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Asile: des mineurs de moins de 15 ans ont été emprisonnés

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Des mineurs de moins de 15 ans ont été détenus en vue de leur renvoi. Le Conseil fédéral veut y mettre fin (archives). (©KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

Des mineurs de moins de 15 ans ont été placés en détention administrative pour assurer leur renvoi à l’étranger. Critiqué par une commission du National, le Conseil fédéral reconnaît mardi, tout en la minimisant, la pratique. Et promet que cela ne se reproduira pas.

Une détention administrative peut être ordonnée si l’on craint qu’une personne tente de se soustraire à un renvoi susceptible d’être exécuté dans un délai prévisible. Les mineurs de plus de 15 ans peuvent être concernés, mais pas les moins âgés.

Dans un rapport, la commission de gestion s’était étranglée en constatant qu’un certain nombre de mineurs de moins de 15 ans avaient été détenus avec leurs proches. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) avait alors fait valoir des problèmes de saisie des données.

Cas avérés

Le Conseil fédéral y revient. Une nouvelle enquête a entre-temps été réalisée auprès des cantons. Entre 2015 et 2017, 83 mineurs se sont vu ordonner une détention administrative. La durée moyenne pour les plus de 15 ans était de 22 jours.

Deux cantons ont indiqué avoir hébergé, dans des cas individuels, des moins de 15 ans avec leurs parents dans des établissements servant à la détention administrative. En 2016, cinq mineurs, dont quatre de la même famille, ont été mis en détention pour une nuit, la veille de leur retour par vol spécial et dans la même cellule familiale que leurs parents.

D’une manière générale, le Conseil fédéral considère le nombre de cas relativement faible. Il s’agit d’un dernier recours. Des moins de 15 ans ont été détenus avec au moins l’un de leurs parents parce que la séparation semblait difficilement justifiable au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Trouver des alternatives

Il n’en reste pas moins que la loi ne le permet pas. Le SEM demandera donc aux cantons d’étudier d’autres possibilités d’exécution du renvoi des familles. Une personne frappée d’une décision de renvoi peut être obligée de se présenter régulièrement à une autorité, de fournir des sûretés financières appropriées ou de déposer ses documents de voyage.

Une personne tenue de quitter la Suisse peut aussi se voir enjoindre de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée. Le SEM envisage en outre d’évaluer, de concert avec les cantons, la pertinence d’une surveillance électronique. Berne suit par ailleurs les discussions en cours au niveau européen sur les solutions alternatives à la détention administrative.

L’affaire des cantons…

Pour le reste, le Conseil fédéral estime que les bases légales de l’examen de la détention administrative sont opportunes et assurent une protection suffisante des droits fondamentaux.

L’hébergement des mineurs de plus de 15 ans relève quant à lui de la compétence des cantons, qui le gèrent au cas par cas. Selon l’enquête du SEM, la majorité des cantons prévoient des allègements concernant, par exemple, l’encadrement, les heures de visite ou les possibilités de se mouvoir.

La surveillance par la Confédération se veut générale. L’examen des cas particuliers relève des tribunaux. Le gouvernement apporte en substance la même réponse lorsqu’il lui est demandé de veiller à une plus grande harmonisation des pratiques en matière de recours à la détention administrative.

Traitement des données

La commission de gestion du National avait par ailleurs dénoncé par ailleurs une grande gabegie dans le traitement des données. Il n’est ainsi pas possible de savoir combien de personnes à renvoyer sont passées dans la clandestinité. Selon le Conseil fédéral, rien n’indique que la majorité reste en Suisse. Ce serait plutôt l’exception.

La mise en oeuvre dès mars 2019 de la révision de la loi sur l’asile visant à accélérer les procédures d’asile devrait permettre d’y voir plus clair, estime le gouvernement. Le SEM comparera en outre tous les six mois les données sur l’aide d’urgence issues du suivi des suppressions de l’aide sociale à celles du système d’information central sur la migration concernant les départs non contrôlés.

La qualité des données pourra enfin être améliorée par un nouveau système d’information qui sera progressivement mis en place à partir de 2019. Le suivi de l’exécution des renvois sera alors revu et réajusté.

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Genève: les grévistes du climat devant la justice pour une visite guidée humoristique

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@breakfree

Les activistes du climat se retrouvent devant la justice genevoise ce mardi à 15 heures pour avoir sillonné la ville à la découverte des entreprises polluantes dans une visite guidée appelée le « Tourisme du pire ». Ils contestent l’amende de 650 francs devant le Tribunal de police.

