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Biens immobiliers dans une succession : comment ça marche ?

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Dans le cadre de successions, il n’est pas rare que les biens immobiliers représentent l’essentiel du patrimoine du défunt, avec tous les problèmes qui peuvent ensuite surgir entre héritiers s’agissant de leur répartition. Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, nous explique les principes juridiques applicables.

Lors du décès, l’intégralité de la succession passe aux héritiers, selon l’adage juridique « le mort saisit le vif ». A ce titre, si la succession comprend un immeuble, les héritiers en deviendront immédiatement propriétaires sans même avoir été inscrits comme tels au registre foncier. De la même manière, ils deviendront aussi débiteurs solidaires de la dette hypothécaire.
La première étape consistera donc généralement à faire l’inventaire de la succession pour déterminer s’il pourrait se justifier de la répudier parce que les passifs excèderaient les actifs.

À supposer qu’ils acceptent la succession, les héritiers peuvent-ils ensuite librement disposer du bien immobilier ?

Non, les héritiers formeront une communauté d’héritiers, qu’on appelle hoirie, et ils seront alors propriétaires en commun de l’immeuble. Concrètement, l’accord unanime de tous les héritiers sera nécessaire pour tous les actes de disposition qui concernent le bien, que cela soit pour le vendre ou le grever d’une hypothèque par exemple.

La difficulté dans ce contexte réside dans le fait que les héritiers ne seront pas nécessairement d’accord sur le fait de savoir s’il faut garder le bien dans la famille, et cas échéant de savoir qui va l’habiter et comment dédommager ceux qui n’en hériteront finalement pas.

Comment sortir de ce statut de propriétaires communs ?

Il faut partager la succession et les valeurs patrimoniales qui la composent. Dans ce contexte, les héritiers devront se mettre d’accord sur la répartition des biens en fonction de leur part de l’héritage. S’ils n’y parviennent pas, chaque héritier pourra demander à un juge qu’il partage la succession, ce qui souvent nécessitera la vente aux enchères du bien immobilier pour pouvoir répartir des liquidités.

Comment anticiper ces problèmes de partage ?

La meilleure solution consiste à conclure un pacte successoral avant le décès entre le disposant et les futurs héritiers et prévoir des règles de partage précises en fonction des moyens de chacun.

Alternativement, le disposant peut prévoir un testament pour attribuer certains biens à certains héritiers, pour autant que cela respecte les réserves héréditaires de chacun. Il s’agit de la part minimale que les héritiers légaux ont le droit de recevoir en cas de décès, en fonction du degré de parenté. Si cette réserve est atteinte, les héritiers lésés pourront exiger judiciairement de réintégrer les biens légués dans la succession pour recevoir ce à quoi ils ont droit.

Le défunt peut-il léguer l’immeuble à un tiers qui n’est pas de la famille ?

Oui, à condition que les héritiers légaux touchent au moins leur réserve héréditaire. Il faut cependant bien faire attention au fait que dans ce cas, l’impôt sur les successions pourra s’élever jusqu’à 54.6% si le défunt et l’immeuble sont situés à Genève. Sachez enfin que quel que soit le degré de parenté de l’héritier, le bien sera fiscalement réévalué au décès à une valeur plus proche du marché, ce qui peut faire une différence considérable si le bien avait été acquis il y a longtemps.

Merci Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Cédric LenoirBiens immobilier dans une succession : comment ça marche ?

Suisse

Berne veut élargir les réserves obligatoires de médicaments

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La situation est jugée "problématique" sur le front des médicaments (image d'illustration). (© KEYSTONE/DPA/WALTRAUD GRUBITZSCH)

Face à la pénurie de médicaments, Berne veut élargir l'obligation de déclaration et les réserves obligatoires de médicaments. Les antiépileptiques et les médicaments contre la maladie de Parkinson devraient notamment être intégrés dans les réserves obligatoires.

