-Anne Kast 166. La députée Caroline Marti arrive pas loin derrière, avec 151 voix.

"Je suis un fils d'ouvrier et je n'oublie rien de ce que je dois au socialisme", a relevé le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz, 51 ans. Défendant un "bilan solide" avec une hausse significative des prestations sociales, il a rappelé qu'il est resté un homme de terrain proche de la population. Son discours a été très applaudi.

Déception

Carole-Anne Kast, 47 ans, a mis en avant sa longue expérience. Elle a notamment passé 14 ans à l'exécutif d'Onex. Cette spécialiste des questions du logement, vice-présidente de l'ASLOCA, veut lutter contre les discriminations et pour la justice sociale. Elle est prête "à prendre le risque de déplaire, mais jamais de décevoir". Cette forte personnalité qui se dit combative accède pour la première fois à la candidature après deux échecs.

La perdante du jour, Caroline Marti, 32 ans, s'est déclarée déçue de son score, même si elle n'est qu'à quinze voix de Carole-Anne Kast. Elle n'avait déjà pas été retenue comme candidate pour l'élection au conseil administratif de la Ville de Genève. La députée, qui est aussi cheffe de groupe, avait plaidé devant le congrès pour une justice fiscale redistributive. "Je ne suis pas naïve, je connais la réalité politique", avait-elle relevé.

Liste commune

"L'objectif est de conserver la majorité au Conseil d'Etat et de se renforcer au Grand Conseil afin que la gauche atteigne la majorité", a déclaré Thomas Wenger, président du PS genevois. Le choix de partir avec deux candidats avait été approuvé par le congrès à la quasi-unanimité. "On ne veut pas que le peuple arbitre le surnuméraire", ont relevé les candidats.

La gauche partira unie dès le premier tour, les socialistes et les Verts ayant décidé de se présenter sur une liste commune en laissant la porte ouverte à Ensemble à Gauche. Les écologistes étaient également réunis en congrès samedi du côté du Grand-Saconnex pour désigner leurs candidats. Sans suspense, car ils étaient les seuls candidats, les deux conseillers d'Etat sortant, Antonio Hodgers, 46 ans, et Fabienne Fischer, 60 ans, ont été désignés.

En revanche, la surprise est venue des scores. Elue en cours de législature au Conseil d'Etat, Fabienne Fischer termine pourtant devant Antonio Hodgers. Elle a obtenu 121 voix sur 128 contre 100 pour Antonio Hodgers. Ce dernier brigue ainsi un troisième mandat.

A noter encore que les socialistes ont également désigné samedi leurs 68 candidats pour le Grand Conseil. Les deux candidats au Conseil d'Etat seront en tête de liste.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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