650 francs ! C’est le montant de l’amende dont ont écopé les grévistes du climat à Genève pour avoir fait une visite touristique d’un genre un peu spécial. Ils se retrouvent devant le tribunal de police demain mardi pour avoir effectué une visite guidée appelée le « Tourisme du pire ». En septembre 2019,  une vingtaine de personnes ont déambulé dans les rues de Genève et fait le tour des entreprises les plus polluantes installées dans la ville du bout du lac. Les explications de Myriam Grosse, elle membre du collectif Breakfree et de la grève climat Genève.

Myriam Grosse Membre du collectif Breakfree et de la grève du climat

Ils ont reçu une amende de 650 francs « pour refus d’obtempérer à la police lors d’une manifestation non autorisée ». Pour les grévistes du climat, la visite guidée n’était pas interdite et ce n’était pas une manifestation. Myriam Grosse.

Myriam Grosse Membre du collectif Breakfree et de la grève du climat

Ce 21 septembre 2019, après s’être arrêté devant le Crédit suisse et l’UBS qu’ils accusent d’investir massivement dans les énergies fossiles, les grévistes du climat se rendent chez Black Rock, la plus importante société gestionnaire d’actifs au monde, au passage des Lions. Et c’est là que la police intervient. Elle prend l’identité de Téo, comme l’explique Myriam Grosse.

Myriam Grosse Membre du collectif Breakfree et de la grève du climat

Selon les grévistes et le collectif Breakfree, ce n’est pas la première visite touristique du pire que Genève a connu. En 2003 et en 2012, d’autres avaient déjà eu lieu. Le but est d’alerter l’opinion publique sur les agissements de ces sociétés.

Myriam Grosse Membre du collectif Breakfree et de la grève du climat

De nombreux mouvements aux Etats-Unis s’élèvent contre BlackRock pour que la société de gestion d’actifs se montre plus responsable, selon Myriam Grosse.

Myriam Grosse Membre du collectif Breakfree et de la grève du climat

Témoignage et soutien d’une experte du GIEC

Les activistes ont publié sur les réseaux sociaux de nombreux témoignages des participants à la visite touristique du pire. L’experte du GIEC Julia Steinberger a aussi été invitée à s’exprimer. Pour elle, ces entreprises savaient. Ecoutez Myriam Grosse.

Myriam Grosse Collectif Breakfree

Téo est amené à comparaître ce mardi à 15 heures au tribunal de police. Il conteste l’amende infligée de 650 francs. Il est défendu par Maître Raphaël Leroux, un expert du droit de manifester.

 

 

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Vote des personnes handicapées à Genève: un pas vers l’inclusion

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Les Genevois acceptent à plus de deux tiers la modification constitutionnelle concernant les droits civiques des personnes handicapées. Le Canton devient pionnier en la matière. 

C’est un pas vers l’inclusion pour toutes les personnes différentes. Une large majorité des Genevois ont accepté de modifier la Constitution genevoise en faveur du droit de vote des personnes handicapées. Par près de 75% des voix, ils disent « oui » à la modification qui vise à faire de la capacité de voter, la règle. Genève est pionnier, puisqu’il est le premier canton de Suisse à empoigner ce problème. Les explications de la Présidente du Conseil d’Etat, Anne Emery-Torracinta.

Anne Emery-Torracinta Présidente du Conseil d'Etat genevois

Cyril Mizrahi, coordinateur de la campagne et Député socialiste au Grand Conseil ne cache pas sa satisfaction. Il pense à toutes les personnes qui vont pouvoir voter et se réjouit pour elles.

Cyril Mizrahi Député au Grand Conseil socialiste

Jusqu’à présent, l’appréciation de la capacité de discernement de la personne était laissé à la discrétion d’un juge. Un procédé inadéquat pour Cyril Mizrahi.

Cyril Mizrahi Député au Grand Conseil socialiste

Genève risque de servir de modèle à toute la Suisse.

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Avusy: le recyclage des matériaux de chantier va devoir déménager

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Les Genevois ont refusé la changement de la zone agricole en zone industrielle à Athenaz dans la commune d’Avusy. L’entreprise de recyclage de matériaux de chantiers, la Sablière du Cannelet a trois ans pour déménager. Un nouveau site ne sera pas évident à trouver selon le Conseil d’Etat genevois. 