Les médicaments contre les troubles psychiques doivent aussi en faire partie, a déclaré vendredi Christoph Amstutz, chef du domaine Produits thérapeutiques à l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE), à la radio alémanique SRF. Si ces médicaments venaient à manquer, les patients pourraient s'en sortir très mal, a déclaré M. Amstutz.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Actualité

Elisabeth Baume-Schneider pourra jouer le rôle de médiatrice

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Pour la ministre jurassienne Elisabeth Baume-Schneider, la résolution de la Question jurassienne dans l'intérêt de toutes les parties est sa priorité (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La conseillère fédérale jurassienne Elisabeth Baume-Schneider pourra jouer le rôle de médiatrice dans le dossier de Moutier (BE) comme l'ont fait ses prédécesseurs à la tête du DFJP. Les gouvernements bernois et jurassien lui ont accordé leur confiance.

La Confédération assume en effet une fonction de médiation pour le cas où les négociations entre les cantons s'avéreraient difficiles sur la Question jurassienne. Cette tâche relève traditionnellement du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP).

Elisabeth Baume-Schneider avait indiqué peu après son entrée en fonction en janvier être prête à assumer ce rôle de médiatrice dans l'intérêt des deux cantons. "L'un comme l'autre l'ont assurée de leur confiance pleine et entière par courrier", indique vendredi le DFJP.

Réussir le transfert de Moutier

Le Conseil-exécutif bernois a donné sa réponse le 18 janvier et le Gouvernement jurassien le 24 janvier. Pour la ministre Elisabeth Baume-Schneider, il importe que ces dernières étapes en vue de la résolution définitive de la question jurassienne soient une réussite pour les deux cantons et leur population, poursuit le DFJP.

La Bernoise Simonetta Sommaruga avait aussi traité ce dossier sensible quand elle était cheffe du DFJP et n'avait jamais eu à se récuser. L'ancienne conseillère fédérale avait alors demandé au canton du Jura s'il voyait un problème à ce qu'une Bernoise se charge du dossier de la Question jurassienne.

Réticences dans le Jura bernois

Dans le Jura bernois, certains mettent en doute l'impartialité de la Jurassienne. Après les mouvements antiséparatistes Sanglier et Force démocratique, c'était jeudi au tour des sections du PLR et de l'UDC du Jura bernois de dénoncer le rôle de médiatrice d'Elisabeth Baume-Schneider.

Ces partis et mouvements, opposés au transfert de Moutier, citent le passé de militante de la conseillère fédérale. PLR et UDC estiment qu'Elisabeth Baume-Schneider peut difficilement être crédible en tant que médiatrice tenue à l'impartialité et au devoir de réserve dans une négociation entre les cantons de Berne et du Jura.

En tant que ministre jurassienne durant trois mandats, Elisabeth Baume-Schneider avait défendu comme ses collègues la création d'un canton formé du Jura et du Jura bernois. En 2012, alors présidente du Gouvernement jurassien, elle avait signé la déclaration d'intention visant à régler la question jurassienne.

Concordat intercantonal

Actuellement, les deux gouvernements négocient le concordat intercantonal, document qui règle les modalités du transfert de la cité prévôtoise. Le concordat devait être validé par les deux gouvernements en ce début d'année.

Ce feu vert sera suivi d'une procédure de consultation. Une fois celle-ci terminée, les deux exécutifs vont procéder à la signature du document qui sera soumis aux deux parlements et à la population. Les Chambres fédérales devront aussi se prononcer. La Ville de Moutier doit devenir jurassienne le 1er janvier 2026.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Table couvre-toi a redistribué 6000 tonnes de denrées en 2022

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Table couvre-toi a sauvé 6000 tonnes d'aliments en 2022. (Archives) (© KEYSTONE/TI-PRESS/PABLO GIANINAZZI)

L'association Table couvre-toi a sauvé 6000 tonnes de denrées alimentaires de la destruction en 2022, un record. Environ 31'400 personnes vivant dans la précarité en ont bénéficié chaque semaine.

Ces 6000 tonnes de denrées représentent une hausse de 16% par rapport à 2021, indique Table couvre-toi vendredi dans un communiqué. Elles sont redistribuées soit directement ou par le biais d'autres organisations.