Les Genevois ont dit « non» au maintien de l’entreprise de recyclage à Athenaz dans la commune d’Avusy. La Sablière du Cannelet recyclait depuis plus de 20 ans les matériaux de chantiers. Une activité illégale puisque située en zone agricole, mais tolérée par le Canton. Par cette votation il s’agissait de déclasser le terrain en zone industrielle ce que le peuple a refusé de faire par plus de 65% des voix. Le propriétaire de la Sablière du Cannelet a trois ans pour quitter le terrain et le remettre en état. Le Conseiller d’Etat chargé du territoire Antonio Hodgers salue la volonté populaire, mais pour lui, le problème du recyclage reste entier à Genève.

Antonio Hodgers Conseiller d'Etat chargé du territoire et de l'environnement

Genève produit environ 600’000 tonnes de déchets de chantier par an. L’entreprise d’Athenaz recycle actuellement 1/4 de ces matériaux. Selon le Conseiller d’Etat, il n’y a pas de place même sur les terrains de la Fondation des terrains industriels, la FTI. Antonio Hodgers

Antonio Hodgers Conseiller d'Etat chargé du territoire

Genève incapable de gérer ses déchets

Les communes aux alentours d’Avusy ont voté à 90% non. « Not in My Backyard » comprenez pas dans ma cour est un peu le principe qui a prévalu selon Antonio Hodgers.

Antonio Hodgers Conseiller d'Etat chargé du territoire

Le Conseiller d’Etat attend des acteurs qui se sont mobilisés contre l’entreprise de recyclage de proposer des solutions. Il reconnaît néanmoins que les Genevois ont sanctionné l’illégalité de la situation.

Antonio Hodgers Conseiller d'Etat chargé du territoire

La Sablière du Cannelet s’étend sur 2,5 hectares, une surface pas facile à dégager à Genève à cause de l’exiguïté du territoire.

 

développement suit

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Echec de l’initiative sur les entreprises

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Malgré une campagne offensive, les partisans de l'initiative "pour des entreprises responsables" n'ont pas obtenu la majorité des cantons (archives). (©KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L’initiative « pour des multinationales responsables » a fait les frais de la règle de la double majorité. Malgré 50,7% de « oui », le texte qui voulait imposer des règles strictes aux entreprises a été rejeté par plus de la moitié des cantons.

Seuls huit cantons et demi se sont montrés favorables à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ». Le texte a ainsi passé la rampe dans tous les cantons romands, à l’exception du Valais, qui le rejette par 56% des voix. Le Jura l’a plébiscité avec 68,7% de « oui », suivi de Neuchâtel (64,6%), Genève (64,2%), Vaud (59,8%) et Fribourg (56,6%).

Berne a accepté par 54,6% des voix, avec même près de 61% de « oui » dans le Jura bernois et à Bienne. Les habitants de Bâle-Ville ont soutenu le texte à 61,9% de voix, les Zurichois à 52,8% et les Tessinois, à 54,2%.

En Suisse alémanique, les cantons avec de grands centres urbains n’ont pas réussi à faire la différence. Le rejet le plus fort est venu de cantons conservateurs comme Nidwald, Schwyz et Appenzell Rhodes-Intérieures, avec plus de 65% de refus.

Lucerne (56%), St-Gall (57,7%), Glaris (52,9%) et les Grisons (54,2%), où les opposants à l’initiative avaient renforcé leur campagne au cours des dernières semaines, ont aussi refusé le texte, faisant pencher la balance.

Au final, quelque 1,299 million de personnes ont glissé un « oui » dans l’urne. Environ 1,261 million de personnes ont voté « non ».

Contre-projet

Cet échec ouvre la voie à l’entrée en vigueur du contre-projet indirect élaboré par le Parlement. L’initiative populaire exigeait des sociétés qui ont leur siège en Suisse de veiller au respect des droits de l’homme et des normes environnementales internationalement reconnues. Ces sociétés auraient dû effectuer ces contrôles pour leurs activités en Suisse, mais aussi pour celles à l’étranger.

Les multinationales auraient répondu des dommages causés par leurs filiales, mais pas pour les actions de leurs fournisseurs. De grands groupes comme Glencore, Syngenta ou Lafarge-Holcim étaient visés. Si une violation était commise par l’une de leurs filiales à l’étranger, la maison-mère en aurait été tenue responsable, à moins qu’elle ne démontre qu’elle a fait preuve de la diligence requise pour prévenir le dommage.