En Suisse romande, l'association dispose depuis 2021 d'un centre de transbordement à Penthalaz (VD). L'an dernier, il a permis la redistribution de 441 tonnes de fruits et légumes. En 2023, l'association prévoit d'augmenter le volume à 500 tonnes de denrées.

Table couvre-toi dit avoir encore du "pain sur la planche" dans son combat contre le gaspillage alimentaire. "Nous nous sommes fixés comme objectif que notre contribution augmente légèrement chaque année", dit son directeur Alex Stähli, cité dans le communiqué.

Un nouvel entrepôt logistique doit voir le jour en Argovie. L'association est aussi en contact avec la branche alimentaire afin de trouver encore davantage de denrées à sauver du gaspillage.

Basée à Winterthour (ZH), l'association Table couvre-toi, financée par des dons, est active depuis 1999. Les denrées alimentaires redistribuées proviennent des producteurs ou des grands distributeurs. Mal étiquetées, bientôt périmées ou légèrement endommagées, elles termineraient à la poubelle si elles n'étaient pas offertes à l'association.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Franck Giovannini commandeur de l'Ordre des vins vaudois

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Nouvelle distinction pour le chef étoilé de l'Hôtel de Ville de Crissier (VD), Franck Giovannini: l'insigne de commandeur de l'Ordre des vins vaudois (archives). (© Keystone/VALENTIN FLAURAUD)

Le chef triplement étoilés Franck Giovannini est devenu jeudi soir Commandeur de l'Ordre des vins vaudois. Les insignes lui ont été remis dans son restaurant de l'Hôtel de Ville de Crissier (VD) par le président de l'Office des vins vaudois (OVV) Michel Rochat, a indiqué vendredi l'OVV dans un communiqué.

La cérémonie officielle s'est déroulée en présence "d'une poignée de chanceux choisis pour découvrir les mariages savoureux entre la cuisine d'exception d'un chef auréolé de 3 étoiles Michelin ainsi que de 19 points Gault&Millau et les plus modernes des rouges vaudois", précise le communiqué.

Né dans le Jura Bernois il y a bientôt cinquante ans, Franck Giovannini a travaillé sous les ordres des trois chefs emblématiques de l'Hôtel de Ville de Crissier - Frédy Girardet, Philippe Rochat et Benoît Violier - avant de prendre la direction de la cuisine du restaurant en 2017, puis de l'établissement l'année suivante.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Au Brésil, dauphins et humains coopèrent pour la pêche

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Les interactions entre humains et animaux sont rarement bénéfiques pour les deux, or ici c'est le cas, soulignent les auteurs de l'étude. (© Fabio Daura/Université de Zurich)

Après quinze ans d'observation, c'est désormais prouvé: sur la côte sud du Brésil, dauphins et humains coopèrent pour une meilleure pêche. Une étude internationale avec participation suisse a mis en évidence des comportements coordonnés.

Au large de la ville de Laguna, les dauphins poussent activement les bancs de poissons en direction de la côte et des pêcheurs, selon ces travaux publiés dans la revue PNAS.

"Nous savions que les pêcheurs observent le comportement des dauphins avant de décider quand ils jettent leurs filets", explique Mauricio Cantor, premier auteur de l'étude, cité dans un communiqué de la Oregon State University. On ignorait toutefois si les dauphins coordonnent activement leur comportement avec celui des pêcheurs.

Après quinze ans d'observations, notamment à l'aide de drones et de caméras sous-marines, les scientifiques sont en mesure d'affirmer que c'est bel et bien le cas. Ils ont également constaté que les dauphins profitent de ce fait d'une espérance de vie accrue de 13% par rapport à leurs congénères chassant seuls.

Quant aux pêcheurs, ils ramènent dans leurs filets quatre fois plus de poisson qu'ils ne le feraient sans l'aide des dauphins. Selon les auteurs, parmi lesquels figure Damien Farine, de l'Université de Zurich, il s'agit d'une particularité de la population de dauphins de Laguna, transmise de génération en génération.

Cette tradition séculaire est toutefois en danger. Ces dernières années, le nombre de poissons a fortement diminué dans la région et parmi la population côtière, il y a peu d'intéressés à poursuivre cette technique de pêche.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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