Règles moins sévères

Le contre-projet indirect ne va pas aussi loin. Adopté par une majorité de centre-droit à l’issue d’une longue bataille au Parlement, cette alternative ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l’étranger. Elle n’introduit pas de nouvelles normes, mais prévoit de nouvelles obligations.

A l’avenir, les entreprises concernées devront rendre un rapport annuel sur leur politique dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement. Elles devront aussi faire preuve d’un devoir de diligence en matière de travail d’enfants et de minerais de la guerre.

En cas d’infraction aux nouvelles obligations de rendre compte des risques que font courir leurs activités commerciales à l’étranger, une amende allant jusqu’à 100’000 francs est prévue.

Longue campagne

L’initiative, déposée en octobre 2016, était soutenue par 130 organisations non gouvernementales, d’aide au développement, de défense des droits de l’homme et de l’environnement. Les initiants ont lancé l’offensive bien avant que la date de la votation ne soit fixée avec des bénévoles engagés dans près de 450 comités régionaux.

Partout, sur les balcons, les fenêtres ou dans les jardins, les banderoles orange pour des multinationales responsables ont fleuri. Les sondages ont longtemps donné l’avantage à l’initiative.

Du côté des partis, la gauche l’a soutenu en bloc, alors que les autres partis se sont montrés plus partagés. Le PVL recommandait le « oui », mais sans faire l’unanimité auprès de tous ses membres. L’UDC et le PLR étaient contre, bien que plusieurs voix dissidentes se soient fait entendre.

Le centre était encore plus divisé. Le PBD recommandait le « oui ». Le PDC y était opposé, avec là aussi plusieurs parlementaires et les jeunes du parti soutenant le texte.

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Financement du matériel de guerre intouché

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L'initiative contre le commerce de guerre n'a pas été acceptée (image symbolique). (©KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Les producteurs de matériel de guerre ne verront pas leur source de financement s’amenuiser. Le peuple a rejeté dimanche à 57,45% l’initiative « contre le commerce de guerre ». Le scrutin a été marqué par un roestigraben et un fossé ville-campagne.

Seuls quatre cantons, dont trois romands, ont voté pour le texte. Le canton urbain de Bâle-Ville s’est montré le plus enthousiaste avec 57,92% de « oui ». Le Jura suit avec 55,01%, devant Genève (53,12%) et Neuchâtel (52,57%). Vaud refuse l’initiative du bout des lèvres (50,79%). Près de deux tiers des Lausannois plébiscitent toutefois le texte. Nyon, Morges et Rolle affichent un soutien plus timide.

Les cantons bilingues de Fribourg (54,9%), du Valais (64,62%) et de Berne (54,76%) se sont également opposés au texte. Mais là encore, plusieurs villes ont déposé un « oui » net dans les urnes, comme Fribourg, Berne ou Bienne. La tendance s’observe même Outre-Sarine. Zurich, Lucerne, Soleure, St-Gall ou encore Aarau acceptent l’initiative, malgré un refus cantonal.

Les opposants les plus virulents viennent de Suisse centrale. Nidwald a balayé le texte à 75,18%, devant Schwytz (74,24%) et Obwald (72,58%). Au final, le camp du « non » a rassemblé près d’un million et demi d’électeurs. Et un peu plus d’un million de votants ont glissé un bulletin favorable.

Ethique humanitaire vs. économie

L’initiative du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) et des Jeunes Verts voulait interdire le financement des producteurs de matériel de guerre dans le monde. La Banque nationale suisse, de même que les fondations et les institutions de prévoyance, n’auraient plus pu financer les entreprises réalisant plus de 5% de leur chiffre d’affaires annuel avec ce matériel.

Les investissements dans le « commerce de la mort » sont contraires à la tradition humanitaire et à la neutralité suisses, ont tenté de faire valoir les initiants, soutenus par la gauche et le PEV, tout au long de la campagne. La place financière suisse, l’une des plus influentes au monde, doit s’en distancier. D’autant plus que l’actuelle interdiction de financement du matériel de guerre prohibé peut facilement être contournée. Sans succès.

Les Suisses ont été plus sensibles aux arguments économiques avancés par les opposants. Outre les grands acteurs, comme RUAG, Airbus ou Boeing, leurs fournisseurs seraient touchés, ont plaidé les partis bourgeois et le gouvernement. De nombreuses entreprises seraient concernées. Les caisses de pension et de l’AVS/AI verraient alors leurs possibilités d’investissement restreintes. Et les rentes vieillesse en seraient impactées, ont-ils pointé.